Décret exécutif nº 02-150 portant réaménagement des statuts de l'Office national de développement des élevages équins et changement de sa dénomination

29 Safar 1423 12 mai 2002JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°°°° 3312 13 – Certificat international de prévention de la pollution liée au transport de substances liquides nocives en vrac ; 14 – Certificat international de franc-bord (1966) ; 15 – Certificat international d’exemption de franc-bord ; 16 – Registre des hydrocarbures, parties I et II ; 17 – Plan de lutte de bord contre la pollution par les hydrocarbures ; 18 – Registre de la cargaison ; 19 – Document spécifiant les effectifs minimaux de sécurité ; 20 – Brevets d’aptitude ; 21 – Certificats médicaux (voir la Convention n°73 de l’OIT) ; 22 – Renseignements sur la stabilité ; 23 – Certificat de gestion de la sécurité et exemplaires de l’attestation des conformités ( Chap. IX de SOLAS) ; 24 – Certificats concernant la résistance de la coque et les installations des machines du navire délivrés par la société de classification en question ; 25 – Dossiers des rapports de visites ( dans le cas des vraquiers ou des pétroliers, conformément à la résolution A.744 (18) ) ; 26 – Dans le cas des navires rouliers de passagers, renseignements sur le rapport A/Amax ; 27 – Document d’autorisation pour le transport de grains ; 28 – Certificat de sécurité pour navire spécial ; 29 – Certificat de sécurité pour engins à grande vitesse et permis d’exploitation des engins à grande vitesse ; 30 – Certificat de sécurité pour unité mobile de forage au large ; 31 – Dans le cas des pétroliers, registre du système de surveillance continue et de contrôle des rejets d’hydrocarbures pour le dernier voyage sur ballast ; 32 – Rôle d’appel, plan de lutte contre l’incendie et plan de maîtrise des avaries ; 33 – Livre de bord du navire pour ce qui est des mentions concernant les essais et exercices et journal de bord où sont consignées les inspections et opérations d’entretien du matériel et des dispositifs de sauvetage ; 34 – Manuel sur les méthodes et dispositifs de rejet (chimiquiers) ; 35 – Manuel d’assujettissement et d’arrimage de la cargaison ; 36 – Certificat d’immatriculation ou autre document attestant la nationalité ; 37 – Plan de gestion des ordures ; 38 – Registre des ordures ; 39 – Manuel pour vraquiers (règle 7/VII de SOLAS ) ; et 40 – Rapports d’inspections précédentes effectuées dans le cadre du contrôle par l’Etat du port. Décret exécutif n°°°° 02-150 du 26 Safar 1423 correspondant au 9 mai 2002 portant réaménagement des statuts de l’Office national de développement des élevages équins et changement de sa dénomination. ———— Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’agriculture; Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu l’ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national ; Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ; Vu l’ordonnance n° 77-04 du 19 février 1977 réglementant l’organisation du pari mutuel ; Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988, modifiée, portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques; Vu la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 relative aux activités de médecine vétérinaire et à la protection de la santé animale ; Vu le décret n° 82-388 du 27 novembre 1982 portant institution du stud-book algérien ; Vu le décret n° 86-263 du 21 octobre 1986 portant création de l’office national de développement des élevages équins ; Vu le décret n° 87-16 du 13 janvier 1987 organisant les activités équestres et reconnaissant d’utilité publique la fédération équestre algérienne; Vu le décret n° 87-17 du 13 janvier 1987, modifié, portant création de la société des courses hippiques et du pari mutuel; Vu le décret n° 88-04 du 5 janvier 1988 portant création d’un centre national de l’insémination artificielle et de l’amélioration génétique (CNIAAG) ; Vu le décret présidentiel n° 2000-256 du 26 Joumada El Oula 1421 correspondant au 26 août 2000 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-12 du 4 Joumada Ethania 1410 correspondant au 1er janvier 1990, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’agriculture ; Décrète : Article 1er. — Les statuts de l’Office national de développement des élevages équins, objet du décret n° 86-263 du 21 octobre 1986, susvisé, sont réaménagés conformément aux dispositions du présent décret. Art. 2. — L’Office national de développement des élevages équins prend la dénomination suivante : Office national de développement des élevages équins et camelins par abréviation "ONDEEC” et est désigné ci-après "l’Office". 29 Safar 1423 12 mai 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°°°° 33 13 CHAPITRE I PERSONNALITE JURIDIQUE – SIEGE – OBJET Art. 3. — L’Office national de développement des élevages équins et camelins, ci-après désigné "l’Office", est un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il est régi par les règles applicables à l’administration dans ses relations avec l’Etat, et est réputé commerçant dans ses rapports avec les tiers. Art. 4. — L’Office est placé sous la tutelle du ministre chargé de l’agriculture. Son siège est fixé à Alger, il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décret exécutif pris sur rapport du ministre chargé de l’agriculture . Art. 5. — L’Office assure une mission de service public conformément au cahier des clauses générales relatif aux charges et sujétions de service public qui fera l’objet d’un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de l’agriculture . Art. 6. — L’Office a pour mission l’encouragement, le développement et la préservation des races équines et camelines . A ce titre, il est chargé : — de mettre en œuvre les programmes d’encourage ment et de développement arrêtés par le ministre de l’agri culture ; — de la bonne tenue du livre généalogique algérien (stud-book) et de la gestion administrative de la reproduction ; — de créer, de développer et de promouvoir toute activité liée à l’élevage équin et camelin ; — de susciter et d’encourager l’investissement public et privé dans les différents domaines liés à son activité ; — de proposer les objectifs et les programmes annuels et/ou pluriannuels pour la production des équidés et des camélidés ; — de contribuer à la diffusion des techniques d’élevage notamment par l’organisation de campagnes de vulgarisation ; — de fournir l’assistance technique aux éleveurs et propriétaires de chevaux de races pures et des dromadaires, ainsi qu’à leurs associations ; — d’organiser des stages d’initiation et de perfectionnement à l’attention des personnels des unités d’élevage publiques et privées ; — d’initier des études des spécificités techniques et économiques de conduite des élevages, des aménagements des bâtiments et des infrastructures adaptés à l’élevage des équidés et des camélidés ; — d’initier et de concourir à l’organisation de toute manifestation ayant trait à son domaine d’activité, et notamment les concours d’élevage ( distribution des primes et titres honorifiques) ; — de participer à la surveillance sanitaire et de participer aux actions de prophylaxie en relation avec les institutions spécialisées dans le cadre de la réglementation en vigueur ; — de participer aux manifestations techniques et scientifiques tant nationales qu’internationales ayant trait à son domaine d’activité ; — de proposer toute réglementation intéressant l’élevage des équidés et des camélidés ; — d’encourager et de promouvoir la production mulassière et asine, ainsi que celle de toute autre espèce de la famille des équidés ou des camélidés ; — de passer toute convention ou accord avec les organismes nationaux et étrangers relatifs à son domaine d’activité. Art. 7. — L’Office est chargé de contribuer ou de participer aux actions de soutien et d’encouragement aux activités artisanales et de production des équipements et matériels dans le domaine lié à son objet ainsi qu’à la valorisation des produits et sous-produits de l’élevage des équidés et des camélidés . Art. 8. — L’Office apporte son concours technique aux sports équestres, aux courses hippiques et à l’équitation traditionnelle. CHAPITRE II ORGANISATION – FONCTIONNEMENT Art. 9. — L’Office est administré par un conseil d’administration et géré par un directeur général. Art. 10. — Le Conseil d’administration comprend : — le ministre de l’agriculture ou son représentant, président ; — le représentant du ministre de la défense nationale ; — le représentant du ministre des finances ; — le représentant du ministre de la jeunesse et des sports ; — le représentant du ministre du tourisme ; — le directeur chargé des services vétérinaires auprès du ministère de l’agriculture ; — les présidents des associations nationales d’éleveurs ; — le directeur général de la société des courses et du pari mutuel ; — le directeur général du CNIAAG ; — le président de la fédération équestre algérienne ou son représentant ; — quatre représentants des éleveurs de camelins ; — le président de la chambre nationale de l’agriculture ou son représentant. Le directeur général de l’Office assiste aux réunions du conseil, à titre consultatif. Le secrétariat du conseil est assuré par les services de l’Office . Le conseil d’administration peut faire appel à toute personne ou autorité jugée compétente pouvant l’éclairer dans ses travaux. Art. 11. — Les membres du conseil d’administration sont désignés par arrêté du ministre de tutelle sur proposition des autorités dont ils relèvent pour une période de trois (3) ans renouvelable. Art. 3. - Le present arrete sera publie au Journal officiel de Republique algerienne democratique et populaire. Fait a Alger, le 2 juin 1993. Le ministre de la culture et de la communication Habib Chawki HAMRAOUI Le ministre delegue au Tresor Ahmed BENBITOUR * Arrete interministeriel du 2 join 1993 portant nomination du liquidateur de l'entreprise nationale de presse dissoute " El Djoumhouria " Le ministre de la culture et de la communication et Le ministre delegue au Tresor, Vu le decret presidentiel n° 92-307 du 19 juUJet 1992 portant nomination des membres du Gouvernement modifie et complete; Vu le decret executif n° 90-189 du 23 juin 1990 fixant Jes attributions du ministre de l'economie; Vu le decret executif n° 90-242 du 4 aofit 1990 portant dissolution des entreprises nationales de presse "An Nasar", "El Moudjahid", El Djoumhouria", "Ech Chaab" ainsi que l'entreprise nationale d'edition des revues d'information et de magazines specialises (ENERIM); Vu le decret executif n° 92-145 du 14 avril 1992 fiX::tnt les attributions du ministre de la culture et de la communication; Vu le decret executif n° 93-63 du 27 fevrier 1993 completant le decret executif n° 90-242 du 4 ao0t 1990 portant dissolution des entreprises nationales de presse "An Nasr ", " El Moudjahid ", El Djoumhouria ",Ech Chaab" ainsi que l'entreprise nationale d'edition des revues d'information et de magazines specialises (ENERIM); Arretent Article ler. - En application des dispositions de J'article 7 bis alinea 1 du decret executif n° 90-242 du 4 aofit 1990, complete par le decret executif n° 93-63 du 27 fevrier 1993 susvises, Mohamed Benguelal, est nomme en qualite de liquidateur de l'entreprise nationale de presse dissoute " El Djoumhouria ". Art. 2. - Le liquidateur est charge de realiser tous Jes elements d'actif et de liquider tous Jes elements du passif de l'entreprise dissoute visee a !'article premier. Art. 3. - Le present arrete sera publie au Journal officiel de Republique algerienne democratique et populaire. Fait a Alger, le 2 juin 1993. ' t Le ministre de la culture Le ministre delegue et de la communication au Tresor Habib Chawki HAMRAOUI Ahmed BENBITOUR * Arrete interministeriel du 2 join 1993 portant designation du liquidateur de l'entreprise nationale de presse dissoute "El Moudjahid". Le ministre de la culture et de la communication et, Le ministre delegue au tresor, Vu le decret presidentiel n° 92-307 du 19 juillet 1992 portant nomination des membres du Gouvernement, modifie et complete;