Décret exécutif n° 07-267 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’énergie et des mines

Article 1er. — Sous l’autorité du ministre de l’énergie La sous-direction des infrastructures géologiques, et des mines, l’administration centrale du ministère de chargée de : l’énergie et des mines comprend : — contribuer à l’élaboration des programmes 1. Le secrétaire général assisté de deux (2) directeurs d’infrastructures géologiques ; d’études et auxquels sont rattachés le bureau du courrier et le bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement. — assurer le suivi de la réalisation des programmes d’infrastructures géologiques ; 2. Le chef de cabinet assisté de huit (8) chargés d’études et de synthèse et de huit (8) attachés de cabinet. — coordonner les activités de formation des activités de la branche. 3. Les structures suivantes : — la direction générale des mines ; La direction du développement des activités — la direction générale des hydrocarbures ; minières, chargée de : — la direction générale de l’énergie ; — contribuer à l’élaboration de la réglementation — la direction générale de la stratégie, de l’économie et régissant les activités minières et para-minières ; de la réglementation ; — la direction générale de l’administration et de — participer à l’élaboration des politiques de l’information ; conservation du patrimoine minier ; — la direction de la protection du patrimoine énergétique et minier ; — assurer les missions de veille relatives aux activités — la direction des relations extérieures. minières et para-minières ; 4. L’inspection générale dont l’organisation, le — contribuer à la définition et veiller à la mise en fonctionnement et les missions sont fixés par décret œuvre de la politique de développement de l’industrie exécutif. minière. 6 4 Ramadhan 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 16 septembre 2007 Elle comprend deux (2) sous-directions : Elle comprend trois (3) sous-directions : La sous-direction des activités minières, chargée de : La sous-direction du développement des ressources, chargée de : — suivre les activités minières et contribuer à leur — suivre les activités de prospection, de recherche et développement ; d’exploration des hydrocarbures ; — contribuer à la formulation de la réglementation et — contribuer à l’élaboration de la réglementation des normes relatives à l’activité minière ; relative au domaine minier hydrocarbures. La sous-direction de la conservation des ressources, — suivre et élaborer des synthèses sur l’évolution chargée de : technologique de la branche. — suivre les activités d’exploitation et de conservation La sous-direction des activités para-minières, des ressources d’hydrocarbures ; chargée de : — contribuer à l’élaboration de la réglementation — traiter les dossiers relatifs au dépôt des substances relative à l’exploitation et la conservation des ressources d’hydrocarbures. explosives et à leur importation ; La sous-direction du transport et des services — suivre l’évolution de la consommation et de pétroliers, chargée de : l’utilisation des substances explosives ; — suivre les activités de transport par canalisation et de — participer à l’élaboration des textes réglementaires gestion des ports pétroliers ; régissant les activités et veiller à leur respect. — suivre les activités de services pétroliers et parapétroliers ;

Art. 3. — La direction générale des hydrocarbures est chargée de : — suivre et veiller au développement des activités d’engineering de la branche. — contribuer à l’élaboration et veiller à la mise en œuvre de la politique de développement du domaine La direction de la transformation et de la distribution, chargée : minier des hydrocarbures et de conservation des ressources ; — d’élaborer et veiller à la mise en œuvre de la politique de développement des activités de la branche ; — contribuer à l’élaboration et veiller à la mise en œuvre de la politique de développement des activités de — de contribuer à l’élaboration de la réglementation de transport, de transformation des hydrocarbures et de la branche et veiller à son application ; distribution des produits pétroliers ; — réaliser toutes études relatives au développement des activités de la branche. — élaborer les textes réglementaires relatifs aux activités des hydrocarbures. Elle comprend deux (2) sous-directions : Elle comprend deux (2) directions : La sous-direction de la transformation des hydrocarbures, chargée de : La direction du développement et de la conservation — suivre les activités de raffinage, de liquéfaction et de des ressources, chargée de : séparation des gaz ; — suivre les activités de pétrochimie ; — élaborer et veiller à la mise en œuvre de la politique de développement du domaine minier et de conservation — veiller au développement des activités de la branche. des ressources d’hydrocarbures ; La sous-direction de la distribution des produits pétroliers, chargée de : — élaborer les textes réglementaires relatifs au domaine minier, à la conservation des ressources et aux opérations — suivre les activités de stockage et de distribution des produits pétroliers ; d’exploitation des hydrocarbures ; — veiller à l’approvisionnement régulier du marché — veiller au développement des activités de transport, national en produits pétroliers ; d’engineering et de services pétroliers et parapétroliers. — veiller au développement des activités de la branche. 4 Ramadhan 1428 7 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 16 septembre 2007

