Décret exécutif n° 20-82 du 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020 fixant les attributions du ministre de la pêche et des productions halieutiques

Article 1er. — Dans le cadre de la politique générale du

Article 1er. — En application des dispositions de l'article Gouvernement et de son programme d’action, le ministre de 127 de la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant la pêche et des productions halieutiques, propose les au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020, les éléments de la politique nationale dans les domaines de la dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 19-63 du 4 pêche et de l’aquaculture et veille à sa mise en œuvre Joumada Ethania 1440 correspondant au 9 février 2019 conformément aux lois et aux règlements en vigueur. fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-148 intitulé « Fonds national Il rend compte des résultats de ses activités au Premier pour la préparation des athlètes d'élite et de haut niveau en ministre, aux réunions du Gouvernement et au Conseil des prévision des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d'Oran ministres, selon les formes, les modalités et les échéances prévus en 2021 » sont complétées comme suit : établies. 11 Chaâbane 1441 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 11 5 avril 2020

Art. 2. — Le ministre de la pêche et des productions Art. 4. — En matière d’investissement, le ministre de la halieutiques exerce ses attributions sur les activités liées à pêche et des productions halieutiques, est chargé : l’exploitation, la promotion, la valorisation, la préservation et au développement du patrimoine halieutique et aquacole — de proposer toute mesure incitative de soutien national. économique et financier de l’Etat aux activités de la pêche et de l’aquaculture, pour l’encouragement et la promotion A ce titre, il est chargé : des investissements productifs ; — de définir les politiques en matière de gestion et — de proposer les dispositifs relatifs aux crédits et aux d’exploitation responsable des ressources halieutiques, de assurances liés à la pêche et à l’aquaculture ; développement de l’aquaculture, notamment la protection — d’accompagner la modernisation des outils de des espèces menacées marines et d’eau douce ; production, de transformation et de valorisation des produits — de définir et d'assurer le suivi et la mise en œuvre des de la pêche et de l’aquaculture ; programmes de développement de la pêche et de — de concevoir, d’harmoniser et d’évaluer les dispositifs l’aquaculture ; d’encadrement économique et financier au bénéfice des — de veiller au développement intégré et durable de la productions halieutiques et aquacoles ; pêche et de l’aquaculture ; — de proposer les mesures de fiscalité adaptées au secteur. — d'assurer l’élaboration et la mise en place des plans d’aménagement et de gestion des pêcheries ; Art. 5. — Le ministre de la pêche et des productions halieutiques, en coordination et en concertation avec les — de définir le programme de développement et de secteurs concernés, est chargé : gestion et de suivi du fonctionnement des sites d’échouage ; — de contribuer au développement et à la mise en œuvre — de mettre en place un système d’information d’aide à de toute action visant l’amélioration du niveau de la sécurité la décision concernant les activités halieutiques et alimentaire du pays et de la valorisation économique intégrée aquacoles ; de l'espace maritime et du littoral ; — d'élaborer et de mettre en place un dispositif statistique — de participer à la promotion et le suivi socio- spécifique à la pêche et à l’aquaculture et d’en assurer le économique des populations liées aux activités de pêche et suivi de sa mise à jour ; des productions halieutiques ; — d’initier toute mesure pour accompagner les — de définir les programmes de développement des investissements et les productions concernant le secteur ; activités intégrés de la pêche et de l’aquaculture ; — de délivrer les agréments et les autorisations, — de définir les modalités d’aménagement et de gestion conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ; des zones d’activités aquacoles (ZAA) ; — d’initier toute réglementation relative à l’accès à — d’œuvrer à la mise en place des réseaux de contrôle et l’exploitation des ressources halieutiques et à la création de surveillance des milieux, des produits et des activités de d’établissements aquacoles et d’en assurer le contrôle ; la pêche et de l’aquaculture ; — d'œuvrer à la régulation des productions halieutiques et — de contribuer à la définition des programmes de aquacoles en vue de protéger les revenus des professionnels développement et les modèles de gestion et de suivi du du secteur de la pêche, et de contribuer à la sauvegarde du fonctionnement des ports et abris de pêche ; pouvoir d’achat des consommateurs ; — de contribuer à la définition et à la mise en œuvre des — d’encourager et de proposer, par toute mesure, programmes de formation et de délivrer des diplômes, l’organisation et l’animation de la profession ; brevets et certificats, en coordination avec le ministre chargé des transports ; — d’encourager des actions de solidarité entre et envers les professionnels. — de participer au développement de capacités nationales relatives à la construction et à la réparation navale ;

