Décret exécutif n° 20-84 du 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020 fixant l’organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère de la pêche et des productions halieutiques

11 Chaâbane 1441 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 5 avril 2020 — d'évaluer les besoins en crédits de fonctionnement de — d'assurer la gestion et l'entretien des biens meubles et l'administration centrale, des services déconcentrés et des immeubles de l'administration centrale, ainsi que organismes en relevant ; l'application de toutes mesures de sécurité édictées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; — d'entreprendre, en relation avec les structures concernées, toute action liée à la satisfaction des besoins en — d'assurer l'organisation matérielle des conférences, moyens financiers et matériels des services de séminaires et déplacements ; l'administration centrale et des services déconcentrés ; — d'assurer la gestion et l'entretien du parc automobile de l'administration centrale ; — d'exécuter les budgets de fonctionnement et d'équipement de l'administration centrale, des services — de tenir et de mettre à jour l'inventaire du patrimoine déconcentrés et des organismes relevant du secteur ; des biens meubles et immeubles de l'administration centrale et des services déconcentrés relevant du secteur ; — d'inventorier et d'exploiter le patrimoine immobilier et mobilier de l'administration centrale et de tenir l'inventaire — d’assurer le traitement, l’exploitation et la conservation du patrimoine immobilier des services déconcentrés ; des archives du ministère. — d’assurer la préservation des archives du ministère. Art. 10. — Les structures et les organes de l'administration centrale du ministère de la pêche et des productions Elle comprend trois (3) sous- directions : halieutiques, exercent, chacun en ce qui le concerne, sur les organismes du secteur, les attributions, les prérogatives et les a) La sous-direction des ressources humaines, tâches qui leur sont confiées dans le cadre des dispositions chargée : légales et réglementaires en vigueur. — de définir et de mettre en œuvre la politique de gestion Art. 11. — L'organisation de l'administration centrale du des ressources humaines du secteur ; ministère de la pêche et des productions halieutiques, en bureaux, est fixée par arrêté conjoint du ministre de la pêche — d'organiser les concours et les examens professionnels ; et de la production halieutique, du ministre des finances et — de gérer et de suivre les carrières des personnels ; de l'autorité chargée de la fonction publique dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous-direction. — de constituer et de tenir à jour la banque de données des effectifs du secteur en vue de l'évaluation des compétences Art. 12. — Le présent décret sera publié au Journal officiel et des aptitudes ; de la République algérienne démocratique et populaire. — de participer à l'élaboration des textes réglementaires relatifs aux personnels et de suivre leur application et leur Fait à Alger, le 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020. évolution. Abdelaziz DJERAD. b) La sous-direction du budget, chargée : ————H ———— — d'évaluer et de proposer les prévisions des dépenses, de préparer et d'exécuter le budget de l'administration centrale, Décret exécutif n° 20-84 du 7 Chaâbane 1441 des services déconcentrés et des établissements publics ; correspondant au 1er avril 2020 fixant l’organisation et le fonctionnement de l'inspection — de répartir les crédits de fonctionnement, d'en générale du ministère de la pêche et des productions contrôler l'exécution et d'analyser l'évolution des halieutiques. consommations ; ———— — de déléguer les crédits de paiement de fonctionnement Le Premier ministre, aux services déconcentrés du secteur ; Sur le rapport du ministre de la pêche et des productions — de gérer le budget de fonctionnement et d'équipement halieutiques, de l'administration centrale ; Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 — d’assurer la gestion et le suivi comptable des comptes (alinéa 2) ; d'affectation spéciale ; Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada — d’assurer le secrétariat de la commission sectorielle des El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant marchés publics. nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula c) La sous-direction des moyens et des archives, 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination chargée : des membres du Gouvernement ; — d'arrêter les besoins de l'administration centrale Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 en matériel, mobilier et fournitures et d'en assurer déterminant les structures et les organes de l'administration l'acquisition ; centrale des ministères ;

