Décret exécutif n° 19-157 du 24 Chaâbane 1440 correspondant au 30 avril 2019 fixant les règles et les conditions du transport de marchandises dangereuses par mer, ainsi que leur séjour et transit dans les ports

10 Ramadhan 1440 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 17 15 mai 2019 Décret exécutif n° 19-157 du 24 Chaâbane 1440 Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au correspondant au 30 avril 2019 fixant les règles et 2 juillet 2018 relative à la santé ; les conditions du transport de marchandises dangereuses par mer, ainsi que leur séjour et transit Vu le décret présidentiel n° 17-01 du 3 Rabie Ethani 1438 dans les ports. correspondant au 2 janvier 2017 portant missions et ———— organisation du service national de garde-côtes ; Le Premier ministre, Vu le décret présidentiel n° 19-97 du 4 Rajab 1440 Sur le rapport du ministre des travaux publics et des correspondant au 11 mars 2019 portant nomination du transports, Premier ministre ; Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 (alinéa 2) ; correspondant au 31 mars 2019 portant nomination des Vu le décret n° 80-14 du 26 janvier 1980 portant adhésion membres du Gouvernement ; de l'Algérie à la convention pour la protection de la mer méditerranée contre la pollution, faite à Barcelone le 16 Vu le décret exécutif n° 96-158 du 16 Dhou El Hidja 1416 février 1976 ; correspondant au 4 mai 1996 fixant les conditions d’application des dispositions de sûreté interne Vu le décret n˚ 83-510 du 27 août 1983 portant ratification d’établissement prévues par l’ordonnance n° 95-24 du 30 de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974 et du protocole de 1978 y relatif ; relative à la protection du patrimoine public et à la sécurité des personnes qui lui sont liées ; Vu le décret n° 88-88 du 26 avril 1988 portant adhésion à la convention internationale de 1978 sur les normes de Vu le décret exécutif n° 02- 01 du 22 Chaoual 1422 formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de correspondant au 6 janvier 2002 fixant le règlement général veille, faite à Londres le 7 juillet 1978 ; d'exploitation et de sécurité des ports ; Vu le décret n° 88-108 du 31 mai 1988 portant adhésion Vu le décret exécutif n° 02-149 du 26 Safar 1423 à la convention internationale de 1973, pour la prévention correspondant au 9 mai 2002 fixant les règles d’inspection de la pollution par les navires et au protocole de 1978 des navires ; y relatif ; Vu le décret exécutif n° 03-451 du 7 Chaoual 1424 Vu le décret présidentiel n° 98-158 du 19 Moharram 1419 correspondant au 16 mai 1998 portant adhésion avec réserve correspondant au 1er décembre 2003, modifié et complété, de la République algérienne démocratique et populaire, à la définissant les règles de sécurité applicables aux activités convention de Bâle sur le contrôle des mouvements portant sur les matières et produits chimiques dangereux transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination ; ainsi qu’aux récipients de gaz sous pression ; Vu le décret présidentiel n° 2000-58 du 7 Dhou El Hidja Vu le décret exécutif n˚ 03-452 du 7 Chaoual 1424 1420 correspondant au 13 mars 2000 portant ratification du correspondant au 1er décembre 2003 fixant les conditions Mémorandum d’entente sur le contrôle des navires par l’Etat particulières relatives au transport routier de matières du port dans la région méditerranéenne, signé à Malte le 11 dangereuses ; juillet 1997 ; Vu l’ordonnance n° 75-40 du 17 juin 1975 portant Vu le décret exécutif n° 04-409 du 2 Dhou El Kaâda 1425 organisation du séjour des marchandises dans les ports ; correspondant au 14 décembre 2004 fixant les modalités de transport des déchets spéciaux dangereux ; Vu l’ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, modifiée et complétée, portant code maritime ; Vu le décret exécutif n° 04-418 du 8 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 20 décembre 2004, modifié et complété, Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et portant désignation des autorités compétentes en matière de complétée, portant code des douanes ; sûreté des navires et des installations portuaires et de création Vu la loi n° 02-02 du 22 Dhou El Kaâda 1422 des organes y afférents ; correspondant au 5 février 2002 relative à la protection et la valorisation du littoral ; Vu le décret exécutif n° 08-327 du 21 Chaoual 1429 correspondant au 21 octobre 2008 portant obligation de Vu l’ordonnance n° 03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 signalement par les capitaines de navires transportant des correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée, relative aux règles générales applicables aux opérations marchandises dangereuses toxiques ou polluantes en cas d’importation et d’exportation des marchandises ; d’évènement en mer ;

