Décret exécutif n° 16-87 du 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 11-108 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 fixant le prix plafond à consommateur ainsi que les marges plafonds à la production, à l'importation et à la distribution, aux stades de gros et de détail de l’huile alimentaire raffinée ordinaire et du sucre blanc

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 1324 22 Joumada El Oula 1437 2 mars 2016 Art. 7. � L'inspecteur général et les inspecteurs sont nommés par décret, sur proposition du ministre de la jeunesse et des sports. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes. Les fonctions d'inspecteur général et d'inspecteurs sont classées et rémunérées dans les conditions prévues par la réglementation relative aux fonctions supérieures de l'Etat notamment les décrets exécutifs n°s 90-226, 90-227 et 90-228 du 25 juillet 1990, susvisés. Art. 8. � Sont abrogées les dispositions des décrets exécutifs n° 14-245 du Aouel Dhou El Kaâda 1435 correspondant au 27 août 2014 et n° 14-355 du 16 Safar 1436 correspondant au 9 décembre 2014, susvisés. Art. 9. � Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016. Abdelmalek SELLAL. ����★���� Décret exécutif n° 16-87 du 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 11-108 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 fixant le prix plafond à consommateur ainsi que les marges plafonds à la production, à l'importation et à la distribution, aux stades de gros et de détail, de l�huile alimentaire raffinée ordinaire et du sucre blanc. ���� Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du commerce, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes ; Vu l'ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée, relative à la concurrence, notamment son article 5 ; Vu la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, modifiée et complétée, fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, notamment ses articles 22 bis, 39 , 44, 46 et 47 ; Vu la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes ; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-367 du 10 novembre 1990, modifié et complété, relatif à l'étiquetage et à la présentation des produits alimentaires ; Vu le décret exécutif n° 11-108 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 fixant le prix plafond à consommateur ainsi que les marges plafonds à la production, à l'importation et à la distribution, aux stades de gros et de détail, de l'huile alimentaire raffinée ordinaire et du sucre blanc, notamment son article 18 ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. � Les dispositions de l'article 18 du décret exécutif n° 11-108 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 fixant le prix plafond à consommateur ainsi que les marges plafonds à la production, à l'importation et à la distribution, aux stades de gros et de détail, de l'huile alimentaire raffinée ordinaire et du sucre blanc sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 18. � Il est créé un comité interministériel chargé de l'examen et de l'évaluation des demandes de compensation, composé des représentants des ministères chargés : � du commerce (direction générale de la régulation et de l'organisation des activités, direction générale du contrôle économique et de la répression des fraudes, direction générale du commerce extérieur et direction des finances et des moyens généraux) ; � des finances (direction générale des impôts, direction générale du budget et direction générale des douanes) ; � des transports (direction de la marine marchande et des ports). La liste nominative des membres titulaires et suppléants du comité interministériel est fixée par décision du ministre du commerce, sur proposition des ministres concernés. Le comité interministériel est présidé par le ministre du commerce ou son représentant. Le secrétariat du comité interministériel est assuré par les services du ministère du commerce. Les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité interministériel sont fixées par arrêté du ministre du commerce. Le comité interministériel arrête son règlement intérieur par décision de son président ». Art. 2. � Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016. Abdelmalek SELLAL.