Décret exécutif n° 14-241 du Aouel Dhou El Kaada 1435 correspondant au 27 août 2014 fixant les attributions du ministre de l'industrie et des mines

Art. 2. — L'article 2 du décret exécutif n° 09-07 du 7 géologique et minière, du développement, de Moharram 1430 correspondant au 4 janvier 2009, modifié l'exploitation et de la valorisation des ressources minières, et complété, susvisé, est modifié, complété et rédigé de la promotion de l'investissement et de la petite et comme suit : moyenne entreprise. Il suit et contrôle leur mise en œuvre conformément aux lois et règlements en vigueur. « Art. 2. — .............. (sans changement) .............. ; A ce titre, il propose, en conformité avec le programme du Gouvernement, les éléments de définition de la Le conseil d'administration de l'université de Béchar politique de croissance et de développement industriel et comprend, au titre des principaux secteurs utilisateurs: minier. — .................................................................................. ; Il rend compte des résultats de ses activités au Premier — .................................................................................. ; ministre et au Conseil des ministres, selon les formes, les — le représentant du ministre chargé de l'industrie et modalités et échéances établies. des mines ;

Art. 2. — Le ministre de l'industrie et des mines exerce — le représentant du ministre chargé de l'aménagement ses attributions en relation avec les institutions, organes de du territoire et de l'environnement ; l'État et ministères concernés et en concertation avec les — le représentant du ministre chargé de l'habitat, de partenaires économiques et sociaux. l'urbanisme et de la ville ; A ce titre, il a notamment pour attributions : — .................................................................................. ; — d'élaborer et de proposer les politiques de promotion — .................................................................................. ; et de développement de l'entreprise économique industrielle, de la production industrielle nationale, des

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal filières industrielles et de les mettre en œuvre, de veiller à officiel de la République algérienne démocratique et leur application et d'en assurer le suivi ; populaire. — de développer et de consolider le tissus industriel national ; Fait à Alger, le 29 Chaoual 1435 correspondant au 25 août 2014. — de favoriser la compétitivité industrielle par la mise en place, en relation avec les secteurs et organismes Abdelmalek SELLAL. concernés, d'un système national d'innovation, d'un ————★———— programme national de mise à niveau des entreprises visant la qualification des ressources humaines et la Décret exécutif n° 14-241 du Aouel Dhou El Kaada promotion de l'accès à la technologie et du 1435 correspondant au 27 août 2014 fixant les savoir-faire ; attributions du ministre de l'industrie et des — de favoriser le développement de la normalisation, mines. de la propriété industrielle, de la métrologie, de ———— l'accréditation et de la sécurité industrielle ; Le Premier ministre, — d'élaborer et de proposer la politique de gestion des participations de l'Etat dans le secteur public industriel et Sur le rapport du ministre de l'industrie et des mines, de veiller à sa mise en œuvre ; Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 — de prendre toutes mesures de nature à promouvoir (alinéa 2) ; l'investissement productif, le déploiement spatial du Vu le décret présidentiel n° 14-145 du 28 Joumada développement industriel et de veiller à leur application ; Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant — d'encourager et d'assurer la liberté et la facilitation nomination du Premier ministre ; dans la réalisation des investissements ; Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 — de promouvoir et/ou de participer aux programmes correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des de partenariat industriel, financier, commercial et de membres du Gouvernement ; service en vue d'améliorer l'efficience économique et la croissance ; Après approbation du Président de la République ; — d'organiser le cadre de la prospective et de la Décrète : promotion de la veille technologique dans les domaines de l'industrie et des mines ;

