Décret exécutif n° 15-87 du 20 Joumada El Oula 1436 correspondant au 11 mars 2015 définissant le montant et les modalités d'octroi de subvention pour sujétion imposée par l'Etat pour l'importation et la commercialisation des produits pétroliers sur le territoire national

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de méthodologie d'ajustement du prix du pétrole brut modifier et de compléter le décret présidentiel n° 99-86 du entrée-raffinerie utilisé dans la détermination du prix de 29 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 15 avril 1999 vente des produits pétroliers sur le marché national ; portant création de centres de recherche nucléaire. Après approbation du Président de la République ;

Art. 2. — L'article 10 du décret présidentiel n° 99-86 du Décrète : 29 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 15 avril 1999, Article 1er. — En application des dispositions de modifié et complété, susvisé, est modifié, complété et l'article 8 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 rédigé comme suit : correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, le présent décret a pour objet « Art. 10. — Chaque centre est doté .... (sans de définir le montant et les modalités d'octroi de changement jusqu'à) scientifique et technique. subvention pour sujétion imposée par l'Etat pour l'importation et la commercialisation des produits Le conseil scientifique est composé de 12 à 20 pétroliers sur le territoire national. membres, dont les deux tiers (2/3) sont choisis parmi les scientifiques du centre les plus gradés dans les différentes Art. 2. — Les dispositions du présent décret disciplines et un tiers (1/3) choisi parmi les scientifiques s'appliquent aux produits pétroliers cités à l'article 2 du nationaux exerçant en Algérie ou à l'étranger dans les décret exécutif n° 08-289 du 20 Ramadhan 1429 domaines d'activités du centre. correspondant au 20 septembre 2008, susvisé. La liste nominative des membres du conseil scientifique Art. 3. — Toute sujétion imposée par l'Etat pour est arrêtée par le commissaire à l’énergie atomique sur l'importation et la commercialisation des produits proposition du directeur général du centre. pétroliers fait l'objet d'une décision du ministre chargé des hydrocarbures. Le président du conseil scientifique est désigné par le commissaire à l’énergie atomique sur proposition du Cette décision comprend les éléments suivants : directeur général du centre. — la raison sociale de l'importateur, ..................... (Ie reste sans changement) ................... ». — la quantité des produits pétroliers à importer, — la période couverte par la sujétion.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal Art. 4. — Le ministre chargé des hydrocarbures notifie officiel de la République algérienne démocratique et à l'importateur des produits pétroliers la décision de populaire. sujétion citée à l'article 3 ci-dessus. Fait à Alger, le 19 Joumada El Oula 1436 correspondant Art. 5. — La subvention pour l'importation et la au 10 mars 2015. commercialisation des produits pétroliers est octroyée conformément au cahier des charges annexé au présent Abdelaziz BOUTEFLIKA. décret. 4 Joumada Ethania 1436 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 25 mars 2015

Art. 6. — La subvention annuelle arrêtée au titre de la • la décision de sujétion ; sujétion est inscrite au budget du ministère chargé des hydrocarbures. • les documents relatifs aux coûts d'importation : — la facture,

Art. 7. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et — le connaissement (b/l), populaire. — la déclaration douanière, Fait à Alger, le 20 Joumada El Oula 1436 correspondant au 11 mars 2015. — le certificat de qualité, Abdelmalek SELLAL. ———————— — l'ordre de virement. ANNEXE Art. 5. — Le montant de la subvention dû par l'Etat en contrepartie de la prise en charge par l'importateur de la Cahier des charges définissant le montant et les sujétion est versé à ce dernier, conformément aux modalités d'octroi de la subvention pour sujétion imposée par l'Etat pour l'importation et la procédures établies en la matière. commercialisation des produits pétroliers sur le territoire national. Le ministre chargé L'importateur des hydrocarbures

Article 1er. — Le présent cahier des charges a pour objet de définir le montant et les modalités d'octroi de la subvention pour sujétion imposée par l'Etat pour Le ministre chargé des finances l'importation et la commercialisation des produits ————★———— pétroliers sur le territoire national.

Art. 2. — Pour chaque exercice, les quantités Décret exécutif n° 15-88 du 20 Joumada El Oula 1436 prévisionnelles objet de la sujétion, sont arrêtées par le correspondant au 11 mars 2015 portant ministre chargé des hydrocarbures. identification des auteurs des œuvres architecturales sur les ouvrages et les

Art. 3. — Pour chaque exercice, l'importateur adresse constructions. au ministre chargé des hydrocarbures, avant le 31 mars de ———— chaque année, une évaluation de la subvention qui doit lui être allouée pour la couverture des charges induites par la Le Premier ministre, sujétion qui lui est imposée. Sur le rapport du ministre de l'habitat, de l'urbanisme et Le montant de la subvention est arrêté par le ministre de la ville, chargé des hydrocarbures et le ministre chargé des finances, sur la base de la formule suivante : Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 M = CIM — CAR (alinéa 2) ; M : Le montant de la subvention. Vu la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, CIM : Le coût de l'importation. modifiée et complétée, relative à l'aménagement et l'urbanisme ; CAR : Le chiffre d'affaires (revente en l'état sur le marché national). Vu le décret législatif n° 94-07 du 7 Dhou El Hidja CIM : La somme du coût d'achat des produits pétroliers 1414 correspondant au 18 mai 1994, modifié, relatif aux à importer et les frais annexes y afférents. conditions de la production architecturale et à l'exercice Frais annexes : Les droits de douane, taxes et de la profession d'architecte ; redevances, frais bancaires, assurances et inspections. Vu la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant CAR = quantités à importer x prix sortie-raffinerie au 15 juin 1998 relative à la protection du patrimoine notifiés par l'autorité de régulation des hydrocarbures. culturel ; Le montant de la subvention peut faire l'objet d'une révision en cours d'exercice. Vu la loi n° 02-08 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative aux conditions de création des villes

Art. 4. — L'importateur est tenu de fournir, au ministre nouvelles et de leur aménagement ; chargé des hydrocarbures, les informations relatives à l'état d'exécution de la sujétion et de mettre à sa Vu l'ordonnance n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 disposition tous les documents financiers, techniques et correspondant au 19 juillet 2003 relative aux droits commerciaux nécessaires, notamment : d'auteur et aux droits voisins ;