Décret exécutif nº 2000-124 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la pêche et des ressources halieutiques

Art. 10. - Pour assurer la mise en reuvre des missions et la realisation des objectifs qui lui sont assignes, le ministre de la peche et des res sources halieutiques propose !'organisation de !'administration et des etablissements places sous son autorite et veille a leur fonctionnement dans le cadre des lois et reglements en vigueur. Ace titre: il propose toute institution de concertation et/ou de coordination interministerielle et de tout autre organe de nature a permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiees; ii participe a !'elaboration des regles statutaires applicables aux fonctionnaires du secteur, il veille a la gestion rationnelle des moyens humains, materiels et financiers mis a sa disposition. Art. 11. - Sont abrogees toutes dispositions contraires au present decret. Art. 12. - Le present decret sera public au Journnl olliciel de la Republique algerienne democratique et populaire. Fait a Alger, le 7 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 10 juin 2000. Ahmed BENBITOUR. * Decret e:xecutif n° 2000-124 du 7 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 10 juin 2000 portant organisation de )'administration centrale du ministere de Ia peche et des ressources halieutiques. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de la peche et des ressources halieutiques, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinea2); Vu le decret presidentiel n° 99-299 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 decembre 1999 portant nomination du Chef du Gouvemement; Vu le decret presidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 decembre 1999 portant nomination des membres du Gouvemement; Vu le decret executif n° 90-188 du 23 juin 1990 determinant les structures et organes de !'administration centralc des ministeres; Vu le dccret executifn° 96-128 du 25 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 13 avril 1996 portant organisation de l'administration centrale de la direction generale des peches; :s:Rabie:RI Aoilel :a:4%1: !~~i~~H//!/ Vu le decret executif n° 96-467 du 7 Chaabane 1417 correspondant au 18 decembre 1996 portant creation de la delegation de peche de wilaya et fixant son organisation et son fonctionnement; Vu le decret executif n° 2000-123 du 7 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 10 juin 2000 fixant les attributions du ministre de la peche et des ressources halieutiques; Decrete: Article ler. - Sous l'autorite du ministre de la peche et des ressources halieutiques, l'administration centrale du ministere de la peche et des ressources halieutiques comprend: Le secretaire general assiste de deux (2) directeurs d'etudes et auquel est rattache le bureau du courrier et de la communication. Le cabinet du ministre compose comme suit : d'wi chef de cabinet assiste de : * six (6) charges d'etudes et de syntbese. Les charges d'etudes et de syntbese sont charges : • de la preparation et de I 'organisation de la participation du ministre aux activites du Gouvemement, • de la preparation ct de I 'organisation de la communication du secteur a travers les differents organes d'information, • de la preparation et de !'organisation des activites du ministre dans le domaine des relations exterieures, • du suivi des relations avec Jes organisations prof essionnelles et associations et des programmes sectoriels de formation, de recherche et de developpement, • du suivi et de !'exploitation des dossiers relatifs a l'encadrement technique, economique et des dossiers ayant trait a la promotion de la politique participative du secteur, • de la misc en reuvre des dispositifs de la sftrete inteme d'etablissements publics du secteur des peches et des ressources halieutiques; * quatre ( 4) attaches de cabinet. L 'inspection generale. Les structures suivantes : 1. La direction des peches maritimes et oceaniques. 2. La direction du developpement de !'aquaculture. 3. La direction de la reglementation, de !'organisation de la profession et de la cooperation. 4. La direction des etudes prospectives et de l'investissement. 5. La direction de la formation, de la recherche et de la vulgarlsation. 6. La direction de !'administration des moyens. :s it«1>1ett"AiJiiti·i42i · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · • · • · • · · · · · · · · · • · • · • · • · • · · · · · • · • · • · • · • · · · • · • · • · • · • · • · · · • · • · • · • · • · • · • · • · • ·,. · • · · · · · ·. · · · · · · ·. ·. ·. ·. ·. ·. · "JOURNALOF-FIGIBI.:DELA-REPUBLIQUE-ALGERIENNE-N" n· ·. ·. ·. ·. · ·. ·. ·,·. 11 .... , •.2000· . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..................... . • .. llllH . • . , ........ , ........ , ... , .... , , , .... , . , , .... , , ..... , ...... . Art. 2. - La direction des peches maritimes et oceaniques est chargee : de definir, d'orienter et d'animer toutes les actions des peches maritimes; de concevoir et de mettre en ceuvre les politiques d'exploitation des res sources marines; d'identifier, de preparer et d'entreprendre toute etude necessaire et prealable a toute action de developpement; de fournir les parametres techniques servant de base a l'elaboration des textes legislatifs et reglementaires. Ble comprend : * La sous-direction de la gestion et de l'amenagement des ressources halieutiques, chargee: d'initier, d'organiser et de suivre toute etude et campagne necessaires a la connaissance et a ]'evaluation des ressources halieutiques; d'organiser, de suivre et de controler }'exploitation des ressources cotieres; de determiner les caracteristiques techniques de la flottille de peche cotiere, sa composition et sa preparation dans Jc cadre de l'effort de pechc reglemente; de proposer les instruments economiques pour la promotion des productions de la peche cotiere, notamment celle de la peche artisanale; de determiner, en concertation avec Jes structures concemees, les normes techniques applicables a la flotte de peche hauturiere et a sa composition. * La sous-direction du suivi des ports et abris de peches, chargee: de proposer, en relation avec les structures concemees, le plan d'amenagement du littoral pour I 'implantation de ports et abris de peche; de participer, avec les structures concemees, a l'etude de projets de realisation et d'amenagement de ports et abris de peche; de proposer les modalites d'organisation et de fonctionnement des ports et abris de peche; de determiner, en relation avec les structures concemees, les besoins en equipements appropries des ports et abris de peche; de participer a la determination des normes techniques d'utilisation et d'entretien des equipements portuaires relatifs a la peche. * La sous-direction de la regulation des echanges et du controle des produits halieutiques, chargee: de definir, en concertation avec les institutions et organismes concemes, des dispositifs de contr8le et de suivi de l'origine de produits halieutiques importes; de mettre en reuvre un programme de valorisation des produits des peches maritimes, des peches specialisees et de l'aquaculture destines aux marches exterieurs; de determiner, avec les structures concemees, les voies tendant a un equilibre des echanges commerciaux des produits de la peche avec les pays tiers; d'elaborer, dans le cadre des rencontres et seminaires regionaux et internationaux concemant les aspects economiques des peches maritimes et de l'aquaculture, des documents techniques relatifs a la production halieutique nationale et aux echanges commerciaux. * La sous-direction des industries de la peche, chargee : de definir, en concertation avec les organismes concemes, les nonnes techniques des equipements et materiels de peche et d'aquaculture; de promouvoir la creation de petites et moyennes entreprises d'activites de soutien a la peche artisanale; de promouvoir la creation de petites et moyennes entreprises d'integration de l'aquaculture dans l'agriculture; de definir, en concertation avec les structures et organismes concemes, les normes de fabrication des produits de la peche et de !'aquaculture; de veiller, en concertation avec les organismes et institutions specialises regionaux et intemationaux, au respect des normes techniques des activites de peche et d'aquaculture. Art. 3. - La direction du developpement de l'aquaculture est chargee : de definir, d'orienter et d'animer toutes les activites relevant du domaine de l'aquaculture et de la peche continentale; d'identifier et d'entreprendre les etudes relatives aux potentialites aquacoles; de promouvoir une industrie aquacole de production; d'initier et de proposer des programmes de preservation et de protection des zones d'implantation d'activites aquacoles et de peche continentale; de participer a l'elaboration des textes reglementaires en rapport avec ses activites. Elle comprend : * La sous-direction de l'amenagement de sites aquacoles, chargee : d'elaborer un plan directeur de developpement de l'aquaculture et de la peche continentale; d'elaborer les programmes de d~veloppement de l'aquaculture et de la peche continentale; d'identifier les sites nationaux a vocation aquacole; de participer, avec les institutions et organismes specialises, a