Décret exécutif n° 16-324 du 13 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 13 décembre 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-464 du 4 Dhou El Ka‚da 1426 correspondant au 6 décembre 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la normalisation

Art. 4. — Pour l'exercice de leurs fonctions, les agents — du représentant du ministre chargé de l'agriculture et cités à l'article 2 ci-dessus, prêtent devant la juridiction de la pêche ; territorialement compétente le serment dans les termes ci-après : — du représentant du ministre chargé des travaux publics et des transports ; ‫"أﻗـ ــﺴﻢ ﺑــ ــﺎﻟــ ـﻠّﻪ اﻟـ ــﻌ ــ ـﻠﻲ اﻟـ ــﻌــ ــﻈـ ــﻴﻢ أن أﻗــ ــﻮم ﺑــ ـﺄﻋــ ـﻤـ ــﺎل‬ — du représentant du ministre chargé de la santé ; ‫ ــﻬ ــﻨﻲ‬:‫وﻇ ــﻴـ ــﻔ ــﺘﻲ ﺑـ ــﺄﻣـ ـﺎﻧ ــﺔ وﺻــ ـﺪق وأﺣ ــﺎﻓﻆ ﻋـ ــﻠﻰ اﻟ ــﺴــ ـﺮ ا‬ ."‫ﻔﺮوﺿﺔ ﻋﻠﻲ‬:‫وأراﻋﻲ ﻓﻲ ﻛﻞ اﻷﺣﻮال اﻟﻮاﺟﺒﺎت ا‬ — du représentant du ministre chargé de la recherche scientifique ;

Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal — du représentant du ministre chargé de la poste et des officiel de la République algérienne démocratique et technologies de l'information et de la communication ; populaire. — du représentant du ministre chargé de l'habitat et de Fait à Alger, le 13 Rabie El Aouel 1438 correpondant l'urbanisme ; au 13 décembre 2016. — de deux (2) représentants au titre des associations de Abdelmalek SELLAL ————★———— protection des consommateurs et de protection de l'environnement ; Décret exécutif n° 16-324 du 13 Rabie El Aouel 1438 — de trois (3) représentants au titre des associations correspondant au 13 décembre 2016 modifiant et professionnelles et patronales. complétant le décret exécutif n° 05-464 du 4 Dhou El Kaâda 1426 correspondant au 6 ............ (Le reste sans changement) .............. ». décembre 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la normalisation. « Art. 8. — Il est créé pour chaque activité .............. ———— (sans changement)............ Les comités techniques nationaux de normalisation sont Le Premier ministre, créés par décision du directeur général de l'institut Sur le rapport du ministre de l'industrie et des mines, algérien de normalisation. Ils sont dissous dans les mêmes formes. Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ; ............... (Le reste sans changement) ........... ». Vu la loi n° 04-04 du 5 Joumada El Oula 1425 « Art. 10. — Les comités (sans changement jusqu’à) correspondant au 23 juin 2004, modifiée et complétée, compétence : relative à la normalisation ; — d'élaborer les projets de normes, dans le respect du Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 consensus entre les parties prenantes ; correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; ............. (le reste sans changement)............. ». Vu le décret exécutif n° 05-464 du 4 Dhou El Kaâda « Art. 23. — Les règlements techniques en projet ou 1426 correspondant au 6 décembre 2005 relatif à publiés doivent être communiqués au point d'information l'organisation et au fonctionnement de la normalisation ; sur les obstacles techniques au commerce domicilié à l'institut algérien de normalisation, à l'effet de les porter à Décrète : la connaissance de toute partie intéressée et pour

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de d’éventuelles observations. modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 05-464 du 4 Dhou El Kaâda 1426 Les observations émises sont portées à la connaissance correspondant au 6 décembre 2005 relatif à l'organisation du ministère initiateur pour traitement ». et au fonctionnement de la normalisation.

Art. 3. — Dans le décret exécutif n° 05-464 du 4 Dhou

Art. 2. — Les dispositions des articles 4, 8, 10 et 23 du El Kaâda 1426 correspondant au 6 décembre 2005, décret exécutif n° 05-464 du 4 Dhou El Kaâda 1426 susvisé, le terme "comités techniques nationaux" est correspondant au 6 décembre 2005, susvisé, sont remplacé par celui de "comités techniques nationaux de modifiées, complétées et rédigées comme suit : normalisation". « Art. 4. — Le conseil national de la normalisation, Art. 4. — Sont abrogées les dispositions des articles présidé par le ministre chargé de la normalisation ou son 22, 24, 25, 31 et 32 du décret exécutif n° 05-464 du 4 représentant, est composé : Dhou El Kaâda 1426 correspondant au 6 décembre 2005, relatif à l'organisation et au fonctionnement de la — du représentant du ministre de la défense nationale ; normalisation. — du représentant du ministre chargé des finances ;

Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal — du représentant du ministre chargé de l'énergie ; officiel de la République algérienne démocratique et — du représentant du ministre chargé du commerce ; populaire. Fait à Alger, le 13 Rabie El Aouel 1438 correspondant — du représentant du ministre chargé des ressources en au 13 décembre 2016. eau et de l'environnement ; Abdelmalek SELLAL.