Vu la loi n° 04-20 du 13 Dhou El Kaâda 1425 Vu le décret exécutif n° 14-264 du 27 Dhou El Kaâda 1435 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention correspondant au 22 septembre 2014 relatif à l’organisation des risques majeurs et à la gestion des catastrophes dans le de la lutte contre les pollutions marines et institution des cadre du développement durable ; plans d’urgence ; 10 Ramadhan 1440 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 15 mai 2019 Vu le décret exécutif n° 17-126 du 28 Joumada Ethania — le code international des règles relatives à la 1438 correspondant au 27 mars 2017 précisant le dispositif construction et à l’équipement des navires transportant des de prévention des risques radiologiques et nucléaires ainsi gaz liquéfiés en vrac, tel que modifié, désigné par abréviation que les moyens et les modalités de lutte contre ces sinistres « code IGC » ; lors de leur survenance ; — le code des règles pratiques pour la sécurité de l’arrimage et de l’assujettissement des cargaisons, tel que Décrète : modifié, désigné par abréviation « code CSS » ; Article 1er. — Conformément aux dispositions des articles — le code de bonnes pratiques de l’Organisation Maritime 801-1 et 932 de l’ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, Internationale (OMI), l’Organisation Internationale du modifiée et complétée, portant code maritime, le présent Travail (OIT) et de la Commission Economique des Nations décret a pour objet de fixer les règles et les conditions de Unies pour l’Europe (CEE-ONU) pour le chargement des transport de marchandises dangereuses par mer ainsi que leur cargaisons dans des engins de transport, désigné par séjour et transit dans les ports. abréviation « code CTU » ; Chapitre 1er — le recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et Dispositions générales de déchets hautement radioactifs en colis à bord de navires, tel que modifié, désigné par abréviation « recueil INF » ; Art. 2. — Les dispositions du présent décret sont applicables : — le recueil des règles pratiques pour la sécurité du chargement et du déchargement des vraquiers, tel que — à tous les navires, quels qu’en soient le type, les modifié, désigné par abréviation « recueil BLU » ; dimensions ou jauges qui transportent des substances, marchandises ou objets identifiés comme polluants marins ; — le recueil des recommandations révisées sur la sécurité des transports des marchandises dangereuses et les activités — aux ports, dans les limites du domaine portuaire ou extra portuaire en matière de transit, de manutention et connexes dans les zones portuaires ; d’entreposage des marchandises dangereuses dans les zones Document de conformité : désigne le document délivré de chargement et de déchargement. par le ministre chargé de la marine marchande et des ports ou par un organisme reconnu (OR), aux navires qui Art. 3. — Les dispositions du présent décret ne sont pas transportent des marchandises dangereuses en colis ou sous applicables : forme solide en vrac, en vertu de la règle 19.4 du chapitre — aux navires de guerre et aux ports militaires ; II-2 de la convention Solas, attestant que la construction et l’équipement du navire sont conformes aux prescriptions de — aux approvisionnements de bord et le matériel ladite règle ; d’armement des navires. Certificat d’aptitude : désigne un certificat délivré par le Art. 4. — Il est entendu au sens du présent décret par : ministre chargé de la marine marchande et des ports ou par un organisme reconnu (OR), conformément aux recueils de Conventions internationales : désigne les conventions règles relatifs à la construction et à l’équipement d’un type maritimes internationales, susvisées. de navire, attestant que la construction et l’équipement du navire sont tels que celui-ci est apte à transporter certaines Les codes et les recueils en rapport avec ces conventions cargaisons dangereuses particulières ; et traitant du transport des marchandises dangereuses sont Organisme reconnu (OR) : désigne un organisme ayant les suivants : des compétences, en matière de sécurité, de construction, — le code maritime international des marchandises d’équipement et d’exploitation des navires habilité par le dangereuses, tel que modifié, désigné par abréviation « code ministre chargé de la marine marchande et des ports à mener IMDG » ; une activité d’inspection ou de vérification ou d’approbation — le code maritime international des cargaisons solides ou de certification prescrite, en vertu des différentes en vrac, tel que modifié, désigné par abréviation « code conventions maritimes internationales auxquelles l’Algérie IMSBC » ; est partie ;

