Décret exécutif n° 19-148 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 portant réaménagement du statut de l’agence nationale des ressources hydrauliques

Art. 7. — L’Etat, maître d’ouvrages, peut confier à Vu le décret exécutif n° 14-320 du 27 Moharram 1436 l’agence la maîtrise d’ouvrages déléguée de projets relevant correspondant au 20 novembre 2014 relatif à la maîtrise de son domaine de compétence et ce, conformément à la d’ouvrage et à la maîtrise d’ouvrage déléguée ; réglementation en vigueur. Vu le décret exécutif n° 16-88 du 21 Joumada El Oula Art. 8. — L’agence peut assurer des sujétions de service 1437 correspondant au 1er mars 2016, modifié et complété, public, conformément aux prescriptions fixées par le cahier fixant les attributions du ministre des ressources en eau ; des charges annexé au présent décret. 3 Ramadhan 1440 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 8 mai 2019 CHAPITRE 3 Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour et des ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT dossiers à examiner, sont adressées aux membres, au moins, quinze (15) jours avant la réunion. Ce délai peut être réduit

Art. 9. — L’agence est dotée d’un conseil d’orientation et pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) d’un conseil scientifique. Elle est dirigée par un directeur jours. général.

Art. 13. — Le conseil d’orientation ne peut délibérer Section 1 valablement que si la majorité simple des membres sont Le conseil d’orientation présents. Si le quorum n’est pas atteint, le conseil se réunit de plein droit dans un délai de huit (8) jours et délibère quel que soit le nombre des membres présents.

Art. 10. — Le conseil d’orientation de l’agence est présidé par le ministre chargé des ressources en eau ou son Les délibérations sont prises à la majorité simple. En cas représentant ; il comprend : de partage des voix, celle du président est prépondérante. — le représentant du ministre de la défense nationale ;

Art. 14. — Les délibérations du conseil d’orientation, sont — le représentant du ministre de l’intérieur, des consignées dans des procès-verbaux signés par le président collectivités locales et de l’aménagement du territoire ; et inscrits sur un registre spécial, coté et paraphé. — le représentant du ministre chargé des finances ; Les procès-verbaux des réunions, sont adressés au ministre — le représentant du ministre chargé de l’énergie ; de tutelle dans un délai de quinze (15) jours, suivant la date — le représentant du ministre chargé de la recherche de la réunion. scientifique ; — le représentant du ministre chargé de l’industrie et des Art. 15. — Le conseil d’orientation délibère sur : mines ; — le programme de travail annuel et pluriannuel ainsi que — le représentant du ministre chargé de l’agriculture et le bilan d’activité de l’année écoulée ; de la pêche ; — l’acceptation des dons et legs ; — le représentant du ministre chargé du tourisme ; — les emprunts ; — le représentant du ministre chargé de la santé ; — les rapports du commissaire aux comptes ; — le représentant du ministre chargé de l’environnement. — les prises de participation dans tout secteur d’activité Le conseil d’orientation peut faire appel à toute personne lié à l’objet de l’agence ; pouvant l’éclairer sur les questions inscrites à l’ordre du jour. — la création de filiales et les accords de partenariat ; Le directeur général de l’agence assiste aux réunions du — les conditions générales de passation des contrats, conseil d’orientation avec voix consultative. accords et conventions ; Le secrétariat du conseil d’orientation est assuré par les — le budget prévisionnel ; services de l’agence. — les états financiers et le rapport de gestion de l’agence ;

Art. 11. — Les membres du conseil d’orientation sont — toutes opérations commerciales, industrielles et désignés pour une durée de cinq (5) ans, par arrêté du financières liées à l’objet de l’agence et de nature à favoriser ministre chargé des ressources en eau sur proposition de l’autorité dont ils relèvent. son développement ; — les modalités de fixation des tarifs des prestations de En cas d’interruption du mandat de l’un de ses membres, l’agence ; il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu’à — l’organisation interne de l’agence ; l’expiration du mandat. — la convention collective et le règlement intérieur de

Art. 12. — Le conseil d’orientation se réunit en session l’agence ; ordinaire deux (2) fois par an, sur convocation de son — toutes questions qui sont soumises par la tutelle et par président. le directeur général de l’agence. Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président, à la demande du directeur général de Le conseil d’orientation établit et adopte son règlement l’agence ou des deux tiers (2/3) de ses membres. intérieur. Le président établit l’ordre du jour sur proposition du Art. 16. — L’organisation de l’agence est approuvée par directeur général de l’agence. arrêté du ministre de tutelle. 3 Ramadhan 1440 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 17 8 mai 2019 Section 2 Section 3 Le conseil scientifique Le directeur général

