Décret exécutif n°05-16 du 11 janvier 2005 fixant les règles spécifiques d’efficacité énergétique applicables aux appareils fonctionnant à l’électricité, aux gaz et aux produits pétroliers

Art. 6. — Les appareils font l’objet d’une classification générales de protection du consommateur ; établie par arrêtés conjoints pris par les ministres chargés Vu la loi n° 99-09 du 15 Rabie Ethani 1420 de l’énergie, de la normalisation, des finances et du correspondant au 28 juillet 1999 relative à la maîtrise de commerce ; elle définira par référence aux exigences l’énergie, notamment ses articles 9 et 19 ; d’efficacité énergétique : Vu la loi n° 04-04 du 5 Joumada El Oula 1425 — la ou les classes “économes en énergie” et correspondant au 23 juin 2004 relative à la normalisation ; — la ou les classes “peu ou pas économes en énergie”. Vu le décret présidentiel n° 04-136 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du Art. 7. — Les indications concernant la consommation Chef du Gouvernement ; d’énergie, le rendement énergétique, la classification ou l’échelle des rendements énergétiques ainsi que la Vu le décret présidentiel n° 04-138 du 6 Rabie El Aouel mention de la classe d’appartenance des appareils, doivent 1425 correspondant au 26 avril 2004, portant nomination être mentionnées sur des étiquettes par les fabricants et des membres du Gouvernement ; apposées clairement sur les appareils et leurs emballages. Vu le décret exécutif n° 90-366 du 10 novembre 1990 relatif à l’étiquetage et à la présentation des produits Les modèles d’étiquettes correspondant aux exigences domestiques non alimentaires ; citées ci-dessus seront établis par arrêté pris par le Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 ministre chargé de l’énergie. correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines ; Art. 8. — Tout appareil dont l’étiquetage ne correspond pas aux dispositions de l’article 7 du présent décret ne Vu le décret exécutif n° 2000-90 du 19 Moharram 1421 peut être mis sur le marché national. correspondant au 24 avril 2000 portant réglementation thermique dans les bâtiments neufs ; Art. 9. — Le contrôle des consommations d’énergie et Vu le décret exécutif n° 03-135 du 21 Moharram 1424 les rendements énergétiques des appareils sont réalisés sur correspondant au 24 mars 2003 fixant les attributions du la base de méthodes d’essai qui font l’objet d’arrêté pris ministre de l’industrie ; par le ministre chargé de l’énergie. Décrète : Art. 10. — Le contrôle d’efficacité énergétique des

Article 1er. — En application des dispositions de appareils consiste en : l’article 9 de la loi n° 99-09 du 15 Rabie Ethani 1420 — la mesure des paramètres d’efficacité énergétique correspondant au 28 juillet 1999, susvisée, le présent des appareils, et notamment la mesure de la décret a pour objet de fixer les règles spécifiques consommation d’énergie, du rendement énergétique et, le d’efficacité énergétique applicables aux appareils cas échéant, les émissions polluantes des appareils ; fonctionnant à l’électricité, aux gaz et aux produits pétroliers. — la vérification de la conformité des indications portées sur les étiquettes.

Art. 2. — Les dispositions du présent décret s’appliquent à tout appareil fonctionnant à l’électricité, Art. 11. — Les modalités d’organisation et d’exercice aux gaz et aux produits pétroliers, neuf à usage du contrôle d’efficacité énergétique sont fixées par arrêtés domestique, destiné à être vendu ou utilisé sur le territoire conjoints pris par les ministres chargés de l’énergie, du national, importé ou fabriqué localement. commerce, des finances et de la normalisation.

Art. 3. — Les appareils et les catégories d’appareils Art. 12. — Le présent décret sera publié au Journal visés par le présent décret sont ceux dont le officiel de la République algérienne démocratique et fonctionnement exerce un impact important sur le bilan populaire. énergétique national, compte tenu notamment des considérations liées à : Fait à Alger, le Aouel Dhou El Hidja 1425 correspondant au 11 janvier 2005. — la consommation spécifique des appareils ; — la diffusion et l’utilisation large des appareils. Ahmed OUYAHIA.