— le code international pour la sûreté des navires et des Zone extra portuaire : désigne toute zone se trouvant en installations portuaires, désigné par abréviation « code dehors de l’enceinte portuaire susceptible d’accueillir une ISPS » ; installation spécialisée, y compris les entrepôts publics et privés ; — le code international des règles relatives à la construction et à l’équipement des navires transportant des Installation spécialisée : désigne un endroit couvert ou produits chimiques dangereux en vrac, tel que modifié, non couvert, conçu, construit et équipé pour l’entreposage désigné par abréviation « code IBC » ; en toute sécurité de marchandises dangereuses ; 10 Ramadhan 1440 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 19 15 mai 2019 Transit : désigne le passage de la marchandise du — gaz visés par le code international des règles relatives transport maritime au transport terrestre, ou vice-versa, que à la construction et à l’équipement des navires transportant celle-ci séjourne ou non sur les terres-pleins, dans les des gaz liquéfiés en vrac, désigné par abréviation « code hangars, bâtiments et installations spécialisées ou soit IGC » ; directement déchargée sur moyen de transport terrestre ou immédiatement chargé sur le navire ; — substances/produits chimiques liquides nocifs, y Manutention portuaire : désigne les opérations compris les déchets, visés par le code international des d’embarquement, d’arrimage, de désarrimage et de règles relatives à la construction et à l’équipement des débarquement des marchandises et les opérations de mise et navires transportant des produits chimiques dangereux de reprise des marchandises sur terres-pleins ou dans les en vrac, désigné par abréviation « code IBC » et par magasins ; l’annexe II de la convention MARPOL 73/78 ; Entreposage : désigne l’opération d’emmagasinage ou de stockage des marchandises dans des entrepôts, hangars et — matières solides en vrac possédant des propriétés espaces conçus à cet effet ; chimiques dangereuses et matières solides qui ne sont Gerbage : désigne l’opération d’empiler des conteneurs, dangereuses qu’en vrac (MDV), y compris les déchets, colis ou palettes de marchandises sur les terres-pleins ou appartenant au groupe B tel que défini par le code maritime endroits conçus à cet effet ; international des cargaisons solides en vrac, désigné par Arrimage : désigne l’agencement des marchandises abréviation « code IMSBC » ; dangereuses à bord d’un navire conçu pour garantir la sécurité et la protection de l’environnement pendant le — substances nuisibles en colis visées par l’annexe III, de transport. On distingue deux (2) types d’arrimage : la convention MARPOL 73/78 ; * Arrimage en pontée : désigne un arrimage sur le pont exposé aux intempéries ; — substances, matières ou objets visés par le code maritime international des marchandises dangereuses tel que * Arrimage sous pont : désigne tout arrimage qui n’est modifié, désigné, ci-après, par abréviation « code IMDG » ; pas sur le pont exposé aux intempéries ; Empotage : désigne l’opération consistant à charger des — l’expression « cargaisons dangereuses » s’applique cargaisons emballées, sur-emballées ou sous forme de également à tout emballage vide non nettoyé tel que charges unitaires dans des engins de transport, conteneur-citerne, récipient, grand récipient pour vrac principalement à l’intérieur des conteneurs ; (GRV), emballage de vrac, citerne mobile ou véhicule- Emballage : désigne un ou plusieurs récipients et tous les citerne ayant préalablement contenu des marchandises autres éléments ou matériaux nécessaires pour permettre aux dangereuses, sauf si cet emballage a été suffisamment récipients de remplir leur fonction de rétention et toute autre débarrassé des résidus de ces marchandises et des vapeurs, fonction de sécurité. Les groupes d’emballage auxquels les de façon à éliminer tout risque, ou s’il a été rempli d’une matières dangereuses sont affectées, sont répartis comme substance qui n’est pas classée en tant que marchandise suit : dangereuse. * groupe d’emballage I : matières très dangereuses ; * groupe d’emballage II : matières moyennement Déchets dangereux : désigne les matières, solutions, dangereuses ; mélanges ou objets renfermant un ou plusieurs composants auxquels s’appliquent les dispositions du code IMDG, ou * groupe d’emballage III : matières faiblement contaminés par un ou plusieurs de ces composants, et dont dangereuses. aucun emploi direct n’est envisagé mais qui sont transportés Guide GSMU : désigne le guide de soins médicaux afin d’être immergés, incinérés ou éliminés, selon un autre d’urgence à examiner en cas d’accidents dus à des procédé ; marchandises dangereuses ; Substances nuisibles : désigne les substances qui sont Guide FS : désigne le guide portant sur les consignes identifiées comme polluants marins dans le code IMDG ou d’intervention d’urgence pour les navires transportant des qui correspondent aux critères énoncés dans l’appendice de marchandises dangereuses ; l’annexe III de la convention MARPOL 73/78, relative aux règles de prévention de la pollution par les substances Cargaisons dangereuses : désigne l’une quelconque des cargaisons ci-après, transportées en colis, dans des nuisibles transportées par mer en colis ; emballages de vrac ou en vrac, qui relèvent du champ d’application des instruments ci-après : Cargaison de combustible nucléaire irradié (cargaison INF) : désigne le combustible nucléaire irradié, le plutonium — hydrocarbures visés à l’annexe I de la convention et les déchets hautement radioactifs en colis transportés en internationale de 1973, pour la prévention de la pollution par les navires et au protocole de 1978, y relatif, désignée tant que cargaison, conformément à la classe 7 du code ci-après, par abréviation « convention MARPOL 73/78 » ; IMDG ;

