Décret exécutif n° 03-145 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale nº 302-111 intitulé Fonds de développement rural et de la mise en valeur des terres par concession

o;cret eXA!<ullf 11° 03-HS d11 26 Moharram 1424 correspo11da11t au 29 mars 2003 fixa11t les modatues de ronctlonnement du (.ompte d'allectallon spklale n• 302-111 lnlllule "Foods de dfveloppe.ment rural et de la mise en nle.ur des terres par la concession"'. Le Chef du Gouvemement, Slu· le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de I· agriculture et du developpe111ent rural, Vu la Constitution, notamment ses articles 854° et 125 (aline, 2); Vu la Joi n• 84-17 du 7 juillet 1984, modifiee et co1npletee, relative aux lois de finances; Vu la Joi n° 90-21 du 15 aollt 1990 relative a la co111ptabilite publique; Vu la Joi 11° 99- 11 du 15 Ramadhan 1420 correspond,nt au 2'3 decembre 1999 po11ant loi de finances pour 2000, notamment son article 89; Vu la loi 11° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspond,nt au 24 decembre 2002 po11ant loi de finances pour 2003, notamment son article 118; Vu le decret presidentiel n° 02-205 du 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 4 juin 2002 port.ant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le decret presidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des men1bres du Gouvernen1ent ; Vu le decret ex&.utif n° 97-483 du 15 d rnabane 1418 correspondant au 15 d&.embre 1997, modifie et complete. fixant Jes 1noda1ites, charges et conditions de la concession de parcelles de teire du domaine prive de 1· Etat dans les perimetres de mise en valeur ; DkrUe: Article ler. - En application des dispositions de J"article 11 8 de la Joi 11• 02-11 du 20 Chaoual 142l correspondant au 24 dece1nbre 2002, susvisee, le present decret a pour objet de fixer les 1noda1ites de fonctionnement du co1npte d"a.ffectation specia.le n° 302-111 intitule " Fonds de developpement rural et de la mise en valeur des terres par la concession ... Art. 2. - Lecompte d•affectation speciale 11° 302-111 intitule " Fonds de developpe1nent rural et de la mise en valelu· des terres par la concession .. est ouvert da11s Jes ecritures du tresorier princii:ol L"ordonnatelu· principal de ce compte est le ministre charge de !"agriculture et du developpement nu·al Art. 3. - Le co111pte n° 302-111 enregistre : En recettes : Jes subventions de l"Etat et des collecth~tes territoriales; Jes produits des concessions; la participation eventuelle d"autres fonds; les aides intemationales; Jes dons et legs; le solde du co1npte d•affectation speciale n° 302-094 intitule «Fonds special pour la mise en valeur des terres par la concession .. ; toutes autres ressources. En depenses : Jes subventions destinees aux operations de developpement rural ; Jes subventions destinees aux operations de mise en valelu· des terres ; Jes fmis d"etudes, d·approche, de fonnation et d·animation ; toutes autres depenses necessai res ii la realisation des pro jets en rapport avec son objet. Un arrete conjoint du ministre charge de !'agriculture et du developpement rural et du ministre charge des finances determinera la nomenclature des recettes et des depenses imputables slu· ce con1pte. Art. 4. - Sont eligibles au soutien sur le "Fonds de developpement rural et de la mise en valelu· des terres 1"1r la concession·· : Jes collectivites territoriales intervenant dans le developpement rural et dans la mise en valeur des terres par la concession; les entreplises quelque soit lelu· statut j lu·idique ainsi que les etablissements publics ii carnet.ere industriel et conunercial, mis sous sujetion par le ministre charge de l"agriculture et du developpement rural pour la realisation de projets ou actions de developpement nu·al dans Jes zones defovorisees ou.; pron1ouvoir ; Jes investisseurs dans la pro111otion ou la rehabilitation des metiers rumux ; les exploitants agricoles .; titre individuel ou collecrif ; les menages nu·aux; les associations, les cooperatives et les autres groupements. Alt. 5. - Les depenses prevues ci-dessus sont prises en charge par le canal d•institutions linancieres specialisees. Alt. 6. - Les modalites de suh~ et d·evaluation du co111pte d"affectation speciale 11° 302-111 intitule " Fonds de developpement nu·al et de la 1nise en valelu· des terres 1"1f la concession .. seront precisees par arrete conjoint du ministre charge de l"agricultlu·e et du developpement rural et du 1ninistre charge des finances. Un progra111n1e d·actio11 sem etabli par 1 ·ordonnateur de ce co111pte precisant les objectifs vises ainsi que les echfances de realisation. Alt. 7. - Le present decret sera publie au Journal qUictel de la Republique algerienne de1nocmtique et populaire. Fait lt Alger, le 26 Moharram 1424 correspondant au 29 mars 2003. Ali BENFLIS. *