Décret exécutif nº 11-33 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 portant création, organisation et fonctionnement de l’institut algérien des énergies renouvelables

Section 1 Du conseil d'administration Art. 12. — Le conseil d'administration se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an sur convocation de Art. 10. — Le conseil d'administration de l'institut, son président. présidé par un représentant du ministre chargé de l'énergie, est composé de : Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande des deux — un (1) représentant du ministre de la défense tiers (2/3) des membres du conseil d'administration. nationale, membre ; — un (1) représentant du ministre chargé des Art. 13. — Le président du conseil d'administration collectivités locales, membre ; établit l'ordre du jour des réunions sur proposition du directeur général de l'institut. — un (1) représentant du ministre des finances, membre ; Art. 14. — Le conseil d'administration ne peut délibérer — un (1) représentant du ministre chargé de la valablement que si les deux tiers (2/3) au moins de ses prospective, membre ; membres sont présents. 3 Rabie El Aouel 1432 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 6 février 2011 5 Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration A ce titre, il : est de nouveau convoqué dans les huit (8) jours qui — met en œuvre les décisions du conseil suivent et délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents. d'administration et veille à la réalisation des objectifs assignés à l'institut ; Les décisions sont prises à la majorité simple des — veille au respect du règlement intérieur ; membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. — établit les états prévisionnels des recettes et des dépenses ; Art. 15. — Les délibérations du conseil d'administration — engage et ordonne les dépenses ; donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux consignés sur un registre spécial, coté et paraphé par le — élabore le règlement intérieur et le transmet au président et le directeur général de l'institut. conseil d'administration, pour approbation ; — élabore les projets de conventions collectives et Les procès-verbaux, signés par les membres du conseil d'organisation et les transmet au conseil d'administration, d'administration, sont notifiés dans les huit (8) jours au ministre chargé de l'énergie. pour approbation ; — élabore les projets de programmes et plans de Les délibérations sont réputées approuvées quinze (15) formation ainsi que ceux relatifs à la valorisation de la jours après transmission du procès-verbal au ministre recherche, lesquels sont transmis pour avis au conseil chargé de l'énergie, sauf opposition expresse notifiée dans pédagogique et scientifique ; ce délai. — élabore le rapport annuel d'activités et les comptes Art. 16. — Toutefois, les délibérations du conseil sociaux ; d'administration relatives à l'organisation des structures de — représente l'institut dans tous les actes de la vie civile l'institut et au budget prévisionnel ne sont exécutoires et au niveau des instances judiciaires ; qu'après leur approbation expresse par le ministre chargé de l'énergie. — passe tout marché et conclut des conventions et/ou accords nationaux et internationaux ; Art. 17. — Le conseil d'administration délibère et se prononce sur toutes les questions intéressant l'institut, — exerce le pouvoir de gestion et le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble du personnel placé sous son notamment sur : autorité ; — l'organisation et le fonctionnement général, les perspectives des activités de l'institut ainsi que la politique — peut déléguer sa signature à ses collaborateurs dans générale du personnel et de la formation ; la limite de leurs attributions. — les programmes annuels et pluriannuels d'activités Section 3 de l'institut ; Du conseil pédagogique et scientifique de l'institut — le budget prévisionnel de l'institut et le bilan financier ; Art. 20. — Le conseil pédagogique et scientifique de — le rapport annuel d'activités et les comptes sociaux ; l'institut est composé : — l'acceptation et l'affectation des dons et legs et les — du responsable chargé de la formation au niveau de emprunts éventuels contractés par l'institut conformément l'institut ; à la législation en vigueur ; — de deux (2) enseignants permanents, élus par leurs — les programmes d'échange et de coopération pairs ; scientifique nationaux et internationaux. — des responsables des unités de recherche de l'institut ; Le conseil d'administration approuve le règlement intérieur de l’institut. — d'un représentant du ministre chargé de l'énergie ;