11 Chaâbane 1441 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 19 5 avril 2020 Vu le décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990, modifié — d'apporter son concours aux responsables de structures et complété, fixant la liste des fonctions supérieures de l'Etat et d'établissements pour leur permettre d'exercer leurs au titre de l'administration, des institutions et organismes prérogatives, dans le respect des lois et des règlements en publics ; vigueur. Vu le décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990, modifié, Art. 4. — L'inspection générale propose, à l'issue de ses fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs missions, des recommandations ou toute mesure susceptible exerçant des fonctions supérieures de l'Etat ; de contribuer à l'amélioration et au renforcement de l'action Vu le décret exécutif n° 20-82 du 7 Chaâbane 1441 et l'organisation des services et des établissements inspectés. correspondant au 1er avril 2020 fixant les attributions du ministre de la pêche et des productions halieutiques ; Art. 5. — L'inspection générale peut être appelée à effectuer tout travail de réflexion, toute mission ponctuelle Vu le décret exécutif n° 20-83 du 7 Chaâbane 1441 de contrôle sur des dossiers précis, des situations correspondant au 1er avril 2020 portant organisation de particulières ou des requêtes relevant des attributions du l'administration centrale du ministère de la pêche et des ministre de la pêche et des productions halieutiques. productions halieutiques ; Art. 6. — L’inspection générale intervient, sur la base d'un Décrète : programme annuel que l’inspecteur général, soumet à l'approbation du ministre. Elle peut, également, intervenir de Article 1er. — Conformément aux dispositions de l'article manière inopinée, à la demande du ministre. 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 et de l'article 1er du décret exécutif n° 20-83 du 7 Chaâbane 1441 Art. 7. — Toute mission d'inspection ou de contrôle est sanctionnée par un rapport que l'inspecteur général adresse correspondant au 1er avril 2020, susvisés, le présent décret au ministre. L'inspecteur général établit un rapport annuel a pour objet de fixer l'organisation et le fonctionnement de d'activités, qu'il adresse au ministre, dans lequel il formule l'inspection générale du ministère de la pêche et des ses observations et ses suggestions. productions halieutiques. Art. 8. — Les inspecteurs sont habilités à avoir accès et à Art. 2. — L'inspection générale du ministère de la pêche demander toute information et document jugé utile, pour et des productions halieutiques est un organe permanent l’exécution de leurs missions. Ils doivent être munis pour d'inspection, de contrôle et d'évaluation, placée, sous l'autorité cela, d’un ordre de mission. du ministre. Art. 9. — Dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, Elle est chargée de mettre en œuvre les mesures et moyens l'inspecteur général et les inspecteurs sont notamment tenus nécessaires pour l'inspection, le contrôle et l'évaluation des de préserver le secret professionnel et d'éviter toute activités du secteur de la pêche et des productions ingérence dans la gestion des services inspectés, en halieutiques. s'interdisant, particulièrement, toute injonction susceptible de mettre en cause les prérogatives dévolues aux responsables Art. 3. — L'inspection générale a pour missions : desdits services.

— de veiller à l'application de la législation et de la Art. 10. — L'inspecteur général anime, coordonne et suit règlementation, notamment celles régissant le secteur de la les activités des inspecteurs. pêche et des productions halieutiques ; La répartition des tâches et le programme de travail des — de s'assurer de l'exécution et du suivi des décisions et inspecteurs sont fixés par le ministre, sur proposition de des orientations du ministre de la pêche et des productions l'inspecteur général. halieutiques ; — de s'assurer du bon fonctionnement des structures de Art. 11. — L'inspection générale est dirigée par un inspecteur général assisté de quatre (4) inspecteurs. l'administration centrale et déconcentrées et des établissements et organismes sous tutelle et de veiller à la Art. 12. — Dans la limite de ses attributions, l'inspecteur préservation et à l'utilisation rationnelle des moyens et général reçoit délégation de signature du ministre. ressources mis à leur disposition ; — de procéder à des évaluations des structures de Art. 13. — Le présent décret sera publié au Journal officiel l'administration centrale et déconcentrées et des de la République algérienne démocratique et populaire. établissements et organismes sous tutelle et de proposer les ajustements nécessaires ; Fait à Alger, le 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020. — d'animer et de coordonner, en relation avec les structures concernées, les programmes d'inspection ; Abdelaziz DJERAD.