l'orientation et au suivi des operations pilotes d'elevage de poissons, de mollusques, de crustaces et d'algues; d'elaborer un programme de peuplement et de repeuplement des plans d'eau naturels et artificiels. * La sous-direction de l'exploitation et de la valorisation des potentialites aquacoles, chargee : d'arreter et de proposer les mesures incitatives de promotion des activites aquacoles; d'instruire ct d'orienter tout dossier d'investisscment relatif au developpement et a la mise en place d'etablissements aquacoles et en assurer le suivi et le controle; d'impulser la creation d'unites de production d'aliments de poissons d'elevage; de veiller aux normes d'exploitation rationnelle des plans d'eau naturels et artificiels. * La sous-direction de l'environnement et de la prevention, chargee : d'identifier et d'elaborer une cartographic des zones salubres et de mettre en reuvre les normes de salubrite et de controle des productions aquacoles; de mettre en place les mecanismes pour la creation de centres d'epuration ct d'expedition des produits aquacoles; de participer aux accords et conventions nationaux et intemationaux relatifs a la preservation des sites a vocation aquacole; d'initier et proposer des programmes de preservation et de protection de l'environnement au niveau de tous les sites a vocation aquacole; de promouvoir les fonctions environnementales, economiques et sociales de !'aquaculture et de la peche continentale. Art. 4. - La direction de la reglementation, de l'organisation de la profession et de la cooperation est chargee: d'etudier et de proposer des projets de textes a caractere legislatif et reglementaire tendant a instaurer un cadre juridique adapte aux besoins du secteur de la peche et des ressources halieutiques; de prendre les mesures appropriees visant l'organisation de la profession; d'initier et de mettre en reuvre des programmes de cooperation technique et scientifique; de participer aux negociations des accords et conventions internationaux relatifs a la ~che et a )'aquaculture. Elle comprend : * La sous-direction de la reglementation et du contentieux, chargee : de mettre en reuvre les dispositions legislatives et reglementaires, ainsi que les decisions prises concemant le secteur de la peche et des ressources halieutiques; de realiser les travaux d'etudes juridiques et de reglementation concemant le ministere de la peche et des ressources halieutiques; de sui vre les evolutions de la reglementation internationale du secteur des peches et de !'aquaculture; de participer a la realisation des publications, notamment le bulletin officiel du ministere de la peche et des ressources halieutiques; d'instruire et de suivre le contentieux auquel est partie le ministere de la peche et des ressources halieutiques. * La sous-direction de }'organisation de la profession, chargee: d'engager toute action tendant a une organisation des professions et du mouvement associatif; d'initier, avec les structures concernees, toute mesure tendant a une meilleure prise en charge des conditions sociales de la profession; d'initier et d'organiser des campagnes d'infonnation en direction de la profession; de participer a l'elaboration des projets de texte relatifs a la profession; de suivre les indicateurs socio-economiques ainsi que la situation des relations socio-professionnelles. * La sous-direction de la cooperation, chargee: d'etudier et de participer a la proposition des accords et conventions de peche intemationaux; d'apporter son concours dans les negociations intemationales, bilaterales et multilaterales relatives au secteur; de participer a la mise en place des dispositifs de financements exterieurs et a leur mise en reuvre; de preparer les conditions d'integration de l'Algerie au commerce international; d'identifier et de collecter les informations concemant les activites des peches maritimes et de l'aquaculture a l'echelle internationale. Art. 5. - La direction des etudes prospectives et de l'investissement est chargee : d'etudier, d'elaborer et de proposer les methodes, les moyens et les mesures a mettre en reuvre dans le domaine des activites du secteur des p&hes et des ressources halieutiques; sit«1>1e1i:1~.i~·i42i · · · · · · · · · · -· · · · · · · · · · · · · -· · · • · • · • · -· • · • · • · • · • · • · -· -· • · • · -· -· • · • · • · • · -· • · • · • · • · • · • · • · • · • · • · • · • · • · • · -· • · -· • ".n. .• · · · · · · · · · · · · ·. ·. ·. ·. ·. ·. -"JOU:RNALOF-FIGIBI:DEtA-REPUBI,,IQUE-ALGERIENNE-N°33" ·. ·. · · .... ·. · -:t·. 