Section 2 — d'une personnalité académique et scientifique désignée par le ministre chargé de l'énergie. Du directeur général Le conseil pédagogique et scientifique élit en son sein Art. 18. — Le directeur général de l'institut est nommé son président. par décret présidentiel, sur proposition du ministre chargé de l'énergie. Il établit et adopte son règlement intérieur lors de sa première session. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. Art. 21. — La liste des membres du conseil Art. 19. — Le directeur général de l'institut assure la pédagogique et scientifique de l'institut est fixée par arrêté gestion de l'institut, dans les conditions fixées par la du ministre chargé de l'énergie pour une durée de trois (3) législation et la réglementation en vigueur. années. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 3 Rabie El Aouel 1432 6 6 février 2011 Art. 22. — Le conseil pédagogique et scientifique se — la contribution de l'Etat pour la couverture des réunit quatre (4) fois par an en session ordinaire sur charges induites par les sujétions de service public ; convocation de son président. — les dons et legs ; Il peut se réunir en session extraordinaire sur — les emprunts éventuels. convocation de son président ou à la demande du directeur général de l'institut. En dépenses : Art. 23. — Le conseil pédagogique et scientifique se — les dépenses de fonctionnement ; prononce sur : — les dépenses d'équipement. — les politiques de formation au sein de l'institut ; Art. 30. — Le plan financier annuel et les comptes — les programmes de formation et de recherche financiers prévisionnels de l'institut sont soumis, après appliquée au sein de l'institut avant leur transmission au délibération du conseil d'administration, à l'approbation du conseil d'administration ; ministre chargé de l'énergie avant le début de l'exercice auquel ils se rapportent, et ce, conformément à la — le budget et les plans prévisionnels de formation et législation en vigueur. de recherche appliquée ; — les systèmes et méthodes pédagogiques et Art. 31. — Les comptes de l'institut sont certifiés par le scientifiques d'évaluation ; commissaire aux comptes désigné conjointement par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de — la charte pédagogique des formations et la charte l'énergie. scientifique relative à la recherche appliquée. Art. 32. — L'institut est soumis aux contrôles prévus Art. 24. — Le conseil pédagogique et scientifique est par la législation et la réglementation en vigueur. chargé d'émettre des avis et de formuler des propositions et des recommandations sur les questions relatives au Art. 33. — Les charges et sujétions de service public fonctionnement pédagogique et scientifique de l'institut, à dévolues à l'institut ainsi que les droits et prérogatives qui la demande du conseil d'administration ou du directeur s'y rattachent sont déterminées par le cahier des clauses général. générales annexé au présent décret. Le conseil pédagogique et scientifique peut associer, Art. 34. — Le présent décret sera publié au Journal selon l'ordre du jour, et en cas de besoin, un expert en formation ou en recherche dans le domaine des énergies officiel de la République algérienne démocratique et renouvelables, susceptible de l'éclairer dans ses travaux. populaire. Fait à Alger, le 22 Safar 1432 correspondant au CHAPITRE IV 27 janvier 2011. DISPOSITIONS FINANCIERES Ahmed OUYAHIA. ———————— Art. 25. — La comptabilité est tenue en la forme commerciale conformément à la législation et à la ANNEXE réglementation en vigueur. Cahier des clauses générales fixant les charges et sujétions de service public de l'institut Art. 26. — L'institut bénéficie d'une dotation initiale algérien des énergies renouvelables dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de l'énergie. DISPOSITIONS GENERALES Art. 27. — Le fonds social de l'institut est constitué d'un

Section 1 patrimoine propre ainsi que de la dotation initiale de l'Etat. Objet Art. 28. — L'exercice financier et comptable de l'institut Article 1er. — Le présent cahier des clauses générales a est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque pour objet : année. — de déterminer les droits et obligations de l'institut Art. 29. — Le budget de l'institut comprend : algérien des énergies renouvelables vis-à-vis de l'ensemble des clients en sa qualité d'établissement chargé En recettes : d'une mission de service public ; — la dotation initiale ; — de définir les conditions d'organisation de la formation, des stages et séminaires ainsi que celles — les recettes d'exploitation liées à la gestion de afférentes à la recherche appliquée pour le compte de l'institut ; l'ensemble des organismes et entreprises publics. 3 Rabie El Aouel 1432 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 6 février 2011 7

