Décret exécutif n° 23-328 du Aouel Rabie El Aouel 1445 correspondant au 17 septembre 2023 mdifiant le décret exécutif n° 22-109 du 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation d'une station de dessalement d'eau de mer, commune de Djinet, wilaya de Boumerdès

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 62 11 Rabie El Aouel 1445 27 septembre 2023 7 Décret exécutif n° 23-327 du Aouel Rabie El Aouel 1445 correspondant au 17 septembre 2023 portant virement de crédits au titre du budget de l'Etat pour 2023, mis à la disposition du ministre de la formation et de l'enseignement professionnels. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2) ; Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 22-24 du Aouel Joumada Ethania 1444 correspondant au 25 décembre 2022 portant loi de finances pour 2023 ; Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 23-18 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2023, mis à la disposition du ministre de la formation et de l'enseignement professionnels ; Arrête : Art. 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023, un montant de vingt millions de dinars (20.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels, programme « Formation professionnelle », sous-programme « Formation professionnelle initiale » et au titre 4 « Dépenses de transfert ». Art. 2. — Il est ouvert, sur 2023, un crédit de vingt millions de dinars (20.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels, programme « Enseignement professionnel » sous-programme « Enseignement professionnel » et au titre 4 « Dépenses de transfert ». Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la formation et de l'enseignement professionnels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Aouel Rabie El Aouel 1445 correspondant au 17 septembre 2023. Aïmene BENABDERRAHMANE. Décret exécutif n° 23-328 du Aouel Rabie El Aouel 1445 correspondant au 17 septembre 2023 mdifiant le décret exécutif n° 22-109 du 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation d'une station de dessalement d'eau de mer, commune de Djinet, wilaya de Boumerdès. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre de l'énergie et des mines et du ministre de l'hydraulique, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre ; Vu te décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, déterminant les modalités d'application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le décret exécutif n° 22-109 du 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation d'une station de dessalement d'eau de mer, commune de Djinet, wilaya de Boumerdès ; Décrète : Article 1er. — Les dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 22-109 du 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 2. — L'opération de réalisation de la station de dessalement d'eau de mer, commune de Djinet, wilaya de Boumerdès est effectuée sur une assiette foncière d'une superficie globale de dix-sept (17) hectares, quatre-vingt-huit (88) ares et quatre-vingt-deux (82) centiares, délimitée conformément au plan annexé à l'original du présent décret, comprenant : — ilot n° 338 (propriété privée) ; — ilot n° 339 (propriété de l'Etat) ; — ilot n° 340 (propriété privée) ; — ilot n° 409 (propriété privée). Les biens immobiliers privés (ilots 338, 340 et 409) concernés par l'expropriation pour cause d'utilité publique, sont d'une superficie de quinze (15) hectares, quarante-cinq (45) ares et quatre-vingt-quatre (84) centiares ». Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Aouel Rabie El Aouel 1445 correspondant au 17 septembre 2023. Aïmene BENABDERRAHMANE.