Décret exécutif n° 20-83 du 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la pêche et des productions halieutiques

Art. 6. — Le ministre de la pêche et des productions l’organisation de l’administration et des établissements halieutiques encourage la recherche scientifique appliquée, placés sous son autorité et veille à leur fonctionnement. le développement technologique et l’innovation dans les domaines d’activités dont il a la charge. Art. 12. — Le ministre de la pêche et des productions halieutiques propose la création de toute institution de A ce titre : concertation et/ou de coordination interministérielle et de — il initie et met en œuvre des programmes de recherche tout autre organe de nature à permettre une meilleure prise pour la pêche et l’aquaculture, en concertation avec les en charge des missions qui lui sont confiées, dans le cadre secteurs concernés ; des lois et des règlements en vigueur. — il veille à la diffusion des résultats de la recherche Art. 13. — Le présent décret sera publié au Journal scientifique appliquée, des innovations et à la vulgarisation officiel de la République algérienne démocratique et des connaissances et techniques halieutiques et aquacoles ; populaire. — il met en place des dispositifs de veille technologique et économique dans le domaine halieutique et aquacole ; Fait à Alger, le 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020. — il soutient les actions pour la mobilisation des compétences scientifiques et techniques, à travers la mise en Abdelaziz DJERAD. place des réseaux de recherche en collaboration avec les ————H ———— autres secteurs. Décret exécutif n° 20-83 du 7 Chaâbane 1441

Art. 7. — Dans le domaine de ses attributions, le ministre correspondant au 1er avril 2020 portant de la pêche et des productions halieutiques peut initier tout organisation de l'administration centrale du texte à caractère législatif et réglementaire dans son domaine ministère de la pêche et des productions de compétence. halieutiques. ————

Art. 8. — Le ministre de la pêche et des productions Le Premier ministre, halieutiques veille au développement des ressources humaines qualifiées pour les besoins d’encadrement des Sur le rapport du ministre de la pêche et des productions activités dont il a la charge et participe à l’élaboration des halieutiques, règles statutaires applicables aux fonctionnaires du secteur. Vu la Constitution, notamment ses articles 99 - 4° et 143 A ce titre, il participe avec l’ensemble des secteurs (alinéa 2) ; concernés à l’élaboration et à la mise en œuvre des Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada programmes d’enseignement, de formation professionnelle, El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant de perfectionnement, de recyclage et de valorisation des nomination du Premier ministre ; ressources humaines. Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada

Art. 9. — En matière de coopération internationale, et en El Oula 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant conformité avec les règles et procédures y afférentes, le nomination des membres du Gouvernement ; ministre de la pêche et des productions halieutiques : Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 — participe au développement de la coopération bilatérale déterminant les structures et les organes de l'administration pour le développement de la pêche et de l'aquaculture ; centrale des ministères ; — participe et apporte son concours aux autorités Vu le décret exécutif n° 20-82 du 7 Chaâbane 1441 compétentes concernées dans toutes les négociations correspondant au 1er avril 2020 fixant les attributions du internationales, liées aux activités relevant de sa ministre de la pêche et des productions halieutiques ; compétence ; Décrète : — veille à l’application des conventions et accords internationaux et met en œuvre, en ce qui concerne le Article 1er. — Sous l'autorité du ministre, l'administration département ministériel dont il a la charge, les mesures centrale du ministère de la pêche et des productions relatives à la concrétisation des engagements contractés ; halieutiques comprend : 11 Chaâbane 1441 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 13 5 avril 2020 1- Le secrétaire général, assisté de deux (2) directeurs — de proposer le cadre juridique régissant l’activité de la d'études auquel sont rattachés le bureau d’ordre général et le pêche ; bureau ministériel de la sûreté interne du ministère. — de proposer les dispositifs d’organisation et de gestion 2- Le chef de cabinet, assisté de six (6) chargés d'études des ports et abris de pêche ; et de synthèse, chargés : — de contribuer à la promotion des activités de • de la préparation et de l’organisation de la participation construction et de réparation navale ; du ministre aux activités gouvernementales et à celles liées aux relations avec le Parlement ; — de contribuer à la promotion des activités industrielles liées à la pêche et de la valorisation