Décret exécutif n°10-291 du 17 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 23 novembre 2010 modifiant et complétant le décret exécutif nº 2000-325 portant organisation de l'administration centrale du ministère des ressources en eau

9JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 7222 Dhou El Hidja 143128 novembre 2010 DECRETS Décret exécutif n° 10-290 du 17 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 23 novembre 2010 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la poste et des technologies de l'information et de la communication. ���� Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois des finances ; Vu la loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010 ; Vu l'ordonnance n° 10-01 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010 ; Vu le décret exécutif n° 10-61 du 9 Safar 1431 correspondant au 25 janvier 2010 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2010, au ministre de la poste et des technologies de l'information et de la communication ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. � Il est annulé, sur 2010, un crédit d'un million de dinars (1.000.000DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la poste et des technologies de l'information et de la communication, Section 1, Sous-section 1, Titre III : Moyens des services 4ème partie : matériel et fonctionnement des services et au chapitre n° 34-01 « Administration centrale � Remboursement de frais ». Art. 2. - Il est ouvert, sur 2010, un crédit d'un million de dinars (1.000.000DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la poste et des technologies de l'information et de la communication, Section 1, Sous-section 1, Titre III : Moyens des services 4ème partie : matériel et fonctionnement des services et au chapitre n° 34-90 « Administration centrale � Parc automobile ». Art. 3. � Le ministre des finances et le ministre de la poste et des technologies de l'information et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, 17 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 23 novembre 2010. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n° 10-291 du 17 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 23 novembre 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 2000-325 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère des ressources en eau. ���� Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des ressources en eau, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et organes de l'administration centrale des ministères ; Vu le décret exécutif n° 2000-324 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000 fixant les attributions du ministre des ressources en eau ; Vu le décret exécutif n° 2000-325 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000, modifié et complété, portant organisation de l'administration centrale du ministère des ressources en eau ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. � Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 2000-325 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000 portant organisation de l�administration centrale du ministère des ressoures en eau. Art. 2. � Les dispositions de l'article 1er du décret exécutif n° 2000-325 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000, modifié et complété, susvisé, sont complétées comme suit : « Article 1er. � ............... (Sans changement).............. Les structures suivantes : � La direction générale des moyens de réalisation, ..................... (le reste sans changement) ................... ». Art. 3. � Les dispositions du décret exécutif n° 2000-325 du 27 Rajab 1431 correspondant au 25 octobre 2000, modifié et complété, susvisé, sont complétées par un article 1er bis, rédigé comme suit : 10 22 Dhou El Hidja 1431 28 novembre 2010JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 « Article 1er bis. � La direction générale des moyens de réalisation est chargée : � de veiller au développement des capacités, des entreprises, établissements et bureaux d'études publics sous tutelle du ministère des ressources en eau, ainsi qu�à des sociétés de gestion des participations et des groupes qui lui sont rattachées ; � de veiller au développement de l'outil de production nationale du secteur des ressources en eau ; � d'élaborcr et de mettre en �uvre, en relation avec les secteurs et organismes concernés, les éléments de la politique sectorielle en matière de développement des capacités nationales d'étude et de réalisation dans le domaine des infrastructures hydrauliques ; � d'�uvrer pour un développement de la compétitivité des entreprises de réalisation du secteur des ressources en eau ; � de veiller à une meilleure maîtrise du suivi et du contrôle des groupes, entreprises, établissements et bureaux d'études publics relevant du secteur des ressources en eau. Elle comprend deux (2) directions : 1 � La direction de la promotion et du développement des moyens de réalisation, chargée : � de définir et de mettre en �uvre toutes mesures et actions de nature à favoriser le renforcement des capacités opérationnelles et technologiques de l'outil de production nationale, en rapport avec les plans et programmes d'investissement concernant le secteur des ressources en eau. Elle comprend deux (2) sous-directions : * La sous-direction de la coordination des moyens de réalisation, chargée : � d'établir et de mettre à jour, en relation avec les structures et établissements concernés, toute information nécessaire à la réalisation des projets initiés par le secteur des ressources en eau, sur la base des programmes d'investissement annuels et pluriannuels ; � de mobiliser les moyens de réalisation dans des situations exceptionnelles ou d'urgence ; � de s'assurer de l'application des procédures réglementaires de paiement des prestations des entreprises dans le cadre de l'exécution des marchés publics et de suivre, en tant que de besoin, l'assainissement des créances. * La sous-direction du développement des moyens de réalisation, chargée : � de participer à l'élaboration et à la mise en �uvre des mesures et plans d'actions portant sur la mise à niveau et l'assainissement des entreprises ; � de favoriser et de soutenir les opportunités et initiatives des entreprises pour la mise en �uvre de toutes formes de partenariat de nature à renforcer la maîtrise professionnelle et l'efficience économique ; � d'identifier et de proposer toutes mesures de nature à assurer la restructuration, la diversification et le déploiement des capacités de réalisation, en rapport avec la nature et la localisation des projets ; � de soutenir les entreprises dans la mise en place de systèmes de gestion en vue de favoriser l'amélioration de leurs performances ; � de s'assurer de l'existence de plans d'action et de leur cohérence avec la stratégie de développement ; � de suivre la réalisation des objectifs ; � de veiller à la mise en place d'actions correctives. 