Décret exécutif nº 07-206 du 30 juin 2007 fixant les conditions et les modalités de construction et d’occupation du sol sur la bande littorale, de l’occupation des parties naturelles bordant les plages et de l’extension de la zone objet de non-ædificandi

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语言: French
类型: 条例
组织: European Union
国家: 阿尔及利亚
主题: Land and soil, Sea
关键词: coastal zone management, protected area, soil conservation/soil improvement

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part 1
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La commission consulte, en outre, avant la validation des études, les walis territorialement compétents et les présidents d�assemblées populaires communales concernés. Art. 8. � La commission peut faire appel à toute personne susceptible d�apporter une contribution à ses travaux. La liste nominative des membres de la commission est fixée par arrêté du ministre chargé de l�aménagement du territoire et de l�environnement sur proposition des autorités dont ils relèvent. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère chargé de l�aménagement du territoire et de l�environnement. Les membres de la commission sont informés du lieu, de la date et de l�ordre du jour de la réunion au moins quinze (15) jours avant sa tenue. Section 3 De l�acte de déclaration des servitudes et des occupations Art. 9. � Sur la base de l�étude instituée par les dispositions de l�article 2 ci-dessus, et après examen par la commission prévue par les dispositions de l�article 6 du présent décret, sont déclarés frappés de servitude, par arrêté conjoint pris par le ministre de l�intérieur et les ministres chargés de l�aménagement du territoire et de l�environnement, de l�habitat et du tourisme : � les milieux côtiers sensibles situés dans la bande des trois cents mètres (300 m) ; � les occupations permises au niveau des parties naturelles bordant les plages et participant au maintien de leur dynamique et de leur équilible sédimentaire des dunes bordières et des cordons sableux des parties hautes des plages. Et définis : � le type de construction et le taux d�occupation du sol liés aux activités économiques autorisées sur une bande de trois kilomètres (3 km) à partir des plus hautes eaux maritimes ; � ainsi que, dans chacun des cas, les activités et les services pour lesquels la proximité immédiate de la mer est une nécessité. CHAPITRE II DES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ZONES LITTORALES Art. 10. � L�ensemble des usages, occupations ou interdictions dans les zones littorales citées à l�article 3 ci-dessus est déterminé par arrêté conjoint pris par le ministre de l�intérieur et les ministres chargés de l�aménagement du territoire et de l�environnement, de l�habitat et du tourisme. Art. 11. � Outre les prescriptions fixées par la loi n° 02-02 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 susvisée, un arrêté conjoint pris par le ministre de l�intérieur et les ministres chargés de l�aménagement du territoire et de l�environnement, de l�habitat et du tourisme détermine, autant que de besoin, les règles particulières applicables : � aux parties naturelles bordant les plages et participant au maintien de leur dynamique et de leur équilibre sédimentaire ; � aux dunes bordières et aux cordons sableux ; � aux constructions et aux occupations du sol sur la bande littorale de trois (3) kilomètres à partir des plus hautes eaux maritimes. Art. 12. � Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Joumada Ethania 1428 correspondant au 30 juin 2007. Abdelaziz BELKHADEM. ��★�� Décret exécutif n° 07-207 du 15 Joumada Ethania 1428 correspondant au 30 juin 2007 réglementant l�usage des substances qui appauvrissent la couche d�ozone, de leurs mélanges et des produits qui en contiennent. �� Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l�aménagement du territoire, de l�environnement et du tourisme, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ;

Décret exécutif nº 07-206 du 30 juin 2007 fixant les conditions et les modalités de construction et d’occupation du sol sur la bande littorale, de l’occupation des parties naturelles bordant les plages et de l’extension de la zone objet de non-ædificandi

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