Décret exécutif n° 11-136 du 23 Rabie Ethani 1432 correspondant au 28 mars 2011 relatif aux périmètres de lutte contre l’érosion hydrique

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 5 25 Rabie Ethani 1432 30 mars 2011 D E C R E T S Décret présidentiel n° 11-135 du 23 Rabie Ethani 1432 correspondant au 28 mars 2011 portant attribution de la médaille de l'Ordre du mérite national au rang de �Ahid �. ���� Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 77 (8° et 12°) et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 84-02 du 2 janvier 1984 portant institution de l'Ordre du mérite national ; Vu le décret n° 84-87 du 21 avril 1984, modifié et complété, portant organisation et fonctionnement du conseil de l'Ordre du mérite national ; Vu le décret n° 86-235 du 16 septembre 1986, modifié et complété, portant statut de l'Ordre du mérite national ; Décrète : Article 1er. � La médaille de l'Ordre du mérite national au rang de �Ahid� est décernée à M. Kandeh K. Yumkella, directeur général de l'organisation des Nations Unies pour le développement industriel. Art. 2. � Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Rabie Ethani 1432 correspondant au 28 mars 2011. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ����★���� Décret exécutif n° 11-136 du 23 Rabie Ethani 1432 correspondant au 28 mars 2011 relatif aux périmètres de lutte contre l�érosion hydrique. ���� Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des ressources en eau, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 84-12 du 23 juin 1984, modifiée et complétée, portant régime général des forêts ; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990, complétée, relative à la commune ; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990, complétée, relative à la wilaya ; Vu la loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à l�aménagement et au développement durable du territoire ; Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée, relative à la protection de l�environnement dans le cadre du développement durable ; Vu la loi n° 04-03 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 relative à la protection des zones de montagnes dans le cadre du développement durable ; Vu la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, modifiée et complétée, relative à l�eau ; Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. � En application des dispositions de l�article 34 de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités de délimitation des périmètres de lutte contre l�érosion hydrique ainsi que les procédures d�élaboration, d�approbation et de suivi de la mise en �uvre des plans d�aménagement anti-érosifs. Art. 2. � Les projets de plans d�aménagement anti-érosifs comprennent toutes actions et mesures permettant d�assurer la conservation des sols et des eaux dans les bassins-versants en amont des retenues d�eau superficielle, en fonction du type et du degré d�érosion. Ils déterminent notamment : � le reboisement et les autres plantations permanentes ou annuelles ; � la construction d�ouvrages de capture de sédiments, de correction torrentielle et de protection des berges des oueds ; � les pratiques culturales et d�élevage sur les parcelles agricoles. Art. 3. � Les projets de plans d�aménagement anti-érosifs précisent le calendrier des actions et mesures ainsi que les modalités de leur mise en �uvre. Art. 4. � Les projets de plans d�aménagement anti-érosifs sont initiés et élaborés par l�administration chargée des ressources en eau, en relation avec l�administration chargée des forêts. 6 25 Rabie Ethani 1432 30 mars 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 Art. 5. � Les projets de plans d�aménagement anti-érosifs sont soumis pour avis aux walis, aux présidents d�assemblées populaires de wilayas et aux présidents d�assemblées populaires communales territorialement concernés ainsi qu�à toute institution, association ou organe de concertation relevant du secteur des ressources en eau dont l�avis peut permettre de contribuer à leur enrichissement. Art. 6. � Les projets de plans d�aménagement anti-érosifs sont examinés et adoptés par une commission technique intersectorielle, dénommée ci-après « la commission », présidée par le représentant du ministre chargé des ressources en eau et composée de : � un représentant du ministre chargé de l�intérieur et des collectivités locales ; � un représentant du ministre chargé des finances ; � un représentant du ministre chargé de l�aménagement du territoire ; � un représentant du ministre chargé de l�environnement ; � un représentant du ministre chargé des forêts ; � un représentant du ministre chargé de l�agriculture ; � un représentant du ministre chargé de la pêche. Art. 7. � La liste nominative des membres de la commission est fixée par arrêté du ministre chargé des ressources en eau sur proposition de l�autorité dont ils relèvent. Art. 8. � Au terme de la procédure d�examen, la délimitation des périmètres de lutte contre l�érosion hydrique et les plans d�aménagement anti-érosifs sont approuvés par arrêté conjoint des ministres chargés des ressources en eau et des forêts. Art. 9. � Le suivi de la mise en �uvre des plans d�aménagement anti-érosifs est assuré par la commission. Art. 10. � La commission élabore un rapport annuel sur l�état de mise en �uvre des plans d�aménagement anti-érosifs qu�elle soumet à chacun des ministres concernés. Art. 11. � Sur la base d�une évaluation de leur mise en �uvre, les plans d�aménagement anti-érosifs peuvent faire l�objet de révision selon les procédures qui ont prévalu à leur élaboration et à leur approbation. Art. 12. � Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Rabie Ethani 1432 correspondant au 28 mars 2011. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n° 11-137 du 23 Rabie Ethani 1432 correspondant au 28 mars 2011 portant création de l'agence nationale à l'aménagement et à l'attractivité des territoires «ANAAT». ���� Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ; Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988, modifiée, portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques, notamment ses articles 44 à 47 ; Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations du travail ; Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale, notamment son article 106 ; Vu l'ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995, modifiée et complétée, relative à la Cour des comptes ; Vu la loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à l'aménagement et au développement durable du territoire ; Vu la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 25 novembre 2007, modifiée, portant système comptable financier ; Vu la loi n° l0-0l du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 relative à la profession d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé ; Vu le décret présidentiel n° l0-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 97-239 du 25 Safar 1418, correspondant au 30 juin 1997 portant création de l'agence nationale d'aménagement du territoire ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : CHAPITRE 1er DENOMINATION - SIEGE - OBJET Article 1er. � Il est créé, sous la dénomination d'«agence nationale à l'aménagement et à l'attractivité des territoires» par abréviation «ANAAT», désignée ci-après «l'agence», un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Art. 2. � L'agence est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'aménagement du territoire.