Décret exécutif n° 06-364 déterminant la durée de suspension de l’exercice de la chasse ainsi que les espèces et les territoires concernés

7JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 6629 Ramadhan 142722 octobre 2006 Décret exécutif n° 06-364 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 déterminant la durée de suspension de l�exercice de la chasse ainsi que les espèces et les territoires concernés. ���� Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l�agriculture et du développement rural, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 relative aux activités de médecine vétérinaire et de la protection de la santé animale ; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990, complétée, relative à la wilaya ; Vu la loi n° 04-07 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à la chasse, notamment son article 26 ; Vu le décret présidentiel n° 06-175 du 26 Rabie Ethani 1427 correspondant au 24 mai 2006 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-12 du 1er janvier 1990, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l�agriculture ; Décrète : Article 1er. � En application des dispositions de l�article 26 de la loi n° 04-07 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, susvisée, le présent décret a pour objet de déterminer la durée de la suspension de l�exercice de la chasse ainsi que les espèces et les territoires concernés. Art. 2. � Lorsque les causes de suspension de la chasse telles que fixées par les dispositions de l�article 26 de la loi n° 04-07 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, susvisée, ne concernent qu�une wilaya, la décision de suspension est prise par arrêté du wali de la wilaya concernée, lorsque les causes de suspension évoquées ci-dessus concernent plusieurs wilayas, la décision de suspension est prise par arrêté du ministre chargé de la chasse. Art. 3. � Les arrêtés prévus par les dispositions de l�article 2 ci-dessus fixent les limites des territoires concernés, les dates d�entrée en vigueur et les durées des suspensions de l�exercice de la chasse ainsi que les espèces concernées. Art. 4. � Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 Abdelaziz BELKHADEM. ����★���� Décret exécutif n° 06-365 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 portant déclassement d�une parcelle de la forêt domaniale, située dans la zone d�expansion touristique colonel Haouès dans la wilaya de Tipaza, du régime forestier national. ���� Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport conjoint du ministre de l�agriculture et du développement rural et du ministre des finances, Vu la Constitution , notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984 relative à l�organisation territoriale du pays ; WILAYA D�IMPLANTATION SIEGE DE L�ETABLISSEMENT 7 - Biskra 12 - Tébessa 18 - Jijel 19 - Sétif 20 - Saïda 24 - Guelma 27 - Mostaganem 29 - Mascara 36 - El Tarf 40 - Khenchela 42 - Tipaza 44 - Aïn Defla 45 - Naâma 46 - Aïn Témouchent 47 - Ghardaïa Hammam Salihine, commune Biskra Hammamet, commune Hammamet, Centre de repos Béni Belaïd, commune Kheir Oued Adjoul Hammam Guergour, commune Hammam Guergour Hammam Rabbi, commune Ouled Khaled Hammam Debagh, commune Hammam Debagh Centre de repos Mostaganem, commune Mezghran Hammam Bouhanifia, commune Bouhanifia El Kala, commune El Kala Hammam Salihine, commune El Hamma, Centre de repos Bouharoune, commune Bouharoune Hammam Righa, commune Hammam Righa Hammam Aïn Ouarka, commune Assela Hammam Bouhadjar, commune Bouhadjar Hammam Zelfana, commune Zelfana Annexe Liste des centres de repos des moudjahidine