11 Ju l-•'lnAn• • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • " " • • • • • • • IH~• •• • • • •••• • • ••••• • • ••••• • • ••• • •. ••• • ........................ . d'initier et de mettre en reuvre Jes operations d'investissements; d'elaborer des bilans periodiques et annuels relatifs aux situations physiques et financieres des programmes d'investissements; d'etudier et de proposer toute mesure et action destinees a orienter les politiques incitatives; de collecter, d'analyser et d'exploiter Jes statistiques necessaires a la connaissance et a la planification de }'exploitation des ressources halieutiques. Elle comprend : * La sous-direction des statistiques et des etudes prospectives,chargee: d'identifier, de preparer et d'entreprendre toute etude a moyen et long terme relative au secteur de la peche, de }'aquaculture et de }'ensemble des activites qui leur sont Iiees; d'analyser et d'expertiser les statistiques des activites du secteur de la peche; d'elaborer des bulletins techniques et scientifiques des activites du secteur de la peche et des ressources halieutiques; de participer a la mise en place d'une banque de donnees du secteur de la peche; de mettre en place un reseau de systeme informatique reliant }'administration centrale aux services exterieurs du ministere de la peche et des ressources halieutiques. * La sous-direction du soutien des activites et du credit a la peche, chargee : de participer a l'etablissement et au developpement des relations avec les differents partenaires du secteur; d'arreter les elements de regulation des activites dans le cadre de la loi de finances; de definir les criteres d'eligibilite au soutien de l'Etat et d'arreter les programmes de developpement soumis a l'aide de l'Etat; de controler les dossiers des beneficiaires du soutien de l'Etat et d'evaluer periodiquement l'aide du secteur a la profession; de participer et d'animer la mise en reuvre du dispositif du credit a la peche. * La sous-direction des projets d'investissements, chargee: de suivre la realisation des investissements dans le secteur; d'identi.fier Ies contraintes dans la mise en reuvre des projets d'investissements et proposer Ies mesures de nature a Ies surmonter; d'encourager Jes actions de partenariat et autres investissements nationaux et etrangers; de proposer toute mesure incitative visant a favoriser les initiatives des investisseurs dans le cadre des lois de finances. Art. 6. - La direction de Ia formation, de la recherche et de Ia vulgarisation est chargee : d'etudier et d'elaborer, en liaison avec Jes structures et les etablissements concemes, Ies programmes d'actions de formation, de perf ectionnement et de recyclage; de definir Ies conditions de formation, de perf ectionnement et de recyclage; d'evaluer les actions de formation et de recyclage; d'arreter, en concertation avec les structures concemees, des programmes de recherche appliquee en vue de contribuer au developpement du secteur de la peche; de diffuser et de vulgariser les connaissances et techniques des peches et des ressources halieutiques. Elle comprend : * la sous-direction de la formation, chargee : de contribuer au developpement de la formation specialisee dans les differentes disciplines du secteur de la peche et des ressources halieutiques; de veiller a l'amelioration de la qualification professionnelle des pecheurs et aquaculteurs; d'assurer le perfectionnement des marins pecheurs pour l'exercice des fonctions de commandement des navires de peche; d~ participer, en relation avec les etablissements sous tutelle, a !'organisation des examens et concours; d'assurer le controle pedagogique des etablissements sous tutelle; d'arreter le programme annuel de formation, de perfectionnement et de recyclage des travailleurs du secteur; d'arreter Jes programmes sectoriels de perfectionnement et de recyclage a l'etranger. * la sous-direction de la recherche, chargee : de participer au developpement de la recherche scientifique appliquee dans le domaine de la peche et des ressources halieutiques; de reunir, en concertation avec les structures concernees, les elements necessaires a l'identification et a !'orientation des projets de recherche; de participer, avec les organismes concemes, aux etudes relatives a l'amenagement du littoral; de faire entreprendre, en concertation avec les structures concemees et organes specialises, les etudes d'evaluation et de prospection des ressources halieutiques et aquacoles. ·. ·. ·. ·. · · · · . ·. ·. ·. · . · .. ·. · · · · · · · · · · · · · · . ·. ·. ·. · . · . ·. · .. · · · · · · · · · · · ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. 8 Ra"ht'e EJ·Aoaert4-%1" · · 10·. ·. ·. ·. ·. ·. ·JOURNAI:,.OFFICIEL·DE I:.A.REPUBLIQUE .ALGERIENNEN."" 