Décret exécutif n° 08-97 fixant les modalités d’élaboration de l’inventaire des ouvrages et installations relevant du domaine public hydraulique artificiel

17JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 158 Rabie El Aouel 142916 mars 2008 La composition de la commission technique et les modalités de son fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé des ressources en eau. Art. 14. � Les modalités de fonctionnement du conseil sont fixées par un règlement intérieur élaboré et adopté par le conseil. Art. 15. � Les dispositions du décret exécutif n° 96-472 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996, susvisé, sont abrogées. Art. 16. � Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 15 mars 2008. Abdelaziz BELKHADEM. ����★���� Décret exécutif n° 08-97 du 7 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 15 mars 2008 fixant les modalités d�élaboration de l�inventaire des ouvrages et installations relevant du domaine public hydraulique artificiel. ���� Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des ressources en eau, Vu la Constitution, notamment ses articles 85- 4° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990, complétée, relative à la commune ; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990, complétée, relative à la wilaya ; Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale ; Vu la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005 relative à l�eau ; Vu le décret présidentiel n° 07-172 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 relatif à l�inventaire des biens du domaine national ; Vu le décret exécutif n° 02-187 du 13 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 26 mai 2002 fixant les règles d�organisation et de fonctionnement des directions de l�hydraulique de wilaya ; Décrète : Article 1er. � En application des dispositions de l�article 19 de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d�élaboration de l�inventaire des ouvrages et installations relevant du domaine public hydraulique artificiel. Art. 2. � L�inventaire des ouvrages et installations du domaine public hydraulique artificiel est constitué par un enregistrement descriptif et estimatif des ouvrages et installations hydrauliques au sens des dispositions de l�article 16 de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, susvisée. Art. 3. � L�enregistrement descriptif et estimatif est opéré sur la base d�une fiche d�identification de chaque ouvrage et installation faisant ressortir notamment sa nature, sa localisation géographique, ses caractéristiques techniques, ses éléments d�estimation financière ainsi que la désignation de son exploitant. Art. 4. � La codification des ouvrages et installations concernés ainsi que le modèle de fiche d�identification sont fixés par arrêté du ministre chargé des ressources en eau. Art. 5. � Chaque maître d�ouvrage ou maître d�ouvrage délégué réalisant un ouvrage ou une installation relevant du domaine public hydraulique artificiel est tenu d�en établir la fiche d�identification dès sa réception définitive et de la transmettre à la direction de l�hydraulique de wilaya territorialement concernée pour validation et transmission à l�administration centrale du ministère chargé des ressources en eau. Art. 6. � Lorsqu�un ouvrage ou une installation fait l�objet d�une extension, d�une réhabilitation ou d�une modification substantielle, l�exploitant est tenu d�établir une fiche d�identification actualisée et de la transmettre selon la procédure fixée à l�article 5 ci-dessus. Art. 7. � Pour les ouvrages et installations existant à la date de publication du présent décret, la fiche d�identification est établie par l�organisme qui en assure l�exploitation selon la procédure définie à l�article 5 ci-dessus. Art. 8. � Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 15 mars 2008. Abdellaziz BELKHADEM.