Décret executif nº 93-68 relatif aux modalités d'application de la taxe sur les activités polluantes ou dangereuses pour l'environnement
颁布于 1993-03-01 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 阿尔及利亚
- 主题
- Environment
- 关键词
- pollution control, hazardous substances, environmental fees/charges
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文本
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Décret exécutif n° 93-68 du 1er mars 1993 relatif aux modalités d'application de la taxe sur les activités polluantes ou dangereuses pour l'environnement, p. 22. ( N° JORA : 014 du 03 03-1993 ) Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, Vu la Constitution, notamment ses articles 81 et 116; Vu la loi n° 83-03 du 5 février 1983 relative à la protection de l'environnement; Vu la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances 1992, notamment son article 117; Vu le décret n° 88-149 du 26 juillet 1988 définissant la réglementation applicable aux installations classées et fixant leur nomenclature; Vu le décret n° 88-227 du 5 novembre 1988 portant attribution, organisation et fonctionnement des corps d'inspecteurs chargés de la protection de l'environnement; Décrète Article 1 Le présent décret a pour objet de préciser les modalités d'application de la taxe sur les activités polluantes ou dangereuses pour l'environnement en application des dispositions de l'article 117 de la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992 susvisée. Article 2 Les activités polluantes ou dangereuses pour l'environnement sont celles définies dans la nomenclature des installations classées prévues par le décret n° 88-149 du 26 juillet 1988 susvisé. Article 3 La liste des activités polluantes ou dangereuses pour l'environnement affectées d'une coefficient multiplicateur compris entre deux (02) et six (06) est annexée à l'original du présent décret. Le reste des activités figurant dans la nomenclature des installations classées est affecté, quant à lui, d'un coefficient multiplicateur d'une (01). Article 4 L'annexe prévue à l'article 3 ci-dessus fera l'objet d'une publication particulière. Article 5 Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 1er mars 1993. Bélaid ABDESSELAM.