Section 2 — la mise en place progressive d'un système de formation approprié et de haut niveau dans le domaine des Droits et obligations de l'institut énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique ; Art. 2. — L'institut fixe les objectifs de son action au — la création, la gestion et la mise à jour d'une banque moyen d'un plan à moyen terme qui est établi en de données des énergies renouvelables et de l'efficacité cohérence avec les orientations et directives des autorités énergétique ; concernées. — la mise à la disposition de la documentation scientifique et technique relative aux énergies Art. 3. — L'institut établit un tarif visant : renouvelables et à l'efficacité énergétique. — à valoriser les résultats de la recherche et l'ingénierie Art. 6 — Les dotations de l’Etat font l'objet d'un bilan pédagogique ainsi que la formation en entreprise ; d'utilisation, qui doit être transmis au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé des finances à la fin de — à équilibrer son exploitation en tenant compte de la chaque exercice budgétaire. contribution de l'Etat. Art. 7 — Les contributions allouées par l'Etat dans le Art. 4. — L'institut est chargé : cadre du présent cahier des clauses générales sont versées à l'institut, conformément aux procédures établies par la — d’assurer des formations de spécialisation pour les législation et la réglementation en vigueur. cadres et managers des institutions, entreprises et ————★———— organismes publics dans le domaine des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique ; Décret exécutif n° 11-34 du 24 Safar 1432 — de réaliser des études technico-économiques, des correspondant au 29 janvier 2011 modifiant et rapports et toute contribution sur les énergies complétant le décret exécutif n° 97-257 du 9 renouvelables et l'efficacité énergétique à la demande des Rabie El Aouel 1418 correspondant au 14 juillet autorités concernées ; 1997 déterminant les formes et modalités d'élaboration des procès-verbaux de constatation — de créer, gérer et mettre à jour une banque de de l'infraction à la législation et à la données des énergies renouvelables et de l'efficacité réglementation des changes et des mouvements énergétique ; de capitaux de et vers l'étranger. ———— — de développer la documentation scientifique et technique ayant trait aux énergies renouvelables et à Le Premier ministre, l'efficacité énergétique ; Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du — de faire de la recherche appliquée dans toutes les ministre de la justice, garde des sceaux, disciplines liées aux énergies renouvelables et valoriser Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 ses résultats et faire connaître ses résultats à travers (alinéa 2) ; l'organisation de journées techniques et scientifiques et de salons professionnels ; Vu l'ordonnance n° 96-22 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996, modifiée et complétée, — de contribuer à la réalisation de prototypes, à travers relative à la répression de l'infraction à la législation et à la mise à disposition d'infrastructures, de ressources la réglementation des changes et des mouvements de matérielles et humaines ; capitaux de et vers l'étranger ; — d’organiser et accueillir des manifestations Vu le décret présidentiel n° l0-149 du 14 Joumada scientifiques et techniques dans le domaine des énergies Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant renouvelables et de l'efficacité énergétique ; nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 97-256 du 9 Rabie El Aouel — de participer à l'information et/ou à la sensibilisation 1418 correspondant au 14 juillet 1997 portant conditions de tout type de public à travers l'édition, la production et et modalités de nomination de certains agents et la réalisation de tout type de documents multimédia en fonctionnaires habilités à constater l'infraction à la matière d’énergies renouvelables et de l'efficacité législation et à la réglementation des changes et des énergétique dans les différents secteurs d'activité. mouvements de capitaux de et vers l'étranger ;

Section 3 Vu le décret exécutif n° 97-257 du 9 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 14 juillet 1997, modifié, Relations contractuelles entre l'Etat et l'institut déterminant les formes et modalités d'élaboration des procès-verbaux de constatation de l'infraction à la Art. 5. — Les contributions de l'Etat ayant trait à législation et à la réglementation des changes et des l'exécution des sujétions de service public pour le mouvements de capitaux de et vers l'étranger ; fonctionnement et le développement de l'institut reposent sur les axes suivants : Après approbation du Président de la République ;