Décret exécutif n° 24-279 du 15 Safar 1446 correspondant au 20 août 2024 fixant le prix plafond du café à la consommation et les marges bénéficiaires plafonds à l'importation ainsi qu’à la distribution, aux stades de gros et de détail

16 Safar 1446 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 17 21 août 2024 Décret exécutif n° 24-279 du 15 Safar 1446 correspondant Vu le décret exécutif n° 17-99 du 29 Joumada El Oula au 20 août 2024 fixant le prix plafond du café à la 1438 correspondant au 26 février 2017 fixant les consommation et les marges bénéficiaires plafonds caractéristiques du café ainsi que les conditions et les à l'importation ainsi qu’à la distribution, aux stades modalités de sa mise à la consommation ; de gros et de détail. Décrète : ———— Article 1er. — En application des dispositions de Le Premier ministre, l'article 5 de l'ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula Sur le rapport du ministre du commerce et de la promotion 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et des exportations, complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer le prix plafond du café à la consommation et les marges Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 bénéficiaires plafonds à l'importation ainsi qu’à la (alinéa 2) ; distribution, aux stades de gros et de détail. Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes ; Art. 2. — Les prix plafonds du café, toutes taxes comprises, à la consommation, sont fixés comme suit : Vu l'ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée, relative à la concurrence, notamment son article 5 ; Produit Prix à la consommation toutes taxes comprises Vu la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, modifiée et complétée, fixant Café vert ou torréfié Le kilogramme : 1250 DA les règles applicables aux pratiques commerciales ; ou moulu « arabica » Vu la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, Café vert ou torréfié Le kilogramme : 1000 DA relative aux conditions d'exercice des activités ou moulu « robusta » commerciales ; Vu la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 Art. 3. — La marge bénéficiaire applicable à l'importation février 2009, modifiée et complétée, relative à la protection du café vert destiné à la revente en l’état est plafonnée à du consommateur et à la répression des fraudes ; trois pour cent (3%), calculée sur la base de la valeur en douane. Vu la loi n° 10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010, modifiée, relative aux professions Art. 4. — La marge bénéficiaire applicable aux produits d’expert-comptable, commissaire aux comptes et de issus du café vert importé destiné à la transformation est comptable agréé ; plafonnée à quatre pour cent (4%), calculée sur la base du prix de revient. Vu la loi n° 21-15 du 23 Joumada El Oula 1443 correspondant au 28 décembre 2021 relative à la lutte contre Art. 5. — Les services du ministère chargé du commerce la spéculation illicite ; sont tenus de publier périodiquement, les prix d'achat de Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani référence du café vert appliqués sur les marchés 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant internationaux sur leurs sites web officiels, ainsi que par tout nomination du Premier ministre ; autre moyen approprié. Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 Pour pouvoir bénéficier de la compensation prévue à correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination l’article 8 ci-dessous, les opérateurs concernés doivent se des membres du Gouvernement ; référer aux prix d'achat de référence, cités ci-dessus. Vu le décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 Tout opérateur qui achète le café vert à des prix dépassant correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions le prix d’achat de référence cité à l’alinéa 1er du présent du ministre du commerce ; article, est tenu de soumettre à l’appréciation du comité de compensation prévu à l’article 14 ci-dessous, les pièces Vu le décret exécutif n° 05-468 du 8 Dhou El Kaâda 1426 justificatives y afférentes. correspondant au 10 décembre 2005 fixant les conditions et les modalités d’établissement de la facture, du bon de Dans le cas où les justificatifs fournis sont jugés infondés, la demande de compensation est rejetée. transfert, du bon de livraison et de la facture récapitulative ; Vu le décret exécutif n° 13-378 du 5 Moharram 1435 Art. 6. — Les marges bénéficiaires plafonds applicables à correspondant au 9 novembre 2013 fixant les conditions et la distribution du café aux stades de gros et de détail, sont les modalités relatives à l’information du consommateur ; fixés comme suit : Produit Marge plafond du bénéfice au stade Marge plafond du bénéfice au stade de la distribution en gros de la distribution au détail Café vert ou torréfié ou moulu 4% 8% « arabica » et « robusta » 16 Safar 1446

