Décret exécutif n° 25-61 du 28 Rajab 1446 correspondant au 28 janvier 2025 fixant les missions, la composition et le fonctionnement du comité intersectoriel chargé de l’évaluation des dégâts occasionnés par la catastrophe

Art. 13. — Il est institué par décision du wali Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani territorialement compétent, une commission chargée de 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant l’élaboration de la liste des bâtiments et des infrastructures nomination du Premier ministre ; à valeur stratégique ou patrimoniale à conforter au niveau de la wilaya. Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024 portant

Art. 14. — La commission de wilaya citée à l’article 13 nomination des membres du Gouvernement ; ci-dessus, présidée par le wali, territorialement compétent, ou son représentant, est composée des membres suivants ou Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 de leurs représentants : correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de — du commandant du secteur militaire de wilaya ; l’aménagement du territoire ; — du commandant du groupement territorial de la gendarmerie nationale de wilaya ; Décrète : — du chef de sûreté de wilaya ; Article 1er. — En application des dispositions de l’article 82 de la loi n° 24-04 du 16 Chaâbane 1445 — du directeur de la protection civile de wilaya ; correspondant au 26 février 2024 portant les règles — des directeurs de l’exécutif de wilaya. de prévention, d’intervention et de réduction des risques de catastrophes dans le cadre du développement durable, La commission peut faire appel à toute personne le présent décret a pour objet de fixer les missions, susceptible de l’aider dans ses travaux, en raison de ses la composition et le fonctionnement du comité intersectoriel compétences. chargé de l’évaluation des dégâts occasionnés par la catastrophe et d'émettre des recommandations pour

Art. 15. — Les attributions et les modalités de fonctionnement mieux reconstruire et réhabiliter, désigné ci-après de la commission de wilaya citée à l’article 13 ci-dessus, le « comité ». sont fixés par décision du wali territorialement compétent.

Art. 16. — Le présent décret sera publié au Journal officiel Art. 2. — Le comité mis en place à l’issue de la phase de la République algérienne démocratique et populaire. post-catastrophe, est chargé, notamment : — de collecter les informations techniques sur la Fait à Alger, le 28 Rajab 1446 correspondant au 28 janvier catastrophe auprès des institutions compétentes, notamment 2025. celles relatives à la vulnérabilité et aux facteurs aggravants Mohamed Ennadir LARBAOUI. afférents au risque de catastrophe survenue, y compris à ————H———— travers les plates-formes numériques ; — d’élaborer un état des lieux des pertes et des dégâts Décret exécutif n° 25-61 du 28 Rajab 1446 correspondant engendrés par la catastrophe ; au 28 janvier 2025 fixant les missions, la composition et le fonctionnement du comité intersectoriel chargé de — d’élaborer un rapport détaillé sur les estimations l’évaluation des dégâts occasionnés par la catastrophe. financières des pertes et des dégâts engendrés par la ———— catastrophe ; Le Premier ministre, — d’examiner les demandes des walis concernant le financement des opérations relatives, notamment à la Sur le rapport du ministre de l’intérieur, des collectivités réhabilitation des ouvrages et des équipements publics locales et de l’aménagement du territoire, permettant la reprise des services publics ; Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 — d’émettre des recommandations pour mieux reconstruire (alinéa 2) ; et réhabiliter après la survenance des catastrophes. 6 Chaâbane 1446 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 5 février 2025

Art. 3. — Le comité, présidé par le ministre chargé de Art. 6. — Le comité se réunit sur convocation de son l’intérieur ou par son représentant, est composé des président, il élabore et adopte son règlement intérieur à la représentants : majorité des voix de ses membres lors de sa première réunion. — du ministère de la défense nationale ;

Art. 7. — Le présent décret sera publié au Journal officiel — du ministre chargé des finances ; de la République algérienne démocratique et populaire. — du ministre chargé de la recherche scientifique ; Fait à Alger, le 28 Rajab 1446 correspondant au 28 janvier — du ministre chargé de l’industrie ; 2025. — du ministre chargé de l’énergie ; Mohamed Ennadir LARBAOUI. — du ministre chargé des travaux publics ; ————H———— — du ministre chargé de la culture ; Décret exécutif n° 25-62 du 28 Rajab 1446 correspondant au 28 janvier 2025 fixant les modalités d’élaboration — du ministre chargé de la poste et des télécommunications ; du plan spécifique de gestion des décombres, résidus — du ministre chargé de la communication ; et autres déchets engendrés par la catastrophe. ———— — du ministre chargé de l’agriculture ; — du ministre chargé de l’habitat ; Le Premier ministre, — du ministre chargé de l’hydraulique ; Sur le rapport conjoint du ministre de l’intérieur, des — du ministre chargé des transports ; collectivités locales et de l’aménagement du territoire et de la ministre de l’environnement et de la qualité de la vie, — du ministre chargé de la santé ; Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 — du ministre chargé de l’environnement ; (alinéa 2) ; — du ministre chargé de la pêche ; Vu la loi n° 01-19 du 27 Ramadhan 1422 correspondant — du directeur général de la protection civile ; au 12 décembre 2001 relative à la gestion, au contrôle et à l’élimination des déchets ; — du délégué national aux risques majeurs. Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 Le comité comprend, en outre, des représentants correspondant au 19 juillet 2003, modifiée, relative à la d’institutions spécialisées : l’agence spatiale algérienne, le protection de l’environnement dans le cadre du centre de recherche en astronomie, astrophysique et développement durable ; géophysique, l’office national de la météorologie, la direction générale des forêts, le centre national de recherche Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au appliquée en génie parasismique, l’organisme national de 22 juin 2011, modifiée et complétée, relative à la commune ; contrôle technique de la construction, le centre national d'études et de recherches intégrées du bâtiment. Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya ; Le comité peut faire appel à toute personne susceptible de l’assister dans ses travaux, en raison de ses compétences. Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé ;

Art. 4. — Les membres du comité sont désignés par arrêté du ministre chargé de l’intérieur, sur proposition des autorités Vu la loi n° 24-04 du 16 Chaâbane 1445 correspondant au dont ils relèvent. 26 février 2024 portant les règles de prévention, d’intervention et de réduction des risques de catastrophes

Art. 5. — Le comité comprend deux (2) sous-comités dans le cadre du développement durable ; techniques : Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani — le sous-comité technique chargé de l’évaluation des 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination dégâts et de l’estimation financière nécessaire pour la phase du Premier ministre ; de relèvement ; — le sous-comité technique chargé de l’élaboration des Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula recommandations pour mieux reconstruire et réhabiliter, sur 1446 correspondant au 18 novembre 2024 portant la base d'études effectuées par des organismes compétents. nomination des membres du Gouvernement ;