Art. 4. — La direction générale de l’énergie est chargée La direction de l’énergie nucléaire, chargée de : de : — définir et veiller à la mise en œuvre de la politique — définir et veiller à la mise en œuvre de la politique de développement de l’électricité nucléaire ; de développement de l’électricité et de la distribution publique du gaz naturel ; — définir et veiller à la mise en œuvre de la politique de développement des applications nucléaires ; — définir et veiller à la mise en œuvre de la politique de développement des énergies nouvelles et renouvelables ; — élaborer la réglementation en matière de sûreté et de sécurité nucléaires et veiller à son respect ; — définir et veiller à la mise en œuvre de la politique de développement de l’énergie nucléaire. — assurer le suivi de la coopération nucléaire. Elle comprend deux (2) directions : Elle comprend quatre (4) sous-directions : La sous-direction de l’électricité nucléaire, chargée La direction de l’électricité, du gaz et des énergies de : renouvelables, chargée de : — contribuer et veiller à la mise en œuvre de la — participer à l'élaboration des programmes politique de développement de l’électricité nucléaire ; d'électrification et de distribution du gaz et veiller à leur — contribuer à l’élaboration de la réglementation mise en œuvre ; relative à l’électricité nucléaire ; — contribuer aux études de développement des — veiller au respect des normes relatives aux infrastructures énergétiques ; installations de production d’électricité nucléaire. — contribuer à la définition et veiller à la mise en œuvre de la politique de développement des énergies La sous-direction des applications nucléaires, nouvelles et renouvelables ; chargée de : — suivre et veiller au développement des activités — suivre les activités liées aux applications nucléaires d’engineering et de services énergétiques. et veiller à leur développement ; — contribuer à l’élaboration de la réglementation Elle comprend trois (3) sous-directions : relative aux applications nucléaires ; La sous-direction de l’électricité, chargée de : — veiller au respect des normes applicables en matière — suivre le programme de développement des ouvrages de techniques nucléaires. de production et de transport d’électricité ; La sous-direction de la sûreté et de la sécurité — élaborer et suivre la réalisation des programmes nucléaires, chargée de : nationaux d’électrification ; — contribuer à l’élaboration de la règlementation — veiller à la bonne exécution des missions de service relative à la sûreté et la sécurité nucléaires ; public dans le domaine de l’électricité. — veiller au respect des normes applicables en matière de sûreté et de sécurité nucléaires ; La sous-direction de la distribution publique du gaz, chargée de : — évaluer l’application de la réglementation en matière de sûreté et de sécurité nucléaires. — suivre la réalisation des programmes de distribution publique du gaz ; La sous-direction de la coopération nucléaire, — contribuer à l’élaboration des plans de chargée de : développement de la distribution publique du gaz ; — suivre et contribuer au développement de la coopération dans le domaine de l’énergie nucléaire ; — veiller à la bonne exécution des missions de service — veiller à la mise en œuvre des engagements public dans le domaine de la distribution du gaz. internationaux de l’Etat en matière d’énergie nucléaire ; La sous-direction des énergies nouvelles et — participer aux activités des organismes renouvelables, chargée de : internationaux spécialisés. — évaluer le potentiel national des énergies nouvelles Art. 5. — La direction générale de la stratégie, de et renouvelables ; l’économie et de la réglementation est chargée de : — définir la politique de développement des énergies — contribuer à la définition et suivre la mise en œuvre renouvelables et veiller à sa mise en œuvre ; des politique et stratégies de développement du secteur ; — contribuer à la définition des programmes de — développer et gérer le système d’information coopération en matière d’énergies renouvelables. économique du secteur ; 8 4 Ramadhan 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 16 septembre 2007 — élaborer des études économiques et travaux de La sous-direction de l’analyse des marchés pétrolier prospective d’intérêt pour le secteur ; et gazier, chargée de : — suivre et analyser l’évolution et les perspectives des — suivre et analyser l’évolution et les perspectives du marchés internationaux de l’énergie ; marché pétrolier ; — suivre et analyser l’évolution et les perspectives des — coordonner les travaux du secteur et contribuer à marchés gaziers ; l’action gouvernementale en matière juridique ; — évaluer les réalisations du secteur en matière — contribuer à la définition de la stratégie en matière d’exportation d’hydrocarbures ; de ressources humaines et de recherche et développement. — participer aux travaux des organisations Elle comprend trois (3) directions : internationales spécialisées. La direction des statistiques et des études La direction de la prospective et stratégies, chargée de : économiques, chargée de : — réaliser des études et travaux de prospective