Décret exécutif nº 07-151 du 20 mai 2007 complétant les dispositions du décret exécutif n° 04-12 portant organisation interne de l’agence spatiale algérienne

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35 13 6 Joumada El Oula 1428 23 mai 2007 Décret exécutif n° 07-151 du 3 Joumada El Oula 1428 correspondant au 20 mai 2007 complétant les dispositions du décret exécutif n° 04-12 du 27 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 20 janvier 2004 portant organisation interne de l�agence spatiale algérienne. ���� Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de la poste et des technologies de l�information et de la communication, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu le décret présidentiel n° 02-48 du 2 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 16 janvier 2002, modifié, portant création, organisation et fonctionnement de l�agence spatiale algérienne, notamment ses articles 15 (alinéa 2) et 26 ; Vu le décret présidentiel n° 06-175 du 26 Rabie Ethani 1427 correspondant au 24 mai 2006 portant nomination du Chef du Gouvernement�; Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement�; Vu le décret exécutif n° 04-12 du 27 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 20 janvier 2004 portant organisation interne de l�agence spatiale algérienne ; Décrète : Article 1er. � Le présent décret a pour objet de compléter les dispositions du décret exécutif n° 04-12 du 27 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 20 janvier 2004, susvisé. Art. 2. � Les dispositions de l�article 2 du décret exécutif n° 04-12 du 27 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 20 janvier 2004, susvisé, sont complétées comme suit : �Art. 2. � ........................................................................ pour la mise en �uvre de ses projets et la réalisation de ses programmes, l�agence dispose, en outre, de quatre (4) entités opérationnelles suivantes : � le centre des techniques spatiales, par abréviation (CTS) ; � le centre des applications spatiales, par abréviation (CAS) ; � le centre de développement des satellites, par abréviation (CDS) ; � le centre d�exploitation des systèmes de télécommunications, par abréviation (CEST)". Art. 3. � Il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 04-12 du 27 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 20 janvier 2004, susvisé, les articles de 17 bis à 17 noniès rédigés comme suit : �Art. 17 bis. � Les centres cités à l�article 2 ci-dessus constituent des entités opérationnelles d�études et de recherches, d�applications, de développement et d�exploitation, chargées de la réalisation des programmes annuels et pluriannuels de l�agence spatiale algérienne et de l�exécution opérationnelle des projets technologiques définis par l�agence. Art. 17 ter. � Le centre des techniques spatiales est chargé de mener toutes les actions d�études et de recherches scientifiques et techniques dans les domaines : � de la technologie spatiale, notamment les techniques liées aux capteurs, aux radiomètres, aux télécommunications spatiales, aux stations terriennes de réception et de contrôle ainsi qu�aux engins et instruments d�observation de la terre et de l�atmosphère ; � de la physique de la télédétection aérospatiale, du bilan d�énergie au sol et de la physique de l�atmosphère ; � de la méthodologie de traitement des images spatiales et du traitement des banques de données images ; � de la géodésie spatiale et des systèmes de références, des techniques et systèmes de navigation par satellites, de la radio-astronomie et l�altimétrie spatiale, de la détermination du champ de pesanteur et du géoïde, et des applications géodynamiques ; � de la géomatique, des bases de données et systèmes d�informations géographiques, des méthodes d�acquisition (topographique, photogrammétrie, télédétection et cartographie), de traitement et de restitution des données géographiques ; � tous les domaines s�inscrivant dans la cadre de la promotion de l�exploitation et de l�utilisation pacifique de l�espace extra-atmosphérique. Art. 17 quater. � Le centre des applications spatiales est chargé de mettre en �uvre les actions d�exploitation des satellites et des systèmes découlant des programmes spatiaux, en relation avec les différents secteurs utilisateurs. Le centre assure la réalisation des projets opérationnels sectoriels et intersectoriels basés sur la télédétection et les systèmes d�information géographique, particulièrement dans les domaines de l�environnement et des risques naturels, de l�agriculture et des ressources en eau, de l�aménagement du territoire et de l�urbanisme ainsi que de la géologie et des sciences de la terre. Le centre des applications spatiales constitue l�interlocuteur des cellules spécialisées en télédétection et systèmes d�information (SIG) des différents secteurs utilisateurs. Art. 17 quinquies. � Le centre de développement des satellites est chargé de la conception, du développement et de la réalisation des systèmes spatiaux prévus dans le cadre du programme spatial national, notamment : � la réalisation des satellites en classe 100.000, l�intégration de sous-systèmes spatiaux et de panneaux solaires en classe 100.000 et l�intégration optique en classe 100 ; � la conduite des tests fonctionnels et des essais d�environnement sur les satellites (essais de vide thermique, de vibration, de compatibilité électromagnétique et essais acoustiques) ; � l�assurance qualité des activités d�intégration et d�essais sur les systèmes spatiaux ; � la mise à contribution de l�industrie nationale dans les domaines connexes des technologies spatiales, notamment les domaines de la mécanique, de l�électronique, de l�optique, de l�informatique et des télécommunications. 