Décret exécutif n° 18-255 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-145 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 déterminant le champ d'application, le contenu et les modalités d'approbation des études et des notices d'impact sur l'environnement

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 62 8 Safar 1440 17 octobre 2018 9 Décret exécutif n° 18-255 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-145 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 déterminant le champ d'application, le contenu et les modalités d'approbation des études et des notices d'impact sur l'environnement. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'environnement et des énergies renouvelables, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l'environnement dans le cadre du développement durable ; Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune ; Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya ; Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l'environnement ; Vu le décret exécutif n° 07-144 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 fixant la nomenclature des établissements classés pour la protection de l'environnement ; Vu le décret exécutif n° 07-145 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 déterminant le champ d'application, le contenu et les modalités d'approbation des études et des notices d'impact sur l'environnement ; Vu le décret exécutif n° 08-312 du 5 Chaoual 1429 correspondant au 5 octobre 2008 fixant les conditions d'approbation des études d'impact sur l'environnement pour les activités relevant du domaine des hydrocarbures ; Vu le décret exécutif n°17-364 du 6 Rabie Ethani 1439 correspondant au 25 décembre 2017 fixant les attributions du ministre de l'environnement et des énergies renouvelables ; Décrète : Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 07-145 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 déterminant le champ d'application, le contenu et les modalités d'approbation des études et des notices d'impact sur l'environnement. Art. 2. — Les dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 07-145 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007, susvisé, sont complétées par un alinéa in fine rédigé comme suit : « Art. 5. — .................. (sans changement) ................... L'approbation de l'étude ou de la notice d'impact relative à l'extension d'un projet ne se substitue pas à l'autorisation d'exploitation établie pour les établissements existants ». Art. 3. — Les dispositions de l'article 6 du décret exécutif n° 07-145 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : « Art. 6. — Elaboré sur la base de la dimension du projet et de ses incidences potentielles sur l'environnement, le contenu de l'étude ou de la notice d'impact doit comprendre notamment : 1 - .......................... (sans changement) .......................... ; 2 - la présentation du bureau d'études accompagnée d'une copie de la décision d'agrément délivrée par le ministre chargé de l'environnement ; 3 - l'analyse des alternatives et variantes éventuelles des différentes options du projet en expliquant et en fondant les choix retenus aux plans économique, technologique et environnemental ; 4 - la délimitation de la zone d'étude en fonction des limites définies par le rayon d'affichage conformément aux dispositions du décret exécutif n° 07-144 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007, susvisé, pour les installations classées, et sur un rayon ne dépassant pas trois (3) Km pour les projets cités en annexes du présent décret ; 5 - la description détaillée de l'état initial du site et de son environnement portant notamment sur ses ressources naturelles, sa biodiversité, ainsi que sur les espaces terrestres, maritimes ou hydrauliques et la qualité de l'air susceptibles d'être affectés par le projet accompagné d'un plan de situation à l'échelle de 1/2.500 ème et d'un plan de masse à l'échelle de 1/200 ème, et sur lequel figure l'affectation des constructions et terrains avoisinant le site du projet ainsi que toutes les servitudes ; 6 - .......................... (sans changement) .......................... ; DECRETS JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 62 8 Safar 1440 17 octobre 2018 10 7 - .......................... (sans changement) .......................... ; 8 - l'évaluation des impacts prévisibles directs et indirects, à court, moyen et long termes du projet sur l'environnement (air, eau, sol, milieu biologique, santé ... ) et la méthode utilisée pour l'évaluation des impacts ; 9 - .......................... (sans changement) .......................... ; 10 - ........................ (sans changement) .......................... ; 11 - un plan de gestion de l'environnement détaillé qui est un programme de suivi des mesures d'atténuation et/ou de compensation mises en œuvre par le promoteur avec un planning d'exécution de ce plan ; 12 - ........................ (sans changement) .......................... ; 13 - ........................ (sans changement) .......................... ; 14 - l'étude ou la notice d'impact doit être obligatoirement accompagnée par un rapport descriptif du projet, établi par le bureau d'études et mis à la disposition du public durant la période de l'enquête publique ». Art. 4. — Les dispositions de l'article 7 du décret exécutif n° 07-145 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007, susvisé, sont modifiées et complétées, comme suit : « Art. 7. — L'étude ou la notice d'impact sur l'environnement paraphée par le bureau d'études, doit être déposée par le promoteur auprès du wali territorialement compétent en quatorze (14) exemplaires et deux (2) exemplaires sous forme numérique ». Art. 5. — Les dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 07-145 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 8. — Les services chargés de l'environnement territorialement compétents, saisis par le wali, examinent le contenu de l'étude ou de la notice d'impact dans un délai n'excédant pas un (1) mois à compter de la date de notification de la demande, et peuvent demander au promoteur toute information ou étude complémentaire requise. Le promoteur dispose d'un délai de deux (2) mois pour fournir le complément d'informations demandées. Passé ce délai, l'étude ou la notice d'impact est rejetée par les services chargés de l'environnement, si aucune demande de prorogation de délai motivée n'est introduite par le demandeur. Le rejet est notifié au demandeur ». Art. 6. — Les dispositions de l'article 9 du décret exécutif n° 07-145 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit : « Art. 9. — Après examen préliminaire et acceptation de l'étude ou de la notice d'impact, le wali prononce par arrêté, l'ouverture de l'enquête publique, dans le but d'inviter les tiers ou toute personne physique ou morale résidante dans la zone d'étude, à faire connaître leurs avis sur le projet envisagé et sur ses incidences prévisibles sur l'environnement. Les dispositions du présent article s'appliquent à tous les projets à l'exception