Décret exécutif n° 08-414 fixant les modalités de capture des spécimens d'animaux classés espèces animales menacées de disparition

I Decret executif n° 08-414 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 decembre 2008 fixant les modalites de capture des specimens d'animaux classes especes animales menacees de disparition. Le Premier ministre, Sur le rapport du rriinistre de )'agriculture et du developpement rural, Vu la Constitution, notamment ses a1ticles 85-3° et 125 (alinea 2) ; Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative a la protection de l'environnement dans le cadre du developpement durable; Vu Ia loi n° 04-07 du 27 Joumada Ethania 1425 co1Tespondant au 14 aofit 2004 relative a la chasse; Vu l'ordonnance n° 06-05 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au IS juillet 2006 relative a la protection et la preservation de certaines especes animales menacees de disparition, notamment son article 4; Vu la Ioi n° 06-14 du 22 Chaoual 1427 correspondant au 14 novembre 2006 portant approbation de l'ordonnance n° 06-05 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 relative a la protection et la preservation de certaines especes animales menacees de disparition ; Vu le decret presidentiel n° 08-365 du 17 Dhou El Kaada 1429 correspondant au · 15 novembre 2008 portant nomination du Premier ministre ; Vu le decret presidentiel n° 08-366 du 17 Dhou El Kaada 1429 correspondant au IS novembre 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le decret executif n° 07-317 du 4 Chaoual 1428 co1Tespondant au 16 octobre 2007 fixant les attributions, la composition e t le mode de fonctionnement de la commission nationale de protection des especes menacees de disparition ; Apres approbation du President de la Republique ; Decrete: A1ticle 1 er. - En application des dispositions de ]'article 4 de l'ordonnance n° 06-05 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisee, le present decret a pour objet de fixer les modalites de capture des specimens d' animaux classes especes animales menacees de disparition, a des fins exclusives de recherche scientifique, de reproduction pour le repeuplement ou la detention par des etablissements de presentation au public. CHAPITREI MODALITES DE CAPTURE DES SPECIMENS D'ANIMAUX, CLASSES ESPECES ANIMALES MENACEES DE DISPARITION A DES FINS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE REPRODUCTION POUR LE REPEUPLEMENT Art. 2. - La capture des specimens d'animaux, classes especes animales menacees de disparition a des fins de recherche scientifique, de reproduction pour le repeuplement est soumise a une autorisation du ministre charge de !'agriculture, apres avis de la commission nationale de protection des especes animates menacees de disparition. Art. 3. - Les autorisations de capture sont accordees exclusivement aux etablissements reuvrant dans les domaines de la recherche scientifique ou dans la reproduction pour le repeuplement. Art. 4. - La demande de delivrance de l'autorisation dolt comp01ter : l'identite du demandeur, son adresse et ses qualifications scientifiques ; le nom co1mnun et scientifique de l 'espece a capturer et le cas echeant, des reufs a prelever, le nombre de specimens a capturer OU reufs a prelever ; I' identite des personnes chargees des captures ou des prelevements des reufs ; les moyens utilises pour la capture et Ia detention des specimens d'animaux ou la methode de prelevement des reufs ; une presentation de la technique de capture utilisee ; !'utilisation prevue des specimens, justifiee par un rappo1t scientifique ; les lieux et periodes de capture ou de prelevements des reufs. Art. 5. - L'autorisation de capture des specimens ou de prelevements des reufs peut etre suspendue en cas de manquement aux conditions fixees par I'autorisation de capture prevue par Jes dispositions de !'article 2 ci-dessus. Art. 6. - L'autorisation de capture vaut titre de transport entre le lieu de capture et le lieu de detention de ces animaux. CHAPITREII LES MOYENS DE CAPTURE DES SPECIMENS D' ANIMAUX CLASSES ESPECES ANIMALES MENACEES DEDISPARITION A DES FINS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE OU DE REPRODUCTION POUR LE REPEUPLEMENT A1t. 7. - Les installations destinees a la detention des especes animates menacees de disparition doivent etre conformes aux nonnes fixees par la reglementation en vigueur. Art. 8. - L' administration chargee de la chasse territorialement competente : veille au controle de toute capture d'especes animales menacees de disparition ; s'assure de la conformlte des conditions et des moyens de capture, de transport et de conditionnement utilises ; se charge du suivi des specimens captures et du controle de la tenue du registre dans lequel sont consignees !es operations de capture, de marquage et l'utilisation des animaux et des a:ufs peleves. Art. 9. - Les animaux menaces de diparition ou les a:ufs preleves a des fins de recherche scientifique ou de reproduction pour le repeuplement ne peuvent faire I' ob jet de cession a d' autres fins. 9Molia.rrarni4:fo•··. 6jarivier 2009 •.·. . • .. ·. ·• ..... · · .·.·•.·,()Ut{Nt\p•()Ji1~m£:p~•••£~•.••#¢f p~1ii<iv~·•xi~¥#1ii~~•·•~~•J1i•··•••••··••·. · • • Art. 10. - La detention par des etablissements de presentation au public d'especes animales menacees de disparition n'est autorisee que pour Jes especes issues de reproduction. Art. 11. - Le present decret sera publie au Journal officiel de la Republique algerienne democratique et populaire. Fait a Alger, le 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 decembre 2008 Ahmed OUY AHIA.