Décret executif nº 93-161 réglementant le déversement des huiles et lubrifiants dans le milieu naturel

Décret exécutif n° 93-161 du 10 juillet 1993 réglementant le déversement des huiles et lubrifiants dans le milieu naturel . Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'équipement, Vu la Constitution, notamment ses articles 81 et 116; Vu la loi n°83-03 du 5 février 1983 relative à la protection de l'environnement; Vu la loi n°83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux; Vu le décret présidentiel n°92-304 du 8 juillet 1992 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n°92-307 du 19 juillet 1992 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n°93-160 du 10 juillet 1993 réglementant les rejets d'effluents liquides industriels; Vu le décret exécutif n°93-162 du 10 juillet 1993 fixant les conditions et les modalités de récupération et de traitement des huiles usagées; Décrète Article 1 Le présent décret a pour objet, conformément aux dispositions de l'article 41 de la loi n°83-03 du 5 février 1983, susvisée, de réglementer le déversement des huiles et des lubrifiants dans le milieu naturel. Article 2 Est interdit le déversement dans le milieu naturel par rejet direct ou indirect ou après ruissellement sur le sol ou infiltration des huiles et lubrifiants, neufs ou usagés appartenant aux catégories et notamment: 1 - huiles pour moteurs ou pour compresseurs et huiles de base moteurs, 2 - huiles utilisées comme matière première pour la fabrication d'additifs pour lubrifiants, 3 - huiles de graissage, 4 - huiles pour engranage sous carter, 5 - huiles pour mouvement, 6 - huile noire appelée "mazout de graissage", 7 - vaseline et huiles de vaseline, 8 - huiles isolantes, 9 - huiles de trempe, 10 - huiles pour turbines, 11 - huiles de lubrification des cylindres et des transmissions. Article 3 L'interdiction édictée par l'article 2 s'applique aux évaluations des huiles et lubrifiants dans les réseaux d'assainissement même lorsque ceux-ci sont équipés de stations d'épuration. Des dérogations peuvent, cependant, être accordées par arrêté du ministre chargé de l'environnement pour autoriser certaines pratiques et notamment l'épandage. Article 4 Le déversement dans le milieu naturel, par rejet direct ou indirect, ou après ruissellement sur le sol ou infiltration des huiles et lubrifiants neufs ou usagés appartenant aux catégories autres que celles énumérées à l'article 2 ci-dessus peuvent être autorisées par le ministre chargé de la protection de l'environnement après avis du ministre chargé de l'hydraulique. Article 5 Les arrêtés prévus à l'article 3 ci-dessus fixent les limites que ne saurait dépasser le déversement compte tenu d'une part des caractéristiques de fonctionnement des moteurs, machines et dispositifs dans lesquels sont utilisés les huiles et lubrifiants et d'autre part, du degré de nocivité des produits en cause et de l'importance des nuisances qui peuvent en découler. Article 6 Les infractions aux dispositions du présent décret sont réprimées conformément à la législation en vigueur. Article 7 Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 juillet 1993. Bélaïd ABDESSELAM.