Décret exécutif n° 25-63 du 28 Rajab 1446 correspondant au 28 janvier 2025 fixant les conditions et les modalités d'élaboration, de mise en œuvre et de gestion des plans d’intervention en matière de risques de catastrophes

Section 2 Art. 11. — L'étude de vulnérabilité et l’étude de danger Du plan interne d’intervention citées à l’article 10 ci-dessus, sont élaborés à la charge de Art. 7. — Le plan interne d’intervention est un document qui l’exploitant de l’installation ou de l’ouvrage industriel, qui fixe les modalités de planification et de gestion des interventions fait recours aux bureaux d'études agréés par l’Etat, et des secours, lors de la survenance d’un accident, à l’intérieur conformément à la réglementation en vigueur. de l’installation ou de l’ouvrage industriel et les moyens mobilisés à ce titre, et définit au titre de l’installation ou de Art. 12. — Les plans d’intervention sont élaborés par des l’ouvrage industriel concerné, l’ensemble des mesures de institutions habilitées de l’Etat ou par des bureaux d’études prévention, notamment les systèmes d’alarme et d’alerte, et les agréés par l’Etat, selon un canevas fixé par arrêté conjoint études techniques y afférentes. du ministre chargé de l’intérieur, du ministre chargé de l’industrie et du ministre chargé de l’environnement. Ces Art. 8. — Le plan interne d’intervention s’applique aux plans doivent se baser sur des études et documents probants installations industrielles et aux lignes de transport par et scientifiquement prouvés. canalisations des hydrocarbures qui, par danger d’incendie, d’explosion ou d’émanation de substances toxiques, peuvent Pour les installations et les lignes de transport par canalisations créer des risques pour les travailleurs, la population et les des hydrocarbures et du gaz et les installations et les ouvrages biens ainsi que pour l’environnement. des activités d’hydrocarbures situés dans une zone industrielle, le plan particulier d’intervention de cette zone est élaboré à la

Section 3 charge du responsable de l’administration et de la gestion de la Des installations et ouvrages industriels soumis zone industrielle et des exploitants. à des réglementations spécifiques Art. 13. — Les institutions et organismes habilités de l’Etat Art. 9. — Sont exclus du champ d’application du présent sont tenus de fournir tout document et toutes informations décret, les installations et les ouvrages industriels soumis à nécessaires à l’élaboration des plans d’intervention. des réglementations spécifiques, notamment : — les installations, ouvrages industriels et aires de Section 2 stockage relevant du ministère de la défense nationale ; Des conditions et des modalités d'approbation — les installations et les ouvrages industriels présentant des plans d’intervention des risques liés aux rayonnements ionisants. Art. 14. — Il est créé par arrêté du wali, au niveau de chaque CHAPITRE 2 wilaya, une commission chargée de l’approbation des projets des CONDITIONS ET MODALITES D'ELABORATION plans d’intervention, désignée ci-après la « commission ». ET D’APPROBATION DES PLANS D’INTERVENTION La commission, présidée par le wali, territorialement compétent, ou son représentant, est composée des membres