des produits de la • de la préparation et de l’organisation des activités du pêche ; ministre dans le domaine des relations internationales et de la coopération ; — de promouvoir l’utilisation des nouvelles technologies et les techniques innovantes dans le domaine de la pêche. • de la préparation et de l’organisation de la communication du ministre avec les organes d’information ; Elle comprend trois (3) sous-directions : • de la préparation et de l’organisation des activités du ministre dans le domaine des relations publiques et du suivi a) La sous-direction de la pêche artisanale, côtière et des relations avec le mouvement associatif, les organisations au large, chargée : professionnelles et les opérateurs économiques ; — de mettre en place les mécanismes de mise en œuvre • du suivi et de l’évaluation de la stratégie du secteur de de la politique de développement de la pêche artisanale, la pêche et des productions halieutiques et des activités des côtière et au large ; entreprises et des établissements publics liées aux activités — d'initier, d'organiser et de suivre toutes études et du secteur ; campagnes d'évaluation nécessaires à la connaissance des • de la participation à la préparation et au suivi de la ressources halieutiques, à l’établissement et à la mise en coordination intersectorielle. œuvre des plans d’aménagement des pêcheries ; 3- L'inspection générale, dont l'organisation et le — d’organiser et de suivre l’exploitation des ressources fonctionnement sont fixés par décret exécutif. halieutiques de l’activité de pêche artisanale, côtière et au large ; 4- Les structures suivantes : — d’initier et de mettre en œuvre toute action permettant — la direction du développement de la pêche ; la création, la gestion et le suivi des zones de pêche réglementées et les récifs artificiels ; — la direction du développement de l’aquaculture ; — d’œuvrer au développement de nouvelles pêcheries — la direction du contrôle des activités de la pêche et de artisanale, côtière et au large ; l’aquaculture et de la régulation du marché ; — de contribuer au développement du pescatourisme. — la direction de la programmation, des investissements et de la coopération ; b) La sous-direction de la grande pêche et de la pêche — la direction des statistiques, des systèmes d’information spécialisée, chargée : et des études prospectives ; — de mettre en œuvre la politique de promotion et de — la direction de la formation, de la recherche et de la développement durable de la grande pêche et de la pêche vulgarisation ; spécialisée ; — la direction de la réglementation, du contentieux et de — de définir et de mettre en place un encadrement la promotion socioprofessionnelle ; technique et réglementaire pour le développement de la grande pêche et de la pêche spécialisée ; — la direction de l’administration des moyens. — d’organiser et de suivre les campagnes de pêche des

Art. 2. — La direction du développement de la pêche, est grands migrateurs halieutiques ; chargée : — de mettre en œuvre les accords de pêche dans les eaux — de proposer les éléments de la politique de sous juridiction extra nationale. développement de la pêche ; — de concevoir et de mettre en œuvre les instruments c) La sous-direction des infrastructures, industries et d’exploitation responsable des ressources halieutiques ainsi services liés à la pêche, chargée : que leur gestion durable ; — de mettre en place une stratégie de développement des — de veiller à la mise en œuvre des recommandations sites d’échouage ; relatives à la pêche, établies par les organismes et institutions — de suivre, en relation avec les secteurs concernés, la spécialisés, régionaux et internationaux ; mise en œuvre du schéma directeur des ports de pêche et de — de mettre en œuvre les plans d’aménagement et de proposer les modalités de leur gestion et de leur gestion des pêcheries ; fonctionnement ; 11 Chaâbane 1441 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 5 avril 2020 — de suivre et de mettre en œuvre la stratégie de b) La sous-direction de l'aquaculture d’eau douce, modernisation et de renouvellement de la flottille de pêche ; chargée : — d’œuvrer, avec les secteurs concernés, à la mise en — d’élaborer et de mettre en œuvre les programmes de place d’une stratégie de développement et de normalisation développement de l’aquaculture d’eau douce d’entreprise au des chantiers de construction et de réparation navale ; niveau des zones continentales et sahariennes ; — de mettre en œuvre les mesures nécessaires au — d’assurer le suivi des établissements d’aquaculture développement des moyens de prise en charge et de d’eau douce, et d’accompagner les promoteurs ; valorisation de la production de la pêche ; — de promouvoir et de développer la pisciculture intégrée — de promouvoir les activités industrielles liées à la pêche à l’agriculture ; et à la transformation des produits de la pêche. — d’élaborer les programmes de peuplement et

Art. 3. — La direction du développement de l’aquaculture, repeuplement et de veiller au respect des normes est chargée : d’exploitation rationnelle des plans d’eau naturels et artificiels, et d’assurer le suivi et le contrôle de la biomasse — de proposer les éléments de la politique de et d’élaborer leurs plans d’aménagement et de gestion ; développement durable et intégré de l’aquaculture ; — d’initier et de mettre en œuvre toute action rentrant dans — d’élaborer et de mettre en œuvre les programmes le cadre de la biosécurité des élevages aquacoles d’eau douce d’actions pour la valorisation des potentialités aquacoles ; et saharienne, en concertation avec les services concernés ; — de définir et d’accompagner la mise en œuvre des — d’élaborer et de mettre en œuvre les plans actions de développement de l’aquaculture marine, de d’aménagement locaux des zones d’aquaculture d’eau douce l’aquaculture d’eau douce d'entreprise et de l'aquaculture et saharienne, en collaboration avec les services concernés. intégrée au niveau des zones continentales, sahariennes et des plans d'eau ; c) La sous-direction des infrastructures et industries — de définir, de mettre en œuvre et de suivre les modalités aquacoles, chargée : d’aménagement, d’affectation et de gestion des zones — d’identifier, de délimiter les zones d’activités aquacoles d’activités aquacoles (ZAA) ; et d’élaborer leurs plans d’aménagement ; — de contribuer à la promotion d’une industrie liée à — d’impulser et de développer la création d’unités l’aquaculture et à la valorisation des produits aquacoles ; de production d’intrants pour le développement de — de promouvoir l’utilisation des nouvelles technologies l’aquaculture ; et des techniques innovantes dans le domaine de — de contribuer à la promotion et au développement l’aquaculture, en collaboration avec les organismes d’industrie de valorisation, de transformation et de concernés ; conditionnement des produits aquacoles ; — de mettre en œuvre les recommandations des — de promouvoir la création d’infrastructures d’appui au organismes internationaux en matière de développement développement de l’aquaculture ; durable de l’aquaculture. — de normaliser et d'améliorer l'ingénierie et les qualités Elle comprend trois (3) sous-directions : de prestation des bureaux d’études dans le domaine de l’aquaculture ; a) La sous-direction de l’aquaculture marine, — d’initier des études liées à la chaîne des valeurs des chargée : produits aquacoles. — d’élaborer et de mettre en œuvre, les programmes de développement durable de l’aquaculture marine ; Art. 4. — La direction du contrôle des activités de la pêche et de l’aquaculture et de la régulation du marché, est — d’assurer le suivi des établissements d’aquaculture chargée : marine et d’accompagner les promoteurs ; — de veiller à la mise en œuvre des dispositifs et — d’initier et de mettre en œuvre toute action rentrant dans programmes de contrôle des activités de pêche et le cadre de la biosécurité des élevages aquacoles marins, en d’aquaculture et d’en assurer le suivi ; concertation avec les services concernés ; — de contribuer au respect de l’application des normes de — de proposer et d’initier des études de classification sécurité des navires de pêche ainsi qu’au suivi du registre sanitaire des zones conchylicoles, en collaboration avec les services concernés ; des navires de pêche et d’aquaculture ; — d’élaborer et de mettre en œuvre les plans — de mettre en place, en coordination avec les secteurs et d’aménagement locaux des zones d’aquaculture marine, en les services concernés, un dispositif de surveillance des collaboration avec les services concernés. navires de pêche ; 11 Chaâbane 1441 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 15 5 avril 2020 — de mettre en place, avec les institutions et organismes — de participer, avec les secteurs concernés, à concernés, les dispositifs nécessaires pour le suivi et la l’organisation des circuits de commercialisation des produits régulation des produits de la pêche et de l’aquaculture ; de la pêche et de l’aquaculture ; — de veiller à l’amélioration des mécanismes de — de mettre en œuvre un programme de traçabilité et de fonctionnement des halles à marrée et des espaces de labellisation des produits de la pêche et de l’aquaculture ; débarquement des produits de la pêche et de l’aquaculture et des circuits de commercialisation ; — d'organiser, en collaboration avec les secteurs — de veiller, en relation avec les services compétents, au concernés, la gestion et le fonctionnement des espaces dédiés bon déroulement du contrôle sanitaire et du suivi des à la commercialisation des produits de la pêche et de milieux ; l’aquaculture, et de veiller à leur amélioration ; — de veiller à la mise en œuvre des règles et — de participer à la promotion des exportations des recommandations, relatives au contrôle, établies par les produits de la pêche et de l’aquaculture. organismes et institutions spécialisés, régionaux et internationaux.

