Décret exécutif n° 12-104 du 12 Rabie Ethani 1433 correspondant au 5 mars 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 93-139 du 14 juin 1993 portant réaménagement des statuts de l’institut national de la protection des végétaux

5JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 1521 Rabie Ethani 143314 mars 2012 Décret exécutif n° 12-104 du 12 Rabie Ethani 1433 correspondant au 5 mars 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 93-139 du 14 juin 1993 portant réaménagement des statuts de l'institut national de la protection des végétaux. ���� Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 93-139 du 14 juin 1993, modifié et complété, portant réaménagement des statuts de l'institut national de la protection des végétaux ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. � Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 93-139 du 14 juin 1993, modifié et complété, susvisé. Art. 2. � Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 93-139 du 14 juin 1993, modifié et complété, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 4. � L'institut est chargé : � de réaliser les opérations de diagnostic et d'expertise pour le compte de l'autorité phytosanitaire nationale ou de tiers ; � de coordonner et conduire les opérations de lutte contre les fléaux agricoles à caractère national et régional ; � d�élaborer et de coordonner, en période d'invasion, les programmes de lutte contre le criquet ; � d�organiser et de conduire, en période de rémission, les opérations de surveillance et de lutte contre le criquet ; � de mettre en place le dispositif d'alerte préventive sur les cultures ; � d�élaborer et de diffuser les bulletins d'avertissements agricoles ; � de participer à l'élaboration des programmes de vulgarisation dans le domaine phytosanitaire et de contribuer à leur réalisation ; � de développer les techniques de lutte dans le domaine de la protection des végétaux ; � de réaliser des enquêtes et des études bio-écologiques sur les ennemis des cultures qui ont une incidence sur la productivité ; � de contribuer à la réalisation des programmes nationaux d'évaluation biologique des pesticides pour homologation ; � de contribuer aux programmes nationaux de recherche sur les ravageurs et les maladies des cultures et de développer les méthodes de lutte appropriées dans le domaine de la protection des végétaux ». Art. 3. � Les dispositions du décret exécutif n° 93-139 du 14 juin 1993, modifié et complété susvisé, sont complétées par un article 9 bis rédigé comme suit : « Art. 9. bis. � Le directeur général est assisté par un directeur général adjoint nommé par arrêté du ministre de tutelle qui est chargé : � de coordonner les services techniques de l'institut, � de suivre les programmes et actions menés par l'institut pour le règlement des problèmes phytosanitaires, � d�assurer toute action ou mission qui lui est confiée par le directeur général ». Art. 4. � Les dispositions de l'article 18 du décret exécutif n° 93-139 du 14 juin 1993, modifié et complété susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 18. � Le conseil scientifique, présidé par le directeur de l'institut national de la recherche agronomique d'Algérie, est composé des membres suivants : � le directeur de la protection des végétaux et des contrôles techniques du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; � le représentant du ministre chargé de la recherche scientifique ou son représentant ; � le directeur de l'institut national de la recherche forestière (INRF) ou son représentant ; � le directeur de l'école nationale supérieure de l'agronomie (ENSA) ou son représentant ; � un représentant, désigné par le directeur général, parmi le personnel technique spécifique de l'institut ; � les directeurs des stations régionales de la protection des végétaux ». Art. 5. � Les dispositions de l'article 23 du décret exécutif n° 93-139 du 14 juin 1993, modifié et complété, sont complétées et rédigées comme suit : « Art. 23. � ............... (sans changement jusqu'à) Les stations régionales de la protection des végétaux et les laboratoires régionaux peuvent être créés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique. .................. (le reste sans changement) ....................... ». Art. 6. � Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger le 12 Rabie Ethani 1433 correspondant au 5 mars 2012. Ahmed OUYAHIA.