Décret exécutif n° 21-320 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 fixant les règles et les conditions d’exercice des activités de raffinage et de transformation des hydrocarbures

ANNEXE 1 (suite) FILIERE ACTIVITE INFRASTRUCTURE PRINCIPALES PRINCIPAUX CORRESPONDANTES INSTALLATIONS PRODUITS Production Usine de production - Vaporeforming Méthanol, MTBE, du méthanol du méthanol et dérivés formaldéhyde, formurée, et dérivés - Synthèse et distillation résines et autres dérivés - Production des dérivés - Stockage Gaz naturel (suite) Production Usine de production de - Vaporeforming Ammoniac, urée, nitrate de l’ammoniac et l’ammoniac et dérivés l’ammonium, acide nitrique et dérivés - Synthèse autres produits dérivés - Produits dérivés - Stockage Production Usine ou unité - Vaporéforming Carburants, alcools, oléfines des carburants, gas-to-liquids oléfines - Synthèse et alcools - Stockage Séparation Usine de séparation - Traitement (déshydratation, Propane, butane, éthane et des GPL des GPL désulfurisation, gasoline ; autres produits Unité de séparation démercurisation) dérivés des GPL - Distillation - Réfrigération - Stockage Ethane/GPL Production Usine de production - Vapocraquage Ethylène, propylène et autres des oléfines des oléfines et dérivées oléfines, chlorure de vinyle, et dérivés - Pyrolyse éthylbenzène, oxyde d’éthylène, éthanol - Déshydrogénation - Production des dérivés - Stockage Fabrication Usine de régénération - Hydratation Huiles de base des huiles des huiles usagées de base - Stripping Huiles usagées par régénération des huiles usagées - Distillation et fractionnement - Stockage 13 Moharram 1443 26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 22 août 2021

ANNEXE 2 Décret exécutif n° 21-321 du 7 Moharram 1443 DEMANDE DE L’ACCORD PREALABLE ET DE correspondant au 16 août 2021 complétant le décret L’AGREMENT POUR LES ACTIVITES DE exécutif n° 06-428 du 5 Dhou El Kaâda 1427 RAFFINAGE ET DE TRANSFORMATION correspondant au 26 novembre 2006 fixant la procédure d'octroi des autorisations d'exploiter des I. Accord préalable installations de production d'électricité. 1. Demande de l’accord préalable selon un formulaire établi par l’ARH. ———— 2. Copies des statuts de l’entreprise dans le cas d’un projet Le Premier ministre, en partenariat. 3. Une copie de l'acte de propriété ou de l’acte de Sur le rapport du ministre de l'énergie et des mines, concession du terrain d'assiette abritant l’infrastructure correspondante. Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2) ; 4. Etudes d’engineering de base, établies par le bailleur de licence, par un bureau d’études spécialisé ou le fournisseur Vu la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaâda 1422 des équipements si le procédé est disponible dans le domaine correspondant au 5 février 2002, modifiée et complétée, public comprenant, notamment : relative à l'électricité et à la distribution du gaz par — les spécifications de procédé reprenant les données de canalisations, notamment son article 16 ; fonctionnement et de dimensionnement ; — les bilans matières, bilans utilités et bilans Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda thermiques ; 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du — le schéma de circulation des fluides retenus ; Premier ministre ; — le plan d’implantation des équipements ; Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda — spécifications des équipements et matériels et des 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des instruments. membres du Gouvernement ; 5. Etudes de danger et d’impact sur l’environnement relatives au projet, établies conformément à la Vu le décret exécutif n° 06-428 du 5 Dhou El Kaâda 1427 réglementation en vigueur. correspondant au 26 novembre 2006, complété, fixant la procédure d'octroi des autorisations d'exploiter des 6. Cahier des charges spécifique à l’activité, paraphé et installations de production d'électricité ; signé par le demandeur ou son représentant légal. Vu le décret exécutif n° 21-239 du 19 Chaoual 1442 7. Chèque bancaire du montant des frais d’étude, ou l’avis de débit justifiant le virement des frais d’étude au compte de correspondant au 31 mai 2021 fixant les attributions du l’ARH. ministre de l'énergie et des mines ; II. Agrément Décrète : 1. Demande de l’agrément selon un formulaire établi par l’ARH. Article 1er. — Les dispositions de l'article 2 bis du décret exécutif n° 06-428 du 5 Dhou El Kaâda 1427 correspondant 2. Document d'identification du demandeur. au 26 novembre 2006 susvisé, sont complétées in fine par un alinéa rédigé comme suit : 3. Copie de l’arrêté portant autorisation d’exploitation de l’infrastructure correspondante, délivrée au nom du « Art. 2 bis . — .................... (sans changement) .............. demandeur conformément à la réglementation en vigueur. 