Décret exécutif n° 15-72 du 21 Rabie Ethani 1436 correspondant au 11 février 2015 portant création, missions, organisation et fonctionnement du comité national multisectoriel de prévention et de lutte contre les maladies non transmissibles

Art. 4. — Le comité national multisectoriel, présidé par Décrète : le ministre chargé de la santé ou son représentant, est composé comme suit :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet la création, l'organisation et le fonctionnement du comité 1. Au titre des ministères : national multisectoriel de prévention et de lutte contre les maladies non transmissibles et de fixer ses missions, * d'un représentant des ministres chargés des secteurs dénommé ci-après « le comité national multisectoriel ». suivants : CHAPITRE 1er — la santé, la population et la réforme hospitalière; — l'intérieur et les collectivités locales ; COMITE NATIONAL MULTISECTORIEL DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES — les finances ; MALADIES NON TRANSMISSIBLES — l'agriculture et le développement rural ;

Art. 2. — Le comité national multisectoriel est placé — le commerce ; auprès du ministre chargé de la santé. — la communication ; — l'éducation nationale ;

Art 3. — Le comité national multisectoriel est un organe permanent de consultation, de concertation, de — l'enseignement supérieur et la recherche scientifique ; coordination et de suivi et d'évaluation des activités du — l'industrie et les mines ; plan national stratégique multisectoriel de prévention et de lutte contre les maladies non transmissibles. — l'aménagement du territoire et l'environnement ; — la jeunesse ; A ce titre, il est chargé, notamment : — le sport ; — d'élaborer les mécanismes de mise en œuvre des — le travail, l'emploi et la sécurité sociale ; activités du plan national de prévention et de lutte intégrée contre les facteurs de risque des maladies non — les transports ; transmissibles (tabagisme, mauvaise alimentation et — la solidarité nationale, la famille et la condition de la sédentarité) ; femme. 28 Rabie Ethani 1436 18 février 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 19 2. Au titre des institutions et organismes nationaux : Les délibérations sont consignées sur des procès-verbaux transcrits sur un registre spécial coté et * d'un représentant des organismes et institutions paraphé par le président. concernés par la prévention et la lutte contre les maladies non transmissibles, suivants : Art. 10. — Le comité national multisectoriel peut créer — institut national de santé publique ; des commissions thématiques en relation avec les facteurs de risque (tabagisme, mauvaise alimentation et — agence thématique pour la recherche en sciences de sédentarité) dont l'organisation, le fonctionnement et les la santé. missions sont fixés par le règlement intérieur. 3. Au titre des organisations et associations : Art. 11. — Le comité national multisectoriel siège au niveau du ministère chargé de la santé. — d'un représentant d'associations de protection des consommateurs ; Art. 12. — Le comité national multisectoriel élabore et — d'un représentant d'associations de malades activant adopte son règlement intérieur. dans les maladies cibles (cancer, diabète, maladies respiratoires chroniques et maladies cardiovasculaires) ; Art. 13. — Les départements ministériels devant développer un plan sectoriel en la matière et identifiés par — d'un représentant d'associations de lutte contre les le comité national multisectoriel créent, en leur sein, un facteurs de risque ( tabagisme, mauvaise alimentation et comité sectoriel à cet effet. sédentarité).

Art. 14. — Le comité national multisectoriel est doté 4. Au titre des personnalités : d'un secrétariat assuré par les services compétents du ministère chargé de la santé. — de cinq (5) personnalités reconnues pour leur compétence en matière de prévention et de lutte contre les Art. 15. — Le comité national multisectoriel élabore un maladies non transmissibles et leurs facteurs de risque, rapport annuel portant bilan de ses activités en matière de désignées par le ministre chargé de la santé. prévention et de lutte contre les maladies non transmissibles. Le comité national multisectoriel peut faire appel à toute personne compétente susceptible de l'aider dans ses Ce rapport est transmis au Premier ministre. travaux.

Art. 16. — Les dépenses de fonctionnement du comité

Art. 5. — Les membres du comité national national multisectoriel sont inscrites sur le budget de multisectoriel sont désignés, pour un mandat de cinq (5) fonctionnement du ministère chargé de la santé. ans, par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition des autorités et organisations dont ils relèvent. Art. 17. — Le comité national multisectoriel dispose, dans chaque wilaya, d'un démembrement dénommé En cas d'interruption du mandat d'un membre du comité comité local de prévention et de lutte contre les maladies national multisectoriel, il est procédé à son remplacement non transmissibles, désigné ci-après « le comité de wilaya ». dans les mêmes formes pour le restant du mandat. CHAPITRE 2

