Décret exécutif n° 25-189 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’industrie pharmaceutique

1. La sous-direction du personnel et de la formation en ce qui la concerne la tutelle sur les établissements et les chargée, notamment : organismes du secteur dans le cadre des prérogatives et des — de définir et de fixer les prévisions des postes budgétaires missions qui leur sont confiées, conformément aux dispositions de l’administration centrale ; législatives et réglementaires en vigueur. — d’élaborer le plan annuel de gestion des ressources Art. 8. — L’organisation de l’administration centrale en humaines, en concertation avec les structures concernées ; bureaux est fixée par arrêté conjoint du ministre de l’industrie — de gérer les opérations relatives au recrutement, à pharmaceutique, du ministre des finances et de l’autorité l’organisation et au suivi des carrières des personnels de chargée de la fonction publique, dans la limite de deux (2) à l’administration centrale du ministère ; quatre (4) bureaux par sous-direction. — d’assurer la gestion des carrières des cadres occupant Art. 9. — Sont abrogées, toutes les dispositions contraires des fonctions et des postes supérieurs au niveau de l’administration centrale et des établissements sous tutelle ; au présent décret, notamment celles relatives à la production pharmaceutique prévue par le décret exécutif n° 23-412 du — d’élaborer le plan annuel de formation, de perfectionnement 6 Joumada El Oula 1445 correspondant au 20 novembre et de recyclage, en fonction des besoins du secteur ; 2023 portant organisation de l’administration centrale du — de mettre en œuvre et de suivre le plan annuel de formation, ministère de l’industrie et de la production pharmaceutique. d’en évaluer les résultats et d’en établir le bilan annuel ; Art. 10. — Le présent décret sera publié au Journal officiel — de contribuer à l’organisation périodique des examens de la République algérienne démocratique et populaire. professionnels, concours et tests. Fait à Alger, le 17 Moharram 1447 correspondant au

2. La sous-direction du budget et de la comptabilité 13 juillet 2025. chargée, notamment : — d’assurer l'élaboration et l'exécution du portefeuille des Mohamed Ennadir LARBAOUI. programmes du secteur, en relation avec les structures ————H———— concernées ; — de notifier et de suivre la mise en œuvre des crédits Décret exécutif n° 25-189 du 17 Moharram 1447 alloués aux différentes structures ; correspondant au 13 juillet 2025 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère — de préparer, de traiter et de mettre en œuvre les opérations de l’industrie pharmaceutique. comptables relatives au budget programme du secteur ; ———— — d’étudier et de proposer toutes mesures visant l’amélioration des modalités d’exécution du budget ; Le Premier ministre, — d’élaborer les bilans et les évaluations budgétaires. Sur le rapport du ministre de l’industrie pharmaceutique,