d’intérêt — établir les statistiques, bilans énergétiques et pour le secteur ; synthèses des réalisations du secteur ; — contribuer à l'élaboration des stratégies de — élaborer des études économiques et prévisions du développement du secteur et suivre la mise en œuvre ; secteur ; — évaluer le potentiel d'économie d'énergie et proposer des mesures pour sa réalisation ; — contribuer aux missions de régulation économique des activités du secteur ; — veiller à la promotion des activités de recherche et développement du secteur ; — suivre et analyser l’évolution des marchés pétrolier et gazier. — contribuer à la définition de la politique des ressources humaines du secteur. Elle comprend quatre (4) sous-directions : Elle comprend trois (3) sous-directions : La sous-direction des statistiques, bilans et synthèses, chargée de : La sous-direction de la prospective, chargée de : — développer et gérer la banque de données du secteur ; — réaliser des travaux de prospective énergétique ; — élaborer le bilan énergétique national annuel ; — élaborer des études stratégiques d’intérêt pour le secteur ; — établir et diffuser les statistiques et rapports de conjoncture du secteur. — contribuer au travail gouvernemental en matière de prospective. La sous-direction des études économiques et prévisions, chargée de : La sous-direction du suivi des investissements, chargée de : — suivre et analyser les programmes et réalisations du secteur ; — contribuer à la définition de la stratégie de développement des industries du secteur ; — réaliser des études sur l’évolution du secteur à court et moyen terme ; — suivre la réalisation des programmes d’investissement du secteur ; — contribuer aux études et travaux économiques intersectoriels. — contribuer au travail gouvernemental relatif à l’investissement et aux participations de l’Etat. La sous-direction de la régulation économique, chargée de : La sous-direction de la maîtrise de l’énergie, chargée de : — coordonner les travaux sectoriels dans le cadre de — coordonner l’élaboration des programmes de l’élaboration des lois de finances ; maitrise de l’énergie et suivre leur réalisation ; — contribuer à l’élaboration des mesures de régulation — contribuer à la mise en œuvre du modèle national de économique et suivre leur mise en œuvre ; consommation d’énergie ; — participer aux travaux sectoriels et intersectoriels — participer aux travaux relatifs à la maîtrise de relatifs aux prix, à la tarification et à la fiscalité. l’énergie dans le cadre du développement durable. 4 Ramadhan 1428 9 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 16 septembre 2007 La direction de la réglementation et des études Elle comprend deux (2) directions : juridiques, chargée de : — coordonner les travaux du secteur en matière La direction de l’administration, chargée de : juridique ; — assurer la gestion et la formation des personnels de — contribuer à l’action gouvernementale en matière de l’administration centrale et des services déconcentrés ; législation et de réglementation ; — établir les prévisions budgétaires et assurer la — assurer le suivi en matière de contentieux gestion et l’exécution des budgets ; internationaux du secteur. — mettre à la disposition de l’administration centrale Elle comprend trois (3) sous-directions : les moyens nécessaires à son fonctionnement ; La sous-direction de la réglementation énergie et — assurer la gestion du patrimoine mobilier et mines, chargée de : immobilier. — contribuer à l’élaboration des projets de textes en matière énergétique et minière ; Elle comprend quatre (4) sous-directions : — élaborer les communications relatives aux projets de La sous-direction du personnel, chargée de : textes réglementaires, concernant les titres miniers et — assurer la gestion des personnels de l’administration accords, à soumettre au Gouvernement. centrale et des services déconcentrés ; La sous-direction de la réglementation générale, — veiller à la mise en œuvre de la réglementation en chargée de : matière de gestion de carrière des personnels de — veiller à la conformité des projets de textes du secteur l’administration centrale et des services déconcentrés. avec la législation et la réglementation en vigueur ; La sous-direction du budget et de la comptabilité, — analyser, dans le cadre de l’activité chargée de : gouvernementale, les projets de textes initiés par les autres secteurs. — établir les prévisions budgétaires de l’administration centrale et des services déconcentrés ; La sous-direction des études juridiques et du contentieux, chargée de : — assurer la gestion et l’exécution des budgets de l’administration centrale et des services déconcentrés ; — effectuer toutes études juridiques d’intérêt pour le secteur ; — évaluer les budgets des établissements publics, des — veiller au respect des procédures en matière de agences et autorités de régulation relevant du secteur. règlement des contentieux ; La sous-direction des moyens généraux, chargée de : — étudier et suivre le règlement des affaires contentieuses impliquant le secteur. — assurer la gestion et l’entretien du patrimoine mobilier et immobilier de l’administration centrale ;