Art. 6. — Le comité national multisectoriel se réunit tous les trois (3) mois, en session ordinaire, sur COMITES DE WILAYA DE PREVENTION ET convocation de son président. DE LUTTE CONTRE LES MALADIES NON TRANSMISSIBLES Il peut se réunir en session extraordinaire, sur convocation de son président ou à la demande des deux Art. 18. — Le comité de wilaya est chargé, dans le tiers (2/3) de ses membres. cadre des missions, des orientations et des recommandations du comité national multisectoriel, de la

Art. 7. — L'ordre du jour des réunions est établi par le coordination, du suivi et de l'évaluation de l'ensemble des président et transmis aux membres du comité national activités de prévention et de lutte contre les maladies non multisectoriel dans un délai de quinze (15) jours, au transmissibles, au niveau de la wilaya. moins, avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur Art. 19. — Le comité de wilaya, présidé par le wali ou à huit (8) jours. son représentant, est composé comme suit :

Art. 8. — Le comité national multisectoriel délibère 1. Au titre des directions et des secteurs au niveau de valablement en présence de la moitié de ses membres. En la wilaya : cas d'absence du quorum, une nouvelle réunion est programmée dans les huit (8) jours qui suivent la date de * des directeurs, responsables ou leurs représentants, la réunion reportée et le comité délibère, quel que soit le chargés respectivement des secteurs suivants : nombre des membres présents. — la santé et la population ;

Art. 9. — Les délibérations du comité national — l'intérieur et les collectivités locales ; multisectoriel sont prises à la majorité des voix des — les finances ; membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. — l'agriculture et le développement rural ; 28 Rabie Ethani 1436 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 18 février 2015 — le commerce ; Art. 23. — Le comité de wilaya délibère valablement en — la communication ; présence de la moitié de ses membres. En cas d'absence de quorum, une nouvelle réunion est programmée dans les — l'éducation nationale ; huit (8) jours qui suivent la date de la réunion reportée et — la jeunesse ; le comité de wilaya délibère alors, quel que soit le nombre des membres présents. — le sport ; — le travail, l'emploi et la sécurité sociale ; Art. 24. — Les délibérations du comité de wilaya sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas — les transports ; de partage égal des voix, celle du président est — la solidarité nationale, la famille et la condition de la prépondérante. femme. Les délibérations sont consignées sur des procès-verbaux transcrits sur un registre spécial coté et 2. Au titre des organisations et associations : paraphé par le président. — d'un représentant à l'échelle de la wilaya d'associations de consommateurs ; Les procès-verbaux des réunions sont adressés au wali et au président du comité national multisectoriel dans un — d'un représentant à l'échelle de la wilaya délai de huit (8) jours. d'associations de malades.

Art. 25. — Le comité de wilaya élabore et adopte son Le comité de wilaya peut faire appel à toute personne règlement intérieur. compétente susceptible de l'aider dans ses travaux.

Art. 26. — Le comité de wilaya peut créer une ou

Art. 20. — Les membres du comité de wilaya sont plusieurs sous-commissions locales spécialisées. désignés, pour un mandat de cinq (5) ans, par arrêté du wali sur proposition des autorités et organisations dont ils Art. 27. — Le comité de wilaya est doté d'un secrétariat relèvent. assuré par les services compétents de la direction de la santé et de la population de la wilaya. En cas d'interruption du mandat d'un membre du comité de wilaya, il est procédé à son remplacement dans les Art. 28. — Le comité de wilaya élabore un rapport mêmes formes pour le restant du mandat. annuel portant bilan de ses activités en matière de prévention et de lutte contre les maladies non

Art. 21. — Le comité de wilaya se réunit tous les trois transmissibles. (3) mois, en session ordinaire, sur convocation de son président. Ce rapport est transmis au wali et au président du comité national multisectoriel. Il peut se réunir en session extraordinaire, sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres. Art. 29. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Art. 22. — L'ordre du jour des réunions est établi par le président et transmis aux membres du comité de wilaya Fait à Alger, le 21 Rabie Ethani 1436 correspondant au dans un délai de quinze (15) jours, au moins, avant la date 11 février 2015. de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours. Abdelmalek SELLAL. ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté interministériel du 15 Rabie Ethani 1436 correspondant au 5 février 2015 portant renouvellement de détachement d'un magistrat auprès du ministère de la défense nationale en qualité de président du tribunal militaire permanent de Tamenghasset/6ème région militaire. ———— Par arrêté interministériel du 15 Rabie Ethani 1436 correspondant au 5 février 2015, le détachement de M. Sadek Fidallahi, auprès du ministère de la défense nationale en qualité de président du tribunal militaire permanent de Tamenghasset/6ème région militaire, est renouvelé pour une durée d'une (1) année, à compter du 16 mars 2015.