Art. 23. — Le directeur général de l’agence est nommé par

Art. 17. — Le conseil scientifique comprend neuf (9) décret sur proposition du ministre chargé des ressources en membres choisis parmi les personnalités scientifiques eau. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. compétentes dans différentes spécialités de recherche et de développement en rapport avec le domaine d’activité de Art. 24. — Le directeur général de l’agence met en œuvre l’agence. les délibérations du conseil d’orientation. Il est composé de : Il assure la direction et la gestion de l’agence, conformément à la législation et à la réglementation en — trois (3) scientifiques exerçant au sein de l’agence vigueur. nationale des ressources hydrauliques ; — un (1) scientifique relevant de l’agence de service A ce titre : géologique d’Algérie ; — il élabore les projets de programmes d’activités de — cinq (5) scientifiques désignés intuitu personae. l’agence ; — il engage les dépenses de l’agence ; Le président du conseil scientifique peut faire appel à toute personnalité pouvant apporter une contribution utile aux — il prépare les projets de budgets prévisionnels et établit les comptes de l’agence ; travaux du conseil en raison de ses compétences scientifiques. — il exerce le pouvoir hiérarchique sur l’ensemble du personnel de l’agence ;

Art 18. — Le conseil scientifique est présidé par une — il recrute, nomme et met fin aux fonctions du personnel personnalité scientifique choisie en raison de ses placé sous son autorité ; compétences dans le domaine des ressources en eau. — il établit le projet d’organisation interne de l’agence ;

Art 19. — Le président et les membres du conseil — il peut déléguer certaines de ses prérogatives à ses scientifique sont désignés par le ministre de tutelle sur collaborateurs ; proposition du directeur général de l’agence et ce, pour un — il fixe les tarifs des prestations fournies par l’agence ; mandat de cinq (5) ans renouvelable une fois. — il passe et signe les marchés, contrats, conventions et Le secrétariat du conseil scientifique est assuré par les accords dans le cadre de la législation et de la réglementation services de l’agence. en vigueur et des procédures de contrôle internes ; — il contracte tout emprunt dans le cadre de la législation

Art 20. — Le conseil scientifique émet des avis et et de la réglementation en vigueur ; recommandations sur : — il représente l’agence dans tous les actes de la vie civile — la programmation des thèmes et des activités de et en justice ; recherche et d’études à caractère scientifique se rapportant aux domaines de compétence de l’agence ; — il établit le rapport annuel sur les activités de l’agence qu’il transmet au ministre de tutelle après délibération du — toutes questions à caractère scientifique et technique conseil d’orientation. qui lui sont soumises par le directeur général de l’agence ; CHAPITRE 4 — l’évaluation des moyens et des mesures pouvant permettre à l’agence de valoriser ses résultats scientifiques PATRIMOINE et de répondre aux besoins du pays en matière de connaissance des ressources en eau et en sols ; Art. 25. — L’agence dispose d’un patrimoine propre constitué de biens, droits et obligations transférés, acquis ou — la mise en œuvre de synergies et actions de partenariat réalisés sur fonds propres. avec des organismes à vocation scientifique et technique en lien avec les domaines d’intervention de l’agence. Les biens, droits et obligations transférés font l’objet d’un inventaire réalisé conjointement par les services concernés

Art. 21. — Le conseil scientifique se réunit, au moins, du ministère des finances, du ministre de tutelle et de une (1) fois par an sur convocation de son président qui fixe l’agence. l’ordre du jour. CHAPITRE 5 Il établit et adopte son règlement intérieur. DISPOSITIONS FINANCIERES

Art. 22. — Les avis et les recommandations du conseil Art. 26. — L’agence bénéficie d’une dotation budgétaire scientifique approuvés par consensus sont consignés dans un initiale dont le montant est fixé par arrêté conjoint du rapport adressé par son président au ministre de tutelle. ministre chargé des finances et du ministre de tutelle. 3 Ramadhan 1440 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 8 mai 2019

Art. 27. — L’exercice financier de l’agence est ouvert le ANNEXE 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année. CAHIER DES CHARGES RELATIF AUX SUJETIONS DE SERVICE PUBLIC