Art. 6. — La direction générale de l’administration et de — assurer la satisfaction des besoins des services en l’information est chargée de : matière de fournitures et de consommables. — veiller au respect de la législation et de la réglementation en matière de gestion et de formation des La sous-direction de la formation, chargée de : personnels de l’administration centrale et des services déconcentrés ; — définir et assurer la mise en œuvre des programmes de formation des personnels de l’administration centrale — établir les budgets de l’administration centrale et des et des services déconcentrés ; services déconcentrés et veiller à leur bonne exécution ; — définir et assurer la mise en œuvre des programmes — assurer la gestion des biens meubles et immeubles de de formation, de perfectionnement et de recyclage des l’administration centrale et des services déconcentrés ; personnels de l’administration centrale et des services déconcentrés. — développer et gérer les systèmes informatiques et le système de télécommunications ; La direction de l’information, chargée de : — assurer la gestion des fonds documentaire et archivistique du ministère ; — développer et gérer les systèmes informatiques et de télécommunications ; — développer la politique de communication et de relations publiques du secteur ; — constituer et gérer les fonds documentaire et archivistique de l’administration centrale ; — contribuer à l’évaluation des budgets des établissements publics, des agences et autorités de — assurer les activités de communication et de régulation relevant du secteur. relations publiques du ministère. 10 4 Ramadhan 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 16 septembre 2007 Elle comprend trois (3) sous-directions : — veiller à la mise en œuvre de la réglementation relative aux actions de prévention des risques majeurs. La sous-direction de l’informatique et télécommunications, chargée de : La sous-direction de la sécurité industrielle et du — développer et gérer les systèmes informatiques et de contrôle réglementaire, chargée de : télécommunications ; — approuver les dossiers de fabrication des — assurer la maintenance des systèmes informatiques et équipements électriques et à pression, superviser les de télécommunications ; essais réglementaires et assurer la surveillance — assurer le soutien à l’utilisation de l’outil administrative ainsi que les contrôles périodiques en informatique. phase d’exploitation ; — veiller à la conformité des installations avant leur La sous-direction de la communication, chargée de : mise en service ; — développer les actions de communication du ministère ; — participer et procéder aux enquêtes et analyses d’incidents techniques ; — prendre en charge les activités de relations publiques de l’administration centrale ; — délivrer les décisions d’agrément d’exercer le contrôle réglementaire lié aux activités du secteur. — coordonner l’organisation de manifestations à caractère économique, scientifique et technique. La sous-direction de la protection de l’environnement, chargée de : La sous-direction de la documentation et des archives, chargée de : — contribuer à l'élaboration de la réglementation en — développer et gérer une documentation spécifique au matière de protection de l'environnement ; secteur ; — veiller au respect de la réglementation relative à la — assurer la gestion, la préservation et la consultation protection de l'environnement ; des archives de l’administration centrale ; — participer à l’élaboration et veiller à la mise en — veiller à l’application, au niveau du secteur, des œuvre des accords en matière de protection de textes législatifs et réglementaires relatifs à la l’environnement ; documentation et aux archives. — participer et procéder aux enquêtes et analyses

