Décret exécutif n° 04-199 fixant les modalités de création, d’organisation, de fonctionnement et de financement du système public de traitement des déchets d’emballages

Décret exécutif n° 04-199 du Aouel Joumada Ethania1425 correspondant au 19 juillet 2004 fixant les modalités de création, d’organisation, de fonctionnement et de financement du système public de traitement des déchets d’emballages. ———— Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement ; Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 01-19 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à la gestion, au contrôle et à la l’élimination des déchets ; Vu le décret présidentiel n° 04-136 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 04-138 du 6 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 26 avril 2004 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 02-175 du 7 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 20 mai 2002 portant création, organisation et fonctionnement de l’agence nationale des déchets ; Vu le décret exécutif n° 02-372 du 6 Ramadhan 1423 correspondant au 11 novembre 2002 relative aux déchets d’emballages ; Décrète : Article 1er. — Conformément aux dispositions de l’article 13 du décret exécutif n° 02-372 du 6 Ramadhan 1423 correspondant au 11 novembre 2002, susvisé, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de création, d’organisation, de fonctionnement et de financement du système public de traitement des déchets d’emballages. Chapitre 1 De la création du sytème public de reprise et de valorisation des déchets d’emballages “Eco-Jem” Art. 2. — Conformément aux dispositions du décret exécutif n° 02-372 du 6 Ramadhan 1423 correspondant au 11 novembre 2002, susvisé, il est institué un système public de reprise et de valorisation des déchets d’emballages dénommé “Eco-Jem”. Art. 3. — Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par les dispositions du décret exécutif n° 02-372 du 6 Ramadhan 1423 correspondant au 11 novembre 2002, susvisé, le système public de reprise et de valorisation des déchets d’emballages “Eco-Jem” a pour objet d’organiser la reprise et le traitement des déchets d’emballages, à travers des contrats de service pour la collecte, le tri et la valorisation des déchets. Art. 4. — L’agence nationale des déchets est chargée de la mise en place du système public de reprise et de valorisation des déchets d’emballages “Eco-Jem”. Chapitre 2 De l’organisation du système public de reprise et de valorisation des déchets d’emballages “Eco-Jem” Art. 5. — Le système public de reprise et de valorisation des déchets d’emballages “Eco-Jem” est organisé en réseaux spécifiques de récupération et de valorisation par catégorie de matériau. Art. 6. — Les réseaux spécifiques de récupération et de valorisation peuvent couvrir selon le volume et la nature des déchets d’emballages, une ou plusieurs wilayas dont la répartition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement. Chapitre 3 Du fonctionnement du système public de reprise et de valorisation des déchets d’emballages “Eco Jem” Art. 7. — Sous réserve des conditions fixées par les dispositions des articles 9 et 11 ci-dessous, toute demande l’adhésion doit être prise en charge par les réseaux spécifiques “Eco-Jem”. Art. 8. — Les contrats de service évoqués à l’article 3 du présent décret, sont passés par l’agence nationale des déchets et des prestataires de service sur la base d’un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé des finances. Art. 9. — Les conditions en matière de collecte, de récupération et de valorisation des déchets d’emballages applicables aux entreprises génératrices des déchets adhérentes au système public “Eco-Jem” sont définis par un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’environnement et du ministre du secteur concerné. Chapitre 4 Du financement du système public de reprise et de valorisation des déchets d’emballages “Eco-Jem” Art. 10. — Le système public de reprise et de valorisation des déchets d’emballages “Eco-Jem” est financé par : — des droits d’adhésion représentant la participation des adhérents à la mise en place des réseaux spécifiques “Eco-Jem” ; — des contributions des adhérents qui sont fixées en fonction des quantités de matériaux et des catégories d’emballages commercialisées sur le marché algérien. Art. 11. — Les droits d’adhésion et des contributions sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé des finances. Chapitre 5 Dispositions finales Art. 12. — L’adhésion au système public de reprise et de valorisation des déchets d’emballages “Eco-Jem” et le paiement de la contribution financière donnent droit à l’adhérent à l’utilisation du logo “Eco-Jem” qu’il peut alors apposer sur tous ses emballages. Art. 13. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Aouel Joumada Ethania 1425 correspondant au 19 juillet 2004. Ahmed OUYAHIA.