Décret exécutif n° 21-95 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 19-280 du 21 Safar 1441 correspondant au 20 octobre 2019 portant création, organisation et fonctionnement du commissariat aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique
颁布于 2021-03-10 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 阿尔及利亚
- 主题
- Energy, Environment
- 关键词
- environmental planning, environmental standards, climate change, policy/planning, standards, protection of environment, energy conservation/energy production, environmental audit, renewable energy, inspection, subsidy/incentive, institution, bioenergy, sustainable development, governance
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Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier — un représentant du ministre chargé des travaux publics et de compléter certaines dispositions du décret exécutif et des transports ; n° 19-280 du 21 Safar 1441 correspondant au 20 octobre 2019 portant création, organisation et fonctionnement du — un représentant du ministre chargé de l'environnement ; commissariat aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique. — un représentant du conseil national économique, social et environnemental.
Art. 2. — Les dispositions des articles 5, 6, 13, 14, 16 et 19 du décret exécutif n° 19-280 du 21 Safar 1441 Le conseil d'administration peut faire appel à toute correspondant au 20 octobre 2019 susvisé, sont modifiées, personne susceptible de l'éclairer sur les questions inscrites complétées et rédigées comme suit : à l'ordre du jour ». « Art. 5. — Le commissariat est chargé de contribuer au « Art. 19. — Le conseil d'administration est chargé : développement national et sectoriel des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique ». — d'examiner et d'adopter les programmes annuels et pluriannuels d'activités du commissariat ; « Art. 6. — En matière d'évaluation périodique, le commissariat est chargé d'évaluer la politique nationale de ....................... (le reste sans changement) ...................... ». développement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, les outils mobilisés pour sa mise en œuvre ainsi Art. 3. — Les dispositions des articles 7 et 9 du décret que leurs retombées et d'élaborer les rapports d'évaluation exécutif n° 19-280 du 21 Safar 1441 correspondant au annuels y afférents ». 20 octobre 2019 portant création, organisation et fonctionnement du commissariat aux énergies renouvelables « Art. 13. — Le commissaire est assisté d'un secrétaire et à l'efficacité énergétique, sont abrogées. général, de directeurs d'études, de directeurs et de sous-directeurs ».
Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. « Art. 14. — Les fonctions de secrétaire général, de directeurs d'études, de directeurs et de sous-directeurs sont rémunérées par référence, respectivement, aux salaires des Fait à Alger, le 26 Rajab 1442 correspondant au fonctions de directeur général, de directeur d'études, de 10 mars 2021. directeur et de sous-directeur de l'administration centrale des ministères ». Abdelaziz DJERAD.