14 6 Joumada El Oula 1428 23 mai 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35 Art. 17 sixties. � Le centre d�exploitation des systèmes de télécommunications est chargé de la gestion, de l�exploitation et de la commercialisation des produits et services de satellites de télécommunications prévus dans le cadre du programme spatial national, notamment : � la gestion technique des infrastructures terrestres de réception et de contrôle ; � la prise en charge des produits et services des satellites en relation avec les secteurs-utilisateurs concernés ; � la définition et la mise en �uvre d�une politique de commercialisation des produits et services. Art. 17 septies. � Les centres désignés à l�article 2 ci-dessus sont dirigés par des directeurs. Art. 17 octies. � L�organisation interne de chaque centre ainsi que les effectifs nécessaires à son fonctionnement sont fixés par décision du directeur général de l�agence spatiale algérienne après avis du conseil d�administration de l�agence. Art. 17 nonies. � Pour atteindre les objectifs de chaque centre dans le cadre des activités qui lui sont assignées, l�Etat met à la disposition de l�agence spatiale algérienne, institution de rattachement, les moyens humains, matériels et les infrastructures nécessaires à l�accomplissement de ses missions, conformément aux dispositions réglementaires en la matière�. Art. 4. � Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Joumada El Oula 1428 correspondant au 20 mai 2007. Abdelaziz BELKHADEM. ����★���� Décret exécutif n° 07-152 du 5 Joumada El Oula 1428 correspondant au 22 mai 2007 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-267 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août 1996 fixant les conditions et modalités d�octroi d�agrément des sociétés d�assurance et/ou de réassurance. ���� Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu l�ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ; Vu l�ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, relative aux assurances, notamment ses articles 204 ter et 216 ; Vu le décret présidentiel n° 06-175 du 26 Rabie Ethani 1427 correspondant au 24 mai 2006 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n° 95-55 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995, modifié et complété, portant organisation de l�administration centrale du ministère des finances ; Vu le décret exécutif n° 96-267 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août 1996 fixant les modalités et conditions d�octroi d�agrément des sociétés d�assurance et/ou de réassurance ; Décrète : Article 1er. � Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 96-267 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août 1996, susvisé. Art. 2. � En application de l�article 204 ter de l�ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, relative aux assurances susvisée, les dispositions de l�article 6 du décret n° 96-267 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août 1996, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : �Art. 6. � Le dossier d�agrément doit comprendre : Du 1 au 5 ... (sans changement)... ; 6) La liste des dirigeants principaux et des administrateurs avec nom, prénom, domicile, nationalité, date et lieu de naissance accompagnée des documents justifiant des qualifications professionnelles suivantes : a) pour les administrateurs : � justifier d�un diplôme universitaire et d�une expérience professionnelle minimale de cinq (5) années dans les domaines économique, financier, commercial ou juridique. b) pour les dirigeants principaux, justifier de l�une des capacités suivantes : � un diplôme universitaire et une expérience professionnelle minimale de dix (10) années dans les domaines économique, financier, commercial ou juridique ; � un diplôme universitaire et une expérience professionnelle minimale de huit (8) années en matière d�assurance ; � un diplôme de post-graduation en assurance et une expérience professionnelle minimale de cinq (5) années en matière d�assurance. c) la nomination des administrateurs et des dirigeants principaux des sociétés d�assurance agréées et des succursales des sociétés d�assurance étrangères agréées est soumise à l�autorisation expresse de la commission de supervision des assurances. Les administrateurs et les dirigeants principaux doivent signer une lettre d�engagement dont le modèle est joint en annexe du présent décret. Sont concernés par les dispositions du point c) ci-dessus les dirigeants principaux suivants : � le directeur général et, au moins, une personne parmi celles ayant le rang le plus élevé au sein de la société d�assurance et/ou de réassurance ;