18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 21 août 2024 Les marges plafonds du bénéfice sont calculées, Le comité de compensation peut demander tout document comme suit : jugé nécessaire. — au stade de la distribution en gros, sur la base du coût Art. 12. — Les états financiers de l’opérateur doivent être d'achat ; certifiés, conformément à la législation et à la réglementation — au stade de la distribution au détail, sur la base du prix en vigueur, par un commissaire aux comptes. d'achat. Art. 13. — Les opérateurs économiques activant dans le Art. 7. — Les opérateurs concernés doivent, chacun selon domaine de l'importation sont tenus de déposer la structure son activité, communiquer les prix de vente du café à des prix du café vert, conformément à la législation et à la l'importation et à la distribution aux stades de gros et de réglementation en vigueur, auprès des services du ministère détail, quel que soit le mode de l’offre commerciale, chargé du commerce conformément à la fiche jointe au conformément à la législation et à la réglementation en présent décret. vigueur. Art. 14. — Il est créé au niveau du ministère chargé du Art. 8. — Une compensation est allouée aux importateurs commerce un comité interministériel ayant pour mission du café vert, sur le budget de l'Etat, à l’effet de garantir le l'examen et l'évaluation des demandes de compensation maintien des prix plafonds à la consommation tels que fixés citées à l’article 10 ci-dessus, désigné ci-après le « comité à l'article 2 du présent décret. de compensation ». La compensation, au sens du présent décret, concerne Le comité de compensation, présidé par le ministre exclusivement, les quantités de café destinées au marché chargé du commerce ou son représentant, est composé local. comme suit : Tout opérateur qui contrevient aux dispositions du présent — quatre (4) représentants du ministère chargé du décret est exclu du bénéfice de la compensation. Il est commerce ; également tenu de restituer les montants illégalement perçus. — trois (3) représentants du ministère chargé des Les modalités de compensation des prix du café vert finances ; importé destiné au marché local, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce et du ministre — un (1) représentant du ministère chargé des transports. chargé des finances. Des membres suppléants sont désignés, dans les mêmes Art. 9. — Les crédits nécessaires à la couverture des proportions, pour suppléer les membres titulaires en cas montants de la compensation sont inscrits à l’indicatif du d’empêchement. portefeuille de programmes du ministère chargé du commerce. La liste nominative des membres permanents et des membres suppléants du comité de compensation est fixée par Art. 10. — La procédure de compensation est subordonnée décision du ministre chargé du commerce, sur proposition à l'introduction, par l’opérateur économique, d'une demande des ministres concernés. accompagnée des pièces justificatives nécessaires, citées à l’article 11 ci-dessous, devant le comité de compensation. Le comité de compensation peut, le cas échéant, faire appel à tout expert susceptible de l’éclairer dans ses travaux. Cette procédure intervient dès que l'opérateur économique Les frais y afférents sont imputés sur le portefeuille de concerné constate que les prix à l'importation du café vert programmes du ministère chargé du commerce. induisent des prix dépassant les prix plafonds à la consommation cités à l’article 2 ci-dessus. Le secrétariat du comité de compensation est assuré par les services du ministère chargé du commerce. Dans tous les cas, l'opérateur économique est tenu de respecter ces prix plafonds. Les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité de compensation sont fixées par arrêté du ministre Art. 11. — La demande de compensation citée à l'article chargé du commerce. 10 ci-dessus, est accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives suivantes : Le comité de compensation élabore, lors de sa première — les factures d'achat du café vert ; réunion, son règlement intérieur, adopté par décision du ministre chargé du commerce. — la structure des prix, conformément à la fiche jointe au présent décret, par référence aux factures d'achat suscitées ; Art. 15. — Toute infraction aux dispositions du présent — les déclarations en douane correspondantes ; décret est constatée et sanctionnée conformément à la législation en vigueur, notamment la loi n° 04-02 du 5 — les notifications de lettres de domiciliation bancaire Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, correspondantes ; modifiée et complétée, susvisée. — la situation mensuelle des stocks du café vert arrêtée au Art. 16. — Le présent décret sera publié au Journal officiel niveau du demandeur à la date d'entrée en stock du café vert de la République algérienne démocratique et populaire. concerné par la compensation, accompagnée des factures d’achats ; Fait à Alger, le 15 Safar 1446 correspondant au 20 août 2024. — les factures de vente des produits finis issus du café vert importé, objet de compensation. Mohamed Ennadir LARBAOUI.

16 Safar 1446 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 19 21 août 2024 ANNEXE FICHE DE STRUCTURE DES PRIX 1- Identification de l'opérateur économique : Pour la personne physique : — Nom et prénom :................................................................................................................................................................ — Adresse :.............................................................................................................................................................................. — Numéro de téléphone : .................................... Numéro de fax : ..................................................................................... — Adresse e-mail : ................................................................................................................................................................ — Activité principale :............................................................................................................................................................ — Activité secondaire : ......................................................................................................................................................... — Numéro de l’extrait du registre du commerce : ................................................................................................................. — Date d'établissement du registre du commerce : .............................................................................................................. — Numéro d'identification fiscale : ....................................................................................................................................... Pour la personne morale : — Raison sociale de la société : ............................................................................................................................................. — Siège social : ..................................................................................................................................................................... — Représentant légal : ........................................................................................................................................................... — Numéro de téléphone : …………… ………… Numéro de fax : ..............................................………………………… — Adresse e-mail : ................................................................................................................................................................ — Activité principale : ............................................................................................................................................................ — Activité secondaire : ......................................................................................................................................................... — Numéro de l’extrait du registre du commerce : ................................................................................................................ — Date d'établissement du registre du commerce : .............................................................................................................. — Numéro d'identification fiscale : ....................................................................................................................................... 2- Identification du produit : — Dénomination du produit : ................................................................................................................................................ — Pays d'origine ou de provenance : ..................................................................................................................................... — Fournisseur :....................................................................................................................................................................... — Date de dédouanement : .................................................................................................................................................... — N° du lot : ............................................................................................................................................................................. — Quantité réceptionnée : ....................................................................................................................................................

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20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 21 août 2024 Eléments d’évaluation Assiette Pourcentage Valeur 1- Prix à l'importation (FOB) devise de l'unité (kg)……….…… — Taux de change……………………………………………..…… 2- Prix à l'importation (FOB) dinars de l'unité (kg)………….… — Assurance…………………………………………………..…… — Fret ………………………………………………………...…… 3- Prix de revient, assurance et fret (CAF)……………………… . — Droits de douane………………………………………...……… — TVA……………………………………………………....……… — Charges d’exploitation…………………...……………......……. — Frais d'approche………………………………………………… — Frais bancaires…………………….. …………………....……… 4- Prix de revient……………………………………………...…… — Marge bénéficiaire plafond………………………………...…… Documents à joindre : — Facture d'achat du café vert et une copie de l’extrait du registre du commerce. — Une copie des déclarations douanières. Je déclare sur l'honneur que les informations mentionnées dans la présente fiche sont exactes et sincères. Fait à .................., le..................................... Nom et prénom, qualité, cachet et signature