Art. 3. — Le ministre de la pêche et des productions — de promouvoir et de valoriser les productions halieutiques veille à la régulation des productions halieutiques par le développement des industries de halieutiques et aquacoles. transformation ; A ce titre : — de valoriser et de promouvoir les productions halieutiques pour l’exportation ; — il arrête les mesures spécifiques et complémentaires à l’instrumentation globale de régulation des filières de la — de définir et d’accompagner les actions de pêche et de l’aquaculture ; développement de l’aquaculture d'entreprise en eau douce et de l'aquaculture intégrée au niveau des zones continentales, — il assure l’adaptation et le renforcement des réseaux de sahariennes et des plans d'eau et barrages ; mise en marché des productions, notamment par l’encouragement et la mise en place d’infrastructures — de contribuer à la mise en place d’un système de suivi appropriées de collecte, de conditionnement, de et de contrôle sanitaire des produits de la pêche et des transformation, de stockage et de vente ; productions halieutiques ; — il initie les cadres réglementaires et organisationnels, — de valoriser et de protéger les ressources biologiques nécessaires, pour le suivi et l’évaluation. halieutiques et dulçaquicoles ; 11 Chaâbane 1441 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 5 avril 2020 — de participer au développement des micro, petites et — assure, en concertation avec le ministre chargé des moyennes entreprises, et des start-up liés à la pêche et à affaires étrangères, la représentation du secteur auprès des l’aquaculture ; institutions internationales traitant des questions entrant dans le cadre de ses attributions. — de contribuer à la promotion du partenariat économique dans le secteur ; Art. 10. — Le ministre de la pêche et des productions — de contribuer à la définition de la politique nationale en halieutiques s’assure du bon fonctionnement des structures matière d’aménagement du littoral ; centrales et déconcentrées ainsi que de tout établissement ou institution placée sous sa tutelle. — de contribuer au développement harmonieux des activités, notamment du pescatourisme et de la pêche Art. 11. — Pour assurer la mise en œuvre de ses missions récréative. et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre de la pêche et des productions halieutiques, propose

Art. 6. — Le ministre de la pêche et des productions l’organisation de l’administration et des établissements halieutiques encourage la recherche scientifique appliquée, placés sous son autorité et veille à leur fonctionnement. le développement technologique et l’innovation dans les domaines d’activités dont il a la charge. Art. 12. — Le ministre de la pêche et des productions halieutiques propose la création de toute institution de A ce titre : concertation et/ou de coordination interministérielle et de — il initie et met en œuvre des programmes de recherche tout autre organe de nature à permettre une meilleure prise pour la pêche et l’aquaculture, en concertation avec les en charge des missions qui lui sont confiées, dans le cadre secteurs concernés ; des lois et des règlements en vigueur. — il veille à la diffusion des résultats de la recherche Art. 13. — Le présent décret sera publié au Journal scientifique appliquée, des innovations et à la vulgarisation officiel de la République algérienne démocratique et des connaissances et techniques halieutiques et aquacoles ; populaire. — il met en place des dispositifs de veille technologique et économique dans le domaine halieutique et aquacole ; Fait à Alger, le 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020. — il soutient les actions pour la mobilisation des compétences scientifiques et techniques, à travers la mise en Abdelaziz DJERAD. place des réseaux de recherche en collaboration avec les ————H ———— autres secteurs. Décret exécutif n° 20-83 du 7 Chaâbane 1441

Art. 7. — Dans le domaine de ses attributions, le ministre correspondant au 1er avril 2020 portant de la pêche et des productions halieutiques peut initier tout organisation de l'administration centrale du texte à caractère législatif et réglementaire dans son domaine ministère de la pêche et des productions de compétence. halieutiques. ————

Art. 8. — Le ministre de la pêche et des productions Le Premier ministre, halieutiques veille au développement des ressources humaines qualifiées pour les besoins d’encadrement des Sur le rapport du ministre de la pêche et des productions activités dont il a la charge et participe à l’élaboration des halieutiques, règles statutaires applicables aux fonctionnaires du secteur. Vu la Constitution, notamment ses articles 99 - 4° et 143 A ce titre, il participe avec l’ensemble des secteurs (alinéa 2) ; concernés à l’élaboration et à la mise en œuvre des Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada programmes d’enseignement, de formation professionnelle, El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant de perfectionnement, de recyclage et de valorisation des nomination du Premier ministre ; ressources humaines. Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada

Art. 9. — En matière de coopération internationale, et en El Oula 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant conformité avec les règles et procédures y afférentes, le nomination des membres du Gouvernement ; ministre de la pêche et des productions halieutiques : Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 — participe au développement de la coopération bilatérale déterminant les structures et les organes de l'administration pour le développement de la pêche et de l'aquaculture ; centrale des ministères ; — participe et apporte son concours aux autorités Vu le décret exécutif n° 20-82 du 7 Chaâbane 1441 compétentes concernées dans toutes les négociations correspondant au 1er avril 2020 fixant les attributions du internationales, liées aux activités relevant de sa ministre de la pêche et des productions halieutiques ; compétence ; Décrète : — veille à l’application des conventions et accords internationaux et met en œuvre, en ce qui concerne le Article 1er. — Sous l'autorité du ministre, l'administration département ministériel dont il a la charge, les mesures centrale du ministère de la pêche et des productions relatives à la concrétisation des engagements contractés ; halieutiques comprend :