Décret exécutif n° 17-168 du 25 Chaabane 1438 correspondant au 22 mai 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 15-319 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-131 intitulé ´ Fonds national pour la maitrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération

Art. 8. — Les dispositions de l'article 19 du décret Décrète : exécutif n° 15-69 du 21 Rabie Ethani 1436 correspondant au 11 février 2015, susvisé, sont modifiées et rédigées Article 1er. — En application des dispositions des comme suit : articles 73 et 124 de la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de « Art. 19. — L'habilitation peut être retirée dans les cas finances pour 2017, le présent décret a pour objet de de non-respect des conditions d'habilitation définies à modifier et de compléter certaines dispositions du décret l'article 17 ci-dessus». exécutif n° 15-319 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015, susvisé.

Art. 9. — Les dispositions de l'article 21 du décret exécutif n° 15-69 du 21 Rabie Ethani 1436 correspondant Art. 2. — Les dispositions de l'article 3 du décret au 11 février 2015, susvisé, sont modifiées et rédigées exécutif n° 15-319 du Aouel Rabie El Aouel 1437 comme suit : correspondant au 13 décembre 2015, susvisé, sont « Art. 21. — En attendant l'habilitation des experts et/ou modifiées, complétées et rédigées comme suit : organismes de contrôle, le contrôle de la certification de « Art. 3. — Ce compte retrace : l'origine de l'énergie renouvelable peut être effectué par les auditeurs énergétiques agréés, ayant bénéficié En recettes : préalablement d'une formation selon les modalités fixées par décision de la commission de régulation de l'électricité Ligne 1 : « Energies renouvelables et la et du gaz à cet effet. cogénération » : ..................... (le reste sans changement) ..................... ». — .......................... (sans changement)......................... ;

Art. 10. — Le présent décret sera publié au Journal — .......................... (sans changement)......................... ; officiel de la République algérienne démocratique et — le solde du compte d'affectation spéciale n° 302-131 populaire. intitulé : « Fonds national pour les énergies renouvelables Fait à Alger, le 25 Chaâbane 1438 correspondant au et de la cogénération », arrêté au 31 décembre 2015. 22 mai 2017. Abdelmalek SELLAL. Ligne 2 : « Maîtrise de l'énergie » : ————★———— — .......................... (sans changement)......................... ; Décret exécutif n° 17-168 du 25 Chaâbane 1438 — .......................... (sans changement)......................... ; correspondant au 22 mai 2017 modifiant et — .......................... (sans changement)......................... ; complétant le décret exécutif n° 15-319 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 — .......................... (sans changement)......................... ; décembre 2015 fixant les modalités de — .......................... (sans changement)......................... ; fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la — .......................... (sans changement)......................... ; maîtrise de l’énergie et pour les énergies — le solde du compte d'affectation spéciale n° 302-101 renouvelables et de la cogénération ». intitulé : « Fonds national pour la maîtrise de l'énergie », ———— arrêté au 31 décembre 2015 ; Le Premier ministre, — le produit du remboursement de dotations destinées Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du au préfinancement de l'acquisition des appareils et ministre de l'énergie, équipements liés à l'efficacité énergétique ; Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 — 10% du produit de la taxe d'efficacité énergétique. (alinéa 2) ; Vu la loi n° 14-10 du 8 Rabie El Aouel 1436 En dépenses : correspondant au 30 décembre 2014, modifiée et Ligne 1 : « Energies renouvelables et la complétée, portant loi de finances pour 2015, notamment cogénération » : son article 108 ; — les dotations destinées au financement des actions et Vu la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 projets inscrits dans le cadre de la promotion des énergies correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de renouvelables et de la cogénération. finances pour 2017, notamment ses articles 73 et 124 ; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 Ligne 2 : « Maîtrise de l'énergie » : correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; — .................... (le reste sans changement)................. ». Vu le décret exécutif n° 15-319 du Aouel Rabie Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015, officiel de la République algérienne démocratique et modifié et complété, fixant les modalités de populaire. fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de Fait à Alger, le 25 Chaâbane 1438 correspondant au l'énergie et pour les énergies renouvelables et de la 22 mai 2017. cogénération » ; Abdelmalek SELLAL.