Décret exécutif n° 19-227 du 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019 modifiant le décret exécutif n° 14-264 du 27 Dhou El Kaâda 1435 correspondant au 22 septembre 2014 relatif à l'organisation de la lutte contre les pollutions marines et institution des plans d'urgence

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 18 Dhou El Hidja 1440 19 août 2019 16 — de veiller à la mise en œuvre de la politique sectorielle et des programmes d'action en matière de protection de l'environnement et de promotion, de valorisation et de développement des énergies renouvelables ; — de veiller à l'application de la législation et de la réglementation en vigueur en matière d'environnement et d’énergies renouvelables ; — d’examiner et d'élaborer les procédures d'octroi des autorisations et visas prévus par la législation et la réglementation en vigueur dans le domaine de l'environnement ; — de recueillir et d’analyser les données et les informations liées à l'environnement, les consolider et les traiter en vue d'élaborer des bases de données thématiques et le rapport sur l'état de l'environnement de la wilaya ; — de proposer toutes mesures tendant à améliorer le dispositif législatif et réglementaire ayant trait à la protection de l'environnement et des énergies renouvelables ; — de prendre en liaison avec les autres services extérieurs, les mesures visant à prévenir et à lutter contre toutes formes de dégradation de l'environnement et notamment la pollution, les nuisances, la désertification et l'érosion des sols, à sauvegarder et à développer la diversité biologique ainsi que le patrimoine cynégétique et de promouvoir les espaces verts et l'activité horticole ; — de prendre des mesures tendant à améliorer le cadre et la qualité de vie ; — de participer à toute action liée à la lutte contre les changements climatiques notamment, l'adaptation et l'atténuation, en relation avec les services concernés ; — de promouvoir des actions d'information, d'éducation et de sensibilisation en matière d'environnement et d’énergies renouvelables ; — de contribuer, en relation avec les services concernés, à la mise en œuvre du programme et plan de gestion des déchets spéciaux, des déchets ménagers et assimilés, encombrants et inertes, et au développement et à la promotion de l'économie circulaire notamment, les activités de tri, de récupération et de valorisation des déchets ; — contribuer à toute action liée au développement de l'économie verte au niveau local. Art. 3. — La direction de l'environnement de wilaya est organisée en services. Elle peut comprendre deux (2) à sept (7) services. Chaque service peut, selon l'importance des tâches assurées, comprendre, au maximum, trois (3) bureaux. Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique. Art. 4. — Les dispositions du décret exécutif n° 96-60 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996, modifié et complété, portant création de l'inspection de l'environnement de wilaya, sont abrogées. Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019. Nour-Eddine BEDOUI. ————H———— Décret exécutif n° 19-227 du 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019 modifiant le décret exécutif n° 14-264 du 27 Dhou El Kaâda 1435 correspondant au 22 septembre 2014 relatif à l'organisation de la lutte contre les pollutions marines et institution des plans d'urgence. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'environnement et des énergies renouvelables, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ; Vu le décret présidentiel n° 19-97 du 4 Rajab 1440 correspondant au 11 mars 2019 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-226 du 25 juillet 1990, modifié et complété, fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l'Etat ; Vu le décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990, modifié et complété, fixant la liste des fonctions supérieures de l'Etat au titre de l'administration, des institutions et organismes publics ; Vu le décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990, modifié, fixant le mode rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l'Etat ; JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 5018 Dhou El Hidja 1440 19 août 2019 17 Vu le décret exécutif n° 14-264 du 27 Dhou El Kaâda 1435 correspondant au 22 septembre 2014 relatif à l'organisation de la lutte contre les pollutions marines et institution des plans d'urgence ; Vu le décret exécutif n° 17-364 du 6 Rabie Ethani 1439 correspondant au 25 décembre 2017 fixant les attributions du ministre de l'environnement et des énergies renouvelables ; Décrète : Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier les dispositions de l'article 20 du décret exécutif n° 14-264 du 27 Dhou El Kaâda 1435 correspondant au 22 septembre 2014 relatif à l'organisation de la lutte contre les pollutions marines et institution des plans d'urgence. Art. 2. — Les dispositions de l'article 20 du décret exécutif n° 14-264 du 27 Dhou El Kaâda 1435 correspondant au 22 septembre 2014, susvisé, sont modifiées comme suit : « Art. 20. — Le secrétariat permanent Tel Bahr est dirigé par le secrétaire national Tel Bahr. La fonction du secrétaire national Tel Bahr est classée fonction supérieure de l'Etat et rémunérée par référence à celle de directeur de l'administration centrale ». Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019. Nour-Eddine BEDOUI. DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 18 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 19 août 2019 mettant fin aux fonctions du secrétaire particulier du Chef de l’Etat. ———— Par décret présidentiel du 18 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 19 août 2019, il est mis fin aux fonctions de secrétaire particulier du Chef de l’Etat, exercées par M. Hafnaoui Amrani. ————H———— Décret présidentiel du 18 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 19 août 2019 mettant fin aux fonctions de la présidente du Conseil d'Etat. ———— Par décret présidentiel du 18 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 19 août 2019, il est mis fin aux fonctions de présidente du Conseil d'Etat, exercées par Mme. Soumia Abdelsadok. ————H———— Décret présidentiel du 18 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 19 août 2019 mettant fin aux fonctions de magistrat, membre du tribunal des conflits. ———— Par décret présidentiel du 18 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 19 août 2019, il est mis fin aux fonctions de magistrat, membre du tribunal des conflits, exercées par Mme. Farida Benyahia, appelée à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 21 Chaoual 1440 correspondant au 24 juin 2019 mettant fin à des fonctions au Conseil constitutionnel. ———— Par décret présidentiel du 21 Chaoual 1440 correspondant au 24 juin 2019, il est mis fin aux fonctions au Conseil constitutionnel, exercées par MM. : — Abdelmadjid Tabbech, directeur de l'administration générale ; — Aomar Taguercifi, sous-directeur des finances et des moyens généraux ; appelés à exercer d'autres fonctions. ————H———— Décret présidentiel du 18 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 19 août 2019 portant nomination de la présidente du Conseil d’Etat. ———— Par décret présidentiel du 18 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 19 août 2019, Mme. Farida Benyahia, est nommée présidente du Conseil d'Etat. ————H———— Décret présidentiel du 21 Chaoual 1440 correspondant au 24 juin 2019 portant nomination au Conseil constitutionnel. ———— Par décret présidentiel du 21 Chaoual 1440 correspondant au 24 juin 2019, sont nommés au Conseil constitutionnel, MM. : — Abdelmadjid Tabbech, directeur d’études et de recherches ; — Aomar Taguercifi, directeur de l’administration générale.