Décret exécutif n° 19-226 du 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019 fixant les missions et l'organisation des directions de l'environnement de wilayas

Article 1er. — En application des dispositions de l'article 37 de la loi n° l1-02 du 14 Rabie El Aouel 1432 Fait à Alger le 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au correspondant au 17 février 2011, susvisée, le présent décret 13 août 2019. a pour objet de fixer les modalités d'élaboration, d'approbation et de révision du plan de gestion de l'aire Nour-Eddine BEDOUI. protégée. ————H————

Art. 2. — Le plan de gestion de l'aire protégée, issue du Décret exécutif n° 19-226 du 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019 fixant les missions shéma directeur, est un document technique et dynamique et l'organisation des directions de l'environnement identifiant l’état des lieux de l’aire protégée, sa délimitation de wilayas. géographique, sa valeur patrimoniale, ses objectifs, et les ———— contraintes de sa gestion. Il permet de définir des règles de conduite pour réaliser les objectifs pour lesquels l'aire Le Premier ministre, protégée a été créée. Sur le rapport de la ministre de l'environnement et des

Art. 3. — Le plan de gestion de l'aire protégée est élaboré énergies renouvelables ; et mis en œuvre par l'établissement de gestion de l'aire Vu la Constitution notamment ses articles 99-4° et 143 protégée. (alinéa 2) ; Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424

Art. 4. — Le plan de gestion de l'aire protégée comprend : correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de — les caractéristiques et l'évaluation du patrimoine ; l'environnement dans le cadre du développement durable ; — les objectifs stratégiques et opérationnels ; Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya ; — les moyens de protection et de gestion à mettre en œuvre ; Vu le décret présidentiel n° 19-97 du 4 Rajab 1440 correspondant au 11 mars 2019 portant nomination du — le programme d'intervention à court et moyen terme ; Premier ministre ; — le programme de recherche ; Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 — les mesures de protection de l'aire protégée ; correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; — une description de l'aire : état exhaustif des lieux, mise en exergue des problématiques, enjeux, opportunités et Vu le décret exécutif n° 96-60 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996, modifié et complété, portant synthèse de fonctionnement écologique de l'aire protégée ; création de l'inspection de l'environnement de wilaya ; — le plan de travail par année de gestion et par zone : Vu le décret exécutif n° 17-364 du 6 Rabie Ethani 1439 description, localisation et évaluation financière des correspondant au 25 décembre 2017 fixant les attributions du opérations ; ministre de l'environnement et des énergies renouvelables ; — la cartographie. Vu le décret exécutif n° 17-365 du 6 Rabie Ethani 1439 correspondant au 25 décembre 2017 portant organisation de

Art. 5. — Le plan de gestion de l'aire protégée est transmis l'administration centrale du ministère de l'environnement et à la direction technique de tutelle concernée pour validation. des énergies renouvelables ;

Art. 6. — Le plan de gestion de l'aire protégée est Décrète : approuvé par le conseil d'orientation de l'établissement de gestion de l'aire protégée, après avis du conseil scientifique. Article 1er. — Le présent décret a pour objet de fixer les missions et l'organisation des directions de l'environnement

Art. 7. — Le plan de gestion de l'aire protégée est soumis de wilayas. à des évaluations annuelles par l'établissement de gestion.

Art. 2. — La direction de l'environnement de wilaya est Le rapport d'évaluation est transmis à la tutelle concernée chargée : pour approbation. — de concevoir et de mettre en œuvre, en liaison avec les autres services extérieurs, la wilaya et la commune, les

Art. 8. — Le plan de gestion de l'aire protégée est révisé programmes de protection de l'environnement, de promotion, tous les cinq (5) ans. Il peut faire l'objet de révision autant de valorisation et de développement des énergies que nécessaire, selon les mêmes modalités de son renouvelables et de maîtrise de l'énergie sur l'ensemble du approbation. territoire de la wilaya ; 18 Dhou El Hidja 1440 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 19 août 2019 — de veiller à la mise en œuvre de la politique sectorielle Les modalités d'application du présent article sont fixées et des programmes d'action en matière de protection de par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, l'environnement et de promotion, de valorisation et de du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction développement des énergies renouvelables ; publique. — de veiller à l'application de la législation et de la

Art. 4. — Les dispositions du décret exécutif n° 96-60 du réglementation en vigueur en matière d'environnement et d’énergies renouvelables ; 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996, modifié et complété, portant création de l'inspection de — d’examiner et d'élaborer les procédures d'octroi des l'environnement de wilaya, sont abrogées. autorisations et visas prévus par la législation et la réglementation en vigueur dans le domaine de Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal officiel l'environnement ; de la République algérienne démocratique et populaire. — de recueillir et d’analyser les données et les informations liées à l'environnement, les consolider et les Fait à Alger, le 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au traiter en vue d'élaborer des bases de données thématiques 13 août 2019. et le rapport sur l'état de l'environnement de la wilaya ; Nour-Eddine BEDOUI. — de proposer toutes mesures tendant à améliorer le ————H———— dispositif législatif et réglementaire ayant trait à la protection de l'environnement et des énergies renouvelables ; Décret exécutif n° 19-227 du 12 Dhou El Hidja 1440 — de prendre en liaison avec les autres services extérieurs, correspondant au 13 août 2019 modifiant le décret les mesures visant à prévenir et à lutter contre toutes formes exécutif n° 14-264 du 27 Dhou El Kaâda 1435 de dégradation de l'environnement et notamment la correspondant au 22 septembre 2014 relatif à pollution, les nuisances, la désertification et l'érosion des l'organisation de la lutte contre les pollutions sols, à sauvegarder et à développer la diversité biologique marines et institution des plans d'urgence. ainsi que le patrimoine cynégétique et de promouvoir les ———— espaces verts et l'activité horticole ; Le Premier ministre, — de prendre des mesures tendant à améliorer le cadre et la qualité de vie ; Sur le rapport de la ministre de l'environnement et des énergies renouvelables, — de participer à toute action liée à la lutte contre les changements climatiques notamment, l'adaptation et Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 l'atténuation, en relation avec les services concernés ; (alinéa 2) ; — de promouvoir des actions d'information, d'éducation Vu le décret présidentiel n° 19-97 du 4 Rajab 1440 et de sensibilisation en matière d'environnement et correspondant au 11 mars 2019 portant nomination du d’énergies renouvelables ; Premier ministre ; — de contribuer, en relation avec les services concernés, Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 à la mise en œuvre du programme et plan de gestion des correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination déchets spéciaux, des déchets ménagers et assimilés, des membres du Gouvernement ; encombrants et inertes, et au développement et à la promotion de l'économie circulaire notamment, les activités Vu le décret exécutif n° 90-226 du 25 juillet 1990, modifié de tri, de récupération et de valorisation des déchets ; et complété, fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l'Etat ; — contribuer à toute action liée au développement de l'économie verte au niveau local. Vu le décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990, modifié et complété, fixant la liste des fonctions supérieures de l'Etat

Art. 3. — La direction de l'environnement de wilaya est au titre de l'administration, des institutions et organismes organisée en services. Elle peut comprendre deux (2) à sept publics ; (7) services. Vu le décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990, modifié, Chaque service peut, selon l'importance des tâches fixant le mode rémunération applicable aux travailleurs assurées, comprendre, au maximum, trois (3) bureaux. exerçant des fonctions supérieures de l'Etat ;