10 Ramadhan 1440 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 15 mai 2019 Numéro ONU : désigne un numéro à 4 chiffres assigné Liquides inflammables : désigne les liquides, mélange de par le comité d'experts de l’organisation des nations unies liquides ou liquides contenant des solides en solution ou en matière de transport des marchandises dangereuses à suspension (peintures, vernis, laques, etc., par exemple, à chaque rubrique de la liste des marchandises dangereuses. l’exclusion, cependant, des matières classées ailleurs en raison de leurs autres caractéristiques dangereuses) qui émettent des vapeurs inflammables à une température Cette liste contient aussi les renseignements pertinents inférieure ou égale à 61 °C en creuset fermé (soit 65,6 °C en pour chaque rubrique, tels que la classe de risque, le(s) creuset ouvert) ; cette température est appelée risque(s) subsidiaire(s), le cas échéant, le groupe communément « point éclair » ; d’emballage, s’il a été affecté, les dispositions concernant l’emballage et le transport en citerne, la fiche de sécurité, Matières solides inflammables : désigne des matières l’arrimage, la manutention et la séparation, les propriétés et sujettes à l’inflammation spontanée ou des matières qui, au observations ; contact de l’eau, dégagent des gaz inflammables ; Engin de transport : désigne un véhicule-citerne ou Matière comburante : désigne une matière qui, sans être véhicule routier de transport de marchandises, un wagon- toujours combustible elle-même, peut en général, en cédant citerne ou wagon de marchandises, un conteneur multimodal de l’oxygène, provoquer ou favoriser la combustion d’autres matières ; ou citerne mobile multimodale, ou un conteneur à gaz à éléments multiples (CGEM) ; Peroxyde organique : désigne des matières organiques contenant la structure bivalente « -O-O- » et pouvant être Colis : désigne le produit final de l’opération d’emballage considérées comme des dérivés du peroxyde d’hydrogène, prêt pour le transport, composé de l’emballage proprement dans lesquels un ou les deux atomes d’hydrogène sont dit et de son contenu ; remplacés par des radicaux organiques. Les peroxydes organiques sont des matières thermiquement instables, qui Conteneur : désigne un engin de transport de caractère peuvent subir une décomposition exothermique auto- permanent et, de ce fait, assez résistant pour permettre un accélérée ; usage répété ; spécialement conçu pour faciliter le transport Matières toxiques : désigne des matières qui peuvent soit des marchandises, sans rupture de charge, pour un ou causer la mort ou des troubles graves, soit être nuisibles à la plusieurs modes de transport conçu pour être assujetti et/ou santé de l’homme si elles sont absorbées par ingestion, par manipulé facilement, des accessoires étant prévus à cet effet, inhalation ou par voie cutanée ; et approuvé, conformément aux normes internationales en la matière. Matières infectieuses : désigne des matières dont on sait ou dont on a des raisons de penser qu’elles contiennent des Le terme conteneur ne comprend ni les véhicules ni agents pathogènes. Les agents pathogènes sont définis l’emballage. Il comprend, toutefois, les conteneurs comme des micro-organismes recombinés (hybrides ou transportés sur des châssis ; mutants), dont on sait ou dont on a des raisons de penser qu’ils provoquent des maladies infectieuses chez l’animal ou Récipient : désigne l’enceinte de rétention destinée à chez l’homme ; recevoir ou à contenir des matières ou objets, y compris ses Matière radioactive : désigne une matière qui contient moyens de fermeture quels qu’ils soient ; une substance radioactive qui contient des radionucléides, naturels ou artificiels, dont l'activité ou la concentration Matières dangereuses : désigne les matières classées à justifie un contrôle de radioprotection ; l’article 5 du présent décret ainsi que tous les produits et objets qui contiennent ces matières et qui sont susceptibles Matières corrosives : désigne les matières qui, par action de constituer ou d’engendrer une nuisance ou danger pour chimique, causent de graves dommages aux tissus vivants les personnes, les biens et à l’environnement ; ou qui, en cas de fuite, peuvent endommager sérieusement, ou même détruire, d’autres marchandises ou les engins de Matière explosible : désigne une matière (ou un mélange transport ; de matières) solide ou liquide qui peut, elle-même, par Matières et objets dangereux divers : désigne des réaction chimique, émettre des gaz à une température et une matières et objets qui ne sont pas visés par les autres classes pression et à une vitesse telles qu’il en résulte des dégâts dans mais dont l’expérience a montré ou pourrait montrer qu’ils la zone environnante. présentent des caractéristiques dangereuses.