33 ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. · ·, · •. · ·. ·. ·. ·. ·. ·. · .......................................................................................................... · ll·JU1ft.20Q9 ............ . * La sous-direction de la vulgarisation et de la documentation, chargee : d'assurer l'organisation et la gestion de la documentation generate; de mettre en reuvre un programme de vulgarisation des techniques et des technologies des peches; de vulgariser et sensibiliser les marins pecheurs aux techniques de peches, aux normes de securite, de qualite, d'hygiene, de protection des ressources et de l 'environnement. Art. 7. - La direction de l'administration des moyens est chargee: de determiner, avec les directions concemees, les moyens humains et materiel s necessaires au fonctionnement de !'administration centrate, des services exterieurs du ministere de la peche et des ressources halieutiques; de veiller a la gestion rationnelle des moyens humains, materiels et financiers mis a la disposition du secteur des peches et des ressources liatieutiques. Elle comprend : * La sous-direction de la gcstion des personnels, chargee: de centraliser les besoins exprimes et d'etudier les donnees previsionnelles des personnels relevant de l'autorite de l'administration du ministere de la peche et des ressources hatieutiques; d'elaborer, d'executer et de suivre le plan de gestion des ressources humaines de l'administration du ministere de la peche et des ressources halieutiques; de participer a l'elaboration des regles statutaires applicables aux fonctionnaires; d'elaborer des programmes de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels de !'administration centrate et des services deconcentres et d'en assurer la rnise en reuvre. * La sous-direction du budget, chargee : d'effectuer, selon les procedures prevucs et dans les formes requises, les operations financieres, budgetaires et comptables relatives aux budgets d'equipement et de fonctionnement des services centraux et exterieurs du ministere de la peche et des ressources halieutiques et des etablissements publics sous tutelle. Ace titre: elle centralise les demandes d'allocations budgetaires necessaires aux besoins du secteur; elle elabore les avant-projets de budgets annuels; elle tient la comptabilite des engagements et mandatements des depenses; elle participe a la passation des marches publics et a la conclusion des contrats; elle suit la consommation des credits des services exterieurs et des etablissements publics relevant du ministere de la peche et des ressources halieutiques. * La sous-direction des moyens generaux, chargee: d'arreter les besoins en materiel, en mobilier et en fournitures diverses de l'administration centrate, d'en assurer l'acquisition et d'en tenir la comptabilite; d'assurer la maintenance des biens meubles et immeubles de !'administration centrate, le pare automobile compris; de veiller a l'application des regles d'hygiene et de securite dans les locaux de l'administration centrale; de dresser les inventaires du patrimoine mobilier de !'administration centrate; d'assurer !'organisation materielle des conferences, des seminaires ainsi que l'execution des operations relatives aux missions et aux deplacements. Art. 8. - L'organisation de !'administration centrale en bureaux est fixee par arrete interrninisteriel du ministre de la peche et des ressources halieutiques, du ministre des finances et de l'autorite chargee de la fonction publique, dans la limite de deux (2) a quatre (4) bureaux par sous-direction. Art. 9. - Sont abrogees !es dispositions du decret executif n° 96-128 du 25 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 13 avril 19% portant organisation de !'administration centrate de la direction generate des peches. Toutefois, a titre transitoire, les delegations de peche de wilaya demeurent regies par !es dispositions du decret' executif n° 96-467 du 7 Chaabane 1417 correspondant au 18 decembre 19%, susvise. Art. 10. - Le present decret sera publie au Journal officiel de la Republique atgerienne democratique et populaire. Fait a Alger, le 7 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 10 juin 2000. Ahmed BENBITOUR. • Decret executif n° 2000-125 du 7 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 10 juln .2000 portant creation et fonctionnement d'une inspection generale au ministere de la peche et des ressources halieutiques. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de la peche et des ressources halieutiques, Vu la Constitution, notamment ses articles 854° et 125 (atinea 2);