Décret exécutif n° 15-69 du 11 février 2015 fixant les modalités de certification de l’origine de l’énergie renouvelable et de l’usage de ces certificats

Art. 3. — A l'effet d'attester de l'origine renouvelable de Vu la loi n° 90-18 du 31 juillet 1990 relative au système l'électricité produite à partir d'une installation de national légal de métrologie ; production d'électricité utilisant les filières visées à l'article 4 du décret exécutif n° 13-218 du 9 Chaâbane Vu l'ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1434 correspondant au 18 juin 2013 fixant les conditions 1422 correspondant au 20 août 2001, modifiée, relative au d'octroi des primes au titre des coûts de diversification de développement de l'investissement ; la production d'électricité, la commission de régulation de Vu la loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant l'électricité et du gaz délivre au demandeur, un certificat au 12 décembre 2001 relative à l'aménagement et au de garantie d'origine de l'énergie renouvelable. développement durable du territoire ; Ce certificat atteste que l'installation visée à l'alinéa Vu la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 premier du présent article, est considérée comme une correspondant au 5 février 2002 relative à l'électricité et à installation produisant de l'électricité d'origine la distribution du gaz par canalisations ; renouvelable ou de cogénération. Il permet, suite aux contrôles prévus ci-dessous, de vérifier que les quantités Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 injectées sur le réseau sont d'origine renouvelable ou correspondant au 19 juillet 2003, modifiée, relative à la issues d'un système de cogénération et de confirmer la protection de l'environnement dans le cadre du conformité des caractéristiques techniques de développement durable ; l'installation. Vu la loi n° 04-09 du 27 Joumada Ethania 1425 Art. 4. — L'opérateur désirant bénéficier des avantages correspondant au 14 août 2004 relative à la promotion des accordés dans le cadre du régime spécial, doit introduire énergies renouvelables dans le cadre du développement auprès de la commission de régulation de l'électricité et du durable, notamment son article 14 ; gaz une demande d'octroi du certificat de garantie Vu le décret présidentiel n° 14-145 du 28 Joumada d'origine de l'énergie renouvelable. Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant La demande comporte un formulaire, dûment renseigné nomination du Premier ministre ; et signé par le demandeur accompagné des documents Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 suivants : correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des — schéma général de conception de l'installation membres du Gouvernement ; reprenant l'emplacement des instruments de mesure et des Vu le décret exécutif n° 05-495 du 24 Dhou El Kaada appareils de comptage ; 1426 correspondant au 26 décembre 2005 relatif à l'audit — schéma énergie primaire ; énergétique des établissements grands consommateurs d'énergie ; — schéma de process ; Vu le décret exécutif n° 07-266 du 27 Chaâbane 1428 correspondant au 9 septembre 2007 fixant les attributions — liste des équipements fonctionnels ; du ministre de l'énergie et des mines ; — l'étude du potentiel énergétique du site ainsi que les Vu le décret exécutif n° 10-258 du 13 Dhou El Kaada références du bureau d'études qui l'a réalisée. 1431 correspondant au 21 octobre 2010, modifié et Les modèles de formulaire, par filière technologique, complété, fixant les attributions du ministre de sont définis par décision de la commission de régulation l'aménagement du territoire et de l'environnement ; de l'électricité et du gaz. Vu le décret exécutif n° 13-218 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013 fixant les conditions Art. 5. — La commission de régulation de l'électricité et d'octroi des primes au titre des coûts de diversification ; du gaz procède à l'examen préliminaire de la demande d'octroi du certificat de garantie d'origine de l'énergie Après approbation du Président de la République ; renouvelable dans un délai de dix (10) jours à compter de 28 Rabie Ethani 1436 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 18 février 2015 la date de dépôt de la demande. Au terme de l'examen — la consommation d'énergie électrique sur le site préliminaire et dans le cas où le dossier n'est pas de l'installation autre que celle des équipements conforme, la commission de régulation de l'électricité et fonctionnels, qu'elle soit produite par l'installation ou du gaz le retourne au demandeur pour sa mise en soutirée du réseau ; conformité. Si le dossier est jugé conforme, la commission de régulation de l'électricité et du gaz délivre un accusé de — l'énergie injectée sur le réseau, qui est la réception et statue sur la demande dans un délai production nette diminuée de l'énergie électrique n'excédant pas un (1) mois. consommée sur le site de l'installation lorsqu'elle est produite par cette dernière ; Durant cette période, la commission de régulation de l'électricité et du gaz peut demander toute information — l'énergie soutirée du réseau, qui est l'énergie supplémentaire qu'elle juge utile pour l'instruction du électrique prélevée au point de soutirage par l'installation. dossier. A l'issue de ce délai, la commission de régulation Pour les installations hybrides et de cogénération, le de l'électricité et du gaz délivre au demandeur un certificat producteur doit, en plus des dispositifs de comptage cités de garantie d'origine de l'énergie renouvelable, si le à l'alinéa ci-dessus, doter ses installations, selon le cas : dossier répond aux conditions d'octroi de ce certificat. — de systèmes de mesures directes ou indirectes En cas de refus de l'octroi de ce certificat, la décision de permettant la détermination de la part d'énergie électrique la commission de régulation de l'électricité et du gaz doit produite à partir de sources d'énergie renouvelable pour être motivée. les installations hybrides;

Art. 6. — Le certificat de garantie d'origine comporte, — de systèmes de mesure des quantités d'énergie notamment, les éléments suivants : primaire consommées et de chaleur utile, fonctionnelle produite pour les installations de cogénération. — le nom et l'adresse du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale et Quand le comptage direct permettant la l'adresse de son siège social ; comptabilisation des énergies sans avoir recours à la combinaison de différentes grandeurs mesurées n'est pas — l'identification de l'installation de production possible pour la détermination des consommations d'électricité et du lieu d'implantation ; d'énergie telles que définies aux points 2 et 4 de l'alinéa — la puissance électrique installée de l'installation ; premier ci-dessus, les quantités d'énergie à déterminer doivent être estimées sur la base d'algorithmes proposés — la nature des sources d'énergie à partir desquelles par le producteur concerné et approuvés par la l'électricité a été produite ; commission de régulation de l'électricité et du gaz. — la part d'électricité produite à partir de source Les dispositifs de comptage à installer par le producteur d'énergies renouvelables lorsque l'installation est hybride ; sont précisés, selon la filière technologique et la capacité — les économies d'énergie primaire réalisées calculées de son installation, par la décision de la commission de conformément à la formule énoncée dans la régulation de l'électricité et du gaz relative aux principes réglementation en vigueur, lorsque l'électricité est et méthodes applicables en matière de mesure et de produite à partir des systèmes de cogénération. comptage d'énergie pour les installations d'origine renouvelable ou de cogénération citée à l'article 9

Art. 7.— Le producteur de l'électricité à partir de ci-dessous. sources d'énergie renouvelables ou de cogénération est tenu de doter ses installations de tout ou partie des Art. 8. — Pour les installations de production dispositifs de comptage des énergies permettant de d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable dont déterminer : la puissance est égale ou supérieure à 1 MW, le producteur est tenu de les doter d'équipements de mesure — la production brute, qui est l'énergie électrique de données et de logiciels permettant la détermination du totale produite par une installation de production potentiel énergétique réel du site d'implantation de ses d'électricité à partir d'énergie renouvelable ou de installations. Les valeurs de potentiel réel ne sont cogénération. Elle comprend l'énergie électrique reconnues que si les spécifications du matériel, consommée par les équipements fonctionnels, l'énergie l'installation des équipements de mesure, les logiciels électrique consommée par tout autre équipement sur le ainsi que les données qu'ils restituent sont validés par les lieu d'établissement de l'installation, en dehors des bureaux d'études répondant aux conditions fixées dans un équipements fonctionnels ainsi que l'énergie électrique cahier des charges établi par décision de la commission de injectée sur le réseau ; régulation de l'électricité et du gaz, et compétents en — la consommation d'énergie primaire, d'électricité matière d'évaluation du potentiel énergétique des sites. Le ou de chaleur des équipements fonctionnels qui sont les recours par le producteur aux bureaux d'études, cités équipements intervenant dans le processus de production ci-dessus, intervient à son initiative et à ses frais. d'électricité à partir d'énergie renouvelable ou de Le producteur doit également mettre en place un cogénération ; dispositif d'enregistrement des données relatives au — la production nette, qui est la production brute comptage tel que défini à l'article 7 ci-dessus, et des diminuée de la consommation des équipements données mesurées relatives au potentiel énergétique réel fonctionnels ; du site d'implantation de ses installations. 28 Rabie Ethani 1436 18 février 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 11 Les données sont archivées selon la périodicité D'autres contrôles peuvent être effectués à tout moment, suivante : sur demande de la commission de régulation de l'électricité et du gaz et à sa charge, notamment lors de — sur une période de cinq (5) années pour chaque constatation de tout dysfonctionnement ou anomalie au donnée enregistrée relative au comptage ; niveau des différentes mesures et des relèves de comptage d'une installation de production d'électricité. Toutefois, et — sur les cinq (5) premières années pour les données sans préjudice des mesures prévues dans le contrat entre le mesurées pour la détermination du potentiel énergétique distributeur et le producteur, et lorsqu'il s'avère que suite à réel du site d'implantation de ses installations. ces contrôles, les quantités facturées par le producteur ne Les données sont transmises à la commission de sont pas conformes aux quantités d'énergie d'origine renouvelable ou de système de cogénération réellement régulation de l'électricité et du gaz selon les modalités produites et injectées sur le réseau, du fait du producteur, arrêtées par cette dernière. ce dernier doit rembourser les frais de contrôle engagés par la commission de régulation de l'électricité et du gaz.

Art. 9.— Les dispositifs de comptage et les systèmes de mesure prévus par le présent décret autres que ceux Art. 13. — Dans le cadre du contrôle des installations cités à l'article 8 ci-dessus, doivent répondre aux de production d'électricité bénéficiant d'un certificat de exigences relatives à la métrologie légale et aux principes garantie d'origine de l'énergie renouvelable, le producteur et méthodes applicables en matière de mesure et de d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable ou comptage d'énergie pour les installations de production de de cogénération doit fournir à la commission de régulation l'électricité d'origine renouvelable ou de cogénération, de l'électricité et du gaz toutes les informations complémentaires exigées par cette dernière. Il doit définis par décision de la commission de régulation de également porter à sa connaissance, préalablement à sa l'électricité et du gaz. mise en œuvre, toute modification de l'installation.

Art. 10. — Les installations ayant bénéficié d'un Art. 14. — Le certificat de garantie d'origine de certificat de garantie d'origine de l'énergie renouvelable l'énergie renouvelable est retiré dans les cas suivants : sont soumises à un contrôle de conformité, conformément — si l'installation ne répond plus aux conditions à l'article 15 ci-dessus, qui intervient après la réalisation d'octroi du certificat de garantie d'origine de l'énergie de l'installation. Il a pour objet la vérification de leur renouvelable du fait des modifications survenues ; conformité aux caractéristiques établies dans ce certificat de garantie d'origine de l'énergie renouvelable et aux — si le producteur ne remplit pas son obligation autres exigences du présent décret. d'information à la commission ; Ce contrôle est effectué sous la supervision de la — si le producteur met en service son installation avant la réalisation du contrôle de conformité. commission de régulation de l'électricité et du gaz. Il est suivi immédiatement de la mise en exploitation du Toutefois, avant de procéder au retrait du certificat de comptage. garantie d'origine de l'énergie renouvelable, la commission de régulation de l'électricité et du gaz peut le

Art. 11. — La mise en exploitation du comptage suspendre, après mise en demeure, pour une durée consiste à configurer les compteurs et à sceller tous les n'excédant pas un (1) an. La suspension peut être levée avant l'expiration du délai pour lequel elle a été dispositifs de comptage utilisés pour comptabiliser toutes prononcée, si le producteur se met en conformité. les quantités d'énergie produite, consommée et injectée par l'installation. Art. 15. — Les contrôles prévus à l'article 10, 11 et 12 La mise en exploitation du comptage de l'énergie ci-dessus, sont effectués par des experts ou organismes de électrique est effectuée par le gestionnaire de réseau contrôle de la certification d'origine de l'énergie renouvelable agréés conformément à l'article 17 ci-dessus. concerné. Dans le cas du comptage thermique, la mise en exploitation est effectuée par les experts ou organismes de Dans le cas où le producteur ne trouve pas d'expert ou contrôle agréés. d'organisme de contrôle agréé en mesure de procéder au contrôle de son installation, il peut recourir à la

Art. 12. — Une fois la mise en service effectuée, le commission de régulation de l'électricité et du gaz qui producteur d'électricité soumet ses installations pendant désigne pour effectuer ce contrôle, le gestionnaire de réseau concemé, selon que l'installation soit raccordée au leur durée de vie à des contrôles pour vérifier le maintien réseau de transport ou de distribution de l'électricité. dans le temps de leurs caractéristiques initiales et prouver que les quantités injectées sont d'origine renouvelable ou A l'issue de chaque contrôle, tel que prévu aux articles d'un système de cogénération. Ces contrôles interviennent : 10 et12 ci-dessus, il est délivré au producteur un certificat de conformité par l'expert ou l'organisme de contrôle — semestriellement pour chaque installation dont la agréé ou le cas échéant, par le gestionnaire de réseau puissance est supérieure ou égale à 100 kw ; concerné, attestant que les quantités produites et facturées sont d'origine renouvelable. — tous les cinq (5) ans et par sondage tournant pour les installations dont la puissance est inférieure à 100 kw. La commission de régulation de l'électricité et du gaz assure le suivi des contrôles effectués par les experts et Ces contrôles sont effectués, par les experts ou organismes de contrôles agréés et par les gestionnaires de organismes de contrôle agréés, aux frais du producteur. réseaux concernés. 28 Rabie Ethani 1436 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 18 février 2015

Art. 16. — La liste des experts et organismes de Art. 19. — L'agrément peut être retiré dans les cas de contrôle de la certification d'origine agréés, avec leurs non-respect des conditions d'agrément définies à l'article références, est publiée par la commission de régulation de 17 ci-dessus. l'électricité et du gaz.

Art. 20. — Les contrôles prévus aux articles 10, 11 et

Art. 17. — Pour être agréé, le demandeur, personne 12 ci-dessus, sont effectués conformément au manuel physique ou morale, doit remplir les conditions suivantes : méthodologique établi par la commission de régulation de 1- être indépendant des producteurs et fournisseurs l'électricité et du gaz. d'électricité ;

Art. 21. — En attendant l'agrément des experts et/ou 2- pour les personnes physiques, être titulaire d'un organismes de contrôle, le contrôle de la certification de diplôme d'ingénieur ou équivalent, dans les domaines l'origine de l'énergie renouvelable peut être effectué par couvrant l'énergie et le génie industrie et justifier d'une les auditeurs énergétiques agréés, ayant bénéficié expérience professionnelle d'au moins cinq (5) ans ; préalablement d'une formation selon les modalités fixées pour les personnes morales, disposer d'un personnel par décision de la commission de régulation de l'électricité technique permanent répondant aux mêmes conditions de et du gaz à cet effet. qualification citées ci-dessus ; La période transitoire ne saurait excéder cinq (5) 3- avoir suivi la formation prévue en matière de années, à compter de la date de publication du présent contrôle de la certification de l'origine de l'énergie décret. renouvelable visées à l'article 21 ci-dessous ;

Art. 22. — Le présent décret sera publié au Journal 4- disposer des équipements et/ou outils officiel de la République algérienne démocratique et méthodologiques nécessaires ; populaire. 5- s'engager à respecter les exigences formulées dans le manuel méthodologique établi par la commission de Fait à Alger, le 21 Rabie Ethani 1436 correspondant au régulation de l'électricité et du gaz. 11 février 2015.

Art. 18. — La demande d'agrément doit être introduite Abdelmalek SELLAL. auprès du ministère chargé de l'énergie. ————★———— La demande d'agrément datée et signée par le Décret exécutif n° 15-70 du 21 Rabie Ethani 1436 demandeur, personne physique ou représentant légal de la personne morale, est accompagnée d'un dossier correspondant au 11 février 2015 fixant les comportant les éléments suivants : conditions d'exercice, à titre privé, de la médecine vétérinaire et de la chirurgie des — une copie certifiée conforme de la carte d'identité animaux. nationale du demandeur, personne physique ou copie ———— conforme des statuts juridiques de la personne morale ; — des copies certifiées conformes des diplômes du Le Premier ministre, demandeur, personne physique ou du personnel engagé, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du dans le cas de la de la personne morale ; développement rural, — une attestation de suivi de la formation des Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 contrôleurs de la certification d'origine de l'électricité (alinéa 2) ; renouvelable pour le demandeur et toute autre personne devant exercer le contrôle de la certification de garantie Vu la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 relative aux d'origine ; activités de médecine vétérinaire et à la protection de la — un document justifiant l'expérience professionnelle santé animale ; des personnes devant exercer le contrôle de la certification Vu le décret présidentiel n° 14-145 du 28 Joumada de garantie d'origine dans le domaine des énergies Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant renouvelables et de la cogénération ; nomination du Premier ministre ; — les références de la personne morale dans le domaine des énergies renouvelables et de la cogénération. Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des L'agrément est délivré par le ministre chargé de membres du Gouvernement ; l'énergie, après avis de la commission de régulation de l'électricité et du gaz, dans un délai de trente (30) jours à Vu le décret exécutif n° 88-252 du 31 décembre 1988, compter du dépôt de la demande pour une période de trois modifié et complété, fixant les conditions d'exercice à titre (3) années renouvelable. privé, des activités de médecine vétérinaire et de chirurgie des animaux ; Le refus d'octroi d'agrément motivé est notifié au demandeur. Le demandeur peut introduire un recours Vu le décret exécutif n° 90-12 du 1er janvier 1990, auprès du ministre chargé de l'énergie dans un délai d'un modifié et complété, fixant les attributions du ministre de (1) mois à compter de la notification du refus. l'agriculture ;