Gaz : désigne une matière qui : Chapitre 2 Classification des matières dangereuses 1. à 50 °C exerce une pression de vapeur supérieure à 300 kPa ; ou Art. 5. — Les matières dangereuses sont classées et organisées dans un ordre, sans rapport avec le degré de leur 2. est entièrement gazeuse à 20 °C à la pression normale. dangerosité, comme suit : 10 Ramadhan 1440 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 21 15 mai 2019 Catégorie Type de matières Classe 1 Matières et objets explosibles Division 1.1 : Matières et objets présentant un risque d’explosion en masse. Division 1.2 : Matières et objets présentant un risque de projection, sans risque d’explosion en masse. Division 1.3 : Matières et objets présentant un risque d’incendie avec un risque léger de souffle, ou de projection, ou des deux, sans risque d’explosion en masse. Division 1.4 : Matières et objets ne présentant pas de risque notable. Division 1.5 : Matières très peu sensibles présentant un risque d’explosion en masse. Division 1.6 : Matières extrêmement peu sensibles, ne présentant pas de risque d’explosion en masse. Classe 2 Gaz Classe 2.1 : Gaz inflammables. Classe 2.2 : Gaz ininflammables non toxiques. Classe 2.3 : Gaz toxiques. Classe 3 Liquides inflammables Classe 4 Matières solides inflammables, matières sujettes à inflammation spontanée, matières qui, au contact de l’eau, dégagent des gaz inflammables. Classe 4.1 : Matières solides inflammables, matières auto réactives et matières explosibles désensibilisées. Classe 4.2 : Matières sujettes à inflammation spontanée. Classe 4.3 : Matières qui, au contact de l'eau, dégagent des gaz inflammables. Classe 5 Matières comburantes et peroxydes organiques Classe 5.1 : Matières comburantes. Classe 5.2 : Peroxydes organiques. Classe 6 Matières toxiques et matières infectieuses Classe 6.1 : Matières toxiques. Classe 6.2 : Matières infectieuses. Classe 7 Matières radioactives Classe 8 Matières corrosives Classe 9 Matières et objets dangereux divers Art. 6. — Les marchandises dangereuses sont affectées à des numéros ONU et à des désignations officielles de transport d’après leur classement en fonction du risque qu’elles présentent et de leur composition. Un numéro ONU est assigné à chaque rubrique de la liste des marchandises dangereuses. 10 Ramadhan 1440 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 15 mai 2019 Chapitre 3 Art. 14. — Le transport par mer des déchets dangereux doit être effectué, conformément aux dispositions de la Conditions de transport des marchandises convention de Bâle sur le contrôle des mouvements dangereuses par mer transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination et du code IMDG. Art. 7. — Le transport de marchandises dangereuses par mer est soumis à des conditions particulières spécifiques Art. 15. — Le transport de substances nuisibles par mer compte tenu de la classe à laquelle elles appartiennent, selon doit être effectué, conformément aux dispositions de leurs caractéristiques propres ainsi que de la nature du danger l’annexe III de la convention MARPOL 73/78 et du code qu'elles présentent. IMDG.

Art. 8. — Les dispositions relatives à l’expédition de Art. 16. — Les colis contenant une substance nuisible marchandises dangereuses en ce qui a trait aux autorisations doivent porter de façon durable une marque ou une étiquette d’expéditions et notifications préalables, au marquage, à indiquant que la substance est une substance nuisible au sens l’étiquetage, au placardage et à la documentation par des des dispositions applicables du code IMDG et du présent techniques manuelles, par traitement électronique de décret, et doivent être de nature à réduire, au minimum, les l’information (TEI) ou par échange de données informatisées risques pour le milieu marin, compte tenu de leur contenu (EDI), sont celles prévues par le code IMDG. spécifique. Art. 17. — Certaines substances nuisibles peuvent être Art. 9. — L’arrimage et la séparation des marchandises interdites au transport par mer ou limitées en quantité pour dangereuses à bord de tous les types de navires sont des considérations scientifiques et techniques valables, en effectués, conformément aux règles prévues par les tenant compte des dimensions, de la construction et de dispositions du chapitre 7.1 du code IMDG. l’équipement du navire, ainsi que de l’emballage et des propriétés intrinsèques de ces substances. Art. 10. — L’empotage des marchandises dangereuses dans les engins de transport s’effectue, conformément aux Art. 18. — Les substances nuisibles transportées en colis recommandations édictées par le code de bonnes pratiques par mer, ne doivent pas être jetées en mer, sauf si cela est OMI/OIT/CEE-ONU pour le chargement des cargaisons nécessaire pour garantir la sécurité du navire ou pour sauver dans des engins de transport. des vies humaines en mer. L’empotage doit être effectué par le chargeur ou par Art. 19. — Les règles relatives à l’essai, à l’inspection, l’expéditeur et supervisé par une personne agréée qui l’agrément et à l’entretien des conteneurs sont fixées par un fournira un certificat d’empotage. Le certificat