2 � La direction du suivi et de l'évaluation des moyens de réalisation, chargée : � de définir et de mettre en �uvre tous instruments, méthodes et procédures permettant d'assurer l'observation, l'analyse et l'évaluation des activités et des performances des entreprises. Elle comprend deux (2) sous-directions : * La sous-direction de l'évaluation des moyens de réalisation, chargée : � d'assister les entreprises, bureaux d'études et établissements relevant du secteur des ressources en eau, pour la réalisation de leurs plans d'action ; � d'élaborer et de mettre en application des systèmes d'indicateurs permettant de suivre et d'évaluer les paramètres caractérisant l'entreprise ; � de constituer et de mettre à jour une banque de données dans le cadre du système d'information sectoriel ; � d'élaborer et de mettre en �uvre un programme d'actions pour la réalisation des programmes d'investissement financés sur fonds publics ; � d'évaluer les capacités techniques des entreprises sur la base d'études et d'enquêtes ainsi que des données du système statistique national ; � d'analyser tous documents relatifs à l'administration et à la gestion des entreprises ainsi qu'à l'exécution des conventions établies avec l'Etat dans le cadre de leurs activités. Elle peut être appelée à procéder à des contrôles préventifs des entreprises publiques relevant du secteur des ressources en eau chargées de la réalisation des programmes d'équipement, ainsi que la vérification des dépenses liées aux marchés publics. 11JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 7222 Dhou El Hidja 143128 novembre 2010 * La sous-direction du suivi des activités de l'outil de production nationale, chargée : � d'encourager une capitalisation de l'expérience des opérateurs nationaux ; � de mettre en �uvre une politique de développement de l'outil d'étude et de production nationale ; � d'impliquer l'outil national dans les missions d'études, de suivi et de contrôle des projets de réalisation d'infrastructures hydrauliques ; � de concevoir et mettre en �uvre des mesures incitatives de développement de l'outil de production nationale conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ; � de promouvoir une sous-traitance effective des entreprises nationales et locales dans le secteur des ressources en eau ; � de participer au dialogue et à la concertation avec les organisations professionnelles et les partenaires sociaux en vue d'améliorer l'environnement de l'entreprise ; � d'accompagner le développement des professions et des métiers liés au domaine de l'eau à travers des mesures de soutien à la maîtrise technologique ; .........................(le reste sans changement)................. ». Art. 4. � Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 23 novembre 2010. Ahmed OUYAHIA. ����★���� Décret exécutif n° 10-292 du 17 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 23 novembre 2010 modifiant et complétant les dispositions du décret exécutif n° 04-12 du 27 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 20 janvier 2004 portant organisation interne de l�agence spatiale algérienne. ���� Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la poste et des technologies de l�information et de la communication, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu le décret présidentiel n° 02-48 du 2 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 16 janvier 2002, modifié, portant création, organisation et fonctionnement de l�agence spatiale algérienne, notamment son article 15 ; Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 04-12 du 27 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 20 janvier 2004, modifié et complété, portant organisation interne de l�agence spatiale algérienne ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. � Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 04-12 du 27 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 20 janvier 2004, modifié et complété, susvisé. Art. 2. � Les dispositions de l�article 2 du décret exécutif n° 04-12 du 27 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 20 janvier 2004, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : « Art. 2. � Sous l�autorité du directeur général, l�agence spatiale algérienne comprend : � ������... ; � ������... ; � six (6) directions ; � ������... ; � ������.. . ; � une (1) cellule de contrôle interne ». Art. 3. � Les dispositions de l�article 9 du décret exécutif n° 04-12 du 27 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 20 janvier 2004, modifié et complété, susvisé sont modifiées et complétées comme suit : « Art. 9. � La direction de la planification est chargée : � d�élaborer les programmes d�équipement annuels et pluriannuels de l�agence en termes de plans projetés, d�estimation et de prévisions financières ; � d�assurer le suivi et l�évaluation de l�état d�exécution des programmes engagés en relation avec les structures compétentes ; � d�élaborer les bilans d�évaluation annuels et pluriannuels des opérations engagées et d�en assurer les procédures de clôture, conformément à la réglementation en vigueur. Elle comprend deux (2) départements : � le département de la planification des programmes, � le département du suivi et de l�évaluation ». Art. 4. � Il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 04-12 du 27 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 20 janvier 2004, modifié et complété, susvisé, un article 9 bis rédigé comme suit : « Art. 9 bis. � La direction de la coopération internationale est chargée :