Article 1er. — Dans le cadre de la politique générale du — d'encourager l'émergence d'un environnement Gouvernement, le ministre de l'industrie et des mines économique, technique, scientifique et juridique favorable propose les éléments de la politique nationale dans les au développement de l'entreprise économique ; domaines de la politique industrielle, de la compétitivité — de mettre en place les conditions nécessaires à industrielle, de la promotion des services d'appui, de la l'émergence de nouvelles petites et moyennes entreprises gestion des participations de l'Etat dans le secteur public et de faciliter leur adaptation aux nouvelles industriel, de l'infrastructure géologique, de la recherche technologies ; 19 Dhou El Kaada 1435 14 septembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 11 — d'améliorer et de faciliter l'accès des petites et — veille à la promotion de la certification, de la qualité moyennes entreprises à des financements adaptés ; et de toutes actions concourant à l'amélioration de la productivité et de la compétitivité industrielle et minière ; — de veiller à la gestion des fonds et mécanismes financiers d'appui et de soutien accordés en vue du — arrête les normes de qualité des produits, en relation développement du secteur de l'industrie, de la petite et avec les secteurs concernés ; moyenne entreprise et de l'investissement ; — définit les mécanismes nécessaires à la promotion de — de soutenir et d'encourager les programmes destinés l'innovation et du développement technologique dans le à assurer la promotion de la production nationale et son secteur industriel et minier et l'accès des entreprises à la développement ; technologie ; — de veiller au développement de l'infrastructure — développe les programmes de mise à niveau des entreprises industrielles ; géologique, de la recherche géologique et minière et de l'exploitation et de la valorisation des ressources minières. — contribue aux actions visant la protection de l'environnement et participe à l'élaboration des normes

Art. 3. — Au titre des politiques industrielles, le environnementales avec les secteurs et organismes ministre : concemés ; — élabore et met en œuvre, en relation avec les parties — encourage l'utilisation des nouvelles technologies de concernées, les politiques industrielles par filière, en l'information et de la communication par les entreprises évalue les impacts et propose les ajustements nécessaires ; industrielles et minières ; — veille au renforcement des capacités productives des — propose toutes actions visant le développement des entreprises industrielles ; capacités de formation et de management, notamment celles liées à la qualification dans les métiers de l'industrie — encourage les programmes d'intégration intra et et des mines et veille à leur mise en œuvre. intersectoriels ;

Art. 6. — Au titre de la sécurité industrielle, le — favorise le partenariat industriel et encourage ministre : l'émergence d'activités de la sous-traitance ; — propose, en relation avec les secteurs concemés, — prend toute mesure de nature à permettre la toute mesure destinée à prévenir les risques industriels et réalisation des objectifs fixés par les politiques miniers ; industrielles par filière. — participe à l'élaboration des règles de sécurité

Art. 4. — Au titre de la promotion des activités industrielle et minière ; industrielles, le ministre : — évalue et veille à l'actualisation des normes de — veille à la mise en place de toute entité à même de sécurité industrielle et minière en vigueur ; développer et de promouvoir de nouvelles activités — contribue à la définition des règles de sécurité industrielles et les nouvelles technologies ; industrielle et de contrôle technique des installations, équipements et matériels et veille à leur application. — encourage les programmes de développement des filières et des produits industriels ; Art. 7. — Au titre de la veille stratégique, le ministre : — veille à la promotion des centres techniques — veille au suivi de l'évolution des tendances du industriels et à la consolidation de leurs capacités de marché industriel et minier national, régional et mondial recherche et de développement. et prend les mesures appropriées pour en assurer l'équilibre et un développement harmonieux ;

Art. 5. — Au titre de la compétitivité et des services d'appui à l'entreprise, le ministre : — veille à la constitution d'une banque de données et à l'élaboration de rapports sur l'évolution du secteur — propose, élabore et veille à la mise en œuvre de la industriel et minier ; politique nationale de normalisation, de propriété industrielle et de métrologie ; — assure l'établissement de situations périodiques et conjoncturelles et veille à la promotion et la diffusion de — propose et suit l'application de la législation et de la l'information à caractère industriel, minier, économique, réglementation relatives à la normalisation, à la propriété professionnel et technologique, relative au secteur ; industrielle et à la métrologie ; — assure la mise en place de tout dispositif de veille — veille à l'organisation, au plan national, de technologique dans le domaine des activités industrielles l'accréditation et soutient les actions de promotion de et minières ; l'accréditation des organismes d'évaluation de la — propose toute mesure de nature à faciliter et à conformité ; permettre aux opérateurs l'accès aux nouvelles — prend, en relation avec les institutions, organes de technologies ; l'Etat et ministères concernés, toute mesure de nature à — veille, en relation avec les organismes concernés, à conforter les entreprises relevant des filières industrielles l'élaboration d'un système d'information industriel et que le Gouvernement veut encourager ; minier ; 19 Dhou El Kaada 1435 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N °52 14 septembre 2014 — veille au renforcement et au développement des — propose toute action et mesure visant la mise en capacités nationales de formation et d'études du secteur place des instruments de financement adaptés à industriel et minier. l'investissement et leur développement ; — assure le suivi des grands projets d'investissement ;

Art. 8. — Au titre de la gestion des participations de l'Etat dans le secteur public industriel, le ministre : — participe à l'amélioration des conditions d'accès au foncier industriel et veille à la rationalisation de sa — veille au développement des entreprises publiques gestion ; industrielles et à l'optimisation des participations de l'Etat dans le secteur public industriel ; — veille à la mise en place et au bon fonctionnement des institutions et organismes d'intermédiation et de — assure la supervision des entreprises publiques régulation du marché foncier économique ; industrielles et veille à la préservation des intérêts de l'Etat conformément à la législation et la réglementation en — élabore le programme relatif à la création de vigueur ; nouvelles zones industrielles et zones d'activités en liaison avec le développement de l'industrie et des petites et — favorise le partenariat entre les entreprises publiques moyennes entreprises ; industrielles et les entreprises privées ; — met en œuvre un programme d'assainissement, de — propose le programme de partenariat des entreprises réhabilitation, de promotion et de gestion des zones publiques industrielles et veille à sa mise en œuvre ; industrielles et zones d'activités ; — procède au suivi et à l'évaluation de la mise en œuvre — facilite et améliore l'environnement de des actions de partenariat des entreprises publiques et l'investissement, de l'entreprenariat et de la création s'assure du respect des engagements souscrits par les d'entreprises. parties ; — assure le suivi de l'application des résolutions du Art. 11. — Au titre de la promotion et du Conseil des participations de l'Etat ; développement de la petite et moyenne entreprise, le ministre : — organise, coordonne et participe, en relation avec les organismes concemés, au traitement des dossiers — encourage la création de nouvelles petites et d'assainissement financier des entreprises publiques moyennes entreprises et l'élargissement de leur champ économiques ; d'activité ; — veille à promouvoir et à consolider le partenariat — modernise l'environnement et les dispositifs d'appui public-privé national et étranger ; aux petites et moyennes entreprises ; - assure la représentation de l'Etat actionnaire dans les — propose toute mesure visant à soutenir le organes sociaux des entreprises publiques économiques du développement, la pérennité des petites et moyennes secteur industriel. entreprises, leur compétitivité et leur rentabilité; — élabore, en relation avec les parties concernées, la

Art. 9. — Au titre des activités minières, le ministre : politique d'appui à l'innovation et facilite l'accès des — élabore et veille à la mise en œuvre de la politique petites et moyennes entreprises aux résultats de la nationale en matière d'infrastructure géologique, de la recherche ; recherche et d'exploitation minières et des activités — veille à la mise en place des dispositifs et des cadres paraminières ; règlementaires relatifs à l'accompagnement du — veille à l'exploitation rationnelle et à la valorisation développement de la petite et moyenne entreprise ; optimale des ressources minières dans le cadre du — encourage les petites et moyennes entreprises à développement industriel ; s'organiser en réseaux à travers les systèmes productifs — initie et veille à la mise en œuvre du programme locaux ; national d'infrastructure géologique, des études et — élabore le programme de mise à niveau des petites et recherches minières, et de reconstitution des réserves moyennes entreprises et s'assure de sa mise en œuvre ; minières ; — veille à la bonne affectation des fonds d'appui, de — veille au développement et l'impulsion du secteur soutien et de garantie en vue de faciliter l'accès des petites minier. et moyennes entreprises à des financements adaptés ;

Art. 10. — Au titre de la promotion et de l'attractivité de — met en place un cadre de concertation avec le l'investissement, le ministre : mouvement associatif et les organisations patronales des petites et moyennes entreprises. — propose la politique nationale liée à la promotion de l'investissement et l'amélioration du climat des affaires ;

Art. 12. — En matière de coopération bilatérale et — veille à la cohérence d'ensemble des mesures et des multilatérale et en conformité avec les règles et dispositifs incitatifs en matière de promotion de procédures en matière de relations internationales, le l'investissement et propose les améliorations nécessaires ; ministre : 19 Dhou El Kaada 1435 14 septembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 13 — représente l'Algérie, auprès des organisations Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 intemationales et régionales dont les activités sont liées à déterminant les structures et les organes de celles du secteur et veille, dans le cadre de ses attributions, l’administration centrale des ministères ; au respect des engagements, accords et conventions internationaux, conclus ; Vu le décret exécutif n° 07-267 du 27 Chaâbane 1428 correspondant au 9 septembre 2007, modifié et complété, — participe à l'élaboration des accords bilatéraux en portant organisation de l’administration centrale du rapport avec ses missions, notamment les accords relatifs ministère de l’énergie et des mines ; à la protection et à la garantie réciproque des investissements ; Vu le décret exécutif n° 11-17 du 20 Safar 1432 correspondant au 25 janvier 2011, modifié et complété, — contribue à l'élaboration et au suivi de l'exécution de portant organisation de l’administration centrale du tout accord gouvernemental ou de coopération avec les ministère de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise organismes et les institutions financières régionales et et de la promotion de l’investissement ; internationales en vue de mobiliser les ressources financières et les capacités d'appui nécessaires à Après approbation du Président de la République ; l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement de l'économie nationale ; Décrète : — organise et assure les activités et événements à l'échelle nationale et internationale à même de promouvoir Article 1er. — Sous l’autorité du ministre, le partenariat industriel et minier. l’administration centrale du ministère de l’industrie et des mines comprend :

Art. 13. — Dans le domaine de ses attributions, le ministre de l'industrie et des mines peut initier tout texte à 1. Le secrétaire général assisté de deux (2) directeurs caractère législatif et réglementaire. d’études, auquel sont rattachés le bureau du courrier et de la communication et le bureau ministériel de la sûreté

Art. 14. — Le ministre de l'industrie et des mines interne d’établissement. s'assure du bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées ainsi que de tout établissement ou 2. Le chef de cabinet assisté de huit (8) chargés institution placé sous sa tutelle. d’études et de synthèse, chargés :

Art. 15. — Le ministre de l'industrie et des mines — de l’organisation de la participation du ministre aux propose la création de toute institution de concertation activités Gouvernementales ; et/ou de coordination interministérielle et de tout organe — de la communication et des relations avec la presse ; de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées. — des relations avec les institutions nationales ;

Art. 16. — Le présent décret sera publié au Joumal — de la coopération et la préparation des visites des officiel de la République algérienne démocratique et délégations économiques étrangères ; populaire . — suivi de la mise en œuvre des réformes ; Fait à Alger, le Aouel Dhou El Kaada 1435 —du suivi de la situation économique ; correspondant au 27 août 2014. — de l’établissement des programmes et bilans d’activités ; Abdelmalek SELLAL. — des questions sociales et des relations avec les ————★———— associations et les organisations socioprofessionnelles. Décret exécutif n° 14-242 du Aouel Dhou El Kaada 1435 correspondant au 27 août 2014 portant 3. L’inspection générale, dont l’organisation et le organisation de l’administration centrale du fonctionnement sont fixés par décret exécutif. ministère de l’industrie et des mines. 4. Les structures suivantes : ———— — la direction générale du développement industriel et Le Premier ministre, technologique ; Sur le rapport du ministre de l’industrie et des mines, — la direction générale de la compétitivité industrielle ; Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 — la direction générale de la gestion du secteur public (alinéa 2) ; marchand ; Vu le décret présidentiel n° 14-145 du 28 Joumada — la direction générale des mines ; Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant nomination du Premier ministre ; — la direction générale de la promotion de l’investissement ; Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des — la direction générale de la petite et moyenne membres du Gouvernement ; entreprise ;