d'empotage arrêté conjoint du ministre chargé de la marine marchande n'est pas exigé pour les citernes, ces dernières doivent être et des ports et du ministre chargé de l’industrie. accompagnées d’un certificat de dégazage. Lorsqu’un conteneur offre les garanties de sécurité, une plaque d’agrément est fixée à demeure sur ledit conteneur Art. 11. — Des dispositions générales et spéciales doivent indiquant les données techniques pertinentes. être prises en cas d’évènement mettant en cause des La présence de la plaque d’agrément aux fins de la sécurité marchandises dangereuses et des précautions générales et des conteneurs ne dispense pas de l’obligation d’apposer les particulières sont appliquées en cas d’incendie, et ce, étiquettes ou autres indications qui sont prescrites par les conformément aux dispositions du chapitre 7.8 du code autres règlements en vigueur. IMDG. Art. 20. — Le contrôle des normes d’exploitation de navire Art. 12. — Avant le chargement des engins de transport transportant des marchandises dangereuses, peut être des marchandises dangereuses à bord des navires, ces effectué par les officiers chargés de l’inspection des navires derniers doivent faire l’objet d’un examen minutieux en vue au titre du contrôle par l’Etat du pavillon et l’Etat du port. de déceler tous dégâts et signes de fuite ou de tamisage de leur contenu. Tout engin de transport endommagé, présentant Chapitre 4 des fuites ou tamisant doit être refusé à l’expédition jusqu’à Séjour, transit, transport et manutention ce que des réparations aient été effectuées et que les colis des marchandises dangereuses dans les zones endommagés aient été retirés. portuaires

Art. 13. — La température de certaines matières Art. 21. — Le règlement particulier de chaque port, précise dangereuses, comme les peroxydes organiques ou les les conditions d'application des dispositions et règles prévues matières auto réactives, qui est caractéristique de ces par les conventions internationales ratifiées par l'Algérie et matières telles qu’elles sont emballées, doit être maintenue du présent décret en matière de séjour, de transit, de transport pendant le transport, à l’effet d’éviter une décomposition et de manutention des marchandises dangereuses dans les auto-accélérée ayant parfois la violence d’une explosion. zones portuaires. 10 Ramadhan 1440 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 23 15 mai 2019 Art. 22. — Des installations spécialisées réservées à Art. 31. — Les opérations de manutention portuaire des l’entreposage de marchandises dangereuses, « parcs à marchandises dangereuses doivent être effectuées par un feux » doivent être aménagées à l'intérieur des zones personnel approprié, conformément aux exigences en portuaires ou, le cas échéant, dans les zones extra-portuaires. matière de compétence professionnelle et de qualification De telles installations doivent être réalisées et exploitées, requises, prévues par les dispositions du code IMDG et du présent décret. conformément à la réglementation en vigueur. Chapitre 5 Art. 23. — L’entreposage des marchandises dangereuses dans les installations spécialisées doit respecter la table de Sûreté du transport des marchandises séparation des matières, les quantités maximales autorisées dangereuses et les mesures de sécurité prévues par le code IMDG. Art. 32. — Les autorités compétentes en charge de la sûreté maritime et portuaire peuvent appliquer, outre les Art. 24. — Le gerbage ne doit pas dépasser deux (2) dispositions de sûreté prévues par la réglementation en niveaux pour les conteneurs et trois (3) niveaux pour les vigueur, des dispositions supplémentaires, lorsque des palettes et les caisses. Les récipients contenant des marchandises dangereuses sont transportées ou présentées marchandises dangereuses en état liquide doivent être au transport. entreposés directement sur le sol. Art. 33. — Les dispositions de la convention Solas 74 Art. 25. — Un colis contenant des marchandises dans son chapitre traitant des mesures spéciales pour dangereuses ne doit pas être arrimé au-dessus, en-dessous ou renforcer la sûreté maritime et de la partie A du code ISPS, à côté de colis contenant des matières alimentaires ou s’appliquent aux navires, aux installations portuaires et aux incompatibles. compagnies qui participent au transport de marchandises dangereuses par mer. Art. 26. — Les informations liées à l’emplacement, Art. 34. — Le personnel de la compagnie à terre, le quantité et à la nature des marchandises dangereuses personnel de bord et le personnel de l’installation portuaire entreposées dans les installations spécialisées doivent être participant au transport de marchandises dangereuses doit communiquées, sans délai, avec indication précise, en cas de être constamment en mesure de mettre en application les besoin, à toute autorité habilitée qui la demande. prescriptions relatives à la sûreté de ces marchandises, outre celles énoncées dans le code ISPS, et relevant de sa Art. 27. — Tout colis contenant des matières dangereuses compétence. non conforme aux dispositions du code IMDG et du présent décret est réexpédié à bord du