Art. 5. — La direction de la programmation, des Elle comprend trois (3) sous-directions : investissements et de la coopération, est chargée : — de mobiliser les ressources financières et de a) La sous-direction du contrôle des activités de pêche programmer les investissements sur la base des plans et d’aquaculture, chargée : de développement du secteur et d’en évaluer l’état — d’initier les programmes d’intervention des inspecteurs d’exécution ; de la pêche et de l’aquaculture et de suivre leur mise en œuvre ; — d’assurer l’accompagnement et le suivi des programmes d’investissements dans le domaine de la pêche — de coordonner, avec les services dûment habilités, les missions de contrôle des activités de pêche et et de l’aquaculture ; d’aquaculture ; — d’initier et de suivre la mise en œuvre des programmes — de veiller à la mise en œuvre des dispositions de coopération techniques et scientifiques dans les domaines législatives et réglementaires, notamment celles relatives à de la pêche et de l’aquaculture ; la protection des ressources halieutiques et de lutte contre la pêche non déclarée et non réglementée ; — de suivre et d’encourager la promotion et le développement des petites et moyennes entreprises et des — de mettre en œuvre, en concertation avec les secteurs start-up, liés à la pêche et à l’aquaculture. concernés, les dispositifs de contrôle et de traçabilité des produits de la pêche et de l’aquaculture ; Elle comprend trois (3) sous-directions : — de suivre le dispositif de surveillance des navires de pêche. a) La sous-direction de la gestion et du suivi de b) La sous-direction du suivi des milieux de la pêche l’investissement public, chargée : et de l’aquaculture, chargée : — d’élaborer et de suivre la mise en œuvre des — d’initier et de proposer des programmes de préservation programmes d’investissements publics dans le domaine de et de protection des écosystèmes aquatiques au niveau des la pêche et de l’aquaculture ; sites d’aquaculture et de pêche ; — d'évaluer et de centraliser les besoins du secteur en — d’élaborer une cartographie des zones salubres et de matière de budget d’équipement public ; mettre en œuvre les normes de salubrité et de contrôle des — d’élaborer des situations périodiques sur l’état productions halieutiques ; d’avancement physique et financier relatives aux budgets — de proposer, en collaboration avec les secteurs d’équipement. concernés, toute mesure ou norme relative à la sécurité sanitaire des produits de la pêche et de l’aquaculture ainsi que la protection de la santé du consommateur ; b) La sous-direction de l’encadrement des investissements privés, chargée : — d’encourager la création de centres d’épuration et d’expédition à l'export des productions halieutiques. — de mettre en place un système de suivi des investissements privés dans les filières de la pêche et de c) La sous-direction de la régulation du marché des l’aquaculture ; productions halieutiques, chargée : — d’élaborer les procédures de mise en œuvre des — de déterminer, en collaboration avec les secteurs programmes soutenus par l’Etat ; concernés, les dispositifs permettant la régulation et le suivi des échanges commerciaux des produits de la pêche et de — d’évaluer les impacts socio-économiques des l’aquaculture ; programmes de soutien de l’Etat à l’investissement productif ; 11 Chaâbane 1441 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 5 avril 2020 — d’encourager et d’accompagner la création et le — de concevoir, d’élaborer et de gérer les revues et développement de l’entreprise, notamment les start-up, dans publications statistiques et autres supports de données le domaine de la pêche et de l’aquaculture. statistiques économique et sociale de la pêche et des productions halieutiques. c) La sous-direction de la coopération, chargée : — d’apporter son concours dans les négociations b) La sous-direction des systèmes d’information et de internationales impliquant le secteur ; la numérisation, chargée : — de définir les axes de coopération technique et — de mettre en place et de gérer les bases