Décret exécutif nº 11-125 du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 relatif à la qualité de l’eau de consommation humaine

6 18 Rabie Ethani 1432 23 mars 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 Décret exécutif n° 11-125 du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 relatif à la qualité de l'eau de consommation humaine. ���� Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des ressources en eau, Vu Ia Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé ; Vu la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, modifiée et complétée, relative à l'eau ; Vu la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes ; Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 04-196 du 27 Joumada El Oula 1425 correspondant au 15 juillet 2004 relatif à l'exploitation et à la protection des eaux minérales naturelles et des eaux de source ; Vu décret exécutif n° 08-148 du 15 Joumada El Oula 1429 correspondant au 21 mai 2008 fixant les modalités d'octroi de l'autorisation d'utilisation des ressources en eau ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. � En application des dispositions de l'article 112 de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les paramètres de qualité de l'eau de consommation humaine ainsi que les modalités de contrôle de conformité. Art. 2. � Les paramètres de qualité fixés par le présent décret sont applicables à l'eau de consommation humaine définie à l'article 111 de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, susvisée, à l'exception des eaux minérales naturelles, des eaux de source, des eaux dites �eaux de table� et des eaux thermales. Art. 3. � Au sens du présent décret, il est entendu par : � valeurs limites : valeurs maximales fixées pour certains paramètres chimiques, radionucléides et microbiologiques et dont le dépassement constitue un danger potentiel pour la santé des personnes ; � valeurs indicatives : valeurs de référence fixées pour certains paramètres organoleptiques et physico-chimiques à des fins de contrôle du fonctionnement des installations de production, de traitement et de distribution d'eau et d'évaluation des risques pour la santé des personnes. Art 4. � Les valeurs limites et les valeurs indicatives des paramètres de qualité de l'eau de consommation humaine sont annexées au présent décret. Art. 5. � La vérification de la conformité de l'eau de consommation humaine aux paramètres de qualité est effectuée au moyen d'analyses d'échantillons prélevés au niveau des points suivants : � au compteur particulier pour les eaux fournies par un réseau public de distribution ; � au point d'utilisation pour les eaux prélevées dans le domaine public hydraulique naturel en vue de la fabrication de boissons gazeuses et de glace ou de la préparation, du conditionnement et de la conservation de denrées alimentaires ; � conformément à la réglementation en vigueur pour les eaux fournies à partir de citernes mobiles. Art. 6. � La vérification de la conformité de l'eau de consommation humaine incombe, suivant le cas : � à l'organisme exploitant tout ou partie du service public d'alimentation en eau potable ; � au titulaire de l'autorisation ou de la concession d'utilisation des ressources en eau ; � au titulaire de l'autorisation d'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine par citernes mobiles ; � à toutes les institutions de contrôle habilitées par la législation et la réglementation en vigueur. Art. 7. � Lorsqu'il est constaté que l'eau de consommation humaine a cessé d'être conforme aux valeurs limites et aux valeurs indicatives fixées par le présent décret, l'organisme exploitant ou le titulaire d'autorisation ou de concession, concernés au sens de l'article 6 ci-dessus, sont tenus de suspendre la distribution de