Art. 28. — La comptabilité de l’agence est tenue en la forme commerciale, conformément aux lois et règlements en DE L’AGENCE vigueur. Article 1er. — Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les sujétions de service public mises à la charge de

Art. 29. — Le budget de l’agence comprend : l’agence ainsi que les conditions et les modalités de leur financement par l’Etat. En recettes : — les produits des prestations de l’agence en rapport avec Art. 2. — Constituent des sujétions de service public mises son objet ; à la charge de l’agence par l’Etat, les missions suivantes : — les rémunérations au titre de la maîtrise d’ouvrage — établir l’inventaire des ressources en eau souterraines déléguée ; ainsi que les cartes thématiques liées à l’hydrogéologie et — les dotations au titre des sujétions de service public ; assurer la conception, l’installation et la gestion des réseaux — toutes autres dotations ; de surveillance des aquifères ; — les dons et legs ; — établir l’inventaire des ressources en eau superficielles — les emprunts ; et assurer la conception, l’installation et la gestion du réseau — toutes autres recettes en rapport avec les missions de hydro-climatologique national ainsi que le traitement et l’agence. l’archivage des données collectées ; — élaborer toutes études et projets de recherche appliquée En dépenses : portant notamment sur les phénomènes extrêmes tels que les — les dépenses de fonctionnement ; sécheresses, les crues et les inondations en lien avec les — les dépenses d’investissement. expertises développées sur les changements climatiques et initier, à ce titre, toutes actions de partenariat avec d’autres CHAPITRE 6 établissements, unités et centres de recherche ; CONTROLE — développer et mettre à jour les bases de données relatives aux ressources en eau et en sols et assurer leur

Art. 30. — Le contrôle des comptes est assuré par un ou intégration dans le système sectoriel d’information dont plusieurs commissaires aux comptes désigné(s) l’accessibilité est encadrée par des règles spécifiques fixées conformément à la réglementation en vigueur. par l’administration de tutelle ; Le ou (les) commissaires (s) aux comptes établit (ssent) — toutes autres sujétions liées à l’instruction des dossiers un rapport annuel sur les comptes de l’agence adressé au d’autorisations et de concessions d’utilisation des ressources conseil d’orientation, au ministre de tutelle et au ministre en eau. chargé des finances.

Art. 3. — L’agence reçoit de l’Etat, pour chaque exercice,

Art. 31. — Les états financiers, le rapport de gestion et le une subvention en contrepartie des sujétions de service rapport annuel d’activités, accompagnés du rapport du public mises à sa charge par le présent cahier des charges. commissaire aux comptes sont adressés par le directeur général de l’agence au ministre chargé des finances et au

Art. 4. — Pour chaque exercice, l’agence adresse au ministre de tutelle après délibération du conseil d’orientation. ministre de tutelle, avant le 30 avril de chaque année, un CHAPITRE 7 programme d’actions et d’évaluation des dotations qui devront lui être allouées pour la prise en charge des sujétions DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES de service public.

Art. 32. — Les fonctionnaires de l’agence nationale des Art. 5. — Les dotations de crédits sont arrêtées ressources hydrauliques peuvent opter, dans un délai conformément à la réglementation en vigueur. Elles sont n’excédant pas un (1) mois, à compter de la date de inscrites au budget du ministre de tutelle et sont versées à publication du présent décret au Journal officiel, soit pour l’agence, conformément aux procédures établies en la leur intégration à l’agence ou leur affectation aux services matière. du ministère chargé des ressources en eau. Ces dotations peuvent faire l’objet de révision en cours

Art. 33. — Les dispositions du décret n° 81-167 du 25 d’exercice en cas de modification des sujétions de service juillet 1981, modifié, portant création de l’institut national public mises à la charge de l’agence. des ressources hydrauliques, sont abrogées.

Art. 6. — Les dotations de l’Etat doivent faire l’objet d’une

Art. 34. — Le présent décret sera publié au Journal officiel comptabilité distincte. de la République algérienne démocratique et populaire.

Art. 7. — Un bilan d’utilisation des dotations, accompagné Fait à Alger, le 23 Chaâbane 1440 correspondant au du rapport de gestion et du rapport du commissaire aux 29 avril 2019. comptes, doit être transmis au ministre des finances et au Nour-Eddine BEDOUI. ministre de tutelle à la fin de chaque exercice budgétaire.