Décret exécutif n° 18-235 du 28 Moharram 1440 correspondant au 8 octobre 2018 portant déclassement de parcelles de terres agricoles destinées à la réalisation d’unités de production de produits phosphatés au niveau des wilayas de Tébessa et de Skikda

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 28 Moharram 1440 8 octobre 2018 8 Décret exécutif n° 18-235 du 28 Moharram 1440 correspondant au 8 octobre 2018 portant déclassement de parcelles de terres agricoles destinées à la réalisation d’unités de production de produits phosphatés au niveau des wilayas de Tébessa et de Skikda. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984 relative à l'organisation territoriale du pays ; Vu la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990, modifiée et complétée, portant orientation foncière, notamment son article 36 ; Vu la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, relative à l'aménagement et à l'urbanisme ; Vu la loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 portant orientation agricole, notamment son article 15 ; Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune ; Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya ; Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Le Conseil des ministres entendu ; Décrète : Article 1er. — En application des dispositions de l'article 15 de la loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008, susvisée, le présent décret a pour objet le déclassement de parcelles de terres agricoles destinées à la réalisation d’unités de produits phosphatés au niveau des wilayas de Tébessa et de Skikda. Art. 2. — Les parcelles de terres agricoles, citées à l'article 1er ci-dessus, sont délimitées conformément aux plans annexés à l'original du présent décret. La liste des communes et les superficies de parcelles de terres agricoles concernées par l'opération de déclassement, est annexée au présent décret. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Moharram 1440 correspondant au 8 octobre 2018. Ahmed OUYAHIA. ANNEXE Liste des communes et superficies de parcelles de terres agricoles concernées par l’opération de déclassement 487 ha, 59 a et 97 ca 150 ha Commune SuperficieWilaya Tébessa Skikda El Aouinet Bekkouche Lakhdar Décret exécutif n° 18-236 du 28 Moharram 1440 correspondant au 8 octobre 2018 portant déclassement d’une parcelle de terre agricole destinée à la réalisation d’un projet industriel au niveau de la wilaya d’Oran. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche et du ministre de l'industrie et des mines, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984 relative à l'organisation territoriale du pays ; Vu la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990, modifiée et complétée, portant orientation foncière, notamment son article 36 ; Vu la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, relative à l'aménagement et à l'urbanisme ; Vu la loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 portant orientation agricole, notamment son article 15 ; Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune ; Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya ; Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre ;