Décret exécutif n° 15-250 du 15 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 29 septembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’acquisition, d’utilisation et de cession des Équipements d’aide à la pêche par les professionnels de la pêche

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 7 16 Dhou El Hidja 1436 30 septembre 2015 Décret exécutif n° 15-250 du 15 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 29 septembre 2015 fixant les conditions et les modalités d�acquisition, d�utilisation et de cession des équipements d�aide à la pêche par les professionnels de la pêche. ���� Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint de la ministre de la poste et des technologies de l�information et de la communication, du ministre de l�agriculture, du développement rural et de la pêche, et du ministre de l�intérieur et des collectivités locales, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu l�ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ; Vu l�ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ; Vu l�ordonnance n° 73-12 du 3 avril 1973, modifiée et complétée, portant création du service national de garde-côtes (S.N.G.C) ; Vu l�ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ; Vu l�ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, modifiée et complétée, portant code maritime ; Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes ; Vu l�ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions ; Vu la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, modifiée et complétée, fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications ; Vu la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001, modifiée et complétée, relative à la pêche et à l�aquaculture ; Vu le décret présidentiel n° 96-437 du 20 Rajab 1417 correspondant au 1er décembre 1996 portant création des corps d'administrateurs des affaires maritimes, d'inspecteurs de la navigation et du travail maritime et d'agents garde-côtes ; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 96-350 du 6 Joumada Ethania 1417 correspondant au 19 octobre 1996 relatif à l'administration maritime locale ; Vu le décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998, modifié et complété, fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions ; Vu le décret exécutif n° 02-142 du 3 Safar 1423 correspondant au 16 avril 2002 fixant les modalités de désignation des agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la législation relative à la poste et aux télécommunications ; Vu le décret exécutif n° 03-264 du 29 Joumada El Oula 1423 correspondant au 29 juillet 2003, complété, portant création de l�agence nationale de radionavigation maritime ; Vu le décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009 fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. � Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d�acquisition, d�utilisation et de cession des équipements d�aide à la pêche, par les professionnels de la pêche. Art. 2. � Au sens du présent décret on entend par équipement d�aide à la pêche tout matériel à usage purement civil utilisé à bord des navires de pêche professionnels pour indiquer les données sur le milieu marin, la configuration du fond marin, la prospection des zones de pêche et la détection des bancs de poissons en utilisant des ondes acoustiques. Art. 3.� Les équipements d�aide à la pêche sont : � le sondeur, � le sonar, � le netsonde, � le SCANMAR. Les équipements d�aide à la pêche cités ci-dessus, doivent être conformes aux spécifications techniques et aux fonctionnalités définies à l�annexe I du présent décret. Art. 4. � L�acquisition par les professionnels de la pêche sur le marché national des équipements d�aide à la pêche, cités à l�article 3 ci-dessus, est subordonnée à une autorisation d�utilisation délivrée par l�agence nationale de radionavigation maritime, après avis favorable du service national des garde-côtes territorialement compétent, suite à une demande d�autorisation de l�utilisation. Art. 5. � L�autorisation d�utilisation des équipements d�aide à la pêche est délivrée dans un délai maximal de quinze (15) jours ouvrables, à compter de la date de dépôt de la demande. Elle est établie pour une durée de cinq (5) années renouvelable. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 528 16 Dhou El Hidja 1436 30 septembre 2015 Art. 6. � Seules les personnes titulaires d�agréments conformément aux dispositions du décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, susvisé, peuvent exercer les activités de commercialisation et de prestation de services portant sur les équipements d�aide à la pêche. Art. 7. � La demande d�autorisation d�utilisation des équipements d�aide à la pêche, citée à l�article 4 ci-dessus, est accompagnée d�un dossier comprenant les documents ci-après : � copie de l�autorisation de pêche ou de l�autorisation d�acquisition du navire de pêche, � fiche technique de l�équipement d�aide à la pêche. Art. 8. � L�acquisition par les professionnels de la pêche sur le marché extérieur des équipements d�aide à la pêche, est subordonnée à un visa d�importation. Le visa d�importation est apposé par le ministère de la poste et des technologies de l�information et de la communication sur l�autorisation d�utilisation délivrée par l�agence nationale de radionavigation maritime au vu d�un certificat de conformité technique. Le certificat de conformité technique suscité est établi par l�agence nationale de radionavigation maritime après avis favorable du service national des garde-côtes territorialement compétent. Art. 9. � Le certificat de conformité technique des équipements d�aide à la pêche, cité à l�article 8 ci-dessus, est délivré dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de la date de dépôt de la demande. Art. 10. � Le visa d�importation des équipements d�aide à la pêche, cité à l�article 8 ci-dessus, est apposé dans un délai maximal de sept (7) jours ouvrables à compter de la date de dépôt de la demande. Art. 11. � Le certificat de conformité technique cité à l�article 8 ci-dessus, ainsi que l�autorisation d�utilisation citée aux articles 4 et 8 ci-dessus et les demandes de leur obtention sont établis selon les modèles fixés dans les annexes II, III, IV, V et VI du présent décret. Art. 12. � La demande du visa d�importation d�équipements d�aide à la pêche doit être accompagnée d�un dossier comprenant les documents ci-après : � une copie de l�autorisation de pêche ou de l�autorisation d�acquisition du navire de pêche lorsqu�il s�agit d�une opération d�importation pour utilisation personnelle. � une copie de l�extrait du registre de commerce pour les personnes morales ; � une copie du certificat de conformité technique ; � notices techniques. Art. 13. � L�autorisation d�utilisation des équipements d�aide à la pêche est personnelle et ne peut, en aucun cas, être cédée à des tiers. Art. 14. � La cession des équipements d�aide à la pêche au profit d�un autre professionnel de la pêche est subordonnée à une autorisation de cession préalable délivrée par l�agence nationale de radionavigation maritime après avis favorable du service national des garde-côtes territorialement compétent selon le modèle fixé en annexe VIII du présent décret. L�autorisation de cession est délivrée dans un délai n�excédant pas quinze (15) jours à compter de la date de réception de la demande établie selon le modèle fixé en annexe VII du présent décret, et est considérée comme autorisation d�utilisation au profit du bénéficiaire. Art. 15. � L�autorisation de cession annule automatiquement l�autorisation d�utilisation du cédant pour l�équipement cédé. Art. 16. � L�utilisateur doit déclarer à l�agence nationale de radionavigation maritime et au service national des garde-côtes territorialement compétent, l�équipement d�aide à la pêche non utilisé. L�Agence nationale de radionavigation maritime procède à l�annulation de l�autorisation d�utilisation de l�équipement aux cas : � de sa cession ; � de sa réforme ou destruction, conformément à la réglementation en vigueur. Art. 17. � Les équipements d�aide à la pêche utilisés sans autorisation, par les professionnels de la pêche, doivent faire l�objet d�une déclaration à l�agence nationale de radionavigation maritime et au service national des garde-côtes territorialement compétent, aux fins de régularisation. La déclaration des équipements d�aide à la pêche doit s�effectuer dans un délai de douze (12) mois, à compter de la publication du présent décret au Journal officiel. Art. 18. � Sans préjudice des dispositions réglementaires en vigueur, l�inobservation des dispositions du présent décret entraîne la mise en sécurité des équipements d�aide à la pêche par les pouvoirs publics. Art. 19. � Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 29 septembre 2015. Abdelmalek SELLAL. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 9 16 Dhou El Hidja 1436 30 septembre 2015 Annexe I Spécifications techniques et fonctionnalités des équipements d�aide à la pêche DESIGNATION DES EQUIPEMENTS BANDE DE FREQUENCES FONCTIONNALITES SOUS-POSITIONS TARIFIAIRES Sondeur Sonar Netsonds Scanmar 15 khz à 210 khz 20 khz à 180 khz 15 khz à 210 khz 15 khz à 210 khz Détection verticale des bancs de poissons Détection horizontale et verticale des bancs de poissons L�indication de l�ouverture des engins de pêche et la détection des bancs de poissons EX 90 14 80 00 EX 90 14 80 00 EX 90 14 80 00 EX 90 14 80 00 Annexe II REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE LA POSTE ET DES TECHNOLOGIES DE L�INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION Agence nationale de radionavigation maritime DEMANDE DE CERTIFICAT DE CONFORMITE TECHNIQUE D�EQUIPEMENTS D�AIDE A LA PECHE Le soussigné, Identité du demandeur (1) ......................................................................................................................................................... Né (e) le : ................................................................... à ............................................................................................................ Nationalité : ............................................................................................................................................................................... Adresse (2) : .............................................................................................................................................................................. Type d�activité (3) : .................................................................................................................................................................. Sollicite un certificat de conformité technique des équipements d�aide à la pêche désigné ci-après : DESIGNATION DES EQUIPEMENTS (4) TYPE, MARQUE ET MODELE BANDE DE FREQUENCES QUANTITE Je soussigné, déclare exacts les renseignements mentionnés sur la présente demande. Fait à ................................. le ............................... (Signature du demandeur) ����� (1) Mentionner les noms et prénoms ou la raison sociale du demandeur. (2) Indiquer l�adresse personnelle ou l�adresse du siège social du demandeur et joindre une photocopie de la pièce d�identité. (3) Lorsque la demande est introduite par un professionnel de la pêche pour ses besoins propres, joindre, éventuellement, une photocopie de l�extrait du registre du commerce et/ou de l�autorisation d�acquisition du navire de pêche ou de l�autorisation de pêche. (4) Joindre les notices techniques et les numéros de série des équipements. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 5210 16 Dhou El Hidja 1436 30 septembre 2015 Annexe III REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE LA POSTE ET DES TECHNOLOGIES DE L�INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION Agence nationale de radionavigation maritime CERTIFICAT DE CONFORMITE TECHNIQUE D�EQUIPEMENTS D�AIDE A LA PECHE Le soussigné, le directeur général de l�agence nationale de radionavigation maritime certifie que les équipements d�aide à la pêche désignés ci-après : DESIGNATION DES EQUIPEMENTS TYPE, MARQUE ET MODELE BANDE DE FREQUENCES QUANTITE Sont conformes aux spécifications techniques définies à l�annexe I du décret exécutif n° 15-250 du 15 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 29 septembre 2015 fixant les conditions et les modalités d�acquisition, d�utilisation, et de cession des équipements d�aide à la pêche, par les professionnels de la pêche. Identité du bénéficiaire ou raison sociale .................................................................................................................................. .................................................................................................................................................................................................... Né (e) le : ................................................................... à ............................................................................................................ Nationalité : ............................................................................................................................................................................... Adresse : .................................................................................................................................................................................... Type d�activité : ........................................................................................................................................................................ ����� N.B. Il est fait obligation au bénéficiaire de fournir les numéros de série des équipements une fois acquis. Fait à ................................. le ............................... (Signature du directeur général de l�ANRM) JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 11 16 Dhou El Hidja 1436 30 septembre 2015 Annexe IV REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE LA POSTE ET DES TECHNOLOGIES DE L�INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION DEMANDE D�UN VISA D�IMPORTATION D�EQUIPEMENTS D�AIDE A LA PECHE Le soussigné, Identité du demandeur (1) ......................................................................................................................................................... Né (e) le : ................................................................... à ............................................................................................................ Nationalité : ............................................................................................................................................................................... Adresse (2) : .............................................................................................................................................................................. Type d�activité (3) : .................................................................................................................................................................. Référence de l�agrément (4) ...................................................................................................................................................... Référence du certificat de conformité technique (5) ................................................................................................................. Sollicite un visa des importation des équipements d�aide à la pêche désigne ci-après : DESIGNATION DES EQUIPEMENTS TYPE, MARQUE ET MODELE PAYS DE FABRICATION QUANTITE Je soussigné, déclare exacts les renseignements mentionnés sur la présente demande. Fait à ................................. le ............................... (Signature du demandeur) ����� (1) Mentionner les noms et prénoms ou la raison sociale du demandeur. (2) Indiquer l�adresse personnelle ou l�adresse du siège social du demandeur et joindre une photocopie de la pièce d�identité. (3) (4) Lorsque la demande est introduite par les professionnels de la pêche ou par un opérateur agréé conformément au décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009 fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles. (5) joindre une copie du certificat de conformité technique des équipements d�aide à la pêche, objet de la demande. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 5212 16 Dhou El Hidja 1436 30 septembre 2015 Annexe V REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE LA POSTE ET DES TECHNOLOGIES DE L�INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION Agence nationale de radionavigation maritime DEMANDE D�AUTORISATION D�UTILISATION DES EQUIPEMENTS D�AIDE A LA PECHE Le soussigné, Identité du demandeur (1) ......................................................................................................................................................... Né (e) le : ................................................................... à ............................................................................................................ Nationalité : ............................................................................................................................................................................... Adresse (2) : .............................................................................................................................................................................. Type d�activité (3) : .................................................................................................................................................................. Numéro d�immatriculation du navire : .........................................................................................,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,........................ Sollicite une autorisation d�utilisation des équipements d�aide à la pêche suivants : DESIGNATION DES EQUIPEMENTS TYPE, MARQUE ET MODELE NUMERO DE SERIE BANDE DE FREQUENCES Je soussigné, déclare exacts les renseignements mentionnés sur la présente demande. Fait à ................................. le ............................... (Signature du demandeur) ����� (1) Mentionner les noms et prénoms ou la raison sociale du demandeur. (2) Indiquer l�adresse personnelle ou l�adresse du siège social du demandeur et joindre une photocopie de la pièce d�identité. (3) Joindre, éventuellement, une photocopie de l�extrait de registre du commerce et/ou de l�autorisation d�acquisition du navire de pêche ou de l�autorisation de pêche. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 13 16 Dhou El Hidja 1436 30 septembre 2015 Annexe VI REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE LA POSTE ET DES TECHNOLOGIES DE L�INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION Agence nationale de radionavigation maritime AUTORISATION D�UTILISATION D�EQUIPEMENTS D�AIDE A LA PECHE L�agence nationale de radionavigation maritime ; Vu le décret exécutif n° 15-250 du 15 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 29 septembre 2015 fixant les conditions et les modalités d�acquisition, d�utilisation et de cession des équipements d�aide à la pêche, par les professionnels de la pêche ; Vu la demande d�autorisation d�utilisation formulée par ....................................................................................................... ; Après avis favorable du service national des garde-côtes. Arrête : Article 1er. � La présente autorisation d�utilisation est accordée à : � désignation du bénéficiaire : ................................................................................................................................................ � Numéro d�immatriculation du navire : ................................................................................................................................ � Numéro d�autorisation d�acquisition d�un navire : .............................................................................................................. Est autorisé à utiliser les équipements d�aide à la pêche désignés ci-après : DESIGNATION DES EQUIPEMENTS TYPE, MARQUE ET MODELE NUMERO DE SERIE BANDE DE FREQUENCES Art. 2. � La présente autorisation d�utilisation est délivrée pour une période de 5 années renouvelable. Fait à ................................. le ............................... ����� N.B : Cette autorisation est personnelle et ne peut être cédée à un tiers. Visa d�importation (Ministère de la poste et des technologie de l�information et de la communication) JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 5214 16 Dhou El Hidja 1436 30 septembre 2015 Annexe VII REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE LA POSTE ET DES TECHNOLOGIES DE L�INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION Agence nationale de radionavigation maritime DEMANDE D�AUTORISATION DE CESSION DES EQUIPEMENTS D�AIDE A LA PECHE Le cédant (1) : .................................................................................................................................................................................................... Sollicite une autorisation de cession des équipements d�aide à la pêche désignés ci-après : DESIGNATION DES EQUIPEMENTS TYPE, MARQUE ET MODELE NUMERO DE SERIE BANDE DE FREQUENCES Le bénéficiaire (2) : ................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................................................... Numéro d�immatriculation du navire : ..................................................................................................................................... Je soussigné, déclare exacts les renseignements mentionnés sur la présente demande. Fait à ................................. le ............................... (Signature du demandeur) ����� N.B. joindre une copie de l�autorisation d�utilisation des équipements d�aide à la pêche, objet de la demande de cession. (1) (2) Mentionner les noms et prénoms ou la raison sociale. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 15 16 Dhou El Hidja 1436 30 septembre 2015 Annexe VIII REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE LA POSTE ET DES TECHNOLOGIES DE L�INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION Agence nationale de radionavigation maritime AUTORISATION DE CESSION D�EQUIPEMENTS D�AIDE A LA PECHE Agence nationale de radionavigation maritime Vu le décret exécutif n° 15-250 du 15 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 29 septembre 2015 fixant les conditions et les modalités d�acquisition, d�utilisation et de cession des équipements d�aide à la pêche, par les professionnels de la pêche. Vu la demande de cession formulée par ................................................................................................................................... Après avis favorable du service national des garde-côtes, Arrête : Article 1er : Le cédant : ............................................................. immatriculation du navire .............................. est autorisé à céder les équipements ........................................ au bénéficiaire : .................................. immatriculation du navire ................................. Désignation des équipements : DESIGNATION DES EQUIPEMENTS TYPE, MARQUE ET MODELE NUMERO DE SERIE BANDE DE FREQUENCES Art. 2. � La présente autorisation est personnelle et ne peut être cédée à un tiers. Fait à ................................. le ...............................