Décret exécutif n° 21-210 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 portant réorganisation et changement de la dénomination de l'agence thématique de recherche en sciences de la santé

Art. 3. — Le transfert visé à l'article 2 du présent décret, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 donne lieu à : (alinéa 2) ; A- L'établissement : Vu la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, — d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé portant loi d'orientation sur l'enseignement supérieur ; conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés, conjointement, Vu la loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 par le ministre des finances et le ministre de l'enseignement correspondant au 30 décembre 2015, modifiée, portant loi supérieur et de la recherche scientifique. d'orientation sur la recherche scientifique et le développement technologique ; L'inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de l'enseignement supérieur et de Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada la recherche scientifique. El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre ; — d'un bilan de clôture contradictoire établi conformément à la législation et à la réglementation en Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 vigueur portant sur les moyens, et indiquant la valeur des correspondant au 21 février 2021, modifié, portant éléments du patrimoine objet du transfert. nomination des membres du Gouvernement ; B- La définition : Vu le décret exécutif n° 12-20 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 portant transformation de — des procédures de communication des informations et l'agence nationale pour le développement de la recherche en documents se rapportant à l'objet du transfert. santé en agence thématique de recherche en sciences de la

Art. 4. — Les documents relatifs aux projets de recherche santé ; scientifique et de développement technologique, gérés par Vu le décret exécutif n° 19-232 du 12 Dhou El Hidja 1440 l’agence thématique de recherche en sciences de la nature et correspondant au 13 août 2019 fixant les missions, de la vie sont transférés à l’agence thématique de recherche l'organisation et le fonctionnement des agences thématiques en sciences de la santé et de la vie. de recherche ;

Art. 5. — Le personnel de l’agence dissoute est transféré Vu le décret exécutif n° 21-208 du 8 Chaoual 1442 au centre de recherche en technologies agroalimentaires, correspondant au 20 mai 2021 portant la réorganisation et la conformément à la législation en vigueur. dénomination de l'agence thématique de recherche en biotechnologie et sciences agroalimentaires ; Les droits et les obligations du personnel transféré, demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, Vu le décret exécutif n° 21-209 du 8 Chaoual 1442 soit contractuelles qui leur étaient applicables, à la date du correspondant au 20 mai 2021 portant dissolution de l'agence transfert. thématique de recherche en sciences de la nature et de la vie ;

Art. 6. — Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif Décrète : n° 12-97 du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 portant création de l'agence thématique de recherche en sciences de la nature et de la vie. Article 1er. — Le présent décret a pour objet la réorganisation de l'agence thématique de recherche en

Art. 7. — Le présent décret sera publié au Journal officiel sciences de la santé, créée par le décret exécutif n° 12-20 du de la République algérienne démocratique et populaire. 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 susvisé, et le changement de sa dénomination en « agence thématique de Fait à Alger, le 8 Chaoual 1442 correspondant au recherche en sciences de la santé et de la vie», désignée 20 mai 2021. ci-après l' « agence ». Abdelaziz DJERAD.

Art. 2. — L'agence est régie par les dispositions du décret ————H———— exécutif n° 19-232 du 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant Décret exécutif n° 21-210 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 13 août 2019 susvisé, et par celles du présent décret. au 20 mai 2021 portant réorganisation et changement de la dénomination de l'agence thématique de Art. 3. — Dans le cadre des missions fixées à l'article 5 du recherche en sciences de la santé. décret exécutif n° 19-232 du 18 Dhou El Hidja 1440 ———— correspondant au 13 août 2019 susvisé, l'agence est chargée de la coordination et du suivi de la mise en œuvre des Le Premier ministre, activités de recherche scientifique et de développement Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et technologique, relevant des sciences de la santé et de la vie de la recherche scientifique, et de la valorisation de leurs résultats. 19 Chaoual 1442 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 9 31 mai 2021

Art. 4. — Outre les membres fixés à l'article 8 du décret Décret exécutif n° 21-211 du 8 Chaoual 1442 exécutif n° 19-232 du 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant correspondant au 20 mai 2021 modifiant et au 13 août 2019 susvisé, le conseil d'orientation de l'agence complétant le décret exécutif n° 94-229 du 18 Safar comprend les représentants : 1415 correspondant au 27 juillet 1994 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation — du ministre chargé de la santé ; spéciale n° 302-073 intitulé « Dépenses au titre des engagements intérieurs et extérieurs de l'Etat ». — du ministre chargé de la sécurité sociale ; ———— — du ministre chargé de l'industrie ; Le Premier ministre, — du ministre chargé de l'énergie et des mines ; Sur le rapport du ministre des finances, — du ministre chargé de la transition énergétique et des énergies renouvelables ; Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2) ; — du ministre chargé de l'agriculture ; Vu la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 — du ministre chargé de la pêche et des productions correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances halieutiques ; pour 2021, notamment son article 162 ; — du ministre chargé de l'industrie pharmaceutique ; Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant — du ministre chargé de l'environnement ; nomination du Premier ministre ; — du ministre chargé des ressources en eau ; Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 — du ministre délégué, chargé de la micro-entreprise ; correspondant au 21 février 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; — du ministre délégué, chargé de l'économie de la connaissance et des start-up ; Vu le décret exécutif n° 94-229 du 18 Safar 1415 correspondant au 27 juillet 1994 fixant les modalités de — d’un représentant de l'agence spatiale algérienne. fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-073 intitulé « Dépenses au titre des engagements intérieurs et

Art. 5. — L'agence est chargée de la coordination et du extérieurs de l'Etat » ; suivi de la mise en œuvre des projets de recherche scientifique et de développement technologique, Vu le décret exécutif n° 96-235 du 16 Safar 1417 précédemment gérés par l'agence thématique de recherche correspondant au 2 juillet 1996, modifié et complété, en sciences de la nature et de la vie qui a été dissoute par définissant les conditions et modalités de gestion des risques le décret exécutif n° 21-209 du 8 Chaoual 1442 couverts par l'assurance-crédit à l'exportation ; correspondant au 20 mai 2021 susvisé, et l'agence thématique de recherche en biotechnologie et sciences Décrète : agroalimentaires qui a été réorganisée et changée sa

Article 1er. — En application des dispositions de l'article 162 dénomination par le décret exécutif n° 21-208 du 8 Chaoual de la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant 1442 correspondant au 20 mai 2021 susvisé. au 31 décembre 2020 susvisée, le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif

Art. 6. — Sont abrogées toutes les dispositions contraires n° 94-229 du 18 Safar 1415 correspondant au 27 juillet 1994 au présent décret, notamment le décret exécutif n° 12-20 du fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 portant spéciale n° 302-073 intitulé « Dépenses au titre des transformation de l’agence nationale pour le développement engagements intérieurs et extérieurs de l'Etat ». de la recherche en santé en agence thématique de recherche en sciences de la santé, à l’exception de l’article 1er.

Art. 2. — Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 94-229 du 18 Safar 1415 correspondant au 27

Art. 7. — Le présent décret sera publié au Journal officiel juillet 1994 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées de la République algérienne démocratique et populaire. comme suit : Fait à Alger, le 8 Chaoual 1442 correspondant au « Art. 3. — Le compte n° 302-073 enregistre : 20 mai 2021. En recettes : Abdelaziz DJERAD. — les dotations budgétaires ;