Décret exécutif n° 07-311 du 25 Ramadhan 1428 correspondant au 7 octobre 2007 fixant les procédures de mise à la disposition de l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures .ALNAFT. de toutes données et résultats issus des travaux de prospection des hydrocarbures

Art. 3. — L’agence nationale pour la valorisation des Le Chef du Gouvernement, ressources en hydrocarbures “ALNAFT” et le titulaire de l’autorisation de prospection des hydrocarbures Sur le rapport du ministre de l’énergie et des mines, s’engagent à maintenir ces résultats et interprétations Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 confidentiels vis-à-vis des tiers pendant une période de (alinéa 2) ; confidentialité de : Vu la loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant — trois (3) ans pour les périmètres situés en zones au 12 décembre 2001 relative à l’aménagement et au fiscales A ou B ; développement durable du territoire ; — deux (2) ans pour les périmètres situés en zones Vu la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 fiscales C ou D ; correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, à partir de la date de leur communication par le titulaire relative aux hydrocarbures, notamment son article 22 ; de l’autorisation de prospection des hydrocarbures. Vu la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005 relative à l’eau ; Art. 4. — A l’issue de la période de deux (2) ou trois (3) ans, selon le cas, l’agence nationale pour la Vu le décret présidentiel n° 07-172 du 18 Joumada valorisation des ressources en hydrocarbures “ALNAFT” El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant est libre d’utiliser ces données et résultats ainsi que leurs nomination du Chef du Gouvernement ; interprétations pour la promotion du domaine minier Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada national relatif aux hydrocarbures. El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; A l’issue de la période de confidentialité, le titulaire de l’autorisation de prospection des hydrocarbures n’a plus Vu le décret exécutif n° 07-127 du 17 Rabie Ethani aucun droit sur les données acquises mentionnées 1428 correspondant au 5 mai 2007 relatif à la délimitation ci-dessus. et à la classification du domaine minier en zones et à la définition des périmètres de prospection, de recherche et Art. 5. — Le titulaire de l’autorisation de prospection d’exploitation ; des hydrocarbures utilise les données et informations Vu le décret exécutif n° 07-266 du 27 Chaâbane 1428 générées par les travaux de prospection des hydrocarbures correspondant au 9 septembre 2007 fixant les attributions pour ses propres études d’évaluation du potentiel en du ministre de l’énergie et des mines ; hydrocarbures du périmètre considéré. Toute autre utilisation de ces données et informations doit requérir Vu le décret exécutif n° 07-294 du 14 Ramadhan 1428 l’accord écrit préalable de l’agence nationale pour la correspondant au 26 septembre 2007 fixant les procédures valorisation des ressources en hydrocarbures “ALNAFT”. et conditions d’octroi de l’autorisation de prospection des hydrocarbures ; Art. 6. — Toutefois, durant la période de confidentialité, après accord écrit de l’agence nationale Décrète : pour la valorisation des ressources en hydrocarbures “ALNAFT”, le titulaire de l’autorisation de prospection

Article 1er. — En application de l’article 22 de la loi des hydrocarbures peut procéder à la commercialisation n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 de ces données et résultats ainsi que leurs interprétations avril 2005, modifiée et complétée, relative aux en collaboration avec l’agence nationale pour la hydrocarbures, le présent décret a pour objet de fixer les valorisation des ressources en hydrocarbures “ALNAFT”, procédures de mise à la disposition de l’agence nationale sous réserve de la passation d’un contrat entre cette pour la valorisation des ressources en hydrocarbures dernière et le titulaire de l’autorisation de prospection des “ALNAFT” de toutes données et résultats issus des hydrocarbures, fixant les conditions de commercialisation travaux de prospection des hydrocarbures. et notamment la répartition des produits de la commercialisation.

Art. 2. — L’ensemble des données et résultats, ainsi que leurs interprétations doivent être présentés et transmis à Art. 7. — Le présent décret sera publié au Journal l’agence nationale pour la valorisation des ressources en officiel de la République algérienne démocratique et hydrocarbures ‘ALNAFT”, selon le canevas et sous la populaire. forme et à la périodicité que l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures “ALNAFT” Fait à Alger, le 25 Ramadhan 1428 correspondant au fixe à l’octroi de l’autorisation de prospection des 7 octobre 2007. hydrocarbures. Abdelaziz BELKHADEM.