3. La sous-direction des moyens généraux et du patrimoine Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 chargée, notamment : (alinéa 2) ; — d’évaluer les besoins du ministère en moyens matériels Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani et en fournitures nécessaires au bon fonctionnement des 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination services et d’en assurer l'acquisition et la répartition ; du Premier ministre ; — d’assurer la gestion, l'entretien et la maintenance des Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula biens meubles et immeubles, ainsi que du parc automobile 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant de l'administration centrale ; nomination des membres du Gouvernement ; 19 Moharram 1447 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 33 15 juillet 2025 Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant Art. 4. — L’inspection générale peut proposer toute mesure les structures et les organes de l’administration centrale des susceptible d’améliorer et de renforcer l’exercice des activités ministères ; des structures, des établissements et des organismes inspectés. Vu le décret exécutif n° 23-413 du 6 Joumada El Oula 1445 correspondant au 20 novembre 2023 portant organisation Art. 5. — L'inspection générale intervient sur la base d'un et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de programme annuel d'inspection, d'évaluation et de contrôle l’industrie et de la production pharmaceutique ; qu'elle établit et soumet à l'approbation du ministre. Vu le décret exécutif n° 25-187 du 17 Moharram 1447 Elle peut, en outre, effectuer tout travail de réflexion ou correspondant au 13 juillet 2025 fixant les attributions du toute mission ponctuelle de contrôle sur des dossiers précis ministre de l’industrie pharmaceutique ; et à intervenir, de manière inopinée, à la demande du ministre Vu le décret exécutif n° 25-188 du 17 Moharram 1447 pour effectuer toute mission d'enquête rendue nécessaire par correspondant au 13 juillet 2025 portant organisation de une situation particulière. l’administration centrale du ministère de l’industrie pharmaceutique ; Art. 6. — Toute mission d'inspection, d'évaluation et de contrôle est sanctionnée par un rapport élaboré par l'inspecteur Décrète : général adressé au ministre. Article 1er. — Le présent décret a pour objet de fixer Art. 7. — Les inspecteurs sont habilités à demander et à l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale accéder toutes informations et tous documents jugés utiles du ministère de l'industrie pharmaceutique. pour l'exécution de leurs missions et ils doivent être munis, à cette fin, d'un ordre de mission. Art. 2. — Conformément aux dispositions de l'article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 susvisé, l'inspection Art. 8. — L’inspection générale est tenue de préserver la générale est chargée, sous l'autorité du ministre, de mettre en confidentialité des informations et des documents dont elle a œuvre les mesures nécessaires pour l'évaluation et le contrôle la gestion, le suivi ou la connaissance. des activités du secteur de l'industrie pharmaceutique. Art. 9. — L’inspection générale peut, à l’occasion de ses Art. 3. — L'inspection générale a pour missions : interventions, prendre les mesures conservatoires dictées par — de veiller à l'application et au respect de la législation les circonstances, en vue d’assurer le bon fonctionnement des et de la réglementation relatives au secteur de l'industrie structures, des établissements et des organismes inspectés. pharmaceutique ; Art. 10. — L'inspection générale est dirigée par un inspecteur — de s'assurer de l'exécution et du suivi des décisions et général assisté de cinq (5) inspecteurs, chargés des missions des orientations du ministre de l'industrie pharmaceutique ; d'inspection, de contrôle et d'évaluation des structures, des — de s'assurer du bon fonctionnement des structures établissements et des organismes sous tutelle. centrales, des établissements et des organismes sous tutelle ; Art. 11. — L'inspecteur général anime et coordonne les — de veiller à l’utilisation rationnelle, à la préservation, à la maintenance et à la sécurité du patrimoine immobilier et activités des membres de l'inspection générale sur lesquels il mobilier mis à la disposition des structures de l'administration exerce un pouvoir hiérarchique. centrale, des établissements et des organismes sous tutelle ; L’inspecteur général reçoit délégation de signature au nom — de procéder à des évaluations permanentes des structures du ministre, dans la limite de ses attributions. de l'administration centrale, des établissements et des organismes sous tutelle et de proposer les ajustements nécessaires ; L’inspecteur général établit un rapport annuel d'activités de — de s'assurer du respect des clauses du cahier des l’inspection générale et le présente au ministre. charges par les établissements et les organismes sous tutelle, notamment en matière de sujétions de service public ; Art. 12. — Sont abrogées, toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment celles relatives à la production — de s'assurer du respect des règles et des normes de pharmaceutique prévues par le décret exécutif n° 23-413 du sécurité par les établissements et les organismes relevant du 6 Joumada El Oula 1445 correspondant au 20 novembre 2023 secteur ; portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale — d'alimenter, à travers des opérations d’inspection effectuées du ministère de l’industrie et de la production pharmaceutique. pour le compte de l'administration centrale, la banque de données en informations, en relation avec ses missions ; Art. 13. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. — d’orienter et de conseiller les gestionnaires dans l’exécution de leurs missions de prévision, de planification, de gestion Fait à Alger, le 17 Moharram 1447 correspondant au et d’administration ; 13 juillet 2025. — d'animer et de coordonner, en relation avec les structures concernées, les programmes d'inspection. Mohamed Ennadir LARBAOUI.