4. Dans le cas des opérations d’achat et de cession : Ces installations sont dispensées du paiement des frais d'analyse du dossier d'octroi de l'autorisation d'exploiter, — copie de l’accord de cession ; prévu à l'article 11 du présent décret ». — cahier des charges spécifique à l’activité, paraphé et signé par le demandeur ou son représentant légal. Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. 5. Manuel des procédures opératoires et procédures d’inspection des installations. Fait à Alger, le 7 Moharram 1443 correspondant au 16 août 6. Chèque bancaire du montant des frais d’étude, ou l’avis 2021. de débit justifiant le virement des frais d’étude au compte de l’ARH. Aïmene BENABDERRAHMANE. 13 Moharram 1443 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 27 22 août 2021 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 7 Moharram 1443 correspondant Décret présidentiel du 2 Moharram 1443 correspondant au 16 août 2021 mettant fin aux fonctions du au 11 août 2021 portant nomination d’un inspecteur directeur des cadres à la Présidence de la au ministère de l’intérieur, des collectivités locales République. et de l’aménagement du territoire. ———— ———— Par décret présidentiel du 7 Moharram 1443 correspondant Par décret présidentiel du 2 Moharram 1443 correspondant au 16 août 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur au 11 août 2021, M. Sadak Belkadi, est nommé inspecteur des cadres à la Présidence de la République, exercées par au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de M. Mohamed Chakour. l’aménagement du territoire. ————H———— ————H———— Décret présidentiel du 8 Moharram 1443 correspondant Décret exécutif du 3 Moharram 1443 correspondant au au 17 août 2021 mettant fin aux fonctions d’un 12 août 2021 mettant fin aux fonctions du chef de vice-gouverneur de la Banque d’Algérie. cabinet du wali délégué auprès du wali de la wilaya ———— d’Alger, à Bab El Oued. Par décret présidentiel du 8 Moharram 1443 correspondant ———— au 17 août 2021, il est mis fin aux fonctions de vice-gouverneur de la Banque d’Algérie, exercées par Par décret exécutif du 3 Moharram 1443 correspondant au M. Djamel Eddine Benbelkacem, admis à la retraite. 12 août 2021, il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet ————H———— du wali délégué auprès du wali de la wilaya d’Alger, à Bab El Oued, exercées par M. Fateh Bendjanahi. Décret présidentiel du 6 Moharram 1443 correspondant ————H———— au 15 août 2021 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse à l’ex-ministère des Décret exécutif du 3 Moharram 1443 correspondant au affaires étrangères. 12 août 2021 mettant fin aux fonctions d'un ———— vice-recteur à l'université de Khemis Miliana. ———— Par décret présidentiel du 6 Moharram 1443 correspondant au 15 août 2021, il est mis fin aux fonctions de chargé Par décret exécutif du 3 Moharram 1443 correspondant au d’études et de synthèse à l’ex-ministère des affaires 12 août 2021, il est mis fin aux fonctions de vice-recteur étrangères, exercées par M. Mustapha Abdelhak Gasmi, chargé de la formation supérieure de troisième cycle, appelé à exercer une autre fonction. l'habilitation universitaire, la recherche scientifique et la ————H———— formation supérieure de post-graduation à l'université de Khemis Miliana, exercées par M. Bilal Abderezzak. Décret présidentiel du 6 Moharram 1443 correspondant ————H———— au 15 août 2021 portant nomination d’un chargé de mission aux services du Premier ministre. Décret exécutif du 3 Moharram 1443 correspondant au ———— 12 août 2021 mettant fin aux fonctions d'un chef d'études à l'office national des statistiques. Par décret présidentiel du 6 Moharram 1443 correspondant ———— au 15 août 2021, M. Mustapha Abdelhak Gasmi, est nommé chargé de mission aux services du Premier ministre. Par décret exécutif du 3 Moharram 1443 correspondant au 12 août 2021, il est mis fin aux fonctions de chef d'études à ————H———— l'office national des statistiques, exercées par M. Moussa Mahdjoubi, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 6 Moharram 1443 correspondant au 15 août 2021 portant nomination au ministère ————H———— des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger. Décret exécutif du 2 Moharram 1443 correspondant au ———— 11 août 2021 mettant fin aux fonctions d'un inspecteur au ministère de l'habitat, de l'urbanisme Par décret présidentiel du 6 Moharram 1443 correspondant et de la ville. au 15 août 2021, sont nommés au ministère des ———— affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger MM. : Par décret exécutif du 2 Moharram 1443 correspondant au 11 août 2021, il est mis fin aux fonctions d'inspecteur au — Idris Latreche, chargé d’études et de synthèse ; ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville, exercées — Abdelghani Merabet, directeur des affaires politiques par M. Sadak Belkadi, appelé à exercer une autre internationales. fonction.