Décret exécutif n° 17-204 du 27 Ramadhan 1438 correspondant au 22 juin 2017 complétant le décret exécutif n° 17-98 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017 définissant la procédure d'appel d'offres pour la production des Energies renouvelables ou de cogénération et leur intégration dans le système national d'approvisionnement en Energie Electrique

Art. 3. — Les dispositions du décret exécutif n° 08-170 le système national d'approvisionnement en énergie du 7 Joumada Ethania 1429 correspondant au 11 juin électrique ; 2008, susvisé, sont complétées par l'article 6 bis rédigé comme suit : Décrète : « Art 6 bis. — Les droits d'entrée dans les musées et Article 1er. — Le présent décret a pour objet de musées de wilaya du moudjahid sont fixés par arrêté compléter certaines dispositions du décret exécutif conjoint du ministre des moudjahidine et du ministre des n° 17-98 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au finances. 26 février 2017, susvisé. Toutefois, l'entrée aux musées et aux musées de wilaya du moudjahid est gratuite pour les élèves des établissements scolaires et les étudiants ». Art. 2. — Les dispositions de l'article 20 du décret exécutif n° 17-98 du 29 Joumada El Oula 1438

Art. 4. — La dénomination « annexes des musées correspondant au 26 février 2017, susvisé, sont régionaux du moudjahid » est remplacée par celle de complétées et rédigées comme suit : « musées de wilaya du moudjahid » dans toutes les dispositions du décret exécutif n° 08-170 du 7 Joumada « Art. 20. — L'appel d'offres à investisseurs est déclaré Ethania 1429 correspondant au 11 juin 2008, susvisé. infructueux dans les cas suivants :

Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal — ........... (sans changement) ........... ; officiel de la République algérienne démocratique et populaire. — lorsqu'une seule soumission est jugée conforme, à l'exception du cas où un prix plafond du prix de cession Fait à Alger, le 27 Ramadhan 1438 correspondant au du kWh est fixé dans les documents du dossier de l'appel 22 juin 2017. d'offres et constitue un des critères d'éligibilité à la soumission ; Abdelmadjid TEBBOUNE. ————★———— — ........... (Le reste sans changement) ........... ». Décret exécutif n° 17-204 du 27 Ramadhan 1438 Art. 3. — Les dispositions de l'article 41 du décret correspondant au 22 juin 2017 complétant le exécutif n° 17-98 du 29 Joumada El Oula 1438 décret exécutif n° 17-98 du 29 Joumada El correspondant au 26 février 2017, susvisé, sont Oula 1438 correspondant au 26 février 2017 complétées et rédigées comme suit : définissant la procédure d'appel d'offres pour la production des énergies renouvelables ou de cogénération et leur intégration dans le « Art. 41. — L'appel d'offres aux enchères est déclaré système national d'approvisionnement en infructueux dans les cas suivants : énergie électrique. ———— — ........... (sans changement) ........... ; Le Premier ministre, — lorsqu'une seule soumission est jugée conforme, à l'exception du cas où un prix plafond du prix de cession Sur le rapport du ministre de l'énergie, du kWh est fixé dans les documents du dossier de l'appel d'offres et constitue un des critères d'éligibilité à la Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 soumission ; (alinéa 2) ; Vu le décret présidentiel n° 17-197 du 27 Chaâbane — ........... ( Le reste sans changement) ........... ». 1438 correspondant au 24 mai 2017 portant nomination du premier ministre ; Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et Vu le décret présidentiel n° 17-180 du 28 Chaâbane populaire. 1438 correspondant 25 mai 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ; Fait à Alger, le 27 Ramadhan 1438 correspondant au Vu le décret exécutif n° 15-302 du 20 Safar 1437 22 juin 2017. correspondant au 2 décembre 2015 fixant les attributions du ministre de l'énergie ; Abdelmadjid TEBBOUNE.