Décret exécutif nº 02-65 définissant les modalités et procédures d'attribution des titres miniers

Section 1 prise en considération. De la prospection minière Si la demande est déclarée recevable après la présentation du dossier complété dans le délai fixé, il sera Art. 8. — La demande d'autorisation de prospection est procédé à son enregistrement. Un accusé de réception est accompagnée : remis au demandeur. — des statuts de la société ; Ce délai échu, si le dossier complété et/ou mis en conformité n'est pas représenté pour son enregistrement, — d'une carte au 1/50.000ème ou au 1/200.000ème toute demande d'un titre minier, formulée sur le même précisant la situation géographique du périmètre et la périmètre par un demandeur, sera prise en considération et superficie sollicitée ; enregistrée après examen et prononciation sur sa — du programme général des travaux projetés. recevabilité. Art. 5. — Pour justifier de ses capacités techniques, le Art. 9. — L'autorisation de prospection est délivrée au demandeur d'un titre minier doit fournir dans le dossier demandeur par l'Agence nationale du patrimoine minier, prévu à l'article 2 ci-dessus : après signature par ce dernier du cahier des charges et Aouel Dhou El Hidja 1422 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 13 février 2002 délibération du conseil d'administration de l'agence, Section 2 dans un délai n'excédant pas un (1) mois à compter De l'exploration de la date d'enregistrement de la demande, contre remise du récépissé de versement du droit d'établissement Art. 13. — Toute demande d'un permis d'exploration est d'acte. accompagnée : Il est précisé dans cette autorisation : — des statuts de la société ; — l'objet de la prospection ; — de tous les documents justifiant les capacités techniques et financières du demandeur ou celles qui — la zone retenue, son périmètre et sa superficie ; seront mobilisées ; — la date de son expiration ; — d'une note portant sur le programme général et le — l'obligation de communiquer les résultats planning des travaux envisagés, les méthodes et les périodiquement et de respecter les dispositions des articles moyens techniques qui seront employés pour l'exécution de la loi minière relatifs au dépôt légal et aux titres de ces travaux et le montant financier que le demandeur miniers ; s'engage à investir dans la première période de validité du permis ; — l'engagement de ne réaliser aucune tâche ni utiliser aucun produit susceptible de causer un quelconque — de la carte au 1/25.000ème ou au 1/50.000ème préjudice à l'environnement. sur laquelle seront précisées les limites du périmètre et les coordonnées de ses sommets et/ou des points géodésiques ou géographiques remarquables servant à les Art. 10. — Le titulaire doit, dès l'obtention de rattacher ; l'autorisation de prospection, en informer les autorités locales et se faire assister, le cas échéant, de ces dernières, — le cas échéant, soit de la copie de l'autorisation de lors de l'exécution de travaux sur des terrains appartenant prospection et du rapport sur les résultats obtenus lors de à des privés ou affectés. cette prospection si la demande est introduite avant l'expiration de la durée de validité de celle-ci, soit de l'acte Cette autorisation est présentée à toute demande des portant adjudication ; autorités administratives. — d'un mémoire sur l'impact des travaux sur Art. 11. — La demande de prorogation d'une l'environnement et des mesures envisagées pour atténuer autorisation de prospection en cours de validité est cet impact et remettre en état les lieux après achèvement formulée un (1) mois avant l'expiration de sa période de des travaux. validité. Elle est déposée pour enregistrement, Le demandeur peut déposer, le cas échéant, sous pli auprès de l'Agence nationale du patrimoine minier, séparé, les informations dont la diffusion lui apparaîtrait accompagnée : de nature à porter atteinte à son droit d'inventeur. Ces — d'un mémoire indiquant les travaux déjà effectués, informations seront soustraites du dossier. leur montant et les résultats obtenus ; Après enregistrement de la demande, les services de — d'un programme général des travaux l'Agence nationale du patrimoine minier acheminent complémentaires projetés et leurs coûts. auprès de la (ou des) wilaya(s) concernée(s) le dossier comportant les documents et renseignements appropriés pour engager l'enquête administrative. La prorogation de l'autorisation de prospection est attribuée au demandeur par l'Agence nationale du Art. 14. — Dès réception du dossier, le (ou les) wali(s) patrimoine minier, après décision de son territorialement compétent(s), le soumet(tent), pour conseil d'administration, dans un délai n'excédant pas un enquête, aux services habilités de la wilaya et les (1) mois à compter de la date du dépôt de la demande, Assemblées populaires des communes sur le territoire contre remise du récépissé de versement du droit desquelles est prévu l'exercice de l'activité. d'établissement d'acte. Tenant compte des résultats de cette enquête le (ou les) Art. 12. — Le titulaire d'une autorisation de prospection wali(s) porte(nt) son leur avis sur le formulaire prévu à cet peut renoncer à tout moment à cette autorisation, en effet et l'adresse, dans un délai n'excédant pas deux (2) faisant part de sa décision à l'Agence nationale du mois la date de réception du dossier, à l'Agence nationale patrimoine minier. La renonciation entraîne l'annulation du patrimoine minier. automatique de l'autorisation et l'obligation pour son titulaire d'exécuter, le cas échéant, les mesures prescrites A défaut de réponse dans ce délai les avis sont réputés par la police des mines. favorables. Aouel Dhou El Hidja 1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 11 13 février 2002 Art. 15. — Le permis d'exploration est délivré au Le titre minier portant extension ou modification du demandeur par l'Agence nationale du patrimoine minier, permis d'exploration est remis au titulaire du titre minier après signature du cahier des charges par ce dernier et dans un délai n'excédant pas trois (3) mois à compter de la délibération du conseil d'administration de l'Agence, dans date de réception de la demande, contre remise des un délai n'excédant pas (3) trois mois à compter de la date récépissés de versement du droit d'établissement d'acte et d'enregistrement de la demande, contre remise des de paiement de la taxe superficiaire. récépissés de versement du droit d'établissement d'acte et de paiement de la taxe superficiaire. Il est alors procédé, dans les deux (2) mois qui suivent l'attribution de ce titre minier à la mise en Il est précisé dans le permis : conformité du bornage initial avec le nouveau périmètre octroyé. — la date de réception de la demande ; Art. 19. — La demande de prorogation de la durée de — la ou les substances minérales, objet de l'exploration; validité du permis d'exploration déposée auprès de — la durée de la validité du permis ; l'Agence nationale du patrimoine minier comporte : — la zone retenue, son périmètre et sa superficie ; — les références du permis d'exploration en cours de validité ; — les coordonnées exactes des sommets du périmètre ; — la ou les substances minérales pour lesquelles la — la date de son expiration ; prorogation est demandée ; — l'obligation de communiquer les résultats — la durée de prorogation sollicitée ; périodiquement et de respecter les dispositions de la loi minière, relatives au dépôt légal, aux titres miniers, à la — les nouvelles limites éventuelles du périmètre. protection de l'environnement et à la remise en état des Elle est accompagnée : lieux. — du rapport général sur l'exploration effectuée dans le Art. 16. — Après obtention du titre minier, le titulaire cadre du titre en cours de validité comportant les résultats s'adressera au wali territorialement compétent pour des travaux exécutés ainsi que les plans, croquis et l'occupation du terrain limité par le périmètre attribué. Il coupes ; est assisté dans sa démarche par l'Agence nationale du patrimoine minier. — d'une carte au 1/25.000ème ou au 1/50.000ème portant la localisation du périmètre sollicité et la nouvelle Art. 17. — Dans les trois (3) mois qui suivent l'octroi superficie demandée ; du permis d'exploration, il sera procédé par le titulaire — du programme général et du planning des travaux que au bornage du périmètre en plaçant une borne le demandeur projette de réaliser pendant la période de la solidement fixée à chaque angle du périmètre. La validité de la prorogation ; distance séparant deux (2) bornes ne doit pas excéder un (1) kilomètre. — du cahier des charges actualisé ; Art. 18. — La demande d'extension ou de modification — d'un mémoire actualisé sur l'impact des travaux sur d'un permis d'exploration en cours de validité à d'autres l'environnement et des mesures retenues pour son substances autres que celles visées par le titre minier ou à atténuation et la remise en état des lieux. un périmètre contigu est déposée auprès de l'Agence Le demandeur peut déposer, le cas échéant, sous pli nationale du patrimoine minier. séparé, les informations dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à porter atteinte à son droit d'inventeur. Ces Il est précisé : informations seront soustraites du dossier. — les références du titre d'exploration ; Après constatation du respect des engagements souscrits — la ou les substances minérales et/ou les coordonnées dans le cahier des charges, et du paiement des taxes et des sommets du périmètre de la zone contiguë pour droits exigibles, l'Agence nationale du patrimoine minier lesquelles l'extension est demandée. instruit la demande de prorogation et attribue le titre minier. L'instruction de la demande d'extension ou de modification du permis d'exploration est effectuée dans Le titre minier portant prorogation du permis les mêmes formes et conditions que celles dans lesquelles d'exploration est remis à son titulaire dans un délai le permis initial a été attribué. n'excédant pas trois (3) mois à compter de la réception de la demande, contre remise des récépissés de versement du Le complément d'enquête ne portera, toutefois, que sur droit d'établissement d'acte et de paiement de la taxe les zones couvertes par l'extension. superficiaire. Aouel Dhou El Hidja 1422 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 13 février 2002 Art. 20. — La demande de cession ou de transfert est — les références du permis d'exploration en faite auprès de l'Agence nationale du patrimoine minier. vertu duquel elle est demandée ou de l'acte portant Elle doit être signée conjointement par les deux parties, et adjudication; l'acte de cession ou de transfert ne peut être passé que sous condition suspensive de l'approbation préalable par — tous les documents justifiant les capacités techniques l'Agence nationale du patrimoine minier. et financières du demandeur ou celles qui seront mobilisées ; La demande est assortie d'un dossier comportant : — un rapport portant sur le programme général et le planning des travaux envisagés, ainsi que le montant — les références du titre, objet de la demande ; financier que le demandeur s'engage à investir ; — une souscription au cahier des charges par le — la carte au 1/25.000ème ou au 1/50.000ème sur nouveau titulaire ; laquelle seront précisées les limites du périmètre et — les documents justifiant les capacités techniques et les coordonnées des sommets et/ou des points financières du nouveau titulaire ; géodésiques ou géographiques remarquables servant à les rattacher ; — un exemplaire de l'acte de cession ou de transfert signé par les deux parties ; — un mémoire indiquant les résultats des travaux de prospection et d'exploration effectués ; — un exemplaire certifié de tous les contrats et accords — un mémoire indiquant les paramètres essentiels, passés entre ceux des intéressés qui seront, aprés la résultats de l'étude de faisabilité ; cession ou le transfert, titulaires du permis d'exploration ; — le plan de développement et d'exploitation du — le programme général et le planning des travaux que gisement à une échelle appropriée (1/1.000ème et le nouveau titulaire du titre projette d'exécuter pendant la 1/5000ème), la nature et les volumes des activités que le validité en cours ; demandeur se propose d'exécuter ainsi que la (ou les) — le montant financier que le nouveau titulaire rubrique(s) de la nomenclature dans lesquelles s'engage à investir durant la période de validité en l'installation doit être classée ; cours. — l'étude d'impact sur l'environnement et le plan de gestion environnementale ; L'acte autorisant la cession ou le transfert, établi au bénéfice du nouveau titulaire, est remis à ce dernier par — une étude exposant les dangers que peut présenter l'Agence nationale du patrimoine minier, après l'installation en cas d'accident et justifiant les mesures délibération de son conseil d'administration dans un délai propres à en réduire la probabilité et les effets, n'excédant pas trois (3) mois à compter de la date du dépôt déterminées sous la responsabilité du demandeur. Cette de la demande contre présentation du récépissé de étude précisera la consistance et l'organisation des moyens versement du droit d'établissement d'acte. de secours privés dont le demandeur dispose ou dont il s'est assuré le concours en vue de combattre les effets d'un éventuel sinistre ; Art. 21. — Le titulaire d'un permis d'exploration peut renoncer à tout moment à ce permis en faisant part de sa — l'engagement de remettre tous les deux (2) ans un décision à l'Agence nationale du patrimoine minier. La rapport géologique actualisé. renonciation entraîne l'annulation automatique du permis et l'obligation pour son titulaire d'exécuter les mesures Le demandeur peut déposer, le cas échéant, sous pli prescrites par la police des mines. séparé les informations dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à porter atteinte à son droit d'inventeur. Ces informations seront soustraites du dossier. Chapitre II Des titres miniers d'exploitation minière Après enregistrement de la demande, les services de l'Agence nationale du patrimoine minier acheminent

Section 1 auprès de la (ou des) wilaya(s) concernée(s) le dossier comportant les pièces et renseignements appropriés pour De la concession minière et des permis d'exploitation engager l'enquête administrative. de la petite ou moyenne exploitation minière Art. 23. — Dès réception du dossier, le (ou les) wali(s) Art. 22. — Toute demande d'une concession minière territorialement compétent(s), saisit(ssent) les services ou d'un permis d'exploitation de la petite ou habilités de la (ou des) wilaya(s) et les Assemblées moyenne exploitation minière est assortie d'un dossier populaires des communes sur le territoire desquelles est comportant : prévue l'activité, pour enquête administrative. Aouel Dhou El Hidja 1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 13 13 février 2002 A l'issue de cette enquête, le (ou les) wali(s) La demande comporte : mentionne(nt) son (leur) avis sur le formulaire prévu à cet effet, et l'adresse(nt), dans un délai n'excédant pas deux — les références du titre minier dont le renouvellement (2) mois la date de réception du dossier, à l'Agence ou la modification est demandé ; nationale du patrimoine minier. — la ou les substances pour lesquelles le renouvellement ou la modification est demandé ; Dans le cas d'une installation classée, l'autorisation y afférente est jointe à l'envoi. — la durée sollicitée; A défaut de réponse, dans le délai ci-dessus mentionné, — les nouvelles limites éventuelles du périmètre les avis sont réputés favorables. demandé. Elle est accompagnée : Art. 24. — Les résultats de l'enquête obtenus, le conseil d'administration de l'Agence nationale du patrimoine — du rapport général sur les travaux d'exploitation minier : réalisés dans le cadre du titre en cours de validité — soit transmet, après signature de la convention par le comportant les informations statistiques sur la production demandeur, le dossier au ministre chargé des mines qui extraite et commercialisée ; initie la procédure d'examen et de signature du décret exécutif portant octroi du titre minier, lorsqu'il s'agit d'une — du rapport géologique actualisé sur le ou les concession minière ; gisements exploités ou encore en cours d'exploitation ; — soit accorde, après signature du cahier des charges — un mémoire indiquant les résultats des travaux par le demandeur, le permis d'exploitation, lorsqu'il s'agit d'exploration complémentaires effectués ; d'une petite ou moyenne exploitation minière. — un mémoire indiquant les paramètres essentiels, Art. 25. — Le titre minier est octroyé à son titulaire résultats de l'étude de faisabilité actualisée ; contre remise des récépissés de versement du droit d'établissement d'acte et de la taxe superficiaire : — le nouveau plan de développement et d'exploitation du gisement à une échelle appropriée (1/1.000ème et — dans un délai n'excédant pas cinq (5) mois à compter 1/5.000ème) ; de la date d'enregistrement de la demande, lorsqu'il s'agit d'une concession minière ; — un rapport détaillé sur les travaux de remise en état des lieux déjà effectués ; — dans un délai n'excédant pas quatre (4) mois à compter de la date d'enregistrement de la demande, — le cas échéant, l'étude d'impact sur l'environnement et lorsqu'il s'agit d'une petite ou moyenne exploitation le plan de gestion environnementale actualisés ; minière. — l'engagement de remettre tous les deux (2) ans un Art. 26. — Après obtention du titre minier, le titulaire rapport géologique actualisé ; s'adressera au wali territorialement compétent pour l'occupation du terrain limité par le périmètre attribué. Il — d'une carte au 1/25.000ème ou au 1/50.000ème sera assisté dans sa démarche par l'Agence nationale du portant la nouvelle localisation du périmètre sollicité et la patrimoine minier. nouvelle superficie demandée ; Art. 27. — Dans les trois (3) mois qui suivent l'octroi de — de la nouvelle convention ou du cahier des la concession minière ou du permis d'exploitation d'une charges actualisé. petite ou moyenne exploitation minière, il sera procédé par le titulaire au bornage du périmètre en plaçant une Le demandeur peut déposer, le cas échéant, sous pli borne solidement fixée à chaque angle du périmètre. La séparé, les informations dont la diffusion lui apparaîtrait distance séparant deux (2) bornes ne doit pas excéder cinq de nature à porter atteinte à son droit d'inventeur. Ces cents (500) mètres. informations seront soustraites du dossier. Art. 28. — La demande de renouvellement de la Lorsque la demande de renouvellement porte sur une validité de la concession minière et du permis superficie dans les limites du périmètre initialement d'exploitation de la petite ou moyenne exploitation attribué après constatation du respect des engagements minière et/ou de modification du périmètre est déposée six souscrits dans la convention ou le cahier des charges ainsi (6) mois avant l'expiration de la période de validité en que du paiement des taxes et droits exigibles, l'Agence cours du titre minier, à l'Agence nationale du nationale du patrimoine minier instruit la dite demande et patrimoine minier. attribue le titre minier. Aouel Dhou El Hidja 1422 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 13 février 2002 Lorsque la demande de renouvellement inclut une L'acte autorisant la cession ou le transfert ou extension du périmètre initialement attribué, l'instruction l'amodiation, établi au bénéfice du nouveau titulaire, est de la demande et l'attribution du titre portant remis à ce dernier par l'Agence nationale du patrimoine renouvellement ou modification de la concession minière minier, dans un délai n'excédant pas quatre (4) mois, à ou du permis d'exploitation de la petite ou moyenne compter de la date du dépôt de la demande, contre exploitation minière sont effectuées dans les mêmes présentation du récépissé de versement du droit formes et conditions que celles dans lesquelles le permis d'établissement d'acte. initial a été attribué. Art. 30. — Le titulaire d'une concession minière ou Le titre minier portant renouvellement ou modification d'un permis d'exploitation de petite et moyenne de la concession minière ou du permis d'exploitation de la exploitation minière peut renoncer à tout moment à petite ou moyenne exploitation minière est remis à son son titre, en faisant part de sa décision à l'Agence titulaire dans les mêmes délais d'attribution que le titre nationale du patrimoine minier. La renonciation initial contre remise des récépissés de versement du droit entraîne l'annulation automatique du titre minier et d'établissement d'acte et de paiement de la taxe l'obligation pour son titulaire d'exécuter les mesures superficiaire. prescrites par la police des mines.

Section 2 En cas de modification du périmètre, il est procédé, dans les deux (2) mois qui suivent l'attribution du titre minier, à De l'exploitation minière artisanale la mise en conformité du bornage initial avec le nouveau périmètre octroyé. Art. 31. — La demande d'une autorisation d'exploitation minière artisanale est déposée auprès de l'Agence Art. 29. — La demande de cession ou de transfert ou nationale du patrimoine minier. Elle est assortie d'un d'amodiation d'une concession minière ou d'un permis dossier comprenant : d'exploitation d'une petite ou moyenne exploitation — les références de l'autorisation de prospection ou du minière est faite auprès de l'Agence nationale du permis de l'exploration ayant mis en évidence le gisement patrimoine minier. Elle doit être signée conjointement par ou de l'acte portant adjudication ; les deux (2) parties et l'acte de cession ou de transfert ou d'amodiation ne peut être passé que sous condition — les résultats des travaux de prospection et/ou suspensive de l'approbation préalable par l'Agence d'exploration ; nationale du patrimoine minier. — les informations sur les capacités financières du demandeur ; La demande est assortie d'un dossier comportant : — les noms, prénoms, qualifications et domiciles des — les références du titre objet de la demande ; personnes chargées de la conduite des travaux ; — une souscription par le nouveau titulaire à la — la délimitation du site ainsi que l'emplacement et la convention ou au cahier des charges et à tous les superficie du périmètre sollicité sur une carte au engagements pris ; 1/25.000ème ou au 1/50.000ème ; — la substance minérale pour laquelle la demande est — les documents justifiant les capacités techniques et sollicitée ; financières du nouveau titulaire ; — la description de la méthode d'exploitation retenue à — un exemplaire de l'acte de cession ou de transfert ou une échelle appropriée (1/5.000ème et 1/10.000ème) ainsi d'amodiation signé par les deux (2) parties ; que la rubrique de la nomenclature dans laquelle l'installation doit être classée ; — un exemplaire certifié de tous contrats et accords passés entre ceux des intéressés qui seront, après la — la production annuelle envisagée et le prix de revient cession ou le transfert ou l'amodiation, titulaires de la prévisionnel à l'unité produite ; concession minière ou d'un permis d'exploitation d'une — un mémoire sur l'impact sur l'environnement et sur petite ou moyenne exploitation minière ; les mesures prises pour son atténuation et la remise en état des lieux ; — le programme général et le planning des travaux que le nouveau titulaire du titre projette d'exécuter pendant la — un document exposant les dangers et les validité en cours dudit titre ; inconvénients que peut présenter l'installation en cas d'accident et justifiant les mesures propres à en réduire la — le montant financier que le nouveau probabilité des effets ; titulaire s'engage à investir durant la période de validité en cours. — une déclaration d'installation classée. Aouel Dhou El Hidja 1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 15 13 février 2002 Le demandeur peut déposer, le cas échéant, sous — l'obligation de respecter les textes en vigueur en pli séparé les informations dont la diffusion lui matière d'hygiène, de sécurité et les dispositions de la loi apparaîtrait de nature à porter atteinte à son droit minière relatives au dépôt légal, aux titres miniers, à la d'inventeur. Ces informations seront soustraites du protection de l'environnement et à la remise en état des dossier. lieux. Après enregistrement de la demande, les services de Art. 34. — Après obtention du titre minier, le titulaire l'Agence nationale du patrimoine minier acheminent s'adressera au wali territorialement compétent pour auprès de la (ou des) wilaya(s) concernée(s) le dossier l'occupation du terrain limité par le périmètre attribué. Il comportant les pièces et renseignements appropriés pour sera assisté dans sa démarche par l'Agence nationale du engager l'enquête administrative. patrimoine minier. Art. 32. — Dès réception du dossier, le wali Art. 35. — Dans les deux (2) mois qui suivent territorialement compétent, saisit les services habilités de l'octroi de l'autorisation d'exploitation artisanale, le la wilaya et les Assemblées populaires des communes sur titulaire procédera au bornage du périmètre. Il doit être le territoire desquelles est prévue l'activité, pour lancer placé une borne cimentée à chaque angle du périmètre. La l'enquête administrative. distance séparant deux (2) bornes ne peut excéder 250 mètres. A l'issue de cette enquête, le wali porte son avis sur le formulaire prévu à cet effet, et l'adresse dans un délai Art. 36. — La demande de renouvellement et/ou de n'excédant pas quarante-cinq (45) jours, à l'Agence modification du périmètre d'une autorisation d'exploitation nationale du patrimoine minier. minière artisanale est déposée quatre (4) mois avant l'expiration de la période de validité en cours du titre A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé minier, auprès de l'Agence nationale du patrimoine minier. favorable. La demande comporte : Art. 33. — L'autorisation d'exploitation minière — les références du titre minier dont le renouvellement artisanale est délivrée au pétitionnaire, par l'Agence ou la modification est demandée ; nationale du patrimoine minier, après signature du cahier des charges par le demandeur et délibération du conseil — la substance pour laquelle le renouvellement ou la d'administration de l'Agence, dans un délai n'excédant pas modification est demandée ; trois (3) mois à compter de la date d'enregistrement de la demande, contre remise des récépissés du versement du — la durée sollicitée ; droit d'établissement d'acte et de paiement de la taxe — les nouvelles limites éventuelles du périmètre superficiaire. demandé. Il est précisé dans l'autorisation : Elle est accompagnée : — la substance minérale pour laquelle l'exploitation est — du rapport général sur les travaux d'exploitation autorisée ; réalisés dans le cadre du titre en cours de validité — la durée de validité de l'autorisation ; comportant les informations statistiques sur la production extraite et commercialisée ; — les conditions dans lesquelles sont réalisées l'extraction et la concentration éventuelle de la substance — du rapport géologique actualisé sur le gisement en minérale exploitée ; cours d'exploitation ; — les coordonnées exactes des sommets du périmètre — du nouveau plan d'exploitation du gisement à une octroyé ; échelle appropriée (1/5.000ème et 1/10.000ème) éventuellement ; — les modalités et conditions d'occupation des terrains ; — d'un mémoire indiquant les paramètres essentiels, résultats de l'étude de faisabilité actualisée ; — l'interdiction de l'utilisation d'explosifs sauf dérogation spéciale de l'Agence nationale de la géologie et — d'un rapport détaillé sur les travaux de remise en état du contrôle minier ; des lieux, déjà effectués ; Aouel Dhou El Hidja 1422 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 13 février 2002 — de la nouvelle production annuelle envisagée et — le montant financier que le nouveau titulaire s'engage du nouveau prix de revient prévisionnel à l'unité à investir durant la période de validité en cours. produite ; L'acte autorisant la cession ou le transfert ou — du cahier des charges ; l'amodiation, établi au bénéfice du nouveau titulaire, est remis à ce dernier par l'Agence nationale du patrimoine — des récépissés de versement du droit d'établissement minier, dans un délai n'excédant pas (2) mois, à d'acte et de paiement de la taxe superficiaire. compter de la date du dépôt de la demande contre présentation du récépissé du versement du droit Après constatation du respect des engagements souscrits d'établissement d'acte. dans le cahier des charges et du paiement des taxes et droits exigibles, l'Agence nationale du patrimoine minier Art. 38. — Le titulaire d'une autorisation d'exploitation instruit la demande de renouvellement ou de modification minière artisanale peut renoncer à tout moment à son titre, et attribue le titre minier. en faisant part de sa décision pour l'Agence nationale du patrimoine minier. L'acte portant renouvellement ou modification de l'autorisation d'exploitation minière artisanale est remis à La renonciation entraîne l'annulation automatique du son titulaire par l'Agence nationale du patrimoine minier, titre minier et l'obligation pour son titulaire d'exécuter les dans un délai n'excédant pas (3) mois à compter de la mesures prescrites par la police des mines. réception de la demande contre remise des récépissés de versement du droit d'établissement d'acte et de paiement TITRE II de la taxe superficiaire. DE LA SUSPENSION DE L'ACTIVITE MINIERE ET DU RETRAIT DES TITRES MINIERS En cas de modification du périmètre il est procédé, dans les deux (2) mois qui suivent l'attribution du titre minier, à la mise en conformité du bornage initial avec le nouveau Chapitre I périmètre octroyé. De la suspension de l'activité minière Art. 37. — La demande de cession ou de transfert ou Art. 39. — Lorsqu'il est constaté par les agents de la d'amodiation d'une autorisation d'exploitation minière police des mines de l'Agence nationale de la géologie et artisanale est faite auprès de l'Agence nationale du du contrôle minier que le détenteur ou l'amodiataire du patrimoine minier. titre minier a commis une ou plusieurs des infractions mentionnées à l'article 91 de la loi minière ou ne satisfait pas à une ou plusieurs obligations prévues à l'article 153 Elle doit être signée conjointement par les deux parties de la loi pouvant donner lieu au retrait du titre minier, le et l'acte de cession, ou de transfert ou d'amodiation ne président du conseil d'administration de cette Agence, peut être passé que sous condition suspensive de après délibération du conseil, adresse à ce détenteur ou cet l'autorisation préalable par l'Agence nationale du amodiataire une mise en demeure lui fixant un délai d'un patrimoine minier. (1) mois soit pour satisfaire à ses obligations, soit pour présenter ses justifications. La demande est assortie d'un dossier comportant : — les références du titre objet de la demande ; S'il s'agit d'une concession minière, la mise en demeure — une souscription au cahier des charges et à tous les dont le délai est fixé à deux (2) mois est également engagements pris par le nouveau titulaire ; affichée pendant la même période dans les sièges des communes concernées par le titre minier. — les documents justifiant les capacités techniques et financières du nouveau titulaire ; Un rapport circonstancié est adressé à l'Agence — un exemplaire certifié du contrat passé entre nationale du patrimoine minier dès notification de la mise l'intéressé et celui qui sera après la cession ou le transfert en demeure au détenteur du titre. ou l'amodiation, le titulaire de l'autorisation d'exploitation artisanale ; Art. 40. — A l'expiration de ce délai, si les prescriptions — le programme général et le planning des travaux consignées dans la mise en demeure n'ont pas été que le nouveau titulaire projette d'exécuter pendant la exécutées, ou si aucune argumentation et justification validité en cours ; n'ont été fournies par le détenteur ou l'amodiataire du titre Aouel Dhou El Hidja 1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 17 13 février 2002 minier, il sera prononcé, par le président du conseil acte indiquant notamment le nom et l'adresse ou le siège d'administration de l'Agence nationale de la géologie et du social de la société du détenteur, la ou les substances, contrôle minier, la suspension de l'activité minière objet de l'activité, la superficie et les limites du périmètre pendant une durée de deux (2) mois. octroyé, ainsi que la durée de sa validité, est affiché au plus tard un (1) mois après cette publication, dans la Durant cette période le détenteur prendra toutes les wilaya et dans chaque commune concernée par ledit titre dispositions pour prendre en charge les prescriptions minier ; édictées par la police des mines. — lorsqu'il s'agit d'un titre minier relatif à une petite ou A l'expiration de ce nouveau délai, s'il est dûment moyenne exploitation minière ou à une exploitation constaté qu'aucune argumentation et justification n'a été artisanale, un extrait de cet acte indiquant notamment le fournie ni qu'aucune des dispositions prescrites n'a été nom et l'adresse ou le siège social de la société du prise en considération par le détenteur ou l'amodiataire du détenteur, la ou les substances objet de l'activité, la titre minier, un dossier portant la proposition de retrait superficie et les limites du périmètre octroyé, ainsi que la dudit titre minier est alors adressé par l'Agence nationale durée de sa validité, est affiché, au plus tard un (1) mois de la géologie et du contrôle minier au président du après la remise du titre minier à son titulaire, conseil d'administration de l'Agence nationale du dans la wilaya et dans chaque commune concernée par patrimoine minier. ledit titre minier; Chapitre II — dans les deux cas et dans le même délai, il est Du retrait du titre minier procédé à une publication en langue nationale et étrangère de l'extrait de l'acte prévu ci-dessus, dans la presse Art. 41. — Le retrait du titre minier, prévu aux articles nationale. 91 et 153 de la loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001, susvisée est prononcé : Les frais d'affichage et de publication des actes et — par décret exécutif, sur présentation du ministre extraits relatifs aux titres miniers octroyés sont à la charge chargé des mines du dossier proposé par le conseil du bénéficiaire de ces titres miniers. d'administration de l'Agence nationale du patrimoine minier établi sur la base du rapport de l'Agence nationale TITRE IV de la géologie et du contrôle minier lorsqu'il s'agit d'une DISPOSITIONS FINALES concession minière ; — par décision du conseil d'administration de l'Agence Art. 44. — Durant la période transitoire prévue dans le nationale du patrimoine minier sur rapport de l'Agence titre XI de la loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 nationale de la géologie et du contrôle minier pour les correspondant au 3 juillet 2001 portant loi minière, titres miniers relatifs aux activités d'exploration minière, notamment ses articles 232 et 233, l'administration d'exploitation minière de petite ou moyenne exploitation centrale des mines chargée d'exercer les prérogatives de et d'exploitation minière artisanale. l'Agence nationale du patrimoine minier et de l'Agence nationale de la géologie et du contrôle minier appliquera Art. 42. — L'acte portant retrait du titre minier est les dispositions du présent décret. notifié à son titulaire deux (2) mois après la fin de la période de suspension de l'activité. Hormis la concession minière, les permis et Le titulaire évincé a le droit d'introduire un recours autorisations d'exercice d'une activité minière sont devant les juridictions administratives. attribués, pendant cette période, sous la forme d'arrêtés signés par le ministre chargé des mines. Ces arrêtés sont TITRE III valables jusqu'à l'émission des titres miniers définitifs par l'Agence nationale du patrimoine minier. DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES MINIERS Art. 45. — Le présent décret sera publié au Journal Art. 43. — Les actes relatifs aux titres miniers officiel de la République algérienne démocratique et sont publiés et affichés selon les conditions fixées populaire. ci-dessous : Fait à Alger, le 23 Dhou El Kaada 1422 correspondant — lorsqu'il s'agit de concession minière, outre la au 6 février 2002. publication du décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, un extrait de cet Ali BENFLIS. Aouel Dhou El Hidja 1422 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 13 février 2002 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE AGENCE NATIONALE DU PATRIMOINE MINIER FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE PROSPECTION DEMANDEUR : Société/Personne morale : ................................................................................................................................................ Pays d'origine : .................................................................................................................................................................. Statut juridique du demandeur : ....................................................................................................................................... Identification fiscale : ....................................................................................................................................................... Nom et prénoms du représentant dûment mandaté : ........................................................................................................ Adresse où recevoir les notifications : .............................................................................................................................. Tél : .................................................. Fax : .................................................... E. Mail : .................................................. PERIMETRE OBJET DE LA PROSPECTION : * Localisation administrative : Lieu dit : .......................................................................................................................... Commune : ...................................................................................................................... Daïra : .............................................................................................................................. Wilaya (s) :....................................................................................................................... * Coordonnées topographiques du périmètre (système de projection à préciser) : ......................................................... POINT COORDONNEES POINT COORDONNEES X X A E Y Y X X F B Y Y X X G C Y Y X X etc... D Y Y * Localisation du point d'origine : .................................................................................................................................... * Superficie du périmètre : ............................................................................................................................................... * Statut juridique du terrain : ............................................................................................................................................ OBJET DE LA DEMANDE D'AUTORISATION : * Substance(s) objet(s) de la demande : ........................................................................................................................... * Durée des travaux et date de démarrage prévue : .......................................................................................................... Je joins à la présente demande tous les documents exigés par la réglementation. Le demandeur : Nom, prénoms et qualité du signataire Aouel Dhou El Hidja 1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 19 13 février 2002 PARTIE RESERVEE A L'AGENCE NATIONALE DU PATRIMOINE MINIER Dossier recevable Oui □ Non □ Enregistrement de la demande : N° d'enregistrement : ........................................................................................................................................... Date : .................................................................................................................................................................... Heure : .................................................................................................................................................................. Nom, prénoms et qualité du responsable chargé de l'enregistrement : ................................................................. Fait à ........................... Le ........................................ Aouel Dhou El Hidja 1422 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 13 février 2002 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE AGENCE NATIONALE DU PATRIMOINE MINIER FORMULAIRE DE DEMANDE DU PERMIS D'EXPLORATION DEMANDEUR : Société/Personne morale : ................................................................................................................................................ Pays d'origine : .................................................................................................................................................................. Statut juridique du demandeur : ....................................................................................................................................... Identification fiscale : ....................................................................................................................................................... Nom et prénoms du représentant dûment mandaté : ........................................................................................................ Adresse où recevoir les notifications : .............................................................................................................................. Tél : .................................................. Fax : .................................................... E. Mail : .................................................. PERIMETRE OBJET DE L'EXPLORATION : * Localisation administrative : Lieu dit : .......................................................................................................................... Commune : ...................................................................................................................... Daïra : .............................................................................................................................. Wilaya (s) :....................................................................................................................... * Coordonnées topographiques du périmètre (système de projection à préciser) : ......................................................... POINT COORDONNEES POINT COORDONNEES X X A E Y Y X X F B Y Y X X G C Y Y X X etc... D Y Y * Localisation du point d'origine : .................................................................................................................................... * Superficie du périmètre : ............................................................................................................................................... * Statut juridique du terrain : ............................................................................................................................................ OBJET DE LA DEMANDE DU PERMIS : * Substance(s) objet(s) de la demande : ........................................................................................................................... * Durée des travaux et date de démarrage prévue : .......................................................................................................... Je joins à la présente demande tous les documents exigés par la réglementation. Le demandeur : Nom, prénoms et qualité du signataire Aouel Dhou El Hidja 1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 21 13 février 2002 PARTIE RESERVEE A L'AGENCE NATIONALE DU PATRIMOINE MINIER □ □ Dossier recevable Oui Non Réception des résultats de l'enquête : Enregistrement de la demande : Date : ........................................................................ N° d'enregistrement : .............................................. Heure : ...................................................................... Date : ........................................................................ Heure : ...................................................................... Nom, prénoms et qualité du responsable chargé de Nom, prénoms et qualité du responsable chargé de l'enregistrement la réception PARTIE RESERVEE A L'ADMINISTRATION LOCALE DOCUMENTS JOINTS : DOCUMENTS OUI NON 1 Carte au 1/25.000ème ou 1/50.000ème avec délimitation du périmètre sollicité Programme général des travaux projetés Mémoire sur l'impact de l'activité sur l'environnement Date de réception : ................................................... Nom, prénoms et qualité du responsable de l'administration locale réceptrice Heure : ...................................................................... Avis du Wali : FAVORABLE DEFAVORABLE Commentaire : ........................................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................... Date et signature du Wali Fait à ...................................., Le ....................................................... Aouel Dhou El Hidja 1422 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 13 février 2002 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE AGENCE NATIONALE DU PATRIMOINE MINIER FORMULAIRE DE DEMANDE D'UNE CONCESSION MINIERE DEMANDEUR : Société/Personne morale : ................................................................................................................................................ Pays d'origine : .................................................................................................................................................................. Statut juridique du demandeur : ....................................................................................................................................... Identification fiscale : ....................................................................................................................................................... Nom et prénoms du représentant dûment mandaté : ........................................................................................................ Adresse où recevoir les notifications : .............................................................................................................................. Tél : .................................................. Fax : .................................................... E. Mail : .................................................. PERIMETRE OBJET DE L'EXPLOITATION : * Localisation administrative : Lieu dit : .......................................................................................................................... Commune : ...................................................................................................................... Daïra : .............................................................................................................................. Wilaya (s) :....................................................................................................................... * Coordonnées topographiques du périmètre (système de projection à préciser) : ......................................................... POINT COORDONNEES POINT COORDONNEES X X A E Y Y X X F B Y Y X X G C Y Y X X etc... D Y Y * Localisation du point d'origine : .................................................................................................................................... * Superficie du périmètre : ............................................................................................................................................... * Statut juridique du terrain : ............................................................................................................................................ PARTIE EXPLOITATION : * Réserves géologiques : ....... * Réserves exploitables : ... * Principaux minéraux ou substances, objet d'exploitation : 1/ ...................... teneur : ........................ % 2/ ...................... teneur : ........................ % 3/ ...................... teneur : ........................ % 4/ ...................... teneur : ........................ % Date de démarrage prévue des travaux d'exploitation....................................................................................................... Je joins à la présente demande tous les documents exigés par la réglementation. Le demandeur : Nom, prénoms et qualité du signataire Aouel Dhou El Hidja 1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 23 13 février 2002 PARTIE RESERVEE A L'AGENCE NATIONALE DU PATRIMOINE MINIER □ □ Dossier recevable Oui Non Réception des résultats de l'enquête : Enregistrement de la demande : Date : ........................................................................ N° d'enregistrement : .............................................. Heure : ...................................................................... Date : ........................................................................ Heure : ...................................................................... Nom, prénoms et qualité du responsable chargé de Nom, prénoms et qualité du responsable chargé de l'enregistrement la réception PARTIE RESERVEE A L'ADMINISTRATION LOCALE DOCUMENTS JOINTS : DOCUMENTS OUI NON 1 Carte au 1/25.000ème ou 1/50.000ème avec délimitation du périmètre sollicité 1 Carte au 1/1.000ème ou 1/5.000ème portant plan de développement ou d'exploitation Programme général des travaux projetés Etude d'impact sur l'environnement Etude sur les dangers et l'organisation des secours Proposition de classification de l'exploitation (selon nomenclature) Date de réception : ................................................... Nom, prénoms et qualité du responsable de l'administration locale réceptrice Heure : ...................................................................... Avis du Wali : FAVORABLE DEFAVORABLE Commentaire : ........................................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................... Date et signature du Wali Fait à ...................................., Le ....................................................... Aouel Dhou El Hidja 1422 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 13 février 2002 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE AGENCE NATIONALE DU PATRIMOINE MINIER FORMULAIRE DE DEMANDE DU PERMIS D'EXPLOITATION DE PETITE OU MOYENNE EXPLOITATION MINIERE DEMANDEUR : Société/Personne morale : ................................................................................................................................................ Pays d'origine : .................................................................................................................................................................. Statut juridique du demandeur : ....................................................................................................................................... Identification fiscale : ....................................................................................................................................................... Nom et prénoms du représentant dûment mandaté : ........................................................................................................ Adresse où recevoir les notifications : .............................................................................................................................. Tél : .................................................. Fax : .................................................... E. Mail : .................................................. PERIMETRE OBJET DE L'EXPLOITATION : * Localisation administrative : Lieu dit : .......................................................................................................................... Commune : ...................................................................................................................... Daïra : .............................................................................................................................. Wilaya (s) :....................................................................................................................... * Coordonnées topographiques du périmètre (système de projection à préciser) : ......................................................... POINT COORDONNEES POINT COORDONNEES X X A E Y Y X X F B Y Y X X G C Y Y X X etc... D Y Y * Localisation du point d'origine : .................................................................................................................................... * Superficie du périmètre : ............................................................................................................................................... * Statut juridique du terrain : ............................................................................................................................................ PARTIE EXPLOITATION : * Réserves géologiques : .................................................................................................................................................. * Réserves exploitables : .................................................................................................................................................. * Principaux minéraux ou substances, objet d'exploitation : 1/ ...................... teneur : ........................ % 2/ ...................... teneur : ........................ % 3/ ...................... teneur : ........................ % 4/ ...................... teneur : ........................ % Date de démarrage prévue des travaux d'exploitation....................................................................................................... Je joins à la présente demande tous les documents exigés par la réglementation. Le demandeur : Nom, prénoms et qualité du signataire Aouel Dhou El Hidja 1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 25 13 février 2002 PARTIE RESERVEE A L'AGENCE NATIONALE DU PATRIMOINE MINIER □ □ Dossier recevable Oui Non Réception des résultats de l'enquête : Enregistrement de la demande : Date : ........................................................................ N° d'enregistrement : .............................................. Heure : ...................................................................... Date : ........................................................................ Heure : ...................................................................... Nom, prénoms et qualité du responsable chargé de Nom, prénoms et qualité du responsable chargé de l'enregistrement la réception PARTIE RESERVEE A L'ADMINISTRATION LOCALE DOCUMENTS JOINTS : DOCUMENTS OUI NON 1 Carte au 1/25.000ème ou 1/50.000ème avec délimitation du périmètre sollicité 1 Carte au 1/1.000ème ou 1/5.000ème portant plan de développement ou d'exploitation Programme général des travaux projetés Etude d'impact sur l'environnement Etude sur les dangers et l'organisation des secours Proposition de classification de l'exploitation (selon nomenclature) Date de réception : ................................................... Nom, prénoms et qualité du responsable de l'administration locale réceptrice Heure : ...................................................................... Avis du Wali : FAVORABLE DEFAVORABLE Commentaire : ........................................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................... Date et signature du Wali Fait à ...................................., Le ....................................................... Aouel Dhou El Hidja 1422 26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 13 février 2002 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE AGENCE NATIONALE DU PATRIMOINE MINIER FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION MINIERE ARTISANALE DEMANDEUR : Société/Personne morale ou physique : ............................................................................................................................ Pays d'origine : .................................................................................................................................................................. Statut juridique du demandeur : ....................................................................................................................................... Identification fiscale : ....................................................................................................................................................... Nom et prénoms du représentant dûment mandaté : ........................................................................................................ Adresse où recevoir les notifications : .............................................................................................................................. Tél : .................................................. Fax : .................................................... E. Mail : .................................................. PERIMETRE OBJET DE L'EXPLOITATION : * Localisation administrative : Lieu dit : .......................................................................................................................... Commune : ...................................................................................................................... Daïra : .............................................................................................................................. Wilaya (s) :....................................................................................................................... * Coordonnées topographiques du périmètre (système de projection à préciser) : ......................................................... POINT COORDONNEES POINT COORDONNEES X X A E Y Y X X F B Y Y X X G C Y Y X X etc... D Y Y * Localisation du point d'origine : .................................................................................................................................... * Superficie du périmètre : ............................................................................................................................................... * Statut juridique du terrain : ............................................................................................................................................ PARTIE EXPLOITATION : * Réserves géologiques : .................................................................................................................................................. * Réserves exploitables : .................................................................................................................................................. * Principaux minéraux ou substances, objet d'exploitation : 1/ ...................... teneur : ........................ % 2/ ...................... teneur : ........................ % 3/ ...................... teneur : ........................ % 4/ ...................... teneur : ........................ % Date de démarrage prévue des travaux d'exploitation....................................................................................................... Je joins à la présente demande tous les documents exigés par la réglementation. Le demandeur : Nom, prénoms et qualité du signataire Aouel Dhou El Hidja 1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 27 13 février 2002 PARTIE RESERVEE A L'AGENCE NATIONALE DU PATRIMOINE MINIER □ □ Dossier recevable Oui Non Réception des résultats de l'enquête : Enregistrement de la demande : Date : ........................................................................ N° d'Enregistrement : .............................................. Heure : ...................................................................... Date : ........................................................................ Heure : ...................................................................... Nom, prénoms et qualité du responsable chargé de Nom, prénoms et qualité du responsable chargé de l'enregistrement la réception PARTIE RESERVEE A L'ADMINISTRATION LOCALE DOCUMENTS JOINTS : DOCUMENTS OUI NON 1 Carte au 1/25.000ème ou 1/50.000ème avec délimitation du périmètre sollicité 1 Carte au 1/5.000ème ou 1/10.000ème portant plan de développement ou d'exploitation Programme général des travaux projetés Mémoire sur l'impact de l'activité sur l'environnement Etude sur les dangers et l'organisation des secours Proposition de classification de l'exploitation (selon nomenclature) Date de réception : ................................................... Nom, prénoms et qualité du responsable de l'administration locale réceptrice Heure : ...................................................................... Avis du Wali : FAVORABLE DEFAVORABLE Commentaire : ........................................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................... Date et signature du Wali Fait à ...................................., Le ....................................................... Aouel Dhou El Hidja 1422 28 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 13 février 2002 W‡‡O‡³‡‡FA‡‡« W‡‡OÞ«d‡‡IL‡‡¹b‡‡« W‡‡¹d‡‡z«e‡‡−‡‡« W‡‡¹—u‡‡‡N‡‡L‡−« République Algérienne Démocratique et Populaire Agence Nationale du Patrimoine Minier WOL−ML« UJK²LLK WOMÞu« WUu« wL−ML« bM« VKÞ nK! Âö²Ý≈ —UFý≈ q(Ë RECEPISSE D'ACCUSE DE RECEPTION DE DOSSIER DE DEMANDE D'UN TITRE MINIER DEMANDEUR : ∫ VKD« VŠU( Société / Personne morale : ................................................ ∫ Íu????M????F???????????????????????????????????????L????« h????0????????????????????????????????????????A????«ØW???????????????????????????????????????d????????????????????????????????????????A????« ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ Pays d'origine : ................................................................... ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ ∫ wK(_« bK³« Statut juridique du demandeur : ........................................ ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ ∫ VKD« VŠUB w½u½UI« l{u« Identification fiscale : ........................................................ ∫ w?????zU????????????????????????????????????????????????????³????????????????????????????????????????????????????−??????« n?????¹d????????????????????????????????????????????????????F????????????????????????????????????????????????????²?????« Nom et prénoms du représentant dûment mandaté : ......... ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ Adresse complète : ............................................................ ∫ U?????½u?????½U???????????????????????????????????????????????????8 ÷u???????????????????????????????????????????????????H???????????????????????????????????????????????????L?????« V?????I?????Ë r?????Ý≈ ............................................................................................ ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ Tel : ............... Fax : ................ E.Mail :............................ ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ ∫ q!UJ« Ê«uMF« PERIMETRE OBJET DE L'ACTIVITE : ∫ ◊UAM« Ÿu{u! WŠUL« Localisation administrative : ............................................. ∫ Í—«œù« l?????????????????????8u????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????L?????????????? ? ? ?« ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ Lieu dit : ................................................................... ∫ v?????????L??????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????L????????« ÊU?????????J????????L?????????« Commune : ............................................................... ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ Daïra : ....................................................................... ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ ∫ W¹bK³« Wilaya : .................................................................... ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ ∫ …dz«b« Superficie du périmètre : ................................................... ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ ∫ W¹ôu« Statut juridique du terrain : ................................................ ∫ W????????????????????????ŠU?????????????????????????????????????????????????L???« j??O????????????????????????×?????????????????????????! W????????????????????????ŠU?????????????????????????????????????????????????! ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ Aouel Dhou El Hidja 1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 29 13 février 2002 NATURE DU TITRE MINIER : ∫ wL−ML« bM« WFO³Þ □ Autorisation de prospection VOIM²« WBš— Permis d'exploration □ ·UAJ²ÝôUÐ hOšdð □ Concession minière wL−M! “UO²!« □ Permis d'exploitation de petite ou moyenne mine jÝu²! Ë√ dOG( wL−M! ‰öG²Ýô hOšdð □ Autorisation d'exploitation minière artisanale wNd׫ wL−ML« ‰öG²Ýö WBš— Substance (s) : .................................................................... ∫ © œ«u??????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????L????????????« ® …œU??????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????L???????????« ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE : ∫ VKD« qO−ð Dossier complet □ □ oui non ô □ □ rF½ q!U nK! □ □ □ □ Dossier recevable oui non ô rF½ tu³8 sJL¹ nK! N° d'enregistrement : ......................................................... ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ ∫ qO−²« r8— Date d'enregistrement : ...................................................... ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ ∫ qO−²« a¹—Uð Heure : ................................................................................ ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ ∫ WŽU« Fait à : ........................, le .................................................. ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ wN ¨ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ ‡‡Ð —dŠ ÁƒUC!≈Ë VKD« VŠU( rÝ« tL²šË t²H(Ë wOzd« ‰ËRL« rÝ« Nom et signature du demandeur Nom, qualité et cachet du principal responsable