de ceux situés dans des zones industrielles, des zones d'activités, des zones portuaires, des zones sous douane et les projets en mer déjà assujettis à l'enquête publique ». Art. 7. — Les dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 07-145 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : « Art. 10. — L'arrêté portant ouverture de l'enquête publique doit être porté à la connaissance du public par voie d'affichage au siège de la wilaya, des communes concernées et dans les lieux d'implantation du projet ainsi que son insertion dans deux (2) quotidiens nationaux aux frais du promoteur, et précise : — ....................... (sans changement) .......................... ; — la durée de l'enquête qui ne doit pas dépasser quinze (15) jours à partir de la date d'affichage ; — ......................... (sans changement) ....................... ». Art. 8. — Les dispositions de l'article 15 du décret exécutif n° 07-145 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007, susvisé, sont modifiées comme suit : « Art. 15. — A l'issue de l'enquête publique, le wali dresse une copie des différents avis recueillis et, le cas échéant, des conclusions du commissaire enquêteur et invite, dans un délai de dix (10) jours, le promoteur à présenter un mémoire de réponse ». Art. 9. — Les dispositions de l'article 17 du décret exécutif n° 07-145 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 17. — Les services techniques saisis par le wali dès l'ouverture de l'enquête publique sont tenus de se prononcer sur l'étude ou la notice d'impact dans un délai ne dépassant pas un (1) mois, à compter de la date de réception de la demande d'avis. Dans le cas où les services techniques n'ont pas fait connaitre leur réponse dans ce délai, et après un (1) rappel, les avis sont réputés favorables ». Art. 10. — Les annexes I et II du décret exécutif n° 07-145 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007, susvisé, sont modifiées, complétées et annexées au présent décret. Art. 11. — Les études d'impact sur l'environnement pour les activités relevant du domaine des hydrocarbures demeurent régies par le décret exécutif n° 08-312 du 5 Chaoual 1429 correspondant au 5 octobre 2008 fixant les conditions d'approbation des études d'impact sur l'environnement pour les activités relevant du domaine des hydrocarbures. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 62 8 Safar 1440 17 octobre 2018 11 28- ........................ (sans changement) .......................... ; 29- ........................ (sans changement) .......................... ; 30- Projets de construction de centres hospitalo universitaires ; 31- Projets de réalisation d'établissements hospitaliers et établissements hospitaliers spécialisés accueillant plus de soixante (60) lits ; 32- Projet de réalisation de marché de gros d'une superficie de plus d’un (1) hectare ; 33- Réalisation de bases de vie pour une capacité d'accueil de plus de trois cents (300) personnes ; 34- Projet de réalisation de marinas ; 35- Projets de réalisation de centres de production de l'énergie éolienne et solaire. ———————— ANNEXE II LISTE DES PROJETS SOUMIS A NOTICE D'IMPACT 1- ........................ (sans changement) .......................... ; 2- ........................ (sans changement) .......................... ; 3- ........................ (sans changement) .......................... ; 4- ........................ (sans changement) .......................... ; 5- ........................ (sans changement) .......................... ; 6- Projets de construction d'équipements culturels, sportifs ou de loisirs susceptibles d'accueillir moins de cinq mille (5000) personnes ; 7- ........................ (sans changement) .......................... ; 8- ........................ (sans changement) .......................... ; 9- ........................ (sans changement) .......................... ; 10- ........................ (sans changement) .......................... ; 11- ........................ (sans changement) .......................... ; 12- ........................ (sans changement) .......................... ; 13- projets d'aménagement de places de transbordement de marchandises, d'entrepôts sous douane et de centres de distribution disposant d'une surface de stockage de moins de vingt mille (20.000) m2 ; 14- Projets de lotissement urbain dont la superficie est de moins de dix (10) hectares ; 15- Projet d'aménagement de site d'échouage ; 16- Projets de réalisation de villes nouvelles de moins de cent mille (100.000) habitants ; 17- Projets d'aménagement et de construction touristique dans et hors zones d'expansion et sites touristiques pour une superficie de moins de dix (10) hectares. Art. 12. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018. Ahmed OUYAHIA. ———————— ANNEXE I LISTE DES PROJETS SOUMIS A ETUDE D'IMPACT 1- ........................ (sans changement) .......................... ; 2- ........................ (sans changement) .......................... ; 3- ........................ (sans changement) .......................... ; 4- Projets d'aménagements et de construction touristiques dans et hors zones d'expansion et sites touristiques pour une superficie de plus de dix (10) hectares ; 5- ........................ (sans changement) .......................... ; 6- ........................ (sans changement) .......................... ; 7- ........................ (sans changement) .......................... ; 8- ........................ (sans changement) .......................... ; 9- ........................ (sans changement) .......................... ; 10- ........................ (sans changement) .......................... ; 11- ........................ (sans changement) .......................... ; 12- ........................ (sans changement) .......................... ; 13- ........................ (sans changement) .......................... ; 14- ........................ (sans changement) .......................... ; 15- ........................ (sans changement) .......................... ; 16- Projets d'aménagement de places de transbordement de marchandises, d'entrepôts sous douanes et de centres de distribution disposant d'une surface de stockage de plus de vingt mille (20.000) m2 ; 17 - ........................ (sans changement) .......................... ; 18- ........................ (sans changement) .......................... ; 19- ........................ (sans changement) .......................... ; 20- ........................ (sans changement) .......................... ; 21- ........................ (sans changement) .......................... ; 22- ........................ (sans changement) .......................... ; 23- ........................ (sans changement) .......................... ; 24- ........................ (sans changement) .......................... ; 25- ........................ (sans changement) .......................... ; 26- ........................ (sans changement) .......................... ; 27- ........................ (sans changement) .......................... ;