Art. 7. —La direction de la protection du patrimoine d’incidents environnementaux impliquant le secteur. énergétique et minier chargée de : — définir les normes et standards relatifs aux ouvrages La sous-direction de la gestion des produits hydrocarbures et énergétiques et veiller à leur application ; sensibles, chargée de : — élaborer la réglementation relative à la sécurité des — contribuer à l’élaboration de la réglementation installations et au contrôle technique et veiller à son relative à la gestion et à l’utilisation des produits sensibles ; respect ; — veiller au respect de la réglementation en matière de — édicter les règles de sécurité industrielle relatives à produits sensibles ; l’utilisation des équipements et matériels relevant de son — délivrer les autorisations d’importation de produits domaine de compétence et veiller à leur application ; sensibles. — contribuer à l'élaboration de la réglementation en

Art. 8. — La direction des relations extérieures est matière de protection de l'environnement liée aux activités chargée de : du secteur et veiller à son respect ; — suivre et coordonner les activités du secteur en — veiller à la conformité aux règlements en vigueur en matière de relations internationales ; matière de gestion de produits sensibles. — suivre et contribuer au développement des activités Elle comprend quatre (4) sous-directions : de coopération bilatérale ; La sous-direction des normes et de la réglementation — suivre et participer aux activités multilatérales technique, chargée de : impliquant le secteur ; — élaborer la réglementation relative à la sécurité des — suivre et contribuer à la promotion de la coopération installations hydrocarbures et énergétiques et au contrôle africaine et arabe ; technique réglementaire ; — assurer le suivi de la mise en œuvre des conventions, — édicter les règles de contrôle technique réglementaire protocoles et accords impliquant le secteur. des équipements et matériels relevant de son domaine de Elle comprend trois (3) sous-directions : compétence ; La sous-direction des relations bilatérales, chargée de : — participer à l'élaboration des normes et standards, en matière de sécurité des équipements et installations — animer et coordonner les activités de coopération hydrocarbures et énergétiques ; bilatérale ; 4 Ramadhan 1428 11 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 16 septembre 2007 — participer aux travaux à caractère bilatéral Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 intéressant le secteur ; (alinéa 2) ; — veiller à la mise en œuvre des orientations gouvernementales en la matière. Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale ; La sous-direction des relations multilatérales, Vu la loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 chargée de : correspondant au 3 juillet 2001, modifiée et complétée, — suivre et animer les activités de coopération portant loi minière, notamment son article 84 ; multilatérale du secteur ; — coordonner la participation du secteur aux activités Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 des organisations internationales spécialisées. correspondant au 19 juillet 2003 portant protection de l’environnement dans le cadre du développement La sous-direction de la coopération africaine et durable ; arabe, chargée de : — animer et coordonner les activités de coopération Vu le décret présidentiel n° 03-85 du 28 Dhou El Hidja africaine et arabe ; 1423 correspondant au 1er mars 2003 portant modèle de — animer et coordonner les activités de coopération la convention minière ; dans le cadre de l’Union du maghreb arabe, intéressant le Vu le décret présidentiel n° 07-172 du 18 Joumada secteur. El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination du Chef du Gouvernement ;

Art. 9. — L’organisation en bureaux de l’administration centrale du ministère est fixée par arrêté interministériel Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada du ministre de l’énergie et des mines, du ministre chargé El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant des finances et de l’autorité chargée de la fonction nomination des membres du Gouvernement ; publique. Vu le décret exécutif n° 02-65 du 23 Dhou El Kaada Le nombre de bureaux est fixé de deux (2) à quatre (4) 1422 correspondant au 6 février 2002 définissant les par sous-direction. modalités et procédures d’attribution des titres miniers ; Vu le décret exécutif n° 07-266 du 27 Chaâbane 1428

Art. 10. — Les structures du ministère exercent sur les correspondant au 9 septembre 2007 fixant les attributions services déconcentrés, les établissements publics et les du ministre de l’énergie et des mines ; organismes du secteur, chacune en ce qui la concerne, les prérogatives et tâches qui leur sont confiées, dans le cadre Vu la convention minière conclue à Alger le 30 mai des dispositions législatives et réglementaires. 2007 entre l’agence nationale du patrimoine minier et le groupe industriel et commercial ERCC-EPE/SPA,

Art. 11. — Sont abrogées les dispositions du décret (GIC ERCC) ; exécutif n° 96-215 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996, susvisé. Décrète :

Art. 12. — Le présent décret sera publié au Journal Article 1er. — Est approuvée la convention minière officiel de la République algérienne démocratique et conclue entre l’agence nationale du patrimoine minier et populaire. le groupe industriel et commercial ERCC-EPE/SPA, (GIC ERCC), le 30 mai 2007, pour l’exploitation du Fait à Alger, le 27 Chaâbane 1428 correspondant au gisement de calcaire au lieu-dit Djellal Gharbi, situé dans 9 septembre 2007. la commune de Aïn El Ibel, wilaya de Djelfa. Abdelaziz BELKHADEM. La convention minière est annexée à l’original du ————★———— présent décret. Décret exécutif n° 07-269 du 29 Chaâbane 1428 Art. 2. — Est accordée la concession minière correspondant au 11 septembre 2007 portant d’exploitation au groupe industriel et commercial approbation de la convention minière conclue ERCC-EPE/SPA, (GIC ERCC), pour une durée de trente entre l’agence nationale du patrimoine minier et (30) ans à partir de la publication du présent décret au le groupe industriel et commercial Journal officiel de la République algérienne démocratique ERCC-EPE/SPA, (GIC ERCC) et octroi d’une et populaire. concession minière ———— Art. 3. — La superficie du périmètre d’exploitation, objet de la concession minière visée à l’article 2 ci-dessus, Le Chef du Gouvernement, est de cent douze (112) hectares. Elle est délimitée par les Sur le rapport du ministre de l’energie et des mines, coordonnées UTM suivantes :