Décret exécutif n° 17-191 du 16 Ramadhan 1438 correspondant au 11 juin 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-402 du 15 décembre 1990 portant organisation et fonctionnement du fonds des calamités naturelles et des risques technologiques majeurs

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 364 19 Ramadhan 1438 14 juin 2017 DECRETS Décret exécutif n° 17-191 du 16 Ramadhan 1438 correspondant au 11 juin 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-402 du 15 décembre 1990 portant organisation et fonctionnement du fonds des calamités naturelles et des risques technologiques majeurs. ���� Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l�intérieur et des collectivités locales et de l�aménagement du territoire, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu l�ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, relative aux assurances ; Vu la loi n° 04-20 du 13 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention des risques majeurs et la gestion des catastrophes dans le cadre du développement durable ; Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune ; Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya ; Vu la loi n° 15-18 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016, notamment son article 88 ; Vu le décret présidentiel n° 17-179 du 27 Chaâbane 1438 correspondant au 24 mai 2017 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 17-180 du 28 Chaâbane 1438 correspondant au 25 mai 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-402 du 15 décembre 1990, modifié et complété, portant organisation et fonctionnement du fonds des calamités naturelles et des risques technologiques majeurs ; Décrète : Article 1er. � En application des dispositions de l�article 88 de la loi n° 15-18 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016, le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 90-402 du 15 décembre 1990 portant organisation et fonctionnement du fonds des calamités naturelles et des risques technologiques majeurs. Art. 2. � L�expression « Risques technologiques majeurs » est remplacée, au niveau de l�intitulé et des articles 1er, 3 et 4 du décret exécutif n° 90-402 du 15 décembre 1990, susvisé, par celle de « Risques majeurs ». Art. 3. � Les dispositions de l�article 9 du décret exécutif n° 90-402 du 15 décembre 1990, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : « Art. 9. � ......... (sans changement jusqu�à) � de proposer le montant des crédits affectés aux études de prévention des risques majeurs, sur la base de dossiers présentés par les départements ministériels concernés et par la délégation nationale aux risques majeurs ; ................. (Le reste sans changement)................. ». Art. 4. � Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Ramadhan 1438 correspondant au 11 juin 2017. Abdelmadjid TEBBOUNE. ����★���� Décret exécutif n° 17-192 du 16 Ramadhan 1438 correspondant au 11 juin 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 fixant les conditions d'octroi et de retrait d'agrément, de capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des intermédiaires d'assurance. ���� Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ; Vu le décret présidentiel n° 17-179 du 27 Chaâbane 1438 correspondant au 24 mai 2017 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 17-180 du 28 Chaâbane 1438 correspondant au 25 mai 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 fixant les conditions d'octroi et de retrait d'agrément, de capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des intermédiaires d'assurance ; 19 Ramadhan 1438 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 14 juin 2017 Décret exécutif n° 17-191 du 16 Ramadhan 1438 Art. 2. — L’expression « Risques technologiques correspondant au 11 juin 2017 modifiant — et complétant le décret exécutif n° 90-402 du 15 décembre 1990 portant organisation — et fonctionnement du fonds des calamités naturelles et des risques technologiques majeurs. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de J intérieur et des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu Vordonnance n° 95-07 du 23 Chadbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, relative aux assurances ; Vu la loi n° 04-20 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative a4 la prévention des risques majeurs et la gestion des catastrophes dans le cadre du développement durable ; Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative 4 la commune ; Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative a la wilaya ; Vu la loi n° 15-18 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016, notamment son article 88 ; Vu le décret présidentiel n° 17-179 du 27 Chaabane 1438 correspondant au 24 mai 2017 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 17-180 du 28 Chaabane 1438 correspondant au 25 mai 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-402 du 15 décembre 1990, modifié et complété, portant organisation et fonctionnement du fonds des calamités naturelles et des risques technologiques majeurs ; Décréte : Article ler. — En application des dispositions de Varticle 88 de la loi n° 15-18 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016, le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 90-402 du 15 décembre 1990 portant organisation et fonctionnement du fonds des calamités naturelles et des risques technologiques majeurs. majeurs » est remplacée, au niveau de |’intitulé et des articles ler, 3 et 4 du décret exécutif n° 90-402 du 15 décembre 1990, susvisé, par celle de « Risques majeurs ». Art. 3. — Les dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 90-402 du 15 décembre 1990, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : «Alt 9 we (sans changement jusqu’a) — de proposer le montant des crédits affectés aux études de prévention des risques majeurs, sur la base de dossiers présentés par les départements ministériels concernés et par la délégation nationale aux risques majeurs ; Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait 4 Alger, le 16 Ramadhan 1438 correspondant au 11 juin 2017. Abdelmadjid TEBBOUNE. ye Décret exécutif n° 17-192 du 16 Ramadhan 1438 correspondant au 11 juin 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 fixant les conditions d'octroi et de retrait d'agrément, de capacités professionnelles, de rétributions et de contréle des intermédiaires d'assurance. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ; Vu le décret présidentiel n° 17-179 du 27 Chadbane 1438 correspondant au 24 mai 2017 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 17-180 du 28 Chadbane 1438 correspondant au 25 mai 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 fixant les conditions d'octroi et de retrait d'agrément, de capacités professionnelles, de rétributions et de contréle des intermédiaires d'assurance ;