l'eau. Aucun rétablissement de la distribution de l'eau ne peut être effectué sans qu'une enquête ne détermine les causes de non-conformité et sans la prise de mesures correctives nécessaires en vue de rétablir la qualité de l'eau. Art. 8. � L'organisme exploitant du service public d'alimentation en eau potable est tenu d'informer les usagers, par tous moyens appropriés, de toute suspension de la distribution et/ou des mesures correctives décidées au titre de l'article 7 ci-dessus. Art. 9. � Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011. Ahmed OUYAHIA. Tableau « B » Concours définitifs (En milliers de DA) SECTEURS Soutien aux services productifs Infrastructures économiques et administratives TOTAL MONTANTS OUVERTS 6.500 367.000 373.500 6.500 367.000 373.500 C.P. A.P. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 7 18 Rabie Ethani 1432 23 mars 2011 GROUPE DE PARAMETRES PARAMETRES UNITES VALEURS LIMITES Paramètres chimiques Aluminium Ammonium Baryum Bore Fer total Fluorures Manganèse Nitrates Nitrites Oxydabilité Phosphore Acrylamide Antimoine Argent Arsenic Cadmium Chrome total Cuivre Cyanure Mercure Nickel Plomb Sélénium Zinc mg/l mg/l mg/l mg/l mg/l mg/l µg/l mg/l mg/l mg/l O2 mg/l µg/l µg/l µg/l µg/l µg/l µg/l mg/l µg/l µg/l µg/l µg/l µg/l mg/l 0,2 0,5 0,7 1 0,3 1,5 50 50 0,2 5 5 0,5 20 100 10 3 50 2 70 6 70 10 10 5 ANNEXE PARAMETRES DE QUALITE DE L'EAU DE CONSOMMATION HUMAINE Tableau 1 : PARAMETRES AVEC VALEURS LIMITES 8 18 Rabie Ethani 1432 23 mars 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 ANNEXE (suite) GROUPE DE PARAMETRES PARAMETRES UNITES VALEURS LIMITES Paramètres chimiques Hydrocarbures polycycliques aromatiques (H.P.A) totaux fluoranthène, benzo (3,4) fluoranthène, benzo (11,12) fluoranthène, benzo (3,4) pyrène, benzo (1,12) pérylène, indéno (1 ,2,3-cd) pyrène. benzo (3,4) pyrène Hydrocarbures dissous ou émulsionnés extraits au CCI4 Phénols Benzène Toluène Ethylbenzène Xylènes Styréne Agents de surface réagissant au bleu de méthylène Epychlorehydrine Microcystine LR Pesticides par substance individualisée Insecticides organochlorés persistants, organophosphorés et carbamates, les herbicides, les fongicides, les P.C.B. et PC.T à l'exception de aldrine et dieldrine Pesticides (Totaux) Bromates Chlore Chlorite Trihalométhanes (THM) (Total) Chloroforme, Bromoforme, Dibromochlorométhane, Bromodichlorométhane µg/l µg/l µg/l µg/l µg/l µg/l µg/l µg/l µg/l mg/l µg/l µg/l µg/l µg/l µg/l mg/l mg/l µg/l 0,2 0,01 10 0,5 10 700 300 500 100 0,2 0,4 0,1 0,1 0,03 0,5 10 5 0,07 100 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 9 18 Rabie Ethani 1432 23 mars 2011 ANNEXE (suite) GROUPE DE PARAMETRES PARAMETRES UNITES VALEURS LIMITES Paramètres chimiques (suite) Radionucléides Paramètres microbiologiques Chlorure de vinyle 1,2 - Dichloroéthane 1,2 - Dichlorobenzène 1,4 - Dichlorobenzène Trichloroéthylène Tetrachloroéthylène Particules alpha Particules béta Tritium Uranium Dose totale indicative (DTI) Escherichia Coli Entérocoques Bactéries sulfitoréductices y compris les spores µg/l µg/l µg/l µg/l µg/l µg/l Picocurie/l Millirems/an Bequerel/l µg/l (mSv/an) n/100ml n/100ml n/20ml 0,3 30 1000 300 20 40 15 4 100 15 0,1 0 0 0 Tableau 2 : PARAMETRES AVEC VALEURS INDICATIVES GROUPE DE PARAMETRES PARAMETRES UNITES VALEURS INDICATIVES Paramètres organoleptiques Paramètres physico-chimiques en relation avec la structure naturelle des eaux Couleur Turbidité Odeur à 12°C Saveur à 25°C Alcalinité Calcium Chlorures Concentration en ions hydrogène Conductivité à 20°C Dureté Potassium Résidu sec Sodium Sulfates Température mg/l Platine NTU Taux dilution Taux dilution mg/l en CaC03 mg/l en CaC03 mg/l Unité pH µS/cm mg/l en CaC03 mg/l mg/l mg/l mg/l °C 15 5 4 4 500 200 500 ≥ 6,5 et ≤ 9 2800 200 12 1500 200 400 25