Décret exécutif n° 08-387 modifiant le décret exécutif n° 04-418 portant désignation des autorités compétentes en matière sûreté des navires et des installations portuaires et de création des organes y afférents

Decret executif n° 08-387 du 29 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 27 novembre 2008 modifiant et completant le decret executif n°04-418 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 decembre 2004 portant designation des autorites competentes en matiere de surete des navires et des installations portuaires et de creation des organes y afferents. Le Premier min istre, Sur le rapport du ministre des transports, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinea 2) ; Vu le decret presidentieI n° 99-240 du 17 Rajab 1420 corrrespondant au 27 octobre I 999, modifie, relatif a Ia nomination aux emplois civiles et militaires de l'Etat; Vu le decret presidentiel n° 08-365 du 17 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 15 novembre 2008 portant nomination du Premier ministre ; Vu le decret presidentiel n° 08-366 du 17 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 15 novembre 2008 portant nomination des membrcs du Gouvernement ; Vu le decret executif n° 90-226 du 25 juillet 1990, modifie, fixant !es droits et obligations des travailleurs exer~ant des fonctions superieures de l'Etat; Vu le decret executif n° 90-227 du 25 juillet 1990, modifie, fixant la liste des fonction superieure de l'Etat au titre de ]'administration, des institutions et organismes publics; I . IO ··: .: .· .. ·J()lJR.N.ALOFFI¢rii#.pELA •. @flJBI,J:QlJ~:A£qjf<I~N~Nf~i•·•··:••: .. Vu le decret executif n° 90-228 du 25 juillet 1990, modifie, fixant le mode de remuneration applicable aux travailleurs exen;:ant des fonctions superieures de l'Etat; Vu le decret executif n° 04-418 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 decembre 2004 portant designation des autorites competentes en matiere de silrete des navires et des instalJations ponuaires et la creation des organes y afferents ; Apres approbation du President de la Republique ; Decrete: Article !er. - Le present decret a pour objet de modifier et de completer le decret executif n° 04-418 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 decembre 2004, susvise; Art. 2. - L 'article 36 du decret executif n° 04-418 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 decembre 2004, susvise, est modifie et complete, comme suit : « Art 36. - Le centre operationnel de suivi de la sfirete et de la securite des navires et des installations portuaires (COSS) est dirige par un chef de centre assiste par quatre (4) chefs d'etudes et quatre a six (4 a 6) charges d'etudes. Les fonctions de chef de centre et de chefs d'etudes sont des fonctions superieures de l'Etat classees et remunerees par reference a la fonction de directeur et de chef d'etudes de )'administration ccntralc ». Art. 3. - Le present decret sera publie au Journal officief de la Republique algerienne democratique et populaire. Fait a Alger, le 29 Dhou El Kaada 1429 ;.correspondant au 27 novembre 2008. Ahmed OUYAHIA. * . ···:•·:9: l)hriri !EfllidJJ:i429 . ·· ... : . 7 decembre: 2008