Section 1 suivants ou de leurs représentants : Des conditions et des modalités d'élaboration — le commandant du secteur militaire ; des plans d’intervention — le commandant du groupement territorial de la Art. 10. — Les plans d’intervention sont élaborés à la gendarmerie nationale ; charge de l’exploitant de l’installation ou de l’ouvrage industriel sur la base : — le chef du service territorial de la sécurité intérieure ; 6 Chaâbane 1446 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 13 5 février 2025 — le chef de la sûreté de wilaya ; Art. 17. — Après leur approbation, une copie des plans d’intervention est transmise aux exploitants de l’installation — le directeur de la protection civile ; ou de l’ouvrage industriel ainsi qu’aux intervenants concernés par leur mise en œuvre. — le directeur de l’énergie et des mines ; — le directeur de l’industrie ; En outre, une copie du plan particulier d’intervention est transmise aux communes concernées et aux wilayas — le directeur de l’hydraulique ; limitrophes lorsque les effets des risques particuliers identifiés peuvent s’étendre aux territoires de ces wilayas. — le directeur de l’environnement ; CHAPITRE 3 — le directeur de l’urbanisme, de l’architecture et de la construction ; MODALITES DE MISE EN ŒUVRE, D’EVALUATION ET D’ACTUALISATION — le directeur des services agricoles ; DES PLANS D’INTERVENTION — le directeur de la santé ; Section 1 — le directeur des travaux publics ; Des modalités de mise en œuvre et d’évaluation des plans d’intervention — le directeur des transports ; Art. 18. — Les travailleurs des installations et des — le conservateur des forêts ; ouvrages industriels doivent être : — l’inspecteur de travail ; — informés, formés et sensibilisés aux risques liés à l’exploitation des installations et des ouvrages industriels et — le ou les chef (s) de daïra (s) concerné (s) ; à l’utilisation des équipements et procédés techniques, de leurs conséquences, ainsi qu’à la conduite à tenir en cas — le ou les président (s) de l’assemblée (s) populaire (s) d’accident ; communal (aux) concerné(s). — consultés dans l’élaboration des plans d’intervention qui seront mis à leur disposition. La commission peut faire appel à toute personne susceptible de l’assister dans ses travaux, en raison de ses Art. 19. — En cas d’accident industriel, l’exploitant compétences. déclenche le plan interne d’intervention et prend en charge la direction des opérations internes et informe les services de la L’exploitant de l’installation ou de l’ouvrage industriel protection civile en leur communiquant, instantanément, toutes concerné est tenu d’assister aux travaux de la commission. Il les informations y afférentes, notamment : en est de même pour le gérant de la zone industrielle lorsqu’il — les circonstances de l’accident ; s’agit du plan particulier d’intervention de ladite zone. — les équipements, les matières et/ou les substances dangereuses en cause ; Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la protection civile de wilaya. — les mesures d’urgence prises ; — les données disponibles pour évaluer les effets de Art. 15. — La commission doit statuer sur la demande l’accident sur les personnes, les biens et l’environnement. d’approbation du projet du plan d’intervention dans un délai n’excédant pas trois (3) mois, à compter de la date du dépôt Art. 20. — Le directeur de la protection civile de wilaya de la demande. Dépassé ce délai, le projet du plan informe, immédiatement, le wali de la situation et lui d’intervention est considéré recevable. communique les données relatives à l’accident afin d’engager, le cas échéant, les mesures nécessaires pour la La commission peut demander un aménagement du plan prise en charge médicale des victimes, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l’environnement. ou un complément d’études, dans ce cas le délai prévu dans l’alinéa précédent commence à courir à partir de la date du Art. 21. — En cas de d’incapacité des moyens d’intervention dépôt du projet du plan d’intervention modifié. de l’installation ou de l’ouvrage industriel de faire face à l’accident, l’exploitant demande l’intervention des services de Art. 16. — Les attributions et les modalités de la protection civile qui assurent aussitôt la direction des fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté du opérations et informent le wali pour un éventuel déclenchement wali, territorialement compétent. du plan particulier d’intervention. 6 Chaâbane 1446 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 5 février 2025 Art. 22. — Le directeur de wilaya de l’industrie ou de — à la suite de la survenance d’un risque de catastrophe ; l’énergie, selon le cas, doit : — en cas de changement de la liste des intervenants et de — recueillir, au moyen d’investigations, les informations leurs missions ; nécessaires pour une analyse globale de l’accident ; — en cas de changement de la législation ou de la — établir un rapport sur l’accident et le transmettre au wali réglementation y afférentes. qui le transmet au ministre chargé de l’industrie ou du ministre chargé l’énergie, selon le cas, et au ministre du Art. 27. — Le ministre chargé de l’industrie ou le ministre chargé de l’énergie, selon le cas, tient, dans le cadre d’un secteur concerné ; système d’information, un fichier rassemblant les — formuler des recommandations concernant les futures renseignements sur les accidents survenus sur le territoire mesures de prévention et d’intervention. national, les causes qui les ont provoqués, les mesures adoptées et les expériences acquises, afin de permettre aux Art. 23. — Le plan particulier d’intervention est déclenché institutions, organismes et aux opérateurs économiques par le wali dans les cas suivants : d’utiliser ces informations pour actualiser et améliorer leurs pratiques quant à faire face aux risques de catastrophes. — la survenance d’une catastrophe telle que définie par le plan particulier d’intervention ; Les modalités d’application du présent article sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l’intérieur, du — lorsque les moyens du plan interne d’intervention ministre chargé de l’industrie et du ministre chargé de l’énergie. s’avèrent insuffisants pour faire face à l’accident. CHAPITRE 4 Art. 24. — Un programme annuel d’exercices de simulation DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES des plans particuliers d’intervention, est élaboré et adopté par la commission, en concertation avec l’exploitant de l’installation Art. 28. — Les exploitants des installations et des ouvrages ou de l’ouvrage industriel considéré. industriels en état de fonctionnement à la date de publication du présent décret et qui ne disposent pas de plans Par ailleurs, l’exploitant doit réaliser des exercices de d’intervention, sont tenus de se conformer à ses dispositions simulation du plan interne d’intervention afin de tester sa dans un délai n’excédant pas une (1) année, à compter de la fiabilité. Ces exercices doivent avoir lieu, au moins, deux (2) date de son entrée en vigueur. fois par an. Les exploitants des installations et des ouvrages industriels Art. 25. — A chaque déclenchement des plans d’intervention qui ne sont pas en service à la date d’entrée en vigueur du et après chaque exercice de simulation, la commission établit présent décret, ne peuvent exercer qu’après l’approbation des un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre. plans d’intervention de leurs installations ou ouvrage industriel par la commission citée à l’article 14 ci-dessus. Le wali, territorialement compétent, transmet le rapport au ministre chargé de l’intérieur, au ministre chargé de Art. 29. — Sont abrogées, toutes les dispositions contraires l’environnement et au ministre concerné par l’installation ou au présent décret, notamment le décret exécutif n° 15-71 du 21 Rabie Ethani 1436 correspondant au 11 février 2015 l’ouvrage industriel. fixant les conditions et modalités d’élaboration et d’adoption des plans particuliers d’intervention pour les installations ou

Section 2 ouvrages et le décret exécutif n° 09-335 du Aouel Dhou Des modalités d’actualisation des plans d’intervention El Kâada 1430 correspondant au 20 octobre 2009 fixant les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans Art. 26. — Les plans d’intervention sont réexaminés pour internes d’intervention par les exploitants des installations une éventuelle actualisation à la demande du directeur de industrielles. l’environnement ou du directeur de l’industrie de wilaya, ainsi que dans les cas suivants : Art. 30. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. — à l’initiative de l’exploitant en cas de modification de l’installation et de l’ouvrage industriel, de l’aire de stockage, Fait à Alger, le 28 Rajab 1446 correspondant au 28 janvier de la nature et des quantités de matières et/ou de substances 2025. dangereuses pouvant avoir des répercussions importantes ; — après chaque exercice de simulation ; Mohamed Ennadir LARBAOUI.