Décret exécutif n° 19-156 du 24 Chaâbane 1440 correspondant au 30 avril 2019 portant création, délimitation, déclaration et classement des zones d’activités aquacoles

13JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 10 Ramadhan 1440 15 mai 2019 Il peut également dispenser des activités optionnelles après autorisation des services de la direction de l'action sociale et de solidarité de wilaya. OBLIGATIONS FINANCIERES DES ETABLISSEMENTS PRIVES Art. 6. — L'établissement privé s'engage à : — déclarer, dès sa constitution et annuellement, les sources et les montants de son financement au ministère chargé de la solidarité nationale ; — afficher la liste des prestations et les tarifs de la prise en charge des pensionnaires. CONTROLE Art. 7. — L'établissement privé s'engage à faciliter les opérations de contrôle des agents de la direction de l'action sociale et de la solidarité de wilaya et des différents services de contrôle et d'inspection habilités, et de mettre à leur disposition toutes les informations et documents nécessaires. Art. 8. — Le non-respect des clauses du présent cahier des charges-type entraîne l'application des sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Lu et approuvé Fait à......., le ..................... ————H———— Décret exécutif n° 19-156 du 24 Chaâbane 1440 correspondant au 30 avril 2019 portant création, délimitation, déclaration et classement des zones d’activités aquacoles. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001, modifiée et complétée, relative à la pêche et à l’aquaculture ; Vu la loi n° 03-03 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003, modifiée et complétée, relative aux zones d’expansion et sites touristiques ; Vu la loi n° 14-07 du 13 Chaoual 1435 correspondant au 9 août 2014 relative aux ressources biologiques ; Vu la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016, modifiée, relative à la promotion de l’investissement ; Vu le décret présidentiel n° 19-97 du 4 Rajab 1440 correspondant au 11 mars 2019 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 04-373 du 8 Chaoual 1425 correspondant au 21 novembre 2004, modifié et complété, définissant les conditions et modalités d’octroi de la concession pour la création d’un établissement d’aquaculture ; Vu le décret exécutif n° 07-206 du 15 Joumada Ethania 1428 correspondant au 30 juin 2007 fixant les conditions et les modalités de construction et d’occupation du sol sur la bande littorale, de l’occupation des parties naturelles bordant les plages et de l’extension de la zone de non-ædificandi ; Vu le décret exécutif n° 07-208 du 15 Joumada Ethania 1428 correspondant au 30 juin 2007 fixant les conditions d’exercice de l’activité d’élevage et de cultures aquacoles, les différents types d’établissements, les conditions de leur création et les règles de leur exploitation ; Décrète : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 16 quinquies de la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de créer, de délimiter, de déclarer et de classer des zones d’activités aquacoles (ZAA). Art. 2. — Il est créé des zones d’activités aquacoles désignées par abréviation (ZAA). Art. 3. — Les ZAA sont des espaces dans lesquels les conditions de milieu, de ressources et d’environnement sont favorables aux activités aquacoles et qui jouissent de moyens et de services appropriés. Art. 4. — Les zones d’activités aquacoles sont classées en : — ZAA marines : implantées dans un espace maritime, tout en disposant de zones à terre pour tous les travaux et les activités ne pouvant être exercées en mer ; — ZAA continentales : pour toutes les catégories d’aquaculture exercées en bassins, en plants d’eau naturels ou artificiels terrestres, en utilisant de l’eau douce, de l’eau saumâtre ou de l’eau de mer. Art. 5. — La liste, la délimitation et la superficie des ZAA sont fixées à l’annexe du présent décret. Cette annexe peut être révisée et actualisée, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la pêche. Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Chaâbane 1440 correspondant au 30 avril 2019. Nour-Eddine BEDOUI. 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 10 Ramadhan 1440 15 mai 2019 ANNEXE ZONES D’ACTIVITES AQUACOLES WILAYA DE CHLEF DENOMINATION COMMUNE DELIMITATION ET SUPERFICIE Sidi Abderrahmane ZAAP1 (Marine) Sidi Abderrahmane ZAAP2 (Extension) (Marine) Sidi Abderrahmane Sidi Abderrahmane A pour délimitation : Au Nord : par la mer ; Au Sud : la route nationale n° 11 ; A l’Est : une route ; A l’Ouest : une parcelle de terrain. Coordonnées géographiques P1 : 36°29’34 N 1°05’06 E P2 : 36°29’33 N 1°05’10 E P3 : 36°29’31 N 1°05’13 E P4 : 36°29’32 N 1°05’04 E Superficie : 1.36 ha A pour délimitation : Au Nord : une route ; Au Sud : la route nationale n° 11 ; A l’Est : un Oued ; A l’Ouest : une route. Coordonnées géographiques P1 : 36°29’73 N 1°05’00 E P2 : 36°29’35 N 1°05’04 E P3 : 36°29’32 N 1°05’03 E P4 : 36°29’33 N 1°04’57 E Superficie : 1.07 ha WILAYA DE BEJAIA DENOMINATION COMMUNE DELIMITATION ET SUPERFICIE Taguelmimt (Marine) Béni Ksila A pour délimitation : Appartient au groupement communal n° 43 du plan de sénatus consulte du douar M’Zala (bien de l’Etat) Coordonnées géographiques A : 36°52’45.48 N 4°48’6.10 E B : 36°52’55.95 N 4°48’25.90 E C : 36°52’58.77 N 4°47’59.59 E D : 36°52’45.08 N 4°47’57.40 E Superficie : 20 ha 15JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 10 Ramadhan 1440 15 mai 2019 WILAYA DE TIARET DENOMINATION COMMUNE DELIMITATION ET SUPERFICIE Serghine (Continentale) Serghine A pour délimitation : Au Nord : par un terrain vierge ; Au Sud : par un terrain vierge + bassin ; A l’Est : par un terrain vierge ; A l’Ouest : par un terrain vierge. Coordonnées géographiques 35.261194 2.467142 Superficie : 8 ha WILAYA DE MOSTAGANEM DENOMINATION COMMUNE DELIMITATION ET SUPERFICIE Stidia (Marine) Stidia A pour délimitation : Au Nord : par la mer ; Au Sud : la route nationale n° 11 ; A l’Est : terrain (EAC) ; A l’Ouest : terrain (ZEST). Coordonnées géographiques P1 : X = 228,489 Y = 3969.978 P2 : X = 228,402 Y = 3970.039 P3 : X = 228,630 Y = 3970.053 P4 : X = 228,537 Y = 3970.125 Superficie : 2 ha 22 ares WILAYA D’ORAN DENOMINATION COMMUNE DELIMITATION ET SUPERFICIE Oued El Ma (Marine) Gdyel A pour délimitation : Au Nord : bassin (plage Nouba) ; Au Sud : route ; A l’Est : terrain domanial ; A l’Ouest : terrain domanial. Coordonnées géographiques A : 35°48’48’’ 0°34’’N B : 35°48’37’’ 0°35’’S C : 35°48’47’’ 0°31’’E D : 35°48’38’’ 0°38’’0 Superficie : 1.5 ha 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 10 Ramadhan 1440 15 mai 2019 WILAYA DE BOUMERDES DENOMINATION COMMUNE DELIMITATION ET SUPERFICIE Zemmouri (Marine) Zemmouri A pour délimitation : Au Nord : par la route nationale n° 24 ; Au Sud : par le débordement de la parcelle ; A l’Est : par une parcelle de terrain appartient à l’EAC n° 7 Ktitech ; A l’Ouest : par une piste du débordement de la parcelle. Coordonnées géographiques A : 36° 50’17.2’’N 003° 36’92.3’’E B : 36° 50’39.3’’N 003° 36’37.4’’E C : 36° 49’36’’ N 003° 34’35.4’’E D : 36° 49’36’’ N 003° 34’35.4’’E Superficie : 20 ha WILAYA DE TIPAZA DENOMINATION COMMUNE DELIMITATION ET SUPERFICIE Oued Damous (Marine) Damous A pour délimitation : Au Nord : par la mer ; Au Sud : par une descente ; A l’Est : une piste + reste du terrain ; A l’Ouest : Oued Harbil. Coordonnées géographiques A : 36° 33’155’N 1°414.580’E B : 36° 33’145’N 1°41. 718’E C : 36° 32’999’N 1°41. 696’E D : 36° 33’087’N 1°41. 633’E Superficie : 15 ha WILAYA DE AIN TEMOUCHENT DENOMINATION COMMUNE DELIMITATION ET SUPERFICIE S’Béat (Marine) El Messaid A pour délimitation : Au Nord : par la ferme aquasole ; Au Sud : domaine maritime ; A l’Est : un terrain vierge ; A l’Ouest : domaine maritime. Coordonnées géographiques X1 : 662972.729 Y1 : 3934109.549 X2 : 663172.133 Y2 : 3934001.04 X3 : 663014.195 Y3 : 3933698.639 X4 : 662805.988 Y4 : 3933816.914 Superficie : 8 ha