navire, en cas de l’import, et Art. 35. — Le transport des marchandises dangereuses à en dehors du port, en cas de l’export, sans porter préjudice à haut risque, notamment la classe 7, susceptibles d’être détournées de leur utilisation initiale et de causer ainsi des la sécurité des personnes et des biens et à l’environnement. effets graves tels que pertes nombreuses en vies humaines, destructions massives et bouleversements socio- Art. 28. — Les engins et les véhicules transportant des économiques, s’effectue, conformément aux dispositions du marchandises dangereuses sont prioritaires par rapport aux chapitre 1.4.3 du code IMDG. autres engins et véhicules en matière d’accès et de circulation dans les zones portuaires. Chapitre 6 Formation des personnels Art. 29. — Les véhicules transportant des marchandises dangereuses doivent circuler dans les limites terrestres du port sous l’escorte d’agents de l’autorité portuaire. Ces Art. 36. — Les personnels de bord chargés du transport de agents doivent être en possession des consignes de sécurité marchandises dangereuses par mer doivent suivre une formation conforme aux dispositions de la convention relatives à la marchandise transportée. STCW 78 et du code IMDG, dispensée par des établissements de formation maritime. Art. 30. — Les voies de circulation à l’intérieur des installations spécialisées dédiées à l’entreposage des Art. 37. — Les personnels à terre exerçant des tâches ayant marchandises dangereuses doivent être réservées pour un rapport avec le transport des marchandises dangereuses permettre la circulation, sans gêne, des véhicules et engins doivent recevoir, en fonction de leurs responsabilités, les de manutention et de sécurité. formations suivantes :

10 Ramadhan 1440 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 15 mai 2019 — formation générale et initiation ; Art. 44. — Tout capitaine de navire doit, en cas d’incident survenu en mer impliquant les marchandises dangereuses, — formation spécifique ; substances nuisibles ou polluants marins, notifier sans retard un rapport détaillé à l’administration de l’Etat du pavillon et — formation aux mesures de sécurité ; à l’Etat côtier susceptible d’être touché par cet évènement, conformément aux conventions internationales et à la — formation aux mesures de sûreté. règlementation nationale en vigueur. Les dispositions du présent article sont précisées, en tant Le commissariat à l’énergie atomique doit être tenu que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la marine informé de tout incident ou anomalie se rapportant au marchande et des ports. transport des matières dangereuses de la classe 7. Art. 38. — Les personnels à terre chargés d’assurer le Art. 45. — L’admission dans la zone portuaire des matières gardiennage des marchandises dangereuses doivent justifier dangereuses des classes 1 et 7, est subordonnée à l’échange d’information entre le réceptionnaire ou son représentant et d’une formation reconnue en la matière, ils doivent, en outre, la capitainerie du port, avant l’acheminement de la prendre connaissance du règlement particulier pour marchandise à destination du port. l’admission, le transport, l’entreposage et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports. Les modalités pratiques du transit portuaire et les prescriptions de sécurité afférentes aux classes précitées Chapitre 7 sont définies lors de l’échange de l’information. Dispositions particulières Art. 46. — L’entrée dans les ports des matières dangereuses de la classe 1 et 7, ne devrait être, en règle Art. 39. — L’autorité portuaire doit élaborer des générale, autorisée que pour leur transbordement immédiat procédures de lutte contre les accidents dus aux à bord d’un autre navire ou chargées à bord d’un moyen de marchandises dangereuses, conformément aux dispositions transport terrestre pour leur évacuation immédiate de la zone des guides FS et GSMU. Les fiches de sécurité sont propres portuaire. à chaque matière dangereuse traitée dans le port concerné. Dans le cas où ces matières doivent séjourner dans la zone portuaire plusieurs heures, une installation spécialisée doit Art. 40. — L’accès à la zone d’entreposage dédiée aux être disponible pour ce dépôt de courte durée. Une clôture marchandises dangereuses, est réservé uniquement aux supplémentaire, élevée et située suffisamment à distance, est individus et véhicules autorisés par l’autorité portuaire. mise en place pour assurer une sécurité et une sûreté complémentaires. Ce dispositif est mis en place en Art. 41. — Le transport par mer de combustible nucléaire coordination avec les autorités et les institutions habilitées. irradié (INF) soumis aux dispositions du code IMDG, est subordonné à la délivrance d’un « certificat international Art. 47. — L’enlèvement et l’acheminement des marchandises dangereuses s’effectuent, sous escorte, d’aptitude au transport de cargaisons INF » par le ministre notamment, entre la zone portuaire et les installations chargé de la marine marchande et des ports ou par un spécialisées extra portuaires, conformément à la organisme reconnu (OR). réglementation en vigueur.

Art. 42. — Les navires transportant des marchandises Art. 48. — Les marchandises transportées par mer non dangereuses en colis, doivent être détenteurs, en plus du déclarées dangereuses, doivent être signalées, par toute document de conformité délivré par le ministre chargé de la personne ayant pris connaissance, à l’autorité portuaire. marine marchande et des ports ou par un organisme reconnu Art. 49. — Les matières radioactives ayant fait l’objet de (OR), d’un manifeste de marchandises dangereuses et d’un saisie sont placées sous la supervision du commissariat à plan d’arrimage. l’énergie atomique. Art. 43. — Les navires transportant des substances Chapitre 8 chimiques liquides nocives en vrac, produits chimiques et Dispositions finales gaz, doivent être détenteurs des certificats et des documents requis par les conventions internationales, délivrés par le Art. 50. — Toute infraction aux dispositions du présent ministre chargé de la marine marchande et des ports ou par décret est sanctionnée, conformément à la législation en un organisme reconnu (OR). vigueur. 10 Ramadhan 1440 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 25 15 mai 2019 Art. 51. — Les dispositions du présent décret sont Décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 précisées en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé correspondant au 31 mars 2019 portant nomination de la marine marchande et des ports et/ou par arrêté conjoint des membres du Gouvernement. (Rectificatif) du ministre chargé de la marine marchande et des ports et ———— du (des) ministre(s) concerné(s). J.O n° 20 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019. Art. 52. — Le présent décret sera publié au Journal officiel Page 11 — ligne 39 de la République algérienne démocratique et populaire. Au lieu de : « Tidjani Hassan HEDDAM ». Fait à Alger, le 24 Chaâbane 1440 correspondant au 30 Lire : « Tidjani Hassan HADDAM ». avril 2019. Nour-Eddine BEDOUI. ...................... (le reste sans changement) ....................... DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 14 Joumada El Oula 1440 Décret présidentiel du 14 Joumada El Oula 1440 correspondant au 21 janvier 2019 mettant fin aux correspondant au 21 janvier 2019 mettant fin à des fonctions d'un inspecteur à l'inspection générale à fonctions au ministère de la jeunesse et des sports. la wilaya de Mostaganem. ———— ———— Par décret présidentiel du 14 Joumada El Oula 1440 correspondant au 21 janvier 2019, il est mis fin aux Par décret présidentiel du 14 Joumada El Oula 1440 fonctions au ministère de la jeunesse et des sports, exercées correspondant au 21 janvier 2019, il est mis fin aux fonctions par MM. : d'inspecteur à l'inspection générale à la wilaya de Mostaganem, exercées par M. Abdallah Bencherif. — Noury Smail, directeur des infrastructures et ————H———— équipements et des études prospectives, admis à la retraite ; — Salah Eddine Boutaghou, sous-directeur du sport en Décret présidentiel du 14 Joumada El Oula 1440 milieux d'éducation, d'enseignement supérieur et de correspondant au 21 janvier 2019 mettant fin aux formation et d'enseignement professionnels et en milieu de fonctions du secrétaire général auprès du chef de la travail. daïra de Fellaoucene à la wilaya de Tlemcen. ————H———— ———— Décret présidentiel du 14 Joumada El Oula 1440 Par décret présidentiel du 14 Joumada El Oula 1440 correspondant au 21 janvier 2019 mettant fin aux correspondant au 21 janvier 2019, il est mis fin aux fonctions fonctions de la directrice de la communication institutionnelle au ministère de la communication. de secrétaire général auprès du chef de la daïra de ———— Fellaoucene à la wilaya de Tlemcen, exercées par M. Mohamed Krim, admis à la retraite. Par décret présidentiel du 14 Joumada El Oula 1440 ————H———— correspondant au 21 janvier 2019, il est mis fin aux fonctions de directrice de la communication institutionnelle Décret présidentiel du 14 Joumada El Oula 1440 au ministère de la communication, exercées par Mme. Fatma correspondant au 21 janvier 2019 mettant fin aux Cherid. fonctions de magistrats. ————H———— ———— Décret présidentiel du 14 Joumada El Oula 1440 Par décret présidentiel du 14 Joumada El Oula 1440 correspondant au 21 janvier 2019 mettant fin aux correspondant au 21 janvier 2019, il est mis fin aux fonctions fonctions d'un inspecteur à l'ex-ministère des travaux publics. de magistrats, exercées par Mme. et MM. : ———— — Amina Zefouni, au tribunal de Ain Oussera ; Par décret présidentiel du 14 Joumada El Oula 1440 — Abdelkader Belkacem, au tribunal de Hadjout ; correspondant au 21 janvier 2019, il est mis fin, à compter — Belhadj Souier, au tribunal de Oued Rhiou ; du 11 juin 2016, aux fonctions d'inspecteur à l'ex-ministère des travaux publics exercées par M. Amar Belhadj, pour admis à la retraite. suppression de structure.