Décret exécutif n° 11-399 du 3 Moharram 1433 correspondant au 28 novembre 2011 portant création d’une école nationale supérieure de biotechnologie à Constantine

19JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 9 Moharram 14334 décembre 2011 En outre, le conseil scientifique évalue les performances réalisées et établit un bilan périodique des activités engagées. A cet effet, il élabore tout rapport appuyé de recommandations, qui est soumis par le directeur général au conseil d�orientation et adressé au ministre chargé de la recherche scientifique, accompagné de ses observations. TITRE III DISPOSITIONS FINANClERES Art. 23. � Le projet de budget de l'agence préparé par le directeur général est soumis au conseil d�orientation de l'agence pour délibération. Il est ensuite soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé de la recherche scientifique et du ministre chargé des finances. Art. 24. � Le budget de l'agence comporte un titre de recettes et un titre de dépenses. a) En recettes : � les subventions allouées par l'Etat, les collectivités locales ou les établissements ou organismes publics, � les produits des prestations de services réalisées par l'agence ; � les subventions des organisations internationales ; � les emprunts ; � les dons et legs ; � l'excédent éventuel de l'exercice budgétaire précédent ; � toutes autres recettes découlant des activités en rapport avec son objet. b) En dépenses : � les dépenses de fonctionnement ; � les dépenses d'équipement ; � toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de son objet. Art. 25. � Après approbation du budget, le directeur général en transmet une expédition au contrôleur financier et à l'agent comptable de l'agence. Art. 26. � La comptabilité de l'agence est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique. La tenue de la comptabilité et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable. Art. 27. � Le contrôle des dépenses engagées par l'agence s'effectue selon les modalités fixées par le décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992, modifié et complété, susvisé. Art. 28. � Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n° 11-399 du 3 Moharram 1433 correspondant au 28 novembre 2011 portant création d�une école nationale supérieure de biotechnologie à Constantine. ���� Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, portant loi d'orientation sur l'enseignement supérieur ; Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 05-500 du 27 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 29 décembre 2005 fixant les missions et les règles particulières d'organisation et de fonctionnement de l'école hors université ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. � En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 05-500 du 27 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 29 décembre 2005, susvisé, il est créé une école hors université, dénommée « Ecole nationale supérieure de biotechnologie », désignée ci-après « l'école ». Art. 2. � Le siège de l'école est fixé à Constantine. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Art. 3. � Dans le cadre des missions générales fixées par les articles 5, 6 et 7 du décret exécutif n° 05-500 du 27 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 29 décembre 2005, susvisé, l'école a pour mission d'assurer la formation supérieure, la recherche scientifique et le développement technologique dans les différentes spécialités de la biotechnologie. Art. 4. � Outre les membres cités à l'article 10 du décret exécutif n° 05-500 du 27 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 29 décembre 2005, susvisé, le conseil d'administration comprend au titre des principaux secteurs utilisateurs : � un représentant du ministre chargé de l'industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l'investissement, � un représentant du ministre chargé de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, � un représentant du ministre chargé de l'agriculture et du développement rural, � un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Art. 5. � Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Moharram 1433 correspondant au 28 novembre 2011. Ahmed OUYAHIA.