de données du économique du secteur au niveau bilatéral et multilatéral, et secteur de la pêche et des produits halieutiques ; de suivre l’intégration économique régionale et — de gérer le système d’information du secteur de la internationale ; pêche et des productions halieutiques ; — de collecter et d’exploiter les informations concernant — d’identifier les données de base à caractère, technique, les activités de la pêche et de l’aquaculture à l’échelle économique, financier et sociologique pour la mise en place internationale ; d’une banque de données sous forme d’un système — d’explorer les opportunités de financement extérieur d’information géographique ; pour la réalisation de projets de développement. — d’assurer, le bon fonctionnement permanent du centre

Art. 6. — La direction des statistiques, des systèmes d’exploitation de l’informatique et la maintenance du d’information et des études prospectives, est chargée : matériel et des logiciels utilisés par les différents services du ministère ; — de définir et de mettre en place les dispositifs spécifiques de collecte, de traitement, d’analyse et de — d’assurer l’administration et la sécurité de la messagerie diffusion des données statistiques halieutiques, économiques interne, de l’intranet et du site web du ministère ; et sociales ; — d’assurer l’échange d’informations entre les différentes — d’initier et d’encadrer, en collaboration avec les structures sur la base des normes et standards de structures déconcentrées, des programmes d’enquêtes numérisation reconnus ; statistiques, socio-économiques et de recensement ; — de définir les règles générales d’utilisation de — d’initier toutes études prospectives susceptibles l’infrastructure informatique. d’orienter les politiques et la stratégie opérationnelle de la pêche et des productions halieutiques ; Art. 7. — La direction de la formation, de la recherche et — d’assurer les échanges d’information avec les de la vulgarisation, est chargée : organismes et institutions nationaux, régionaux et — de définir, de proposer et de mettre en œuvre, en internationaux ; liaison avec les secteurs concernés, les éléments de la — de mettre en place le système d’information du secteur politique sectorielle de formation, de perfectionnement, de de la pêche et des productions halieutiques, et d’en assurer recherche-innovation et de vulgarisation ; sa mise à jour ; — d'élaborer et de mettre en œuvre, en liaison avec les — de coordonner les activités faisant appel aux techniques secteurs concernés, les programmes de formation dans le avancées de cartographie, d’imagerie par satellites et de domaine de la pêche et de l’aquaculture ; systèmes d’informations géographiques. — d’animer les réseaux de compétence de recherche- innovation et autres plates-formes de compétences pour le Elle comprend deux (2) sous-directions : développement de la pêche et de l’aquaculture ; a) La sous-direction des statistiques et des études — de promouvoir l’innovation dans le domaine de la prospectives, chargée : pêche et de l’aquaculture ; — d’organiser la collecte, de traiter, d’analyser et de — d’étudier et de proposer toutes mesures susceptibles de diffuser les données statistiques économiques et sociales du favoriser l’innovation, la vulgarisation, la diffusion et la secteur ; valorisation des résultats des activités liées au développement — d’initier des programmes d’enquêtes statistiques, socio- de la pêche et de l’aquaculture. économiques et de recensements ; Elle comprend trois (3) sous-directions : — d’encadrer les services déconcentrés pour la mise en a) La sous-direction de la formation, chargée : œuvre des enquêtes statistiques, socio-économiques et de recensements ; — d’élaborer et de mettre en œuvre les programmes d’enseignement et de formation de la pêche et de — d’initier toutes études prospectives susceptibles l’aquaculture ; d’orienter les politiques de la pêche et de l’aquaculture ; 11 Chaâbane 1441 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 17 5 avril 2020 — d’assurer l’animation, la coordination, le suivi et — de suivre les évolutions de la réglementation l’évaluation de l’ensemble des activités des établissements internationale du secteur de la pêche et de l’aquaculture ; de formation sous tutelle ; — d’étudier et d’analyser les textes initiés par les autres — d'œuvrer à l'acquisition des compétences requises en secteurs ; matière de sécurité maritime au profit des marins pêcheurs, — de suivre et de traiter les affaires juridiques et les en concertation avec les secteurs concernés ; contentieux liés aux activités du secteur ; — d'arrêter, de mettre en œuvre et d’évaluer le programme — de contribuer à la promotion et à la consolidation du national d'acquisition de compétences et de recyclage des mouvement associatif et coopératif du secteur. fonctionnaires ; — d’assurer l’évaluation des programmes sectoriels de Elle comprend trois (3) sous-directions : formation ; a) La sous-direction de la réglementation et des études — de mettre en œuvre et d’assurer l’organisation, le juridiques, chargée : contrôle et le suivi des programmes sectoriels de perfectionnement et de recyclage, au niveau des — de mettre en forme les projets de textes législatifs et établissements de formation. réglementaires du secteur et d’en assurer le suivi des procédures jusqu’à leur aboutissement ; b) La sous-direction de la recherche, chargée : — d’étudier, d’analyser et de formaliser l’avis du ministère — d’assurer l’animation, la coordination, le suivi concernant les projets de textes législatifs et réglementaires et l’évaluation de l’ensemble des activités de initiés par les autres secteurs ; recherche-innovation sectoriel ; — d’assister les structures sous tutelle et les services — de promouvoir la recherche et l’innovation dans le déconcentrés dans le domaine réglementaire. domaine de la pêche et de l’aquaculture ; — d’étudier et de proposer toutes mesures susceptibles de b) La sous-direction du contentieux, chargée : favoriser l’innovation, la vulgarisation, la diffusion et la — d’instruire le contentieux impliquant le secteur ; valorisation des résultats de recherche scientifique et du développement technologique dans le secteur ; — d’apporter l’assistance juridique requise aux structures de l’administration centrale, aux services extérieurs et aux — de mettre en place et d’animer les réseaux de établissements sous tutelle ; compétence de recherche et autres plates-formes pour le développement technologique et de l'innovation pour la — de tenir à jour la base de données relative aux affaires pêche et l’aquaculture. contentieuses. c) La sous-direction de la vulgarisation et de la c) La sous-direction de la promotion socioprofessionnelle, documentation, chargée : chargée : — de définir, de mettre en œuvre et d’évaluer le — d’œuvrer à l’organisation, par filière, des métiers de la programme de vulgarisation et d’appui conseil dans le pêche et de l’aquaculture ainsi que ceux en relation ; domaine de la pêche et de l’aquaculture ; — de proposer les règles qui régissent l’exercice de la — de proposer et d’initier des actions de vulgarisation et profession et de l’interprofession ; de sensibilisation de proximité, en collaboration avec les — de proposer toutes mesures d’assistance en vue de établissements de formation, les directions de wilayas et les renforcer les formes d’organisation professionnelles et chambres de la pêche et de l’aquaculture ; coopératives ; — d’organiser et de participer à l’animation des — de promouvoir, d’animer et de suivre les mouvements évènements nationaux et internationaux liés aux activités de associatifs et coopératifs ; la pêche et de l’aquaculture ; — d’initier et de promouvoir, avec les secteurs concernés, — d’élaborer et de diffuser des publications, notamment toute mesure tendant à une meilleure prise en charge de la le bulletin officiel du ministère de la pêche et des productions sécurité sociale des professionnels ; halieutiques, en relation avec les structures concernées ; — d’initier toute action encourageant la solidarité entre — de gérer le fonds documentaire du secteur. et envers les professionnels.

Art. 8. — La direction de la réglementation, du contentieux Art. 9. — La direction de l’administration des moyens, est et de la promotion socioprofessionnelle, est chargée : chargée : — d’initier et d’élaborer, en relation avec les structures et — de proposer et de mettre en œuvre la politique de les secteurs concernés, les projets de textes législatifs et gestion, de promotion et de valorisation des ressources réglementaires relatifs au secteur ; humaines du secteur ; 11 Chaâbane 1441 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 5 avril 2020 — d'évaluer les besoins en crédits de fonctionnement de — d'assurer la gestion et l'entretien des biens meubles et l'administration centrale, des services déconcentrés et des immeubles de l'administration centrale, ainsi que organismes en relevant ; l'application de toutes mesures de sécurité édictées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; — d'entreprendre, en relation avec les structures concernées, toute action liée à la satisfaction des besoins en — d'assurer l'organisation matérielle des conférences, moyens financiers et matériels des services de séminaires et déplacements ; l'administration centrale et des services déconcentrés ; — d'assurer la gestion et l'entretien du parc automobile de l'administration centrale ; — d'exécuter les budgets de fonctionnement et d'équipement de l'administration centrale, des services — de tenir et de mettre à jour l'inventaire du patrimoine déconcentrés et des organismes relevant du secteur ; des biens meubles et immeubles de l'administration centrale et des services déconcentrés relevant du secteur ; — d'inventorier et d'exploiter le patrimoine immobilier et mobilier de l'administration centrale et de tenir l'inventaire — d’assurer le traitement, l’exploitation et la conservation du patrimoine immobilier des services déconcentrés ; des archives du ministère. — d’assurer la préservation des archives du ministère. Art. 10. — Les structures et les organes de l'administration centrale du ministère de la pêche et des productions Elle comprend trois (3) sous- directions : halieutiques, exercent, chacun en ce qui le concerne, sur les organismes du secteur, les attributions, les prérogatives et les a) La sous-direction des ressources humaines, tâches qui leur sont confiées dans le cadre des dispositions chargée : légales et réglementaires en vigueur. — de définir et de mettre en œuvre la politique de gestion Art. 11. — L'organisation de l'administration centrale du des ressources humaines du secteur ; ministère de la pêche et des productions halieutiques, en bureaux, est fixée par arrêté conjoint du ministre de la pêche — d'organiser les concours et les examens professionnels ; et de la production halieutique, du ministre des finances et — de gérer et de suivre les carrières des personnels ; de l'autorité chargée de la fonction publique dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous-direction. — de constituer et de tenir à jour la banque de données des effectifs du secteur en vue de l'évaluation des compétences Art. 12. — Le présent décret sera publié au Journal officiel et des aptitudes ; de la République algérienne démocratique et populaire. — de participer à l'élaboration des textes réglementaires relatifs aux personnels et de suivre leur application et leur Fait à Alger, le 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020. évolution. Abdelaziz DJERAD. b) La sous-direction du budget, chargée : ————H ———— — d'évaluer et de proposer les prévisions des dépenses, de préparer et d'exécuter le budget de l'administration centrale, Décret exécutif n° 20-84 du 7 Chaâbane 1441 des services déconcentrés et des établissements publics ; correspondant au 1er avril 2020 fixant l’organisation et le fonctionnement de l'inspection — de répartir les crédits de fonctionnement, d'en générale du ministère de la pêche et des productions contrôler l'exécution et d'analyser l'évolution des halieutiques. consommations ; ———— — de déléguer les crédits de paiement de fonctionnement Le Premier ministre, aux services déconcentrés du secteur ; Sur le rapport du ministre de la pêche et des productions — de gérer le budget de fonctionnement et d'équipement halieutiques, de l'administration centrale ; Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 — d’assurer la gestion et le suivi comptable des comptes (alinéa 2) ; d'affectation spéciale ; Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada — d’assurer le secrétariat de la commission sectorielle des El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant marchés publics. nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula c) La sous-direction des moyens et des archives, 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination chargée : des membres du Gouvernement ; — d'arrêter les besoins de l'administration centrale Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 en matériel, mobilier et fournitures et d'en assurer déterminant les structures